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Document 52007AE0985
Opinion of the European Economic and Social Committee on the Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on rear-view mirrors for wheeled agricultural or forestry tractors (Codified version) COM(2007) 236 final — 2007/0081 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) COM(2007) 236 final — 2007/0081 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) COM(2007) 236 final — 2007/0081 (COD)
JO C 256 du 27.10.2007, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 256/31 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues» (version codifiée)
COM(2007) 236 final — 2007/0081 (COD)
(2007/C 256/06)
Le 29 mai 2007, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.
Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 437e session plénière des 11 et 12 juillet 2007 (séance du 11 juillet), a décidé par 145 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé.
Bruxelles, le 11 juillet 2007.
Le Président
du Comité économique et social européen
Dimitris DIMITRIADIS