18.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/64

1.

Le CESE se félicite tout d'abord des intentions de la Présidence du Conseil de ne pas se limiter à un bilan des initiatives entreprises au cours de la période de réflexion, mais de convenir également des prochaines étapes du processus en cours.

2.

Le CESE réaffirme à cet égard la position exprimée dans ses avis des 24 septembre 2003 (1) et 28 octobre 2004 (2) selon laquelle le traité constitutionnel est un instrument essentiel pour permettre à l'Union de faire face aux défis auxquels elle est confrontée. Il réitère en particulier l'importance de l'insertion de la Charte des droits fondamentaux, laquelle fait reposer les politiques de l'Union sur des droits pour les citoyens, ainsi que des dispositions institutionnelles et en matière de gouvernance de l'Union qui assurent à celle-ci plus de visibilité et d'efficacité.

3.

Vu également la résolution du Parlement européen 19 janvier 2006 sur «La période de réflexion (la structure, les sujets et le cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne)».

4.

Le CESE considère que:

5.

Le CESE émet les recommandations suivantes à l'intention du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006:

5.1.1

La responsabilité pour trouver une issue rapide à la crise d'identité que vit l'Union européenne aujourd'hui est essentiellement entre les mains des États Membres, et donc du Conseil européen. Le Sommet de juin 2006 doit par conséquent émettre un message clair sur l'avenir de l'Europe et ouvrir des pistes pour sortir de l'impasse politique actuelle. Dans cette perspective, le CESE estime que la solution de «sortie de crise» doit préserver les avancées et les équilibres atteints par le traité constitutionnel et prendre en considération le fait que le traité ait été ratifié, à ce jour, par 15 États membres.

5.1.2

En vertu de l'article IV-443 (4) dudit traité constitutionnel, les deux échecs du processus de ratification, dont les raisons ne doivent évidemment pas être ignorées, n'impliquent pas nécessairement un abandon de ce traité.

5.2.1

Les institutions européennes, Commission, Parlement européen et Conseil, doivent anticiper les éléments les plus novateurs du traité constitutionnel en matière de gouvernance. Le CESE préconise ainsi d'élargir et de renforcer dès à présent les processus de consultation des organisations de la société civile avant toute initiative législative importante. Il invite également la Commission à étudier les conditions de mise en oeuvre du droit d'initiative citoyenne.

5.2.2

Dans ce contexte, la capacité du CESE à contribuer à donner un contenu aux politiques de l'Union par des avis exploratoires et des rapports d'information, ainsi que dans le cadre des analyses d'impact, devrait être davantage utilisée par les institutions.

5.2.3

À ce titre également et en liaison notamment avec les Conseils économiques et sociaux nationaux et Institutions similaires, le Comité poursuivra ses initiatives en vue d'apporter une contribution décisive à la promotion et à une structuration accrue du dialogue et de la concertation entre les institutions de l'Union et la société civile organisée.

5.2.4

Il s'agirait aussi de développer le principe de «subsidiarité fonctionnelle» en attribuant de plus en plus de responsabilités «au nom de l'Union» aux collectivités territoriales et aux organisations de la société civile, afin d'accélérer l'appropriation par le citoyen de la réalité européenne. Il faudrait ainsi étendre le contrôle de subsidiarité, non seulement aux collectivités territoriales, mais aussi aux organisations de la société civile.

5.3.1

Il appartient aux institutions de l'Union de donner davantage de contenu aux politiques européennes afin de démontrer leur efficacité et leur impact positif sur la vie quotidienne des citoyens: emploi, mobilité, environnement, progrès social, politique de la jeunesse, esprit d'entreprise, lutte contre les discriminations et l'exclusion, etc. Ils devraient aussi poursuivre la mise en oeuvre des grands projets européens qui permettent de s'identifier à l'Union (réseaux trans-européens, politique spatiale, etc.), en lancer de nouveaux comme le service civil européen et le système européen de prévention et gestion des risques majeurs.

5.3.2

Il appartient à la Commission européenne, conformément au rôle et aux attributions qui lui sont impartis par les traités, de concevoir et de proposer de véritables politiques communes dans des domaines où la valeur ajoutée de la dimension européenne n'est plus à démontrer (énergie, environnement, recherche, en particulier). Dans cette perspective, les solutions les plus pragmatiques doivent être choisies, qu'il s'agisse notamment, et selon les domaines, de cofinancements UE/États membres ou de coopérations renforcées.

