16.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 192/34

1.

estime que l'accord intervenu au niveau du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 sur les perspectives financières 2007-2013 constitue la traduction en chiffres du plus petit dénominateur commun des ambitions européennes des gouvernements des États membres. Or, l'Union a besoin d'un budget et des programmes communautaires qui permettent réellement de transporter l'idée et les potentiels de l'Europe au niveau de nos collectivités et de rapprocher ainsi l'UE de ses citoyens.

2.

considère que la période de réflexion devrait permettre de mettre en valeur les avancées du traité constitutionnel en termes de gouvernance européenne, de simplicité, de transparence de l'Union européenne et de renforcement du niveau local et régional, en particulier en ce qui concerne la promotion des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Elle devrait également permettre de se concentrer sur:

3.

affirme que toute initiative portant sur les traités de l'Union doit reposer sur une démarche de type conventionnelle, à laquelle le CdR serait partie prenante, contribuant ainsi à une plus grande légitimité démocratique du projet européen;

4.

continuera de promouvoir le respect de la diversité culturelle et linguistique comme l'un des principes fondamentaux qui sous-tendent le processus d'intégration européenne;

5.

rappelle dans le contexte de la période de réflexion sur l'avenir de l'Union européenne initiée par le Conseil européen de juin 2005 son appel en faveur d'un débat décentralisé et structuré qui devrait être une phase active et dynamique de dialogue avec ses citoyens.

6.

plaide en faveur de l'augmentation en amont et en aval de la participation du CdR dans le processus décisionnel communautaire et dans l'évaluation de l'impact territorial des grandes politiques communautaires, notamment à travers:

7.1

estime que le soutien citoyen à toute nouvelle adhésion à l'Union européenne est proportionnel à la cohérence du projet d'avenir de l'UE;

7.2

encourage dès lors la Commission européenne, le Parlement européen et les présidences de l'UE à promouvoir et à soutenir, en étroite coopération avec les collectivités territoriales, des campagnes d'information sur le processus d'élargissement de l'Union européenne aux niveaux local et régional tant au sein des États membres que dans les pays candidats;

7.3

soutient que les collectivités locales et régionales ont un rôle clé à jouer pour impliquer plus fortement les pouvoirs locaux et régionaux représentés par le CdR dans l'intégration des nouveaux pays candidats à l'adhésion. Ce rôle est d'autant plus important que des formes diverses de décentralisation sont en cours dans la plupart de ces pays. Par ailleurs, le CdR devrait continuer à apporter, en particulier à travers le mécanisme des comités consultatifs paritaires ou d'autres modes de coopération, un soutien aux collectivités territoriales des États candidats à l'adhésion dans l'adaptation à l'acquis communautaire et dans le processus continu et ouvert des négociations d'adhésion.

8.

constate que le compromis intervenu au niveau du Conseil européen sur les perspectives financières pour la période 2007-2013 prévoit l'allocation de 0,37 % du revenu brut de l'Union à la politique structurelle et de cohésion. Ce montant étant très en deçà de ce que le CdR estime nécessaire pour assurer la convergence des régions européennes dans une UE à 27 États membres (1), le CdR invite par conséquent l'autorité budgétaire à ajuster ce montant. Le CdR estime néanmoins que la conclusion rapide d'un accord interinstitutionnel sur les perspectives financières au 1er semestre 2006 est nécessaire pour permettre aux collectivités territoriales d'entamer les travaux de programmation pour les projets cofinancés par l'Union.

9.

considère que, dans le contexte de l'élargissement et d'une nouvelle politique de cohésion pour la période 2007-2013, la création d'une base juridique communautaire pour renforcer la coopération territoriale dans l'Union européenne constitue une priorité majeure pour les collectivités territoriales, dans la mesure où elle apporte une valeur ajoutée en les aidant à surmonter les difficultés pratiques que rencontre actuellement la coopération dans l'UE;

met l'accent sur l'importance d'un règlement relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération territoriale (GECT) et appuie la proposition de la Commission européenne ainsi que la position du Parlement européen dans la perspective de la phase ultime des négociations sur les règlements ayant trait aux Fonds structurels;

invite le Conseil des ministres à parvenir à un accord sur le GECT et sur le reste des règlements relatifs aux Fonds structurels.

