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Document 62008CN0121
Case C-121/08: Action brought on 19 March 2008 — Commission of the European Communities v Hellenic Republic
Affaire C-121/08: Recours introduit le 19 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
Affaire C-121/08: Recours introduit le 19 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
JO C 116 du 9.5.2008, p. 17–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.5.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 116/17 |
Recours introduit le 19 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-121/08)
(2008/C 116/31)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Kontou-Durande et L. Pignataro)
Partie défenderesse: République hellénique
Conclusions
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constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/61/CE (1) de la Commission, du 30 septembre 2005, portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de traçabilité et la notification des réactions et incidents indésirables graves, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, |
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condamner la République hellénique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour la transposition de la directive 2005/61/CE en droit interne a expiré le 31 août 2006.
(1) JO L 256 du 1.10.2005, p. 32.