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Dokument C2005/226E/04
MINUTES#Thursday 16 December 2004
PROCÈS-VERBAL
Jeudi, 16 décembre 2004
PROCÈS-VERBAL
Jeudi, 16 décembre 2004
JO C 226E du 15.9.2005, str. 239–364
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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15.9.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 226/239 |
PROCÈS-VERBAL
(2005/C 226 E/04)
DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI
Vice-président
1. Ouverture de la séance
La séance est ouverte à 10 heures.
2. Dénomination des commissions et délégations
Suite à la décision de la Conférence des présidents du 9.12.2004, M. le Président propose de renommer:
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commission AGRI en «commission de l'agriculture et du développement rural» |
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délégation pour les relations avec l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et le Monténégro en «Délégation pour les relations avec les pays de l'Europe du Sud-Est». |
Le Parlement marque son accord sur cette proposition.
3. Composition des commissions et des délégations
À la demande du groupe ALDE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:
commission ECON:
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Graham Watson |
commission JURI
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Viktória Mohácsi à la place de Graham Watson |
4. Demande de levée d'immunité parlementaire
Les autorités tchèques compétentes ont transmis deux demandes visant à la levée de l'immunité parlementaire de Vladimír Železný, dans le cadre de deux affaires judiciaires en cours auprès des instances compétentes tchèques.
Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, ces demandes ont été renvoyées à la commission compétente, à savoir la commission JURI.
5. Transport des animaux (débat)
Déclaration de la Commission: Transport des animaux
Markos Kyprianou (membre de la Commission) fait la déclaration.
Interviennent Albert Jan Maat, au nom du groupe PPE-DE, Thijs Berman, au nom du groupe PSE, Marian Harkin, au nom du groupe ALDE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM, María Esther Herranz García, Linda McAvan, Margrete Auken, Erik Meijer, Hélène Goudin, Mairead McGuinness, Rosa Miguélez Ramos, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Janusz Wojciechowski, Dan Jørgensen, Evelin Lichtenberger, Caroline Lucas et Markos Kyprianou.
Le débat est clos.
6. Protection des récifs coralliens en eau profonde de l'océan Atlantique * (débat)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 850/98 en ce qui concerne la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans certaines zones de l'océan Atlantique [COM(2004)0058 — C5-0074/2004 — 2004/0020(CNS)] — Commission de la pêche.
Rapporteur: Sérgio Ribeiro (A6-0037/2004)
Intervient Joe Borg (membre de la Commission).
Sérgio Ribeiro présente son rapport.
Interviennent Carl Schlyter (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Duarte Freitas, au nom du groupe PPE-DE, Paulo Casaca, au nom du groupe PSE, Elspeth Attwooll, au nom du groupe ALDE, Luca Romagnoli, non-inscrit, Carmen Fraga Estévez, Rosa Miguélez Ramos, Catherine Stihler, Luis Manuel Capoulas Santos et Joe Borg.
Le débat est clos.
Vote: point 8.9 du PV du 16.12.2004.
7. Souhaits de bienvenue
M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation de l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro, conduite par son Président M. Zoran Sami, qui a pris place dans la tribune officielle.
PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES
Président
8. Heure des votes
Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.
8.1. Mobilisation de l'instrument de flexibilité (vote)
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en vertu du point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 [COM(2004) 0402 — C6-0213/2004 — 2004/2087(ACI)] — Commission des budgets.
Rapporteur: Reimer Böge (A6-0069/2004)
(Majorité qualifiée requise: 3/5 des suffrages exprimés)
(Détail du vote: annexe 1, point 1)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION et PROPOSITION DE DÉCISION
Adopté par vote unique (P6_TA(2004)0102)
8.2. Rejet du projet de budget général 2005 (vote)
Proposition de résolution déposée conformément à l'annexe IV, article 6, du règlement par Francis Wurtz, Fausto Bertinotti, Ilda Figueiredo, Adamos Adamou, Vittorio Emanuele Agnoletto, André Brie, Giusto Catania, Bairbre de Brún, Věra Flasarová, Umberto Guidoni, Jacky Henin, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jaromír Kohlíček, Ole Krarup, Kartika Tamara Liotard, Diamanto Manolakou, Helmuth Markov, Jiří Maštálka, Mary Lou McDonald, Erik Meijer, Willy Meyer Pleite, Luisa Morgantini, Roberto Musacchio, Athanasios Pafilis, Dimitrios Papadimoulis, Tobias Pflüger, Miguel Portas, Miloslav Ransdorf, Vladimír Remek, Sérgio Ribeiro, Marco Rizzo, Esko Seppänen, Jonas Sjöstedt, Eva-Britt Svensson, Daniel Stroz, Georgios Toussas, Kyriacos Triantaphyllides, Feleknas Uca, Paul Verges, Sahra Wagenknecht et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, rejetant le projet de budget général pour l'exercice 2005 (B6-0204/2004/rev.)
(Majorité qualifiée requise: 2/3 des suffrages exprimés)
(Détail du vote: annexe 1, point 2)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Rejeté
8.3. Projet de budget général 2005, modifié par le Conseil (toutes sections) (vote)
Projets d'amendement au projet de budget général modifié par le Conseil
(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 3)
Intervient Salvador Garriga Polledo (rapporteur général) pour annoncer quelques modifications d'ordre technique:
Les montants figurant aux lignes budgétaires suivantes devraient être prélevés de la réserve et inscrits sur la ligne, suite à l'adoption des bases juridiques correspondantes:
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Ligne 19 09 03 — Aide aux personnes déracinées en Amérique latine |
J'ai aussi une correction technique à apporter:
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— |
Ligne 15 03 01 02 — Programme Léonard de Vinci (Amendement 117): |
Le montant à inscrire en engagements est de 205 366 880 euros.
(C'est 54 500 euros de moins que le montant figurant dans le document 12).
Le Parlement approuve ces modifications.
Interviennent Martin Schulz, au nom du groupe PSE, sur l'amendement 127, et Bogdan Pęk sur l'intervention de Martin Schulz.
Les amendements adoptés figurent en annexe aux «textes adoptés».
Jan Peter Balkenende (Président en exercice du Conseil) fait la déclaration suivante:
M. le Président, vous venez de procéder à la deuxième lecture du budget 2005 — premier exercice budgétaire complet de l'Union à 25 et de la mise en œuvre du nouveau Statut. Je suis heureux de constater que l'accord auquel nos deux institutions sont parvenues lors de la réunion de conciliation du 25 novembre 2004 est maintenant compris dans le budget 2005.
Il est très important que, pour la première année de la nouvelle législature de ce Parlement, les deux branches de l'autorité budgétaire aient été capables de parvenir à un accord global en novembre dernier. C'est un signal positif pour l'avenir, tant en ce qui concerne la coopération interinstitutionnelle que l'arrêt d'un bon budget pour l'Union européenne.
Je saisis donc l'occasion de remercier le président de la commission des budgets, M. Lewandowski, et les deux rapporteurs, M. Garriga Polledo et Mme Jensen. J'adresse aussi mes remerciements à la Commissaire Grybauskaite, dont j'ai beaucoup apprécié le rôle.
Le Conseil peut accepter le taux maximal d'augmentation résultant de votre seconde lecture.
Après avoir invité le Président en exercice du Conseil, Jan Peter Balkenende, la représentante de la Commission, Dalia Grybauskaitė, le président de la commission BUDG, Janusz Lewandowski, les rapporteurs, Salvador Garriga Polledo et Anne Elisabet Jensen, à se joindre à lui, le Président du Parlement procède à la signature du budget.
PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA
Vice-président
8.4. Projet de budget général 2005, modifié par le Conseil (toutes sections) (vote)
Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 tel qu'il a été modifié par le Conseil (toutes sections) [11445/2004 — C6-0123/2004 — 2004/2001(BUD) — 2004/2002(BUD)] et les lettres rectificatives nos 1/2005, 2/2005 et 3/2005 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice financier 2005 [15180/2004 — C6-0216/2004] [15181/2004 — C6-0217/2004] [15182/2004 — C6-0218/2004] Section I, Parlement européen, Section II, Conseil, Section III, Commission, Section IV, Cour de justice, Section V, Cour des comptes, Section VI, Comité économique et social, Section VII, Comité des régions, Section VIII(A), Médiateur européen, Section VIII(B), Contrôleur européen de la protection des données — Commission des budgets. Corapporteurs: Salvador Garriga Polledo et Anne Elisabet Jensen (A6-0068/2004)
(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 4)
Intervient Salvador Garriga Polledo (rapporteur général) pour présenter un amendement oral au considérant A de la proposition de résolution, lequel serait à lire comme suit:
«A. considérant que le budget pour 2005, tel qu'adopté par le Parlement, s'élève à 116 554 135 698 euros en engagements, ce qui représente une augmentation de 6,1% par rapport au budget 2004, et à 106 300 000 000 euros en paiements, ce qui représente une augmentation de 4,4 % par rapport au budget 2004; que le niveau de paiements représente 1,004 % du RNB estimé pour 2005, contre les 1,08 % établis par les perspectives financières,»
Le Parlement marque son accord sur cette modification.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2004)0103)
8.5. Prorogation du protocole de pêche UE/Comores * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores [COM(2004)0540 — C6-0115/2004 — 2004/0185(CNS)] — Commission de la pêche.
