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Document C2006/178/76
Case F-25/05: Judgement of the Civil Service Tribunal of 15 June 2006 (Second Chamber) — Mc Sweeny and Armstrong v Commission (Open competition — Competition notice — Guide for candidates — Non-admission to the tests — Diplomas required — Power of the Appointing Authority)
Affaire F-25/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique du 15 juin 2006 (2 ème chambre) — Mc Sweeney et Armstrong/Commission (Concours général — Avis de concours — Guide à l'intention des candidats — Non-admission aux épreuves — Diplômes requis — Pouvoir de l'AIPN)
Affaire F-25/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique du 15 juin 2006 (2 ème chambre) — Mc Sweeney et Armstrong/Commission (Concours général — Avis de concours — Guide à l'intention des candidats — Non-admission aux épreuves — Diplômes requis — Pouvoir de l'AIPN)
JO C 178 du 29.7.2006, p. 41–41
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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29.7.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 178/41 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique du 15 juin 2006 (2ème chambre) — Mc Sweeney et Armstrong/Commission
(Affaire F-25/05) (1)
(Concours général - Avis de concours - Guide à l'intention des candidats - Non-admission aux épreuves - Diplômes requis - Pouvoir de l'AIPN)
(2006/C 178/76)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Dypna Mc Sweeney (Bruxelles, Belgique) et Pauline Armstrong (Overijse, Belgique) [représentants: S. Orlandi, X. Martin, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: H. Tserepa-Lacombe et K. Herrmann, agents]
Objet de l'affaire
Annulation des décisions du jury, des 6 et 7 septembre 2004, refusant d'admettre les requérantes aux épreuves du concours EPSO/C/11/03 (JO C 267 A, 2003, p. 1), organisé en vue de la constitution d'une liste de réserve de secrétaires de langue anglaise (C 5/C 4)
Dispositif de l'arrêt
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1) |
Les décisions du jury des 6 et 7 septembre 2004 refusant d'admettre les requérantes aux épreuves du concours EPSO/C/11/03 sont annulées. |
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2) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 182 du 23.7.2005 (Affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-184/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).