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Document C2006/178/09
Case C-71/05: Judgement of the Court (Sixth Chamber) of 8 June 2006 — Commission of the European Communities v Grand Duchy of Luxembourg (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2002/30/EC — Air transport — Noise-related operating restrictions at Community airports — Failure to transpose within the prescribed period)
Affaire C-71/05: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2002/30/CE — Transport aérien — Restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-71/05: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2002/30/CE — Transport aérien — Restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 178 du 29.7.2006, p. 6–6
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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29.7.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 178/6 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-71/05) (1)
(Manquement d'État - Directive 2002/30/CE - Transport aérien - Restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2006/C 178/09)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: M. Huttunen, agent)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: S. Schreiner, agent)
Objet
Manquement d'Etat — Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mars 2002, relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté (JO L 85, p. 40)
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mars 2002, relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |