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Document C2007/235/11
Case C-131/06 P: Order of the Court (Sixth Chamber) of 24 April 2007 — Castellblanch SA v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs), Champagne Louis Roederer SA (Appeal — Figurative mark CRISTAL CASTELLBLANCH — Refusal of registration)
Affaire C-131/06 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 24 avril 2007 — Castellblanch, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Champagne Louis Roederer SA (Pourvoi — Marque figurative CRISTAL CASTELLBLANCH — Refus d'enregistrement)
Affaire C-131/06 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 24 avril 2007 — Castellblanch, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Champagne Louis Roederer SA (Pourvoi — Marque figurative CRISTAL CASTELLBLANCH — Refus d'enregistrement)
JO C 235 du 6.10.2007, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 235/7 |
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 24 avril 2007 — Castellblanch, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Champagne Louis Roederer SA
(Affaire C-131/06 P) (1)
(Pourvoi - Marque figurative CRISTAL CASTELLBLANCH - Refus d'enregistrement)
(2007/C 235/11)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Castellblanch, SA (représentants: F. de Visscher, E. Cornu, E. De Gryse et D. Moreau, avocats)
Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: I. de Medrano Caballero, agent), Champagne Louis Roederer SA (représentant: P. Cousin, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 8 décembre 2005 dans l'affaire T-29/04, Castellblanch SA/OHMI par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque figurative «CRISTAL CASTELLBLANCH» pour des produits classés dans la classe 33, contre la décision R 0037/2000-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 17 novembre 2003, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d'opposition refusant l'enregistrement de ladite marque dans le cadre de l'opposition formé par le titulaire des marques verbales nationales et internationales contenant le mot «CRISTAL» pour des produits classés dans la classe 33
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Castellblanch SA est condamnée aux dépens. |