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Document C2006/178/56
Case T-354/99: Judgement of the Court of First Instance of 31 May 2006 — Kuwait Petroleum (Nederland) BV v Commission of the European Communities (State aid — Commission notice on the de minimis rule for State aid — Increase in excise duties on fuel — Aid to service stations — Oil companies — Risk of cumulation of aid — Price management system clause — Principle of sound administration)
Affaire T-354/99: Arrêt du Tribunal de première instance du 31 mai 2006 — Kuwait Petroleum (Nederland)/Commission ( Aides d'État — Communication de la Commission sur les aides de minimis — Augmentation des droits d'accises sur les carburants — Aides aux stations-service — Compagnies pétrolières — Risque de cumul des aides — Clause de gestion de prix — Principe de bonne administration )
Affaire T-354/99: Arrêt du Tribunal de première instance du 31 mai 2006 — Kuwait Petroleum (Nederland)/Commission ( Aides d'État — Communication de la Commission sur les aides de minimis — Augmentation des droits d'accises sur les carburants — Aides aux stations-service — Compagnies pétrolières — Risque de cumul des aides — Clause de gestion de prix — Principe de bonne administration )
JO C 178 du 29.7.2006, p. 31–31
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
29.7.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 178/31 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 31 mai 2006 — Kuwait Petroleum (Nederland)/Commission
(Affaire T-354/99) (1)
(«Aides d'État - Communication de la Commission sur les aides de minimis - Augmentation des droits d'accises sur les carburants - Aides aux stations-service - Compagnies pétrolières - Risque de cumul des aides - Clause de gestion de prix - Principe de bonne administration»)
(2006/C 178/56)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Kuwait Petroleum (Nederland) BV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentant: P. Mathijsen, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement G. Rozet et H. Speyart, puis G. Rozet et H. van Vliet, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: initialement M. Fierstra, puis H. Sevenster, agents]
Objet
Demande en annulation partielle de la décision 1999/705/CE de la Commission, du 20 juillet 1999, concernant l'aide des Pays-Bas en faveur de 633 stations-service néerlandaises situées à proximité de la frontière allemande (JO L 280, p. 87)
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission. |
3) |
Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens. |