Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 62008FN0026

    Affaire F-26/08: Recours introduit le 25 février 2008 — Buendia Sierra/Commission

    JO C 116 du 9.5.2008, p. 34–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    9.5.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 116/34

    Recours introduit le 25 février 2008 — Buendia Sierra/Commission

    (Affaire F-26/08)

    (2008/C 116/67)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: José Luis Buendía Sierra (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. van der Woude, avocat)

    Partie défenderesse: Commission des communautés européennes

    Objet et description du litige

    L'annulation de la décision du 17 avril 2007 pour autant qu'elle octroie au requérant un seul point de priorité supplémentaire au titre de l'exercice de promotion 2003, pour un total de deux points de priorité et un nombre total de 21 points, et refusant implicitement sa promotion au titre de l'exercice de promotion 2003 et la condamnation de la partie défenderesse au paiement d'une indemnité.

    Conclusions de la partie requérante

    —

    Annuler la décision du 17 avril 2007 pour autant qu'elle octroie au requérant un seul point de priorité supplémentaire au titre de l'exercice de promotion 2003, pour un total de deux points de priorité et un nombre total de 21 points, et refusant implicitement sa promotion au titre de l'exercice de promotion 2003;

    —

    condamner la partie défenderesse au paiement d'une indemnité de 5 000 euros;

    —

    condamner Commission des communautés européennes aux dépens.
    Top