Avis concernant les mesures compensatoires applicables aux importations dans la Communauté de certains types de linge de lit en coton originaires de l'Inde: modification du nom d'une société soumise à un taux de droit compensateur individuel

(2006/C 172/06)

Les importations de certains types de linge de lit en coton originaires de l'Inde sont frappées d'un droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 74/2004 du Conseil du 13 janvier 2004 (1).

Anunay Fab. Pvt. Ltd, une société située en Inde dont les exportations vers la Communauté de certains types de linge de lit en coton sont frappées d'un droit compensateur de 7,6 % en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 74/2004 a informé la Commission que, du fait de son changement de forme juridique, sa raison sociale a été modifiée en «Anunay Fab. Ltd» le 23 novembre 2005.

La société a fait valoir que ce changement de nom n'affectait pas son droit à bénéficier du taux de droit compensateur individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure (Anunay Fab. Pvt. Ltd).

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom et de forme juridique n'affectait en aucune façon les conclusions du règlement (CE) no 74/2004. En conséquence, il convient de lire «Anunay Fab. Ltd» au lieu de «Anunay Fab. Pvt. Ltd» à l'annexe du règlement (CE) no 74/2004.

Le code additionnel Taric A498 précédemment attribué à Anunay Fab. Pvt. Ltd s'applique à Anunay Fab. Ltd.

(1)  JO L 12 du 17.1.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 122/2006 du Conseil (JO L 22 du 26.1.2006, p. 3).