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Document 52006XC1124(06)
Guidelines on National Regional aid for 2007-2013 — National regional State aid map: Latvia
Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 — Carte des aides d'État à finalité régionale: Lettonie
Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 — Carte des aides d'État à finalité régionale: Lettonie
JO C 287 du 24.11.2006, p. 26–26
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
24.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 287/26 |
Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (1) — Carte des aides d'État à finalité régionale: Lettonie
(2006/C 287/08)
N 447/2006 — LETTONIE
Carte des aides d'État à finalité régionale 1.1.2007—31.12.2013
(approuvée par la Commission le 13.9.2006)
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Code de la zone |
Nom de la zone |
Plafond des aides régionales à l'investissement (2) (applicable aux grandes entreprises) |
| 1. Régions admissibles au bénéfice de l’aide en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE jusqu’au 31.12.2013 |
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LV 0 |
LETTONIE |
50 % |
(1) JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.
(2) Pour les projets d'investissement dont les dépenses admissibles ne dépassent pas 50 millions EUR, ce plafond est augmenté de 10 points de pourcentage pour les entreprises de taille moyenne et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises, selon la définition figurant dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36). Pour les grands projets d'investissement dont les dépenses admissibles dépassent 50 millions EUR, ce plafond est corrigé conformément au point 67 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013.