Rapporteur: Philippe Morillon (A6-0040/2004)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 5)
PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2004)0104)
Interventions sur le vote:
Jacek Emil Saryusz-Wolski sur le rythme du vote.
8.6. Application de l'article 251 du traité CE * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur le projet de décision du Conseil visant à rendre la procédure définie à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable à certains domaines couverts par le titre IV de la troisième partie dudit traité [15130/2004— C6-0208/2004 — 2004/0816(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Rapporteur: Jean-Louis Bourlanges (A6-0072/2004)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 6)
PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2004)0105)
8.7. Démocratie, État de droit, Droits de l'homme et libertés fondamentales dans les pays tiers * (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 976/1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions communautaires qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers [COM(2003)0639 — 6018/2004 — C6-0078/2004 — 2004/0807(CNS)] — Commission des affaires étrangères.
Rapporteur: Edward McMillan-Scott (A6-0041/2004)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 7)
PROPOSITION DE LA COMMISSION
Approuvé (P6_TA(2004)0106)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté (P6_TA(2004)0106)
8.8. Extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile * (vote)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l'extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile [COM(2004)0512 — C6-0111/2004 — 2004/0162(CNS)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Rapporteur: Dimitrios Papadimoulis (A6-0050/2004)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 8)
PROPOSITION DE LA COMMISSION
Approuvé (P6_TA(2004)0107)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté (P6_TA(2004)0107)
8.9. Protection des récifs coralliens en eau profonde de l'océan Atlantique * (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 850/98 en ce qui concerne la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans certaines zones de l'océan Atlantique [COM(2004)0058 — C5-0074/2004 — 2004/0020(CNS)] — Commission de la pêche.
Rapporteur: Sérgio Ribeiro (A6-0037/2004)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 9)
PROPOSITION DE LA COMMISSION
Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2004)0108)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté (P6_TA(2004)0108)
Interventions sur le vote:
Sérgio Ribeiro (rapporteur) a donné son accord pour que les amendements 4 et 8 soient à considérer comme ajouts.
8.10. Orientations politiques stratégiques de la Commission (vote)
Propositions de résolution B6-0205/2004, B6-0210/2004, B6-0211/2004, B6-0213/2004, B6-0214/2004 et B6-0215/2004
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 10)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0205/2004
(remplaçant les B6-0205/2004, B6-0214/2004 et B6-0215/2004):
déposée par les députés suivants:
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Hans-Gert Poettering, József Szájer et Othmar Karas, au nom du groupe PPE-DE, |
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Alexander Nuno Alvaro, Lena Ek, Annemie Neyts-Uyttebroeck et Graham Watson, au nom du groupe ALDE, |
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Brian Crowley et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN |
Adopté (P6_TA(2004)0109)
Interventions sur le vote:
Martin Schulz, au nom du groupe PSE, sur les raisons pour lesquelles son groupe a retiré sa signature de la proposition de résolution commune, et Lena Ek, au nom du groupe ALDE, sur l'intervention de Martin Schulz.
(Les propositions de résolution B6-0210/2004, B6-0211/2004 et B6-0213/2004 sont caduques.)
8.11. Progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion (vote)
Rapport sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion [COM(2004)0657 — C6-0150/2004 — 2004/2183(INI)] — Commission des affaires étrangères.
Rapporteur: Geoffrey Van Orden (A6-0065/2004)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 11)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2004)0110)
Interventions sur le vote:
Elisabeth Schroedter a indiqué que la version anglaise de l'amendement 21 faisait foi.
8.12. Progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion (vote)
Rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion [COM(2004)0657 — C6-0151/2004 — 2004/2184(INI)] — Commission des affaires étrangères.
Rapporteur: Pierre Moscovici (A6-0061/2004)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 12)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2004)0111)
9. Explications de vote
Explications de vote par écrit:
Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.
Explications de vote orales:
Projet de budget général 2005, modifié par le Conseil (toutes sections)
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Jacek Protasiewicz |
Rapport Papadimoulis — A6-0050/2004
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Michl Ebner |
Rapport Van Orden — A6-0065/2004
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David Martin |
Rapport Moscovici — A6-0061/2004
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David Martin |
10. Corrections de vote
Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:
Rejet du projet de budget général 2005 B6-0204/2004/rév
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contre: Derek Roland Clark, Michael Henry Nattrass, John Whittaker, Thomas Wise, Gerard Batten et Graham Booth |
Projet de budget général 2005, modifié par le Conseil (toutes sections)
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amendement 3 pour: Sylvia-Yvonne Kaufmann |
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amendement 124 pour: Marie-Hélène Descamps |
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amendement 127, 3e partie contre: Kader Arif |
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amendement 240 contre: Lutz Goepel abstentions: Sérgio Ribeiro |
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bloc 3 pour: Sérgio Ribeiro |
Rapport Garriga Polledo — A6-0068/2004
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amendement 1, 3e partie pour: Edite Estrela |
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amendement 3 pour: Anders Wijkman et Bart Staes |
Rapport Papadimoulis — A6-0050/2004
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résolution législative pour: Caroline Lucas |
Rapport Ribeiro — A6-0037/2004
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amendement 7, 1re partie pour: José Ribeiro e Castro et Ole Christensen contre: Bárbara Dührkop Dührkop et Alexander Radwan |
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amendement 8 contre: Maria Martens |
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amendement 6 pour: António Costa et Sérgio Sousa Pinto contre: Dagmar Roth-Behrendt |
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proposition modifiée pour: Catherine Stihler abstentions: Nils Lundgren et Lars Wohlin |
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résolution législative pour: Ilda Figueiredo, Nils Lundgren et Lars Wohlin |
Orientations politiques stratégiques RC-B6-0205/2005
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résolution commune contre: Kader Arif et Harlem Désir |
Rapport Van Orden — A6-0065/2004
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résolution pour: Inese Vaidere |
Rapport Moscovici — A6-0061/2004
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amendement 8 pour: Hans-Peter Martin |
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amendement 17, 1re partie pour: Othmar Karas |
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amendement 25 pour: Hans-Peter Martin |
Députés ayant déclaré ne pas avoir participé aux votes:
John Attard-Montalto, pour des raisons d'ordre médical
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Orientations politiques stratégiques RC-B6-0205/2005 |
Inés Ayala Sender, María Badía i Cutchet, Carlos Carnero González, Rosa Díez González, Bárbara Dührkop Dührkop, Iratxe García Pérez, Emilio Menéndez del Valle, Rosa Miguélez Ramos, Dagmar Roth-Behrendt et María Elena Valenciano Martínez-Orozco
11. Souhaits de bienvenue
M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation de l'Assemblée du Royaume d'Arabie Saoudite, conduite par M. Zaid bin Al-Muhsin Al-Hussein, qui a pris place dans la tribune officielle.
Intervient Monica Frassoni.
(La séance, suspendue à 12 h 35, est reprise à 15 heures.)
PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA
Vice-président
12. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Intervient Bernd Posselt pour demander que le Parlement élève une protestation officielle auprès des autorités russes pour l'enlèvement de membres de la famille du Président tchètchène M. Maskhadov (M. le Président prend acte de ces propos).
Corrections de votes
Rapport Eurlings — A6-0063/2004
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amendement 16 pour: Bernd Posselt et Peter Liese |
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amendement 18 contre: Ole Christensen |
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amendement 20 abstention: Anders Wijkman |
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amendement 34 pour: Ioannis Kasoulides |
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amendement 68 contre: Poul Nyrup Rasmussen |
Rapport Catania — A6-0067/2004
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amendement 5 contre: Henrik Dam Kristensen |
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.
13. Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 3 du PV du 14.12.2004)
13.1. Zimbabwe (débat)
Propositions de résolution B6-0212/2004, B6-0217/2004, B6-0219/2004, B6-0225/2004, B6-0227/2004, B6-0230/2004 et B6-0231/2004
John Bowis, John Attard-Montalto, Fiona Hall, Helmuth Markov et Bastiaan Belder présentent les propositions de résolution.
Interviennent José Ribeiro e Castro, au nom du groupe PPE-DE, Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Athanasios Pafilis et Dalia Grybauskaitė (membre de la Commission).
Le débat est clos.
