This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62006CA0227
Case C-227/06: Judgment of the Court (Third Chamber) of 13 March 2008 — Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium (Failure of a Member State to fulfil its obligations — Articles 28 EC and 30 EC — Measures having equivalent effect — Construction products — Directive 89/106/EEC — Absence of harmonised standards — National marks of conformity — Presumption of conformity)
Affaire C-227/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Articles 28 CE et 30 CE — Mesures d'effet équivalent — Produits de construction — Directive 89/106/CEE — Absence de normes harmonisées — Marques de conformité nationales — Présomption de conformité)
Affaire C-227/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Articles 28 CE et 30 CE — Mesures d'effet équivalent — Produits de construction — Directive 89/106/CEE — Absence de normes harmonisées — Marques de conformité nationales — Présomption de conformité)
JO C 116 du 9.5.2008, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
9.5.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 116/4 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
(Affaire C-227/06) (1)
(Manquement d'État - Articles 28 CE et 30 CE - Mesures d'effet équivalent - Produits de construction - Directive 89/106/CEE - Absence de normes harmonisées - Marques de conformité nationales - Présomption de conformité)
(2008/C 116/07)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Schima et B. Stromsky, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: M. Wimmer, A. Hubert, L. Van den Broeck, agents et F. de Montpellier et G. Block, avocats)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 28 et 30 CE — Réglementation nationale imposant une obligation de facto pour les opérateurs économiques désirant commercialiser en Belgique des produits de construction légalement produits et/ou commercialisés dans un autre Etat membre d'obtenir des marques de conformité belges pour la commercialisation de ces produits en Belgique
Dispositif
|
1) |
En incitant les opérateurs économiques désirant commercialiser en Belgique des produits de construction légalement fabriqués et/ou commercialisés dans un autre État membre à obtenir des marques de conformité belges, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 CE et 30 CE. |
|
2) |
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |