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Document C2006/178/43

    Affaire C-249/06: Recours introduit le 2 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

    JO C 178 du 29.7.2006, p. 27–27 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    29.7.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 178/27

    Recours introduit le 2 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

    (Affaire C-249/06)

    (2006/C 178/43)

    Langue de procédure: le suédois

    Parties

    Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): C. Tufvesson, B. Martenczuk, H. Støvlbæk)

    Partie défenderesse: le Royaume de Suède

    Conclusions

    —

    constater que le Royaume de Suède a failli à ses obligations au titre de l'article 307, deuxième alinéa, CE en ne mettant pas en œuvre, en ce qui concerne les traités bilatéraux en matière d'investissement qu'elle a conclus avec la République socialiste du Vietnam, et en ce qui concerne en outre seize autres traités bilatéraux en matière d'investissement, tous les moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités avec le traité CE, et

    —

    condamner le Royaume de Suède aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Les traités bilatéraux sont incompatibles avec le droit communautaire étant donné qu'ils ne permettent pas l'application de mesures communautaires en vertu des articles 57, paragraphe 2, CE, 59 CE et 60, paragraphe 1, CE. De plus, la Suède n'a pris aucune mesure pour remédier à cette situation. Ce faisant, la Suède a failli à son obligation au titre de l'article 307, deuxième alinéa, CE de recourir à tous les moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités avec le traité présentes dans lesdits traités bilatéraux.

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