Vote: point 14.1 du PV du 16.12.2004
13.2. Situation dans l'est de la République démocratique du Congo (débat)
Propositions de résolution B6-0218/2004, B6-0220/2004, B6-0222/2004, B6-0224/2004, B6-0229/2004 et B6-0232/2004
Bernd Posselt, David Martin et Fiona Hall (suppléant Johan Van Hecke) et Jean Lambert présentent les propositions de résolution.
Interviennent José Ribeiro e Castro, au nom du groupe PPE-DE, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, et Dalia Grybauskaitė.
Le débat est clos.
Vote: point 14.2 du PV du 16.12.2004
13.3. Bhopal (débat)
Propositions de résolution B6-0216/2004, B6-0221/2004, B6-0223/2004, B6-0226/2004, B6-0228/2004 et B6-0233/2004
Marcin Libicki, Neena Gill, Elizabeth Lynne, Erik Meijer, Raül Romeva i Rueda et John Bowis présentent les propositions de résolution.
Interviennent Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE, Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, et Dalia Grybauskaitė.
Le débat est clos.
Vote: point 14.3 du PV du 16.12.2004
14. Heure des votes
Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.
14.1. Zimbabwe (vote)
Propositions de résolution B6-0212/2004, B6-0217/2004, B6-0219/2004, B6-0225/2004, B6-0227/2004, B6-0230/2004 et B6-0231/2004
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 13)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0212/2004
(remplaçant les B6-0212/2004, B6-0217/2004, B6-0219/2004, B6-0225/2004, B6-0227/2004, B6-0230/2004 et B6-0231/2004):
déposée par les députés suivants:
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Geoffrey Van Orden, Nirj Deva et José Ribeiro e Castro, au nom du groupe PPE-DE, |
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Pasqualina Napoletano et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, |
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Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, |
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Frithjof Schmidt, Marie-Hélène Aubert et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, |
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Jonas Sjöstedt, André Brie et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, |
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Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, |
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Eoin Ryan, au nom du groupe UEN |
Adopté (P6_TA(2004)0112)
14.2. Situation dans l'est de la République démocratique du Congo (vote)
Propositions de résolution B6-0218/2004, B6-0220/2004, B6-0222/2004, B6-0224/2004, B6-0229/2004 et B6-0232/2004
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 14)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0218/2004
(remplaçant les B6-0218/2004, B6-0220/2004, B6-0222/2004, B6-0229/2004 et B6-0232/2004):
déposée par les députés suivants:
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Maria Martens, Bernd Posselt et José Ribeiro e Castro, au nom du groupe PPE-DE, |
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Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, |
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Marie-Hélène Aubert, Marie Anne Isler Béguin et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, |
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— |
Vittorio Emanuele Agnoletto et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, |
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— |
Eoin Ryan, au nom du groupe UEN |
Adopté (P6_TA(2004)0113)
(La proposition de résolution B6-0224/2004 est caduque.)
14.3. Bhopal (vote)
Propositions de résolution B6-0216/2004, B6-0221/2004, B6-0223/2004, B6-0226/2004, B6-0228/2004 et B6-0233/2004
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 15)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0216/2004
(remplaçant les B6-0216/2004, B6-0221/2004, B6-0223/2004, B6-0226/2004, B6-0228/2004 et B6-0233/2004):
déposée par les députés suivants:
|
— |
John Bowis et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, |
|
— |
Pasqualina Napoletano et Karin Scheele, au nom du groupe PSE |
|
— |
Chris Davies, au nom du groupe ALDE, |
|
— |
Frithjof Schmidt, Cem Özdemir, Raül Romeva i Rueda, Caroline Lucas, Carl Schlyter, Marie Anne Isler Béguin et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, |
|
— |
Roberto Musacchio, Dimitrios Papadimoulis, Jonas Sjöstedt, Umberto Guidoni et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, |
|
— |
Cristiana Muscardini, Brian Crowley, Eoin Ryan et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN |
Adopté (P6_TA(2004)0114)
Interventions sur le vote:
|
— |
Miguel Angel Martínez Martínez sur l'intention de vote du groupe PSE sur les amendements. |
***
Intervient Paul Rübig qui, se référant à la fin de l'heure des votes d'hier, demande qu'à l'avenir les votes de midi ne soient pas prolongés au-delà de 13 h 30 (M. le Président prend acte de la demande).
15. Décisions concernant certains documents
Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)
commission ECON:
|
— |
Mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance (2004/2231(INI)) (avis: BUDG, EMPL, ITRE) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 9.12.2004) |
commission CULT:
|
— |
Mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication de l'Union européenne (2004/2238(INI)) (avis: LIBE, AFCO) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 9.12.2004) |
|
— |
Consultation sur les options pour développer le système des écoles européennes (2004/2237(INI)) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 9.12.2004) |
|
— |
Télévision sans frontières (application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE) (2004/2236(INI)) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 9.12.2004) |
Saisine de commissions
commission JURI:
|
— |
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) sur les polluants organiques persistants (COM(2003)0644 [01] — C5-0530/2003 — 2003/0256(COD)) Compétente au fond: ENVI (avis: INTA, BUDG, ECON, EMPL, ITRE, IMCO, JURI, FEMM) |
|
— |
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (COM(2003)0644 [02] — C5-0531/2003 — 2003/0257(COD)) Compétente au fond: ENVI (avis: INTA, BUDG, ECON, EMPL, ITRE, IMCO, JURI, FEMM) |
commission CULT, commission JURI:
|
— |
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (COM(2004)0002 — C5-0069/2004) — 2004/0001(COD)) Compétente au fond: IMCO (avis: ECON, EMPL, ENVI, ITRE, CULT, JURI) |
commission TRAN:
|
— |
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie et abrogeant les décisions nos 96/391/CE et 1229/2003/CE (COM(2003)0742 — C5-0064/2004 — 2003/0297(COD)) Compétente au fond: ITRE (avis: BUDG, ECON, ENVI, IMCO, TRAN) |
16. Communication de positions communes du Conseil
M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:
|
— |
Position commune arrêtée par le Conseil du 29 novembre 2004 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (11414/1/2004 — C6-0246/2004 — 2003/0172(COD) — COM(2004)0800))
|
|
— |
Position commune arrêtée par le Conseil le 9 décembre 2004 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marine (12891/2/2004 — C6-0248/2004 — 15023/2004 — 2002/0259(COD) — COM(2004)0801))
|
|
— |
Position commune arrêtée par le Conseil du 9 décembre 2004 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CEE) no 3820/85 et no 3821/85 du Conseil concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier (11336/1/2004 — 14781/1/2004 — C6-0249/2004 — 2003/0255(COD —COM(2004)0815))
|
|
— |
Position commune arrêtée par le Conseil le 9 décembre 2004 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil (11337/2/2004 — 14780/1/2004 — C6-0250/2004 — 2001/0241(COD) - COM(2004)0817)
|
Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, 17.12.2004.
17. Dépôt de documents
Les documents suivants ont été déposés par les députés:
|
1) |
propositions de résolution (article 113 du règlement)
|
|
2) |
propositions de recommandation (article 114 du règlement)
|
18. Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)
Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement).
|
No de document |
Auteur |
Signatures |
|
37/2004 |
Jean-Claude Martinez, Koenraad Dillen et Luca Romagnoli |
37 |
|
38/2004 |
Janusz Wojciechowski, Zdzisław Zbigniew Podkański et Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk |
32 |
|
39/2004 |
Bronisław Geremek, Valdis Dombrovskis, Toomas Hendrik Ilves et Vytautas Landsbergis |
88 |
|
40/2004 |
Emma Bonino, Daniel Marc Cohn-Bendit, Bronisław Geremek, João de Deus Pinheiro et Michel Rocard |
159 |
|
41/2004 |
Carl Lang, Andreas Mölzer et Luca Romagnoli |
12 |
|
42/2004 |
Luca Romagnoli, Maciej Marian Giertych, Frank Vanhecke et Jean-Claude Martinez |
16 |
|
43/2004 |
Philip Claeys, Koenraad Dillen et Frank Vanhecke |
26 |
|
44/2004 |
Philip Claeys, Koenraad Dillen et Frank Vanhecke |
20 |
|
45/2004 |
Philip Claeys, Koenraad Dillen et Frank Vanhecke |
20 |
|
46/2004 |
Paul Marie Coûteaux |
24 |
|
47/2004 |
Johan Van Hecke, Robert Sturdy, Zuzana Roithová, Erika Mann et Ignasi Guardans Cambó |
45 |
|
48/2004 |
Bart Staes et Pierre Jonckheer |
12 |
|
49/2004 |
Bill Newton Dunn |
4 |
|
50/2004 |
Michał Tomasz Kamiński et Guntars Krasts |
14 |
|
51/2004 |
Robert Evans, Neena Gill, Thomas Mann et Gérard Deprez |
49 |
|
52/2004 |
Lydia Schenardi et Marine Le Pen |
7 |
|
53/2004 |
Janusz Wojciechowski, Zdzisław Zbigniew Podkański, Czesław Adam Siekierski et Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk |
9 |
|
54/2004 |
Lydia Schenardi et Marine Le Pen |
9 |
|
55/2004 |
Marie Anne Isler Béguin |
7 |
|
56/2004 |
Zdzisław Zbigniew Podkański |
14 |
|
57/2004 |
Koenraad Dillen, Frank Vanhecke, Philip Claeys et Jean-Claude Martinez |
9 |
|
58/2004 |
Dariusz Rosati et Bogusław Sonik |
43 |
|
59/2004 |
Andreas Mölzer |
10 |
|
60/2004 |
Gitte Seeberg, Jens-Peter Bonde, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, James Nicholson et Janusz Wojciechowski |
37 |
|
61/2004 |
Geoffrey Van Orden, Elmar Brok, Alexandra Dobolyi et Alexander Lambsdorff |
20 |
|
62/2004 |
Margrietus van den Berg, Marianne Thyssen, Joost Lagendijk et Toine Manders |
8 |
19. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance
Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.
Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.
20. Calendrier des prochaines séances
Les prochaines séances se tiendront du 10 janvier 2005 au 13 janvier 2005.
21. Interruption de la session
La session du Parlement européen est interrompue.
La séance est levée à 16 h 20.
Julian Priestley
Secrétaire général
Josep Borrell Fontelles
Président
LISTE DE PRÉSENCE
Ont signé:
Adamou, Adwent, Agnoletto, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Aubert, Auken, Ayala Sender, Ayuso González, Baco, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Mohácsi, Bielan, Birutis, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bowis, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Bresso, Breyer, Březina, Brie, Budreikaitė, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busquin, Busuttil, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Correia, António Costa, Costa, Cottigny, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, Del Turco, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jillian Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Foglietta, Fontaine, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Freitas, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García Pérez, Garriga Polledo, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grech, Griesbeck, Gröner, Grosch, Grossetête, Gruber, Guellec, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Harbour, Harkin, Harms, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Horáček, Hortefeux, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, La Russa, Laschet, Lauk, Lechner, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Fernand Le Rachinel, Letta, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Lipietz, Louis, Lucas, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morillon, Moscovici, Mote, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poignant, Polfer, Posselt, Prets, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Samuelsen, Santoro, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Scheele, Schenardi, Schlyter, Schmidt, Pál Schmitt, Ingo Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sonik, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Stroz, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wierzejski, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zappalà, Ždanoka, Železný, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka
ANNEXE I
RÉSULTATS DES VOTES
Signification des abréviations et symboles
|
+ |
adopté |
|
- |
rejeté |
|
↓ |
caduc |
|
R |
retiré |
|
AN (..., ..., ...) |
vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
|
VE (..., ..., ...) |
vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
|
div |
vote par division |
|
vs |
vote séparé |
|
am |
amendement |
|
AC |
amendement de compromis |
|
PC |
partie correspondante |
|
S |
amendement suppressif |
|
= |
amendements identiques |
|
§ |
paragraphe |
|
art |
article |
|
cons |
considérant |
|
PR |
proposition de résolution |
|
PRC |
proposition de résolution commune |
|
SEC |
vote secret |
1. Mobilisation de l'instrument de flexibilité
Rapport: BÖGE (A6-0069/2004)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
2. Rejet du projet de budget général 2005
Proposition de résolution B6-0204/2004/rev.
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote: proposition de rejet |
|
|
AN |
- |
52, 496, 1 |
N.B. M. Krarup, M. Seppänen, M. Sjöstedt et Mme Svensson n'ont pas signé cette proposition.
Demandes de vote par appel nominal
GUE/NGL vote final
3. Projet de budget général 2005, modifié par le Conseil
|
AM no |
Ligne budgétaire |
Bloc, AN, VE, vs, div |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
||
|
COMMISSION |
||||||
|
21 |
04 02 01 |
Bloc 1 — AN |
- |
43, 523, 7 |
||
|
22 |
04 02 02 |
Bloc 1 — AN |
||||
|
23 |
04 02 03 |
Bloc 1 — AN |
||||
|
24 |
04 02 04 |
Bloc 1 — AN |
||||
|
25 |
04 02 05 |
Bloc 1 — AN |
||||
|
26 |
04 02 06 |
Bloc 1 — AN |
||||
|
27 |
04 02 07 |
Bloc 1 — AN |
||||
|
28 |
04 02 08 |
Bloc 1 — AN |
||||
|
29 |
04 02 09 |
Bloc 1 — AN |
||||
|
30 |
04 02 11 |
Bloc 1 — AN |
||||
|
45 |
05 04 02 01 |
Bloc 1 — AN |
||||
|
46 |
05 04 02 02 |
Bloc 1 — AN |
||||
|
47 |
05 04 02 03 |
Bloc 1 — AN |
||||
|
48 |
05 04 02 04 |
Bloc 1 — AN |
||||
|
49 |
05 04 02 05 |
Bloc 1 — AN |
||||
|
50 |
05 04 02 06 |
Bloc 1 — AN |
||||
|
51 |
05 04 02 07 |
Bloc 1 — AN |
||||
|
92 |
11 06 01 |
Bloc 1 — AN |
||||
|
93 |
11 06 02 |
Bloc 1 — AN |
||||
|
94 |
11 06 03 |
Bloc 1 — AN |
||||
|
95 |
11 06 04 |
Bloc 1 — AN |
||||
|
96 |
11 06 05 |
Bloc 1 — AN |
||||
|
99 |
11 49 04 01 |
Bloc 1 — AN |
||||
|
101 |
13 03 01 |
Bloc 1 — AN |
||||
|
102 |
13 03 02 |
Bloc 1 — AN |
||||
|
103 |
13 03 03 |
Bloc 1 — AN |
||||
|
104 |
13 03 04 |
Bloc 1 — AN |
||||
|
105 |
13 03 05 |
Bloc 1 — AN |
||||
|
106 |
13 03 06 |
Bloc 1 — AN |
||||
|
107 |
13 03 07 |
Bloc 1 — AN |
||||
|
108 |
13 03 08 |
Bloc 1 — AN |
||||
|
109 |
13 03 13 |
Bloc 1 — AN |
||||
|
110 |
13 03 14 |
Bloc 1 — AN |
||||
|
311 |
01 04 05 |
Bloc 2 |
+ |
|
||
|
5 |
01 04 06 |
Bloc 2 |
||||
|
7 |
02 02 03 01 |
Bloc 2 |
||||
|
8 |
02 02 03 02 |
Bloc 2 |
||||
|
9 |
02 02 03 03 |
Bloc 2 |
||||
|
10 |
02 02 04 01 |
Bloc 2 |
||||
|
11 |
02 02 05 |
Bloc 2 |
||||
|
12 |
02 03 02 |
Bloc 2 |
||||
|
13 |
02 03 04 01 |
Bloc 2 |
||||
|
14 |
02 03 04 02 |
Bloc 2 |
||||
|
16 |
02 04 03 |
Bloc 2 |
||||
|
17 |
02 05 01 |
Bloc 2 |
||||
|
18 |
02 05 02 |
Bloc 2 |
||||
|
312 |
04 01 04 05 |
Bloc 2 |
||||
|
31 |
04 02 12 |
Bloc 2 |
||||
|
32 |
04 02 15 |
Bloc 2 |
||||
|
35 |
04 03 03 03 |
Bloc 2 |
||||
|
37 |
04 03 04 02 |
Bloc 2 |
||||
|
38 |
04 03 05 01 |
Bloc 2 |
||||
|
39 |
04 03 05 03 |
Bloc 2 |
||||
|
40 |
04 04 02 03 |
Bloc 2 |
||||
|
41 |
04 04 04 |
Bloc 2 |
||||
|
42 |
04 04 10 |
Bloc 2 |
||||
|
314 |
05 04 02 06 |
Bloc 2 |
||||
|
52 |
05 04 03 01 |
