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Document C2006/178/13
Case C-169/05: Judgement of the Court (Third Chamber) of 1 June 2006 (reference for a preliminary ruling from the Cour de cassation, Belgium) — Uradex SCRL v Union Professionnelle de la Radio et de la Télédistribution (RTD), Société Intercommunale pour la Diffusion de la Télévision (BRUTELE) (Copyright and related rights — Directive 93/83/EEC — Article 9(2) — Scope of the powers of a collecting society deemed to be mandated to manage the rights of a copyright owner or holder of related rights which has not transferred the management of his rights to it — Exercise of the right to grant or refuse permission to a cable operator to retransmit a programme by cable)
Affaire C-169/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1 er juin 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — Uradex SCRL/Union Professionnelle de la Radio et de la Télédistribution (RTD), Société Intercommunale pour la Diffusion de la Télévision (Brutele) (Droits d'auteur et droits voisins — Directive 93/83/CEE — Article 9, paragraphe 2 — Étendue des pouvoirs d'une société de gestion collective réputée gérer les droits d'un titulaire ne lui ayant pas confié la gestion de ses droits — Exercice du droit d'accorder ou de refuser l'autorisation à un câblo-distributeur de retransmettre par câble une émission)
Affaire C-169/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1 er juin 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — Uradex SCRL/Union Professionnelle de la Radio et de la Télédistribution (RTD), Société Intercommunale pour la Diffusion de la Télévision (Brutele) (Droits d'auteur et droits voisins — Directive 93/83/CEE — Article 9, paragraphe 2 — Étendue des pouvoirs d'une société de gestion collective réputée gérer les droits d'un titulaire ne lui ayant pas confié la gestion de ses droits — Exercice du droit d'accorder ou de refuser l'autorisation à un câblo-distributeur de retransmettre par câble une émission)
JO C 178 du 29.7.2006, p. 8–9
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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29.7.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 178/8 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er juin 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — Uradex SCRL/Union Professionnelle de la Radio et de la Télédistribution (RTD), Société Intercommunale pour la Diffusion de la Télévision (Brutele)
(Affaire C-169/05) (1)
(Droits d'auteur et droits voisins - Directive 93/83/CEE - Article 9, paragraphe 2 - Étendue des pouvoirs d'une société de gestion collective réputée gérer les droits d'un titulaire ne lui ayant pas confié la gestion de ses droits - Exercice du droit d'accorder ou de refuser l'autorisation à un câblo-distributeur de retransmettre par câble une émission)
(2006/C 178/13)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Uradex SCRL
Parties défenderesses: Union Professionnelle de la Radio et de la Télédistribution (RTD), Société Intercommunale pour la Diffusion de la Télévision (Brutele)
Objet
Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation de Belgique — Interprétation de l'art. 9, par. 2, de la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (JO L 248, p. 15) — Étendue des pouvoirs d'une société de gestion collective réputée gérer les droits d'un titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins n'ayant pas confié la gestion de ses droits à une société de gestion collective — Exercice du droit d'accorder ou de refuser l'autorisation à un câblodistributeur de retransmettre par câble une émission
Dispositif
L'article 9, paragraphe 2, de la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'une société de gestion collective est réputée être chargée de gérer les droits d'un titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins n'ayant pas confié la gestion de ses droits à une société de gestion collective, cette société dispose du pouvoir d'exercer le droit de ce titulaire d'accorder ou de refuser l'autorisation à un câblo-distributeur de retransmettre par câble une émission, et, par conséquent, la gestion par ladite société des droits dudit titulaire ne se limite pas aux aspects pécuniaires de ces droits.