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Document C2006/178/59
Case T-241/03: Order of the Court of First Instance of 17 May 2006 — Marcuccio v Commission (Officials — Reassignment — Accommodation provided by employer — Decision to remove the applicant's personal effects — Action for annulment — Action for damages — Act adversely affecting an official — Inadmissibility)
Affaire T-241/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 mai 2006 — Marcuccio/Commission ( Fonctionnaires — Réaffectation — Logement de fonction — Décision de procéder au déménagement des effets personnels du requérant — Recours en annulation — Recours en indemnité — Acte faisant grief — Irrecevabilité )
Affaire T-241/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 mai 2006 — Marcuccio/Commission ( Fonctionnaires — Réaffectation — Logement de fonction — Décision de procéder au déménagement des effets personnels du requérant — Recours en annulation — Recours en indemnité — Acte faisant grief — Irrecevabilité )
JO C 178 du 29.7.2006, p. 32–32
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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29.7.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 178/32 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 mai 2006 — Marcuccio/Commission
(Affaire T-241/03) (1)
(«Fonctionnaires - Réaffectation - Logement de fonction - Décision de procéder au déménagement des effets personnels du requérant - Recours en annulation - Recours en indemnité - Acte faisant grief - Irrecevabilité»)
(2006/C 178/59)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: L. Garofalo, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: E. de March et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Objet
D'une part, une demande d'annulation de la note du 15 octobre 2002 relative au déménagement des effets personnels du requérant de son ancien logement de fonction en Angola et, d'autre part, une demande d'indemnisation des préjudices prétendument causés au requérant par le contenu de cette note
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Le requérant supportera ses propres dépens et les dépens exposés par la Commission. |