Bloc 2 |
||||
|
56 |
06 02 02 03 |
Bloc 2 |
||||
|
57 |
06 02 03 |
Bloc 2 |
||||
|
58 |
06 02 04 01 |
Bloc 2 |
||||
|
59 |
06 02 04 02 |
Bloc 2 |
||||
|
60 |
06 03 01 |
Bloc 2 |
||||
|
61 |
06 03 02 |
Bloc 2 |
+ |
|
||
|
62 |
06 04 03 01 |
Bloc 2 |
||||
|
63 |
06 04 04 |
Bloc 2 |
||||
|
64 |
06 05 05 |
Bloc 2 |
||||
|
65 |
06 06 02 02 |
Bloc 2 |
||||
|
66 |
06 49 04 03 |
Bloc 2 |
||||
|
70 |
07 03 01 01 |
Bloc 2 |
||||
|
71 |
07 03 03 |
Bloc 2 |
||||
|
315 |
07 03 04 |
Bloc 2 |
||||
|
73 |
07 03 05 |
Bloc 2 |
||||
|
74 |
07 03 06 01 |
Bloc 2 |
||||
|
75 |
07 04 02 |
Bloc 2 |
||||
|
76 |
07 49 04 01 |
Bloc 2 |
||||
|
77 |
08 |
Bloc 2 |
||||
|
79 |
08 02 01 01 |
Bloc 2 |
||||
|
80 |
08 12 01 |
Bloc 2 |
||||
|
81 |
08 12 02 01 |
Bloc 2 |
||||
|
82 |
08 12 02 02 |
Bloc 2 |
||||
|
83 |
08 14 01 |
Bloc 2 |
||||
|
86 |
09 03 01 |
Bloc 2 |
||||
|
87 |
10 04 01 |
Bloc 2 |
||||
|
88 |
10 49 05 03 |
Bloc 2 |
||||
|
91 |
11 05 03 02 |
Bloc 2 |
||||
|
97 |
11 07 02 |
Bloc 2 |
||||
|
98 |
11 07 04 01 |
Bloc 2 |
||||
|
316 |
13 03 13 |
Bloc 2 |
||||
|
116 |
15 02 02 02 |
Bloc 2 |
||||
|
117 |
15 03 01 02 |
Bloc 2 |
||||
|
118 |
15 03 01 05 |
Bloc 2 |
||||
|
121 |
15 05 01 02 |
Bloc 2 |
||||
|
122 |
15 05 03 |
Bloc 2 |
+ |
|
||
|
123 |
15 05 04 |
Bloc 2 |
||||
|
129 |
15 07 03 |
Bloc 2 |
||||
|
131 |
16 02 02 |
Bloc 2 |
||||
|
133 |
16 02 03 |
Bloc 2 |
||||
|
135 |
16 03 01 |
Bloc 2 |
||||
|
136 |
16 03 02 |
Bloc 2 |
||||
|
140 |
16 04 04 |
Bloc 2 |
||||
|
141 |
16 05 01 |
Bloc 2 |
||||
|
145 |
17 04 06 |
Bloc 2 |
||||
|
148 |
18 02 01 |
Bloc 2 |
||||
|
149 |
18 02 02 |
Bloc 2 |
||||
|
150 |
18 02 03 01 |
Bloc 2 |
||||
|
151 |
18 02 03 02 |
Bloc 2 |
||||
|
154 |
18 03 04 |
Bloc 2 |
||||
|
155 |
18 03 08 |
Bloc 2 |
||||
|
156 |
18 04 01 01 |
Bloc 2 |
||||
|
157 |
18 04 01 02 |
Bloc 2 |
||||
|
158 |
18 04 03 |
Bloc 2 |
||||
|
159 |
18 05 01 01 |
Bloc 2 |
||||
|
160 |
18 05 04 |
Bloc 2 |
||||
|
161 |
18 05 06 |
Bloc 2 |
||||
|
163 |
18 06 04 02 |
Bloc 2 |
||||
|
165 |
18 08 02 |
Bloc 2 |
||||
|
166 |
18 08 03 |
Bloc 2 |
||||
|
167 |
18 08 04 |
Bloc 2 |
||||
|
181 |
19 04 02 |
Bloc 2 |
||||
|
208 |
19 11 03 |
Bloc 2 |
||||
|
244 |
22 02 07 |
Bloc 2 |
||||
|
246 |
22 02 09 |
Bloc 2 |
||||
|
334 |
PARTC-5 |
Bloc 2 |
+ |
|
||
|
259 |
PARTC-10-1 |
Bloc 2 |
||||
|
260 |
PARTC-10-14 |
Bloc 2 |
||||
|
261 |
PARTC-10-20 |
Bloc 2 |
||||
|
262 |
PARTC-10-21 |
Bloc 2 |
||||
|
263 |
PARTC-10-22 |
Bloc 2 |
||||
|
265 |
PARTC-10-4 |
Bloc 2 |
||||
|
266 |
PARTC-10-5 |
Bloc 2 |
||||
|
267 |
PARTC-10-6 |
Bloc 2 |
||||
|
268 |
PARTC-10-7 |
Bloc 2 |
||||
|
269 |
PARTC-10-9 |
Bloc 2 |
||||
|
69 |
07 02 02 |
Bloc 2 |
||||
|
170 |
19 02 |
Bloc 2 |
||||
|
171 |
19 02 03 |
Bloc 2 |
||||
|
172 |
19 02 04 |
Bloc 2 |
||||
|
173 |
19 02 05 |
Bloc 2 |
||||
|
174 |
19 02 07 |
Bloc 2 |
||||
|
318 |
19 02 11 |
Bloc 2 |
||||
|
176 |
19 02 12 |
Bloc 2 |
||||
|
183 |
19 04 04 |
Bloc 2 |
||||
|
186 |
19 06 02 |
Bloc 2 |
||||
|
187 |
19 06 04 |
Bloc 2 |
||||
|
188 |
19 06 05 |
Bloc 2 |
||||
|
191 |
19 08 |
Bloc 2 |
||||
|
194 |
19 08 05 |
Bloc 2 |
||||
|
197 |
19 09 |
Bloc 2 |
||||
|
199 |
19 09 02 |
Bloc 2 |
||||
|
200 |
19 09 03 |
Bloc 2 |
||||
|
201 |
19 09 04 |
Bloc 2 |
||||
|
203 |
19 10 02 |
Bloc 2 |
||||
|
204 |
19 10 03 |
Bloc 2 |
+ |
|
||
|
205 |
19 10 04 |
Bloc 2 |
||||
|
206 |
19 10 06 |
Bloc 2 |
||||
|
326 |
19 11 01 |
Bloc 2 |
||||
|
209 |
19 49 04 04 |
Bloc 2 |
||||
|
210 |
19 49 04 05 |
Bloc 2 |
||||
|
211 |
19 49 04 06 |
Bloc 2 |
||||
|
212 |
19 49 04 07 |
Bloc 2 |
||||
|
213 |
19 49 04 10 |
Bloc 2 |
||||
|
214 |
19 49 04 12 |
Bloc 2 |
||||
|
218 |
21 02 |
Bloc 2 |
||||
|
219 |
21 02 02 |
Bloc 2 |
||||
|
327 |
21 02 03 |
Bloc 2 |
||||
|
328 |
21 02 05 |
Bloc 2 |
||||
|
223 |
21 02 06 |
Bloc 2 |
||||
|
225 |
21 02 07 03 |
Bloc 2 |
||||
|
226 |
21 02 07 04 |
Bloc 2 |
||||
|
227 |
21 02 08 |
Bloc 2 |
||||
|
330 |
21 02 13 |
Bloc 2 |
||||
|
229 |
21 02 14 |
Bloc 2 |
||||
|
230 |
21 03 01 |
Bloc 2 |
||||
|
231 |
21 03 17 |
Bloc 2 |
||||
|
232 |
21 03 18 |
Bloc 2 |
||||
|
233 |
21 03 20 |
Bloc 2 |
||||
|
234 |
21 04 01 |
Bloc 2 |
||||
|
235 |
21 49 04 01 |
Bloc 2 |
||||
|
236 |
21 49 04 02 |
Bloc 2 |
||||
|
242 |
22 02 05 |
Bloc 2 |
||||
|
249 |
22 49 04 03 |
Bloc 2 |
||||
|
253 |
23 49 04 01 |
Bloc 2 |
||||
|
1 |
01 01 02 11 |
Bloc 2 |
+ |
|
||
|
54 |
06 01 02 11 |
Bloc 2 |
||||
|
115 |
15 02 01 06 |
Bloc 2 |
||||
|
317 |
15 04 01 03 |
Bloc 2 |
||||
|
125 |
15 06 01 05 |
Bloc 2 |
||||
|
126 |
15 06 01 07 |
Bloc 2 |
||||
|
128 |
15 07 01 01 |
Bloc 2 |
||||
|
134 |
16 02 04 |
Bloc 2 |
||||
|
137 |
16 03 03 |
Bloc 2 |
||||
|
152 |
18 03 01 |
Bloc 2 |
||||
|
162 |
18 06 03 |
Bloc 2 |
||||
|
245 |
22 02 08 |
Bloc 2 |
||||
|
333 |
26 01 09 01 |
Bloc 2 |
||||
|
264 |
PARTC-10-23 |
Bloc 2 |
||||
|
335 |
XX 01 01 01 |
Bloc 2 |
||||
|
336 |
XX 01 01 01 02 |
Bloc 2 |
||||
|
272 |
XX 01 01 02 01 |
Bloc 2 |
||||
|
337 |
XX 01 02 01 01 |
Bloc 2 |
||||
|
274 |
XX 01 02 02 01 |
Bloc 2 |
||||
|
275 |
XX 01 02 11 |
Bloc 2 |
||||
|
338 |
XX 01 02 11 01 |
Bloc 2 |
||||
|
277 |
XX 01 02 11 09 |
Bloc 2 |
||||
|
278 |
XX 01 02 12 01 |
Bloc 2 |
||||
|
339 |
XX 01 03 01 02 |
Bloc 2 |
||||
|
281 |
XX 01 03 02 02 |
Bloc 2 |
||||
|
53 |
05 05 01 01 |
Bloc 2 |
||||
|
331 |
22 02 01 |
Bloc 2 |
||||
|
241 |
22 02 04 02 |
Bloc 2 |
||||
|
3 |
01 02 04 |
AN |
+ |
457, 112, 4 |
||
|
33 |
04 03 03 01 |
AN |
+ |
495, 76, 5 |
||
|
313 |
04 03 03 02 |
AN |
+ |
496, 81, 3 |
||
|
124 |
15 06 01 03 |
AN |
+ |
464, 84, 25 |
||
|
127 |
15 06 06 |
split 1 |
+ |
|
||
|
2 |
+ |
|
||||
|
AN 3 |
- |
365, 173, 44 |
||||
|
138 |
16 04 02 |
sep |
+ |
|
||
|
139 |
16 04 03 |
sep |
+ |
|
||
|
164 |
18 08 01 |
AN |
+ |
462, 113, 5 |
||
|
193 |
19 08 03 |
AN |
+ |
506, 51, 14 |
||
|
240 |
22 02 04 01 |
AN |
+ |
458, 74, 49 |
||
|
247 |
22 04 01 |
AN |
+ |
464, 115, 7 |
||
|
182 |
19 04 03 |
Bloc 3 — AN |
- |
