20.3.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 74/15

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Le 4 mars 2008, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Danemark, qui couvre la période 2007-2010 (2) et fournit également des indications d'évolution jusqu'en 2015.

(2)

Ces dernières années, l'économie danoise a été caractérisée par une croissance soutenue du PIB réel, des gains substantiels en matière d'emploi, un taux élevé d'utilisation des capacités, une inflation faible et un taux de change stable au sein du MCE II.

Au cours de l'année écoulée, cependant, les contraintes de capacité ont commencé à freiner l'activité économique, et les signes d'une accélération de la hausse des prix et des salaires sont apparus. Même si la balance extérieure demeure excédentaire, les conséquences de l'intensification des pressions sur les coûts et des pénuries de main-d'œuvre pour la compétitivité constituent une préoccupation croissante. Les finances publiques restent solides, avec le maintien d'excédents publics et la réduction continue de la dette. Au stade actuel, le principal objectif de la politique budgétaire est de maintenir une orientation budgétaire prudente de façon à éviter de renforcer les tensions sur le marché de l'emploi. Si la tâche de veiller au respect des plafonds de dépenses, notamment en période de recettes abondantes, constitue une difficulté supplémentaire, elle n'en est pas moins importante compte tenu de la volonté du gouvernement de garantir la viabilité budgétaire.

(3)

Selon le programme, l'économie danoise a atteint le point culminant de son cycle et s'apprête à entrer maintenant dans une phase de croissance plus modérée. La croissance du PIB réel devrait donc ralentir et passer de 2 % en 2007 à 1 % en moyenne sur le reste de la période de programmation. Évalué à l'aune des informations actuellement disponibles (3), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles en 2008 puis prudentes par la suite du fait de l'hypothèse sous-jacente, dans la version actualisée, d'un écart de production nettement positif (calculé selon une méthode nationale) (4) qui serait comblé vers 2011. Les projections du programme en matière d'inflation et de hausse des salaires semblent quelque peu optimistes, en particulier pour 2009, compte tenu des pressions salariales internes et des tendances mondiales. Toutefois, la stabilité des prix devrait être préservée sur l'ensemble de la période de programmation.

(4)

Pour 2007, l'excédent des administrations publiques est estimé à 4,0 % du PIB dans les prévisions d'automne 2007 des services de la Commission, contre un objectif de 2,8 % dans l'actualisation précédente du programme de convergence. Ce résultat meilleur que prévu est dû à un effet de base largement positif à partir de 2006 en raison d'une croissance de l'emploi plus forte qu'escompté et des recettes supplémentaires tirées des activités pétrolières et gazières en mer du Nord.

Le programme actuel table sur un excédent de 3,8 % du PIB, mais à la lumière d'informations plus récentes (5), les recettes devraient dépasser les prévisions de 0,5 point de pourcentage du PIB; l'excédent devrait donc être revu à la hausse (à environ 4,5 % du PIB).

(5)

Définie par rapport à l'objectif général de viabilité budgétaire, la stratégie budgétaire vise essentiellement à maintenir des excédents élevés, quoiqu'en rapide diminution (de 3,8 % du PIB en 2007, ils tomberaient à 3,0 % en 2008 puis à 1,2 % en 2010 (6)), dans le contexte d'un affaiblissement de la conjoncture. L'objectif à moyen terme (OMT) de la position budgétaire est revu à la hausse (7) de 0,25 point de pourcentage du PIB, soit un excédent structurel (soldes corrigés des variations conjoncturelles, hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) compris entre 0,75 % et 1,75 % du PIB. L'OMT sera pleinement respecté tout au long de la période de programmation. La trajectoire de l'excédent effectif est largement analogue à celle de la mise à jour précédente, même si le point de départ est un excédent plus élevé, dans un contexte macroéconomique globalement comparable. La stratégie repose sur le maintien du gel des impôts (8) et sur la maîtrise des dépenses, et envisage des réductions fiscales. La maîtrise des dépenses passe par la fixation de limites annuelles (toujours plus étroites) à la croissance des dépenses de consommation réelles du secteur public (de 1,75 % en 2008 à 1 % en 2009-2010) et par le plafonnement des dépenses de consommation nominales du secteur public à 26,5 % du PIB corrigé des variations conjoncturelles vers 2015. Le solde structurel calculé selon la méthode commune devrait rester globalement inchangé à 3,5 % en 2007-2008 et chuter à 2,5 % en 2009-2010 (9). Le programme fait état d'excédents moins importants vers 2015, car les effets du vieillissement devraient commencer à se faire sentir et les sources de recettes en mer du Nord s'assécher.

(6)

Les résultats budgétaires pourraient être meilleurs que ce qu'anticipe le programme, en raison notamment du résultat de 2007 qui, selon les indications données le 5 février 2008 lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2008, serait meilleur que prévu. Le bilan satisfaisant en matière d'excédents substantiels, souvent revus à la hausse du fait de recettes imprévues, et les perspectives macroéconomiques prudentes à partir de 2009 l'emportent sur le risque que représente le bilan légèrement moins bon en ce qui concerne le respect des limites imposées à la croissance des dépenses de consommation du secteur public.

(7)

Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée permettra d'atteindre largement l'objectif à moyen terme sur l'ensemble de la période couverte, comme le prévoit le programme. L'orientation budgétaire du programme est globalement conforme au pacte de stabilité et de croissance tout au long de la période.

(8)

Le risque qui pèse sur la viabilité des finances publiques du Danemark semble limité. En moyenne, les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget sont moindres que dans l'Union européenne, notamment grâce à la réforme du système de retraite exposée dans l'accord sur le bien-être social (10). De plus, la position budgétaire prévue pour 2007 par le programme, avec un excédent structurel important, contribue à réduire la dette brute. Le maintien d'excédents primaires élevés à moyen terme limitera encore les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.

(9)

Le programme de convergence semble cohérent avec le rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme. Le programme et le rapport de mise en œuvre se fondent tous deux sur la stratégie économique présentée par le gouvernement danois en août 2007 («Towards new goals — Denmark 2015»). Les répercussions des principales réformes, telles que la stratégie énergétique envisagée et le «fonds de qualité» pour les investissements dans les services publics (essentiellement les soins de santé, les structures d'accueil pour les enfants et les soins aux personnes âgées), sur les finances publiques sont expressément prises en compte.

(10)

En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient à la fois toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises (11).