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Document C2006/178/64

    Affaire T-147/06: Recours introduit le 19 mai 2006 — En Route International/OHMI

    JO C 178 du 29.7.2006, p. 35–35 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    29.7.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 178/35


    Recours introduit le 19 mai 2006 — En Route International/OHMI

    (Affaire T-147/06)

    (2006/C 178/64)

    Langue de procédure: l'allemand

    Parties

    Partie requérante: En Route International (Berkshire, Royaume-Uni) (représentant: Me W.W. Göpfert, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    Conclusions de la partie requérante

    Annuler la décision de la quatrième chambre de recours du 7 mars 2006, rendue sur le recours R 352/2005-4, et

    condamner l'OHMI aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Marque communautaire concernée: la marque nominative «FRESHHH» pour les produits des classes 29, 30 et 32 (demande d'enregistrement no 3 198 165).

    Décision de l'examinateur: Rejet de la demande d'enregistrement.

    Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.

    Moyens invoqués: La marque demandée est un signe pouvant être enregistré; son enregistrement n'est pas contraire aux dispositions des articles 7, paragraphe 1, sous b) et c), ni à celles de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 (1), qui prévoient les motifs d'empêchement faisant obstacle à l'enregistrement.


    (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).


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