45, 531, 16 |
||
|
185 |
19 06 01 |
Bloc 3 — AN |
||||
|
189 |
19 07 01 |
Bloc 3 — AN |
||||
|
190 |
19 07 02 |
Bloc 3 — AN |
||||
|
192 |
19 08 02 01 |
Bloc 3 — AN |
||||
|
198 |
19 09 01 |
Bloc 3 — AN |
||||
|
202 |
19 10 01 |
Bloc 3 — AN |
||||
|
224 |
21 02 07 02 |
Bloc 3 — AN |
||||
|
251 |
23 02 01 |
Bloc 3 — AN |
||||
|
319 |
19 04 03 |
Bloc 4 |
+ |
|
||
|
320 |
19 06 01 |
Bloc 4 |
||||
|
321 |
19 07 01 |
Bloc 4 |
||||
|
322 |
19 07 02 |
Bloc 4 |
||||
|
323 |
19 08 02 01 |
Bloc 4 |
||||
|
324 |
19 09 01 |
Bloc 4 |
||||
|
325 |
19 10 01 |
Bloc 4 |
||||
|
329 |
21 02 07 02 |
Bloc 4 |
||||
|
332 |
23 02 01 |
Bloc 4 |
||||
|
AM no |
Ligne budgétaire |
Bloc, AN, VE, vs, div |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
COUR DE JUSTICE |
||||
|
282 |
11 |
Bloc 5 |
+ |
|
|
283 |
1100 |
Bloc 5 |
||
|
284 |
1896 |
Bloc 5 |
||
|
285 |
203 |
Bloc 5 |
||
|
AM no |
Ligne budgétaire |
Bloc, AN, VE, vs, div |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
COUR DES COMPTES |
||||
|
286 |
11 |
Bloc 6 |
+ |
|
|
287 |
1100 |
Bloc 6 |
||
|
288 |
1149 |
Bloc 6 |
||
|
289 |
211 |
Bloc 6 |
||
|
AM no |
Ligne budgétaire |
Bloc, AN, VE, vs, div |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL |
||||
|
290 |
11 |
AN |
+ |
500, 77, 12 |
|
291 |
1891 |
AN |
+ |
523, 52, 14 |
|
340 |
2001 |
|
+ |
|
|
AM no |
Ligne budgétaire |
Bloc, AN, VE, vs, div |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
COMITÉ DES RÉGIONS |
||||
|
293 |
11 |
AN |
+ |
507, 78, 6 |
|
294 |
1891 |
AN |
+ |
524, 55, 10 |
|
341 |
2001 |
|
+ |
|
|
AM no |
Ligne budgétaire |
Bloc, AN, VE, vs, div |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
MÉDIATEUR EUROPÉEN |
+ |
|
||
|
296 |
A-11 |
Block 7 |
||
|
CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES |
||||
|
298 |
B-1100 |
Block 7 |
||
|
299 |
B-1175 |
Block 7 |
||
|
300 |
B-270 |
Block 7 |
||
Demandes de votes par appel nominal
GUE/NGL bloc 1 et 3
M. Dover et autres Ams 3, 33, 313, 164, 247, 124, 290, 291, 293 et 294
IND-DEM Ams 164, 193 et 240
Demandes de votes séparés
IND-DEM Ams 3, 127, 138, 139 et 124
Demandes de votes par division
Verts/ALE, ALDE, GUE/NGL, UEN
Am 127
1re partie: ensemble du texte de l'amendement à l'exception de l'alinéa relatif à la «campagne de l'Union européenne pour la démocratie» et de l'alinéa relatif au «Jour international de la jeunesse»
2e partie: l'alinéa relatif à la «campagne de l'Union européenne pour la démocratie»
3e partie: l'alinéa relatif au «Jour international de la jeunesse»
4. Projet de budget général 2005, modifié par le Conseil (toutes sections) *
Rapport: GARRIGA POLLEDO/JENSEN (A6-0068/2004)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
§ 7 |
|
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 8 |
|
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 9 |
|
texte original |
vs |
+ |
|
|
après le § 23 |
1 |
ALDE |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/VE |
+ |
341, 218, 17 |
|||
|
3 |
+ |
|
|||
|
après le § 24 |
3 |
IND/DEM |
AN |
- |
156, 400, 27 |
|
après le § 26 |
2 |
PPE-DE |
|
- |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
477, 106, 5 |
||
Demandes de vote séparé
M. Dover et autres §§ 8, 9
Demandes de vote par appel nominal
IND/DEM amendement 3 vote final
M. Dover et autres vote final
Demandes de vote par division
PPE-DE
Am 1
1re partie: l'ensemble du texte à l'exception de la phrase: «invite le Bureau à poursuivre ses travaux en vue de la réalisation d'un régime particulier pour les assistants parlementaires;»
2e partie: cette phrase
M. Dover et autres
Am 1
1re partie:«se félicite de la décision du Bureau... l'indemnité d'assistance parlementaire;»
2e partie:«invite le Bureau... assistants parlementaires;»
3e partie:«souhaite, en principe, ... aura été présentée;»
§ 7
1re partie:«se félicite de l'accord conclu... (y compris la lutte contre le terrorisme)»
2e partie:«et à la politique de communication... l'avenir de l'Union);»
5. Prorogation du protocole de pêche UE/Comores *
Rapport: MORILLON (A6-0040/2004)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
6. Application de l'article 251 du traité CE *
Rapport: BOURLANGES (A6-0072/2004)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
AN |
+ |
502, 62, 20 |
Demandes de vote par appel nominal
ALDE vote final
7. Démocratie, État de droit, Droits de l'homme et libertés fondamentales dans les pays tiers *
Rapport: McMILLAN-SCOTT (A6-0041/2004)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote: proposition |
|
+ |
|
||
|
vote: résolution législative |
|
+ |
|
||
8. Extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile *
Rapport: PAPADIMOULIS (A6-0050/2004)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote: proposition |
|
+ |
|
||
|
vote: résolution législative |
AN |
+ |
562, 16, 7 |
||
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE vote final
9. Protection des récifs coralliens en eau profonde de l'océan Atlantique *
Rapport: RIBEIRO (A6-0037/2004)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Amendements de la commission responsable — vote en bloc |
1-3 |
commission |
|
+ |
|
|
Amendements de la commission responsable — vote séparé |
5 |
commission |
|
+ |
|
|
article 30 |
7 |
GUE/NGL |
div/AN |
|
|
|
1 |
+ |
376, 170, 27 |
|||
|
2 |
- |
148, 405, 18 |
|||
|
4 |
commission |
|
+ |
ajout |
|
|
8 |
Verts/ALE |
VE |
+ |
361, 208, 15 ajout |
|
|
considérant 5 |
6 |
GUE/NGL |
AN |
- |
206, 359, 18 |
|
vote: proposition modifiée |
AN |
+ |
556, 10, 9 |
||
|
vote: résolution législative |
AN |
+ |
564, 8,6 |
||
Demande de vote séparé
GUE/NGL am 5
Demandes de vote par division
GUE/NGL, PSE, Verts/ALE
am 7
1re partie:«Il est interdit d'utiliser des engins de pêche... opérant en contact avec le fond de la mer»
2e partie:«dans les zones économiques exclusives... relevant de la juridiction espagnole.»