5.3.3

En matière de politique extérieure, et conformément à un engagement pris lors du Conseil européen de Vienne en 1998, la cohésion et la solidarité de l'UE doivent être aussi considérablement accrues en lieu et place de la dispersion des initiatives et des positions qui font douter de la volonté réelle des États Membres de jouer la carte de l'Union. Une présentation cohérente et convaincante des intérêts légitimes de l'UE à travers le monde permettrait également de renforcer considérablement le crédit de l'Union auprès des citoyens européens et d'en assurer une visibilité accrue.

5.3.4

En donnant un contenu substantiel aux politiques de l'Union, la Commission et le Conseil rendront crédible la stratégie de Lisbonne révisée et ouvriront la voie à un projet européen après 2010 conforme aux attentes des citoyens, si tant est qu'il soit cette fois accompagné de moyens réellement à la hauteur des ambitions affichées. C'est en effet avec la perspective d'un projet global de société, qui fait actuellement défaut, que le traité constitutionnel pourra être mieux compris par les citoyens.

5.4.1

Dès à présent et sans attendre un nouveau traité, la Commission et le Conseil devraient mettre pleinement en œuvre certaines dispositions du traité de Nice comme celles qui permettent le passage à la majorité qualifiée dans certains domaines de la politique sociale et celui de la Justice et affaires intérieures.

5.4.2

Par ailleurs, le CESE recommande que la Commission et les États membres prennent de nouvelles initiatives en matière de gouvernance économique de l'Union afin de renforcer le processus de coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres dans l'optique de la relance des investissements orientés vers la réalisation des objectifs définis par la stratégie de Lisbonne. Un renforcement dès à présent des attributions de l'EuroGroupe est utile dans cette perspective.

5.4.3

Il est en outre de la responsabilité du Conseil de remédier dès à présent aux retards et aux insuffisances, voire aux lacunes, qui subsistent dans de nombreux domaines tels que l'établissement de statuts européens pour les associations, les mutuelles et les petites entreprises et le brevet communautaire. Il revient également de procéder rapidement à la levée des obstacles qui subsistent à la libre circulation des personnes, des services et des marchandises. Ces retards et ces lacunes ont fait perdre de la crédibilité aux institutions de l'Union et favorisent l'expression des égoïsmes nationaux et une résurgence de la concurrence entre États membres.

5.4.4

Lorsqu'un projet d'acte législatif européen présenté par la Commission, en tant que détentrice du droit d'initiative et gardienne de l'intérêt général, n'aboutit pas, le Conseil devrait s'expliquer devant les citoyens, voire se justifier, sur les raisons du blocage intervenu.

5.5.1

Le CESE demande aux États membres de développer des campagnes d'information ciblées et permanentes sur les acquis de l'intégration européenne et la valeur ajoutée de celle-ci et de mettre en place une «instruction civique européenne» dès l'école primaire. Pour que cette information soit crédible et ne soit pas assimilée à de la propagande, elle doit s'appuyer sur les réseaux des organisations de la société civile avec l'objectif de débattre concrètement du contenu des politiques. Le rôle de la Commission européenne est fondamental aussi pour assurer la cohérence européenne des actions de communication. Dans ce contexte, la Commission devrait davantage s'engager pour défendre les politiques et mécanismes de l'Union et ne pas se contenter d'une attitude de neutralité.

6.1

En signant et en ratifiant les traités européens, tous les États membres se sont engagés volontairement dans un processus d'intégration qui trouve ses fondements dans une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens.

6.2

La période de réflexion doit non seulement permettre de trouver une issue au blocage institutionnel actuel, mais elle doit également, et surtout, être mise à profit pour favoriser l'émergence d'un nouveau consensus sur les finalités de l'intégration et sur un projet politique réaliste mais ambitieux permettant aux citoyens de rêver d'une Europe qui leur apporterait effectivement, non seulement la paix, mais aussi plus de prospérité et de démocratie. Donner une nouvelle crédibilité au projet européen et conférer une nouvelle légitimité au processus d'intégration sont en effet des conditions indispensables pour surmonter la crise d'identité que traverse aujourd'hui l'UE.