ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 170

Édition de langue française

Communications et informations

50e année
21 juillet 2007

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

2007/C 170/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 155 du 7.7.2007

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2007/C 170/02

Affaire C-156/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Directive 83/182/CEE — Importation temporaire de moyens de transport — Franchises fiscales — Résidence normale dans un État membre)

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2007/C 170/03

Affaire C-170/04: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — Klas Rosengren, Bengt Morelli, Hans Särman, Mats Åkerström, Åke Kempe, Anders Kempe, Mats Kempe, Björn Rosengren, Martin Lindberg, Jon Pierre, Tony Staf/Riksåklagaren (Libre circulation des marchandises — Articles 28 CE, 30 CE et 31 CE — Réglementation nationale portant interdiction pour les particuliers d'importer des boissons alcoolisées — Règle relative à l'existence et au fonctionnement du monopole suédois de commercialisation des boissons alcoolisées — Appréciation — Mesure contraire à l'article 28 CE — Justification par la protection de la santé et de la vie des personnes — Contrôle de proportionnalité)

2

2007/C 170/04

Affaire C-178/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Directive 69/335/CEE — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Droit d'apport — Harmonisation exhaustive — Réglementation nationale prévoyant l'imposition de tout transfert de siège, pour autant que la société concernée n'est pas assujettie au droit d'apport dans l'État membre d'origine — Réglementation nationale exonérant de l'imposition les organisations coopératives agricoles et tous les types d'unions ou de groupements de ces dernières — Réglementation nationale exonérant de l'imposition la copropriété des navires, les groupements maritimes et toutes les formes de sociétés maritimes — Lutte contre l'évasion fiscale — Abus de droit — Limitation des effets d'un arrêt dans le temps)

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2007/C 170/05

Affaires jointes C-222/05 à C-225/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juin 2007 (demandes de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — J. van der Weerd, Maatschap Van der Bijl, J.W. Schoonhoven (C-222/05), H. de Rooy sr., H. de Rooy jr. (C-223/05), Maatschap H. en J. van 't Oever, Maatschap F. van 't Oever en W. Fien, B. van 't Oever, Maatschap A. en J. Fien, Maatschap K. Koers en J. Stellingwerf, H. Koers, Maatschap K. en G. Polinder, G. van Wijhe (C-224/05), B. J. van Middendorp (C-225/05)/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (Agriculture — Lutte contre la fièvre aphteuse — Directive 85/511/CEE — Relevé d'office par le juge national du droit communautaire — Autonomie procédurale — Principes d'équivalence et d'effectivité)

4

2007/C 170/06

Affaire C-254/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Articles 28 CE et 30 CE — Restrictions quantitatives à l'importation — Mesures d'effet équivalent — Systèmes de détection automatique d'incendie par détecteur ponctuel — Exigence de conformité à une norme nationale — Procédure nationale d'agrément)

4

2007/C 170/07

Affaire C-334/05 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juin 2007 — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)/Shaker di L. Laudato & C. Sas, Limiñana y Botella, SL (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Risque de confusion — Demande de marque figurative communautaire avec les éléments verbaux «Limoncello della Costiera Amalfitana» et «shaker» — Opposition du titulaire de la marque verbale nationale LIMONCHELO)

5

2007/C 170/08

Affaire C-335/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — Řízení Letového Provozu ČR, s.p./Bundesamt für Finanzen (Treizième directive TVA — Article 2, paragraphe 2 — GATS — Clause de la nation la plus favorisée — Interprétation du droit communautaire dérivé au regard des accords internationaux conclus par la Communauté)

5

2007/C 170/09

Affaire C-362/05 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juin 2007 — Jacques Wunenburger/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonction publique — Promotion — Procédure de sélection — Rejet de la candidature du requérant — Retrait du poste — Obligation de motivation — Erreur de droit — Pourvoi incident — Objet du litige — Intérêt à agir)

6

2007/C 170/10

Affaire C-50/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Citoyenneté de l'Union — Libre circulation des ressortissants des États membres — Directive 64/221/CEE — Ordre public — Législation nationale en matière d'éloignement — Condamnation pénale — Expulsion)

6

2007/C 170/11

Affaire C-76/06 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juin 2007 — Britannia Alloys & Chemicals Ltd./Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Concurrence — Entente — Amendes — Notion d'«exercice social précédent» pour le calcul du plafond de l'amende)

7

2007/C 170/12

Affaire C-80/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Novara — Italie) — Carp Snc di L. Moleri e V. Corsi, Associazione Nazionale Artigiani Legno e Arredamenti/Ecorad Srl (Directive 89/106/CE — Produits de construction — Procédure d'attestation de conformité — Décision 1999/93/CE de la Commission — Effet direct horizontal — Exclusion)