Demandes de vote par appel nominal
GUE/NGL ams 6, 7, proposition modifiée et résolution législative
10. Orientations politiques stratégiques de la Commission
Propositions de résolution B6-0205/2004, B6-0210/2004, B6-0211/2004, B6-0213/2004, B6-0214/2004 et B6-0215/2004
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution commune RC6-0205/2004 (PPE-DE, ALDE et UEN) |
|||||
|
après le § 1 |
2 |
Verts/ALE |
AN |
- |
85, 320, 26 |
|
3 |
Verts/ALE |
AN |
- |
93, 300, 39 |
|
|
après le § 2 |
4 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
après le § 5 |
5 |
Verts/ALE |
AN |
- |
89, 320, 26 |
|
après le § 9 |
6 |
Verts/ALE |
AN |
- |
126, 312, 20 |
|
après le § 11 |
7 |
Verts/ALE |
AN |
- |
83, 322, 28 |
|
§ 20 |
|
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
après le § 20 |
1 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
après le § 23 |
8 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
après le § 26 |
9 |
Verts/ALE |
AN |
- |
78, 320, 26 |
|
après le § 27 |
10 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
284, 154, 17 |
||
|
propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B6-0205/2004 |
|
ALDE |
|
↓ |
|
|
B6-0210/2004 |
|
Verts/ALE |
|
↓ |
|
|
B6-0211/2004 |
|
PSE |
|
↓ |
|
|
B6-0213/2004 |
|
GUE/NGL |
|
↓ |
|
|
B6-0214/2004 |
|
PPE-DE |
|
↓ |
|
|
B6-0215/2004 |
|
UEN |
|
↓ |
|
Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE ams 2, 3, 5, 6, 7, 9 et vote final
Demandes de vote par division
ALDE
§ 20
1re partie:«souligne qu'il reste nécessaire de prendre des mesures pour renforcer les frontières extérieures de l'Union»
2e partie:«et, à l'appui de ces mesures, de mettre sur pied un corps européen de garde-frontières;»
Divers
Le groupe PSE a retiré sa signature de la PRC.
11. Progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion
Rapport: VAN ORDEN (A6-0065/2004)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
§ 5 |
7 |
Verts/ALE |
VE |
- |
132, 398, 16 |
|
§ |
texte original |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/AN |
+ |
498, 26, 30 |
|||
|
après le § 6 |
3 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
4 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
|
5 |
Verts/ALE |
VE |
- |
245, 298, 11 |
|
|
9 |
Verts/ALE |
VE |
- |
|
|
|
après le § 7 |
6 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
§ 8 |
1 |
PSE |
|
- |
|
|
après le § 8 |
8 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
§ 9 |
10 |
PSE |
VE |
- |
269, 284, 9 |
|
cons B |
2 |
PSE |
|
- |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
527, 19, 21 |
||
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE vote final
Demandes de vote par division
IND/DEM
§ 5
1re partie: l'ensemble du texte à l'exception des termes «planning familial»
2e partie: ces termes
12. Progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion
Rapport: MOSCOVICI (A6-0061/2004)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
§ 1 |
8 |
M. GAHLER et autres |
AN |
- |
106, 406, 22 |
|
25 |
Mme HENNIS-PLASCHAERT et autres |
AN |
- |
113, 414, 28 |
|
|
17 |
Verts/ALE |
div/AN |
|
|
|
|
1 |
- |
218, 320, 17 |
|||
|
2 |
- |
144, 389, 20 |
|||
|
3 |
- |
141, 388, 18 |
|||
|
§ 17 |
18 |
Verts/ALE |
|
R |
|
|
3 |
ALDE |
|
R |
|
|
|
2 |
ALDE |
|
- |
|
|
|
après le § 17 |
12 |
PSE |
|
+ |
|
|
§ 18 |
19 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
13 |
PSE |
|
+ |
|
|
|
après le § 18 |
4 |
ALDE |
|
- |
|
|
20 |
Verts/ALE |
VE |
+ |
343, 197, 9 |
|
|
§ 19 |
1 |
ALDE |
|
- |
|
|
§ 24 |
5= 14= |
ALDE PSE |
|
+ |
|
|
§ 25 |
9 |
M. GAHLER et autres |
|
- |
|
|
§ 32 |
6 |
ALDE |
AN |
- |
205, 329, 16 |
|
§ 35 |
15 |
PSE |
VE |
+ |
277, 253, 15 |
|
après le § 38 |
21 |
Verts/ALE |
VE |
+ |
307, 207, 19 |
|
22 |
Verts/ALE |
AN |
- |
162, 355, 20 |
|
|
§ 39 |
10 |
M. GAHLER et autres |
|
- |
|
|
23 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
|
16/rev |
PSE |
VE |
- |
221, 304, 13 |
|
|
après le § 39 |
24 |
Verts/ALE |
AN |
- |
135, 380, 18 |
|
§ 41 |
11 |
M. GAHLER et autres |
|
- |
|
|
après le § 43 |
7 |
ALDE |
|
- |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE ams 8, 17, 25, 24, 22, 6
Demandes de vote par division
ALDE
am 17
1re partie: l'ensemble du texte à l'exception des termes «(suppression)» et «plus ou moins»
2e partie:«(suppression)»
3e partie:«plus ou moins»
Divers
Le groupe Verts/ALE a retiré l'amendement 18.
Le groupe ALDE a retiré l'amendement 3.
13. Zimbabwe
Propositions de résolution B6-0212/2004, B6-0217/2004, B6-0219/2004, B6-0225/2004, B6-0227/2004, B6-0230/2004 et B6-0231/2004
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution commune RC6-0212/2004 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, IND/DEM et UEN) |
|||||
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
76, 0, 1 |
||
|
propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B6-0212/2004 |
|
PPE-DE |
|
↓ |
|
|
B6-0217/2004 |
|
UEN |
|
↓ |
|
|
B6-0219/2004 |
|
PSE |
|
↓ |
|
|
B6-0225/2004 |
|
ALDE |
|
↓ |
|
|
B6-0227/2004 |
|
GUE/NGL |
|
↓ |
|
|
B6-0230/2004 |
|
IND/DEM |
|
↓ |
|
|
B6-0231/2004 |
|
Verts/ALE |
|
↓ |
|
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE vote final
14. Situation à l'est de la République démocratique du Congo
Propositions de résolution B6-0218/2004, B6-0220/2004, B6-0222/2004, B6-0224/2004, B6-0229/2004 et B6-0232/2004
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution commune RC6-0218/2004 (PPE-DE, PSE, Verts/ALE, GUE/NGL + UEN) |
|||||
|
§ 13 |
1 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
|
propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B6-0218/2004 |
|
UEN |
|
↓ |
|
|
B6-0220/2004 |
|
PSE |
|
↓ |
|
|
B6-0222/2004 |
|
PPE-DE |
|
↓ |
|
|
B6-0224/2004 |
|
ALDE |
|
↓ |
|
|
B6-0229/2004 |
|
GUE/NGL |
|
↓ |
|
|
B6-0232/2004 |
|
Verts/ALE |
|
↓ |
|
15. Bhopal
Propositions de résolution B6-0216/2004, B6-0221/2004, B6-0223/2004, B6-0226/2004, B6-0228/2004 et B6-0233/2004
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution commune RC6-0216/2004 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN) |
|||||
|
après le § 3 |
1 |
Verts/ALE |
VE |
- |
23, 63, 3 |
|
après le § 11 |
2 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
3 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
|
4 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
|
propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B6-0216/2004 |
|
|
|
↓ |
|
|
B6-0221/2004 |
|
|
|
↓ |
|
|
B6-0223/2004 |
|
|
|
↓ |
|
|
B6-0226/2004 |
|
|
|
↓ |
|
|
B6-0228/2004 |
|
|
|
↓ |
|
|
B6-0233/2004 |
|
|
|
↓ |
|
ANNEXE II
RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL
1. B6-0204/2004/rév. — Rejet du budget
Pour: 52
GUE/NGL: Adamou, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Adwent, Batten, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný
NI: Allister, Bobošíková, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Mote, Resetarits
PPE-DE: Callanan, Olajos
Contre: 496
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski
GUE/NGL: Svensson
IND/DEM: Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Wohlin
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Novak, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zvěřina
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García
UEN: Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Vaidere
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Abstention: 1
GUE/NGL: Kaufmann
2. Projet de budget général 2005 modifiébloc 1
Pour: 43
ALDE: Andria
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Adwent, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski
NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Kozlík
PPE-DE: Ventre
Contre: 523
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski
GUE/NGL: Henin, Papadimoulis, Seppänen
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný
NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Szymański
Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 7
NI: Allister, Baco, Bobošíková, Mote, Resetarits
UEN: Camre, Pavilionis
3. Projet de budget général 2005 modifiéAmendement 3
Pour: 457
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski
PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, Del Turco, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 112
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guidoni, Henin, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný
NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Berend, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Esteves, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Kirkhope, McMillan-Scott, Ouzký, Parish, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
PSE: Andersson, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Panzeri, Segelström, Westlund
Verts/ALE: Schlyter
Abstention: 4
NI: Baco, Resetarits
PPE-DE: Ventre
UEN: Camre
4. Projet de budget général 2005 modifiéAmendement 33
Pour: 495
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 76
GUE/NGL: Henin, Manolakou, Pafilis
IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný
NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hökmark, Ibrisagic, Kirkhope, McMillan-Scott, Parish, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
Abstention: 5
NI: Baco, Resetarits
PPE-DE: Ventre
PSE: Kósáné Kovács
UEN: Camre
5. Projet de budget général 2005 modifiéAmendement 313
Pour: 496
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 81
GUE/NGL: Manolakou, Pafilis
IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný
NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Gräßle, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hökmark, Ibrisagic, Kirkhope, McMillan-Scott, Mauro, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
Abstention: 3
NI: Resetarits
PPE-DE: Ventre
UEN: Camre
