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Documento 52008XC0122(01)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO C 15 du 22.1.2008, p. 1—4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.1.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 15/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 15/01)

Date d'adoption de la décision

27.6.2007

Aide no

N 530/06

État membre

France

Région

Départements d'outre-mer (DOM)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Taux d'accise réduit sur le rhum «traditionnel» produit dans les départements d'outre-mer

Base juridique

Article 403 du Code général des impôts

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Dépenses annuelles prévues: 55,35 Mio EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère de l'économie et des finances: Direction de la législation fiscale (sous-direction D) et Direction générale des douanes et droits indirects

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

23.8.2007

Aide no

N 344/07

État membre

Royaume-Uni

Région

Yorkshire & Humber

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regional Development aid to Seachill

Base juridique

The Industrial Development Act 1982

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aide au secteur de la pêche

Forme de l'aide

Subvention individuelle

Budget

415 000 GBP (614 169,25 EUR)

Intensité

Max. 7,24 %

Durée

2007-2009

Secteurs économiques

Secteur de la pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Yorkshire Forward

Yorkshire and Humber Regional Development Agency

Victoria House

2 Victoria Place

Leeds LS11 5AE

United Kingdom

Autres informations

Rapport annuel

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

23.8.2007

Aide no

N 351/07

État membre

Royaume-Uni

Région

Yorkshire & Humber

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regional Development aid to Coldwater Seafood

Base juridique

The Industrial Development Act 1982

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aide en faveur du secteur de la pêche

Forme de l'aide

Subvention individuelle

Budget

570 000 GBP (environ 843 105 EUR)

Intensité

Max. 10 %

Durée

2007-2009

Secteurs économiques

Secteur de la pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Yorkshire Forward

Yorkshire and Humber Regional Development Agency

Victoria House

2 Victoria Place

Leeds LS11 5AE

United Kingdom

Autres informations

Rapport annuel

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

11.12.2007

Aide no

N 507/07

État membre

Italie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Credito d'imposta R&S

Base juridique

Legge 27.12.2006, n. 296 (Finanziaria 2007), commi 280-284; bozza di decreto ministeriale di attuazione

Type de la mesure

Objectif

Forme de l'aide

Budget

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

Secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

12.12.2007

Aide no

N 528/07

État membre

Allemagne

Région

Freistaat Bayern

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Arbeitsgrundsätze zur Förderung von Forschungs- und Entwicklungsvorhaben auf dem Gebiet der Bio- und Gentechnologie — BayBIO

Base juridique

Art. 23, 44 der Haushaltsordnung des Freistaates Bayern; Arbeitsgrundsätze zur Förderung von Forschungs- und Entwicklungsvorhaben auf dem Gebiet der Bio- und Gentechnologie

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 6 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: 36 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

1.1.2008-31.12.2013

Secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bayerisches Staatsministerium für Wirtschaft, Infrastruktur, Verkehr und Technologie

Prinzregentenstraße 28

D-80538 München

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


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