7

2007/C 170/13

Affaire C-278/06: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Manfred Otten/Landwirtschaftskammer Niedersachsen (Règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) no 1256/1999 du Conseil — Article 7, paragraphe 2 — Expiration d'un bail rural — Acquisition transitoire d'une quantité de référence par un bailleur n'étant pas producteur de lait et n'ayant pas l'intention de le devenir — Transfert, par l'intermédiaire d'un bureau étatique de vente, de la quantité de référence dans une durée aussi courte que possible à un producteur)

8

2007/C 170/14

Affaire C-102/05: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 10 mai 2007 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten — Suède) — Skatteverket/A, B (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Libre circulation des capitaux — Liberté d'établissement — Fiscalité — Dividendes d'actions distribués par une «société à actionnariat concentré» — «Règle salariale» — Imposition de ces dividendes comme des revenus du capital — Calcul d'un rendement forfaitaire — Pourcentage sur le capital investi et sur une fraction des salaires — Succursale établie dans un pays tiers — Absence de prise en compte des salaires des travailleurs de cette succursale)

8

2007/C 170/15

Affaire C-99/07 P: Pourvoi formé le 13 février 2007 par Smanor SA, Hubert Ségaud, Monique Ségaud contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) rendue le 14 décembre 2006 dans l'affaire T-150/06, Smanor e.a./Commission

9

2007/C 170/16

Affaire C-202/07 P: Pourvoi formé le 16 avril 2007 par France Télécom SA contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (cinquième chambre élargie) rendu le 30 janvier 2007 dans l'affaire T-340/03, France Télécom SA/Commission des Communautés européennes

9

2007/C 170/17

Affaire C-214/07: Recours introduit le 23 avril 2007 — Commission des Communautés européennes/République française

10

2007/C 170/18

Affaire C-228/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 9 mai 2007 — Jörn Petersen/Arbeitsmarktservice Niederösterreich

10

2007/C 170/19

Affaire C-231/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 10 mai 2007 — Tiercé Ladbroke SA/État belge

11

2007/C 170/20

Affaire C-232/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 10 mai 2007 — Derby SA/État belge

11

2007/C 170/21

Affaire C-233/07: Recours introduit le 11 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

12

2007/C 170/22

Affaire C-239/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Lietuvos Respublikos Konstitucinis Teismas le 14 mai 2007 — Julius Sabatauskas e.a./Parlement de la République de Lituanie

12

2007/C 170/23

Affaire C-240/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 16 mai 2007 — Sony Music Entertainment (Germany) GmbH/Falcon Neue Medien Vertrieb GmbH

13

2007/C 170/24

Affaire C-241/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Riigikohus (Estonie) le 21 mai 2007 — JK Otsa Talu OÜ/Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA)

13

2007/C 170/25

Affaire C-242/07 P: Pourvoi formé le 18 mai 2007 par le Royaume de Belgique contre l'ordonnance du Tribunal de Première Instance (quatrième chambre) rendue le 15 mars 2007 dans l'affaire T-5/07, Belgique/Commission

14

2007/C 170/26

Affaire C-247/07: Recours introduit le 23 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

15

2007/C 170/27

Affaire C-248/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel d'Anvers (Belgique) le 23 mai 2007 — Trespa International BV/Nova Haven en Vervoerbedrijf NV et Meadwestvaco Europe BVBA

15

2007/C 170/28

Affaire C-251/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la Högsta Domstolen (Suède) le 29 mai 2007 — Gävle Kraftvärme AB/Länsstyrelsen i Gävleborgs län

15

2007/C 170/29

Affaire C-254/07: Recours introduit le 30 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

16

2007/C 170/30

Affaire C-262/07 P: Pourvoi formé le 1er juin 2007 par Tokai Europe GmbH contre l'ordonnance rendue par le Tribunal de première instance (quatrième chambre) le 19 mars 2007 dans l'affaire T-183/04, Tokai Europe GmbH/Commission des Communautés européennes

16

2007/C 170/31

Affaire C-264/07: Recours introduit le 1er juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

17

2007/C 170/32

Affaire C-267/07: Recours introduit le 5 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Slovénie

18

2007/C 170/33

Affaire C-378/06: Ordonnance du président de la Cour du 15 mai 2007 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Clear Channel Belgium SA/Ville de Liège

18

Tribunal de première instance

2007/C 170/34

Affaires jointes T-53/04 à T-56/04, T-58/04 et T-59/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juin 2007 — Budějovický Budvar/OHMI — Anheuser-Busch (BUDWEISER) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale BUDWEISER — Appellations d'origine enregistrées au titre de l'arrangement de Lisbonne — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 40/94 — Rejet de l'opposition»)