10.

réitère son soutien à la stratégie de Lisbonne comme stratégie politique prioritaire de l'Union européenne à l'horizon 2010;

11.

met en exergue le rôle des collectivités locales et régionales européennes pour assurer la cohérence entre les projets financés par la politique des Fonds structurels et la stratégie de Lisbonne (2) et rappelle dès lors la nécessité d'une mise en oeuvre plus décentralisée de la stratégie de Lisbonne conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne (3); demande donc que les collectivités locales et régionales participent pleinement au processus de révision des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi et à la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme par les États membres et s'engage à contribuer à cet objectif à travers l'organisation d'un dialogue territorial en amont des Conseils européens de printemps dédiés aux réformes économiques et sociales de l'UE;

12.

estime qu'une même attention doit être portée aux trois piliers de la stratégie de Lisbonne: économique, social et environnemental;

13.

souligne la contribution essentielle de la Stratégie de Lisbonne au développement du projet européen à travers:

14.

considère que le parachèvement du marché intérieur doit être un levier pour permettre la croissance de l'emploi et le renforcement de la compétitivité et de l'innovation de l'UE;

15.

demande instamment à la Commission européenne et aux États membres de poursuivre la suppression des obstacles à la mobilité des citoyens, d'autant que 2006 marque l'Année européenne de la mobilité des travailleurs;

16.

rappelle la nécessité d'un cadre de référence communautaire horizontal et multisectoriel pour définir, conformément aux principes de subsidiarité et d'autonomie locale, le périmètre et les conditions de gestion des services d'intérêt général dont les collectivités territoriales doivent pouvoir déterminer le mode de prestation;

17.

réitère en vue de la procédure législative d'examen du projet de directive sur les services son appel à l'exclusion de l'ensemble des services sociaux d'intérêt général (soins de santé, services liés à la lutte contre l'exclusion et à l'insertion, logement social), souvent gérés par les collectivités territoriales, du champ d'application du projet de directive dans la mesure où ces services n'ont pas de caractère commercial et n'ont pas d'impact sur les échanges communautaires;

18.

considère que les réseaux transeuropéens dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie sont essentiels pour des raisons de sécurité d'approvisionnement ainsi que pour atteindre le plein potentiel de l'économie européenne, connecter l'Europe élargie et améliorer la cohésion territoriale.

19.

demande que la sécurité et la sûreté de tous les citoyens soient garanties et réaffirme que les collectivités locales et régionales sont déterminées à contribuer à l'éradication des causes de l'insécurité et de la violence dans toutes les villes et régions d'Europe. Dans ce contexte, le Comité suggère de:

20.

s'engage à poursuivre sur la voie de réformes du CdR en consacrant le rôle spécifique du CdR en tant qu'assemblée politique d'élus locaux et régionaux de l'UE.

21.

s'engage en termes de coopération interinstitutionnelle, vis-à-vis:

21.1

du Parlement européen: à agir en tant que multiplicateur des débats démocratiques du Parlement européen, à renforcer les contacts entre structures homologues et la collaboration en matière d'élaboration et de suivi d'avis du CdR;

21.2

de la Commission: à mettre en œuvre le protocole de coopération signé en novembre 2005 (4) en particulier pour ce qui concerne le rôle plus proactif du Comité en amont de l'action communautaire ainsi que l'approfondissement des synergies en matière de communication pour rapprocher l'Europe des citoyens, qui devra aboutir notamment à un addendum au protocole de coopération après l'adoption par la Commission du Livre blanc en matière de communication. De plus, le CdR s'emploiera à mettre en place lors de ses sessions plénières une «heure des questions» à la Commission européenne afin de promouvoir davantage le dialogue entre les deux institutions sur des questions européennes fondamentales et que les collectivités locales et régionales d'Europe aient davantage d'influence dans le processus de décision européen;

21.3

du Conseil: à assurer une meilleure fonction de relais pour les membres du CDR qui seraient amenés à siéger également au Conseil, à renforcer les interactions avec les présidences, à poser les jalons d'une coopération plus systématique; invite dans ce contexte les présidences des années 2006-2008 à préparer l'horizon 2009 à travers la présentation d'un programme stratégique pluriannuel analogue à celui présenté pour 2004-2006 par les six présidences concernées;

21.4

du Comité économique et social: à développer la coopération politique dans les champs thématiques des politiques de l'UE où les acteurs sociaux et les collectivités territoriales ont des activités complémentaires et à mieux utiliser les synergies qui résultent du partage des services administratifs conjoints ainsi que de mêmes locaux.

22.1

invite ses propres élus à mettre à profit les possibilités offertes par la création d'une ligne budgétaire pour le financement de leurs activités politiques et d'information afin de mieux assurer un rôle «d'ambassadeur de l'Union» auprès de leurs concitoyens et celui d'ambassadeur de leurs collectivités auprès de l'Union;

22.2

s'engage, dans le souci de cibler les sujets sur lesquels il est crédible et où son action apporte une réelle valeur ajoutée au processus décisionnel et législatif communautaire, à rendre ses avis plus opérationnels dans un contexte institutionnel mais aussi plus lisibles et accessibles aux citoyens européens, notamment par la présentation plus concise dans les avis du CdR des messages politiques essentiels et des propositions d'amendements concrètes du CdR aux propositions législatives de la Commission;

22.3

s'engage à améliorer le suivi des avis afin de permettre au CDR de peser pendant toutes les phases du processus décisionnel communautaire, en particulier en faisant valoir des points plus précis dans le cadre de propositions soumises à la procédure de codécision;

23.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil, aux présidences de l'Union européenne en 2006-2008, à savoir les présidences autrichienne, finlandaise, allemande, portugaise, slovène et française.