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Document C2006/178/23

    Affaire C-230/05 P: Ordonnance de la Cour du 27 avril 2006 — L/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Harcèlement — Devoir d'assistance de la Commission — Responsabilité — Refus par le Tribunal d'une audition des témoins — Offre de preuves supplémentaires qui n'existaient pas à la clôture de la procédure écrite — Refus de retrait du dossier d'un document prétendument diffamatoire — Obligation de motivation — Principe de bonne administration — Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable)

    JO C 178 du 29.7.2006, p. 14–14 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    29.7.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 178/14


    Ordonnance de la Cour du 27 avril 2006 — L/Commission des Communautés européennes

    (Affaire C-230/05 P) (1)

    (Pourvoi - Fonctionnaires - Harcèlement - Devoir d'assistance de la Commission - Responsabilité - Refus par le Tribunal d'une audition des témoins - Offre de preuves supplémentaires qui n'existaient pas à la clôture de la procédure écrite - Refus de retrait du dossier d'un document prétendument diffamatoire - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable)

    (2006/C 178/23)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: L (représentants: P. Legros et S. Rodrigues, avocats)

    Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Curral, agent, assisté de D. Waelbroeck, avocat)

    Objet

    Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 9 mars 2005, L/Commission (T-254/02) par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à l'annulation des décisions de la Commission rejetant la demande d'assistance, d'accès aux documents et d'indemnisation et refusant la reconnaissance d'une maladie professionnelle, d'une part, et la demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de ces décisions de rejet, d'autre part

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    La requérante est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 182 du 23.7.2005.


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