19

2007/C 170/35

Affaires jointes T-57/04 et T-71/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juin 2007 — Budějovický Budvar et Anheuser-Busch/OHMI (AB GENUINE Budweiser KING OF BEERS) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative incluant les termes “AB”, “genuine”, “budweiser”, “king of beers” — Marque internationale verbale antérieure BUDWEISER — Appellations d'origine enregistrées au titre de l'arrangement de Lisbonne — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4, du règlement (CE) no 40/94 — Acceptation et rejet partiels de l'opposition»)

19

2007/C 170/36

Affaires jointes T-60/04 à T-64/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juin 2007 — Budějovický Budvar/OHMI — Anheuser-Busch (BUD) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale BUD — Appellation d'origine enregistrée au titre de l'arrangement de Lisbonne — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 40/94 — Rejet de l'opposition»)

20

2007/C 170/37

Affaire T-232/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 juin 2007 — Grèce/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — Casier viticole communautaire — Décision ordonnant le remboursement des sommes versées à titre d'avance»)

20

2007/C 170/38

Affaire T-432/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 juin 2007 — Parlante/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2003 — Refus de promotion — Attribution des points de promotion — Examen comparatif des mérites — Égalité de traitement — Dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut — Exception d'illégalité — Confiance légitime»)

21

2007/C 170/39

Affaire T-433/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 juin 2007 — Davi/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2003 — Refus de promotion — Attribution des points de promotion — Examen comparatif des mérites — Égalité de traitement — Dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut — Exception d'illégalité — Confiance légitime»)

21

2007/C 170/40

Affaire T-442/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 juin 2007 — Walderdorff/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2003 — Refus de promotion — Attribution des points de promotion — Examen comparatif des mérites — Égalité de traitement — Dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut — Exception d'illégalité — Confiance légitime»)

21

2007/C 170/41

Affaire T-105/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juin 2007 — Assembled Investments (Proprietary)/OHMI — Waterford Wedgwood (WATERFORD STELLENBOSCH) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative WATERFORD STELLENBOSCH — Marque communautaire verbale antérieure WATERFORD — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des produits — Absence de complémentarité — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

22

2007/C 170/42

Affaire T-167/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juin 2007 — Grether/OHMI — Crisgo (FENNEL) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative FENNEL — Marque communautaire verbale antérieure FENJAL — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), article 73, deuxième phrase, et article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94»)

22

2007/C 170/43

Affaire T-190/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juin 2007 — Sherwin-Williams/OHMI (TWIST & POUR) («Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale TWIST & POUR — Motif absolu de refus d'enregistrement — Marque dépourvue de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

23

2007/C 170/44

Affaires jointes T-251/05 et T-425/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 juin 2007 — Mediocurso/Commission («FSE — Actions de formation — Réduction du concours financier initialement octroyé — Motivation — Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime — Absence d'erreur manifeste d'appréciation»)

23

2007/C 170/45

Affaire T-339/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juin 2007 — MacLean-Fogg/OHMI (LOKTHREAD) («Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale LOKTHREAD — Motifs absolus de refus d'enregistrement — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94»)

23

2007/C 170/46

Affaire T-441/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juin 2007 — IVG Immobilien/OHMI (I) («Marque communautaire — Signes figuratifs — Motifs absolus de refus d'enregistrement — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

24

2007/C 170/47

Affaire T-207/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 juin 2007 — Europig/OHMI (EUROPIG) («Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale EUROPIG — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94»)

24

2007/C 170/48

Affaire T-97/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 mai 2007 — Gnemmi et Aguiar/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2001/2002 — Recours manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

24

2007/C 170/49

Affaire T-112/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 mai 2007 — Ruiz Sanz e.a./Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2001/2002 — Recours manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

25

2007/C 170/50

Affaire T-149/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 mai 2007 — Czigàny e.a./Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2001/2002 — Recours manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

25

2007/C 170/51

Affaire T-164/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 mai 2007 — Wauthier et Deveen/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2001/2002 — Recours manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

26

2007/C 170/52

Affaire T-199/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 mai 2007 — Gnemmi/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2003 — Recours manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

26

2007/C 170/53

Affaire T-335/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 mai 2007 — Italie/Commission («Police sanitaire — Marché italien de la viande de volaille — Abstention de la Commission de prendre des mesures exceptionnelles pour pallier les conséquences de l'épidémie de grippe aviaire — Recours en carence — Prise de position mettant fin à la carence — Non-lieu à statuer»)

26

2007/C 170/54

Affaire T-167/07: Recours introduit le 18 mai 2007 — FAR EASTERN TEXTILE/CONSEIL

27

2007/C 170/55

Affaire T-168/07: Recours introduit le 16 mai 2007 — Professional Tennis Registry/OHMI — Registro Profesional de Tenis (PTR PROFESSIONAL TENNIS REGISTRY)

27

2007/C 170/56

Affaire T-170/07: Recours introduit le 8 mai 2007 — Opus Arte UK Ltd/OHMI — Arte (OPUS ARTE)

28

2007/C 170/57

Affaire T-171/07: Recours introduit le 14 mai 2007 — Avaya/OHMI — ZyXEL Communications (VANTAGE CNM)

29

2007/C 170/58

Affaire T-172/07: Recours introduit le 11 mai 2007 — Atlantic Dawn e. a./Commission

29

2007/C 170/59

Affaire T-173/07: Recours introduit le 18 mai 2007 — Reno Schuhcentrum/OHMI — Payless ShoeSource Worldwide (Payless ShoeSource)

30

2007/C 170/60

Affaire T-177/07: Recours introduit le 23 mai 2007 — Mediaset SpA/Commission

31

2007/C 170/61

Affaire T-178/07: Recours introduit le 21 mai 2007 — Euro-Information/OHMI (CYBERHOME)

31

2007/C 170/62

Affaire T-179/07: Recours introduit le 23 mai 2007 — ANVIL KNITWEAR/OHMI — Aprile e Aprile (Aprile)

32

2007/C 170/63

Affaire T-181/07: Recours introduit le 25 mai 2007 — Eurocopter/OHMI (STEADYCONTROL)

32

2007/C 170/64

Affaire T-182/07: Recours introduit le 29 mai 2007 — Borco-Marken-Import Matthiesen/OHMI

33

2007/C 170/65

Affaire T-184/07: Recours introduit le 25 mai 2007 — Avon Products/OHMI (ANEW ALTERNATIVE)

33

2007/C 170/66

Affaire T-185/07: Recours introduit le 29 mai 2007 — Calvin Klein Trademark Trust/OHMI — Zafra Marroquineros SL (CK CREACIONES KENNYA)

34

2007/C 170/67

Affaire T-186/07: Recours introduit le 29 mai 2007 — Ashoka/OHMI (DREAM IT, DO IT!)

34

2007/C 170/68

Affaire T-188/07: Recours introduit le 28 mai 2007 — Fastweb/Commission

35

2007/C 170/69

Affaire T-192/07: Recours introduit le 4 juin 2007 — Comité de défense de la viticulture charentaise/Commission

36

2007/C 170/70

Affaire T-193/07: Recours introduit le 5 juin 2007 — Górażdże Cement S.A/Commission

36

2007/C 170/71

Affaire T-195/07: Recours introduit le 5 juin 2007 — Lafarge Cement SA/Commission des Communautés européennes

37

2007/C 170/72

Affaire T-196/07: Recours introduit le 5 juin 2007 — Dyckerhoff Polska/Commission des Communautés européennes

38

2007/C 170/73

Affaire T-197/07: Recours introduit le 5 juin 2007 — Grupa Ożarów/Commission des Communautés européennes

38

2007/C 170/74

Affaire T-198/07: Recours introduit le 5 juin 2007 — Cementownia «Warta»/Commission des Communautés européennes

39

2007/C 170/75

Affaire T-199/07: Recours introduit le 5 juin 2007 — Cementownia «Odra»/Commission des Communautés européennes

39

2007/C 170/76

Affaire T-203/07: Recours introduit le 5 juin 2007 — Cemex Polska/Commission des Communautés européennes

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2007/C 170/77

Affaire T-204/07: Recours introduit le 4 juin 2007 — Italie/Commission

40

2007/C 170/78

Affaire T-205/07: Recours introduit le 4 juin 2007 — Italie/Commission

41

2007/C 170/79

Affaire T-206/07: Recours introduit le 12 juin 2007 — Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware/Conseil

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Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

2007/C 170/80

Affaire F-121/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 14 juin 2007 — De Meerleer/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Concours général — Non-admission aux épreuves écrites — Expérience professionnelle — Obligation de motivation — Communication de la décision du jury — Demande de réexamen)

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2007/C 170/81

Affaire F-46/07: Recours introduit le 18 mai 2007 — Tzirani/Commission

42

2007/C 170/82

Affaire F-47/07: Recours introduit le 21 mai 2007 — Behmer/Parlement

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2007/C 170/83

Affaire F-51/07: Recours introduit le 30 mai 2007 — Bui Van/Commission

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