6. Projet de budget général 2005 modifiéAmendement 124
Pour: 464
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski
GUE/NGL: Kaufmann, Markov
NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 84
GUE/NGL: Henin, Pflüger, Remek, Seppänen, Svensson, Wagenknecht
IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný
NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hökmark, Ibrisagic, Kirkhope, McMillan-Scott, Ouzký, Parish, Purvis, Ribeiro e Castro, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
Verts/ALE: Schlyter
Abstention: 25
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ribeiro, Stroz, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer
NI: Resetarits
PPE-DE: Queiró
UEN: Camre
Verts/ALE: Lucas
7. Projet de budget général 2005 modifiéAmendement 127, 3
Pour: 365
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Chatzimarkakis, Cocilovo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Harkin, Juknevičienė, Matsakis, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Ries, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Virrankoski
IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski
NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zvěřina
PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berger, Bösch, Bresso, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, Del Turco, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hegyi, Herczog, Hughes, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Madeira, Maňka, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Mikko, Moscovici, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Roth-Behrendt, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Scheele, Schulz, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Walter, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański
Verts/ALE: Breyer, Cramer, Graefe zu Baringdorf, Harms, Horáček, Trüpel
Contre: 173
ALDE: Attwooll, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Davies, Drčar Murko, Gibault, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Kacin, Koch-Mehrin, Manders, Mohácsi, Newton Dunn, Pannella, Samuelsen, Schuth
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Speroni, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný
NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Heaton-Harris, Helmer, Ventre, Villiers
PSE: Andersson, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Bozkurt, Busquin, Carlotti, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Goebbels, Gomes, Hamon, Hedh, Hedkvist Petersen, Hutchinson, Jørgensen, Laignel, Le Foll, Leichtfried, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Patrie, Peillon, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Santoro, Segelström, Skinner, Tarabella, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler, Westlund, Yañez-Barnuevo García
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Hammerstein Mintz, Hudghton, Joan i Marí, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 44
ALDE: Birutis, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Jensen, Karim, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Riis-Jørgensen, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke
GUE/NGL: de Brún, McDonald
IND/DEM: Krupa, Sinnott
NI: Baco, Belohorská, Kozlík
PPE-DE: Fjellner, Seeberg
PSE: Ayala Sender, van den Burg, Ferreira Elisa, Ford, Gröner, Honeyball, Howitt, Kósáné Kovács, Kristensen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Napoletano, Savary, Whitehead
UEN: Camre, Vaidere
Verts/ALE: Kallenbach, Kusstatscher
8. Projet de budget général 2005 modifiéAmendement 164
Pour: 462
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Van Hecke, Virrankoski
GUE/NGL: Kaufmann
NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Rutowicz
PPE-DE: Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, La Russa, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Vaidere
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 113
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný
NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Resetarits, Romagnoli, Vanhecke
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hökmark, Ibrisagic, Kirkhope, McMillan-Scott, Novak, Ouzký, Parish, Purvis, Ribeiro e Castro, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Roszkowski, Szymański
Verts/ALE: Schlyter
Abstention: 5
NI: Kozlík, Mussolini
PPE-DE: Cederschiöld
UEN: Camre
Verts/ALE: Lucas
9. Projet de budget général 2005 modifiéAmendement 193
Pour: 506
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde
NI: Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zaleski
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 51
IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný
NI: Allister, Dillen, Kilroy-Silk, Mote, Vanhecke
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Helmer, Kirkhope, McMillan-Scott, Ouzký, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
Abstention: 14
IND/DEM: Batten, Booth, Borghezio, Clark, Speroni, Whittaker, Wise
NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter, Resetarits
PPE-DE: Záborská
UEN: Camre
10. Projet de budget général 2005 modifiéAmendement 240
Pour: 458
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski
GUE/NGL: Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Busuttil, Casa, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Demetriou, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zaleski
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, La Russa, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Vaidere
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 74
GUE/NGL: Adamou, Henin, Manolakou, Pafilis, Triantaphyllides
IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný
NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Caspary, Castiglione, Daul, Descamps, Deß, De Veyrac, Gál, Gklavakis, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Helmer, Hudacký, Járóka, Kaczmarek, Kasoulides, Klamt, Mathieu, Mayer, Pack, Škottová, Strejček, Sudre, Vlasák, Vlasto, Záborská
PSE: Ferreira Anne
UEN: Fotyga, Janowski
Abstention: 49
ALDE: Birutis, Hennis-Plasschaert, Juknevičienė, Lambsdorff, Staniszewska
GUE/NGL: Figueiredo, Markov, Pflüger, Wagenknecht
IND/DEM: Sinnott
NI: Baco, Kozlík, Resetarits
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Dover, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kirkhope, McMillan-Scott, Mann Thomas, Ouzký, Parish, Protasiewicz, Queiró, Rack, Reul, Samaras, Stevenson, Tannock, Van Orden, Villiers, Zahradil, Zvěřina
UEN: Bielan, Camre, Kamiński, Libicki, Muscardini, Roszkowski, Szymański
11. Projet de budget général 2005 modifiéAmendement 247
Pour: 464
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski
GUE/NGL: Kaufmann
NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Vaidere
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 115
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný
NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, del Castillo Vera, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hökmark, Ibrisagic, Jałowiecki, Kirkhope, McMillan-Scott, Ouzký, Parish, Purvis, Ribeiro e Castro, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Roszkowski, Szymański
Verts/ALE: Özdemir, Schlyter
Abstention: 7
NI: Baco, Kozlík, Resetarits
PPE-DE: Cederschiöld, Queiró
UEN: Camre
Verts/ALE: Lucas
12. Projet de budget général 2005 modifiébloc 3
Pour: 45
ALDE: Di Pietro
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Stroz, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Adwent, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski
NI: Belohorská
PPE-DE: Fontaine, Goepel, Pack, Podkański, Posselt
PSE: Koterec, Lehtinen
Contre: 531
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski
GUE/NGL: Svensson
IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Goudin, Lundgren, Sinnott, Speroni, Wohlin
NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 16
GUE/NGL: Kaufmann, Manolakou, Pafilis
IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný
NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote
PSE: De Vits, Grabowska
13. Projet de budget général 2005 modifiéAmendement 290
Pour: 500
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 77
IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný
NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hökmark, Ibrisagic, Jałowiecki, Kauppi, Kirkhope, McMillan-Scott, Ouzký, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
Abstention: 12
ALDE: Juknevičienė
GUE/NGL: Henin, Manolakou, Pafilis
IND/DEM: Bonde
NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote
PPE-DE: Purvis, Schwab
UEN: Camre
14. Projet de budget général 2005 modifiéAmendement 291
Pour: 523
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 52
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Clark, Lundgren, Nattrass, Speroni, Whittaker, Wise, Wohlin
NI: Allister, Bobošíková, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Helmer, Kirkhope, McMillan-Scott, Ouzký, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zvěřina
Abstention: 14
GUE/NGL: Manolakou, Pafilis
IND/DEM: Bonde, Sinnott, Železný
NI: Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Mölzer, Mote, Vanhecke
PPE-DE: Heaton-Harris, Zahradil
UEN: Camre
15. Projet de budget général 2005 modifiéAmendement 293
Pour: 507
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 78
IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný
NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hökmark, Ibrisagic, Jałowiecki, Kauppi, Kirkhope, McMillan-Scott, Ouzký, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
Abstention: 6
ALDE: Krahmer
GUE/NGL: Henin
IND/DEM: Bonde
NI: Mote
PPE-DE: Purvis
UEN: Camre
16. Projet de budget général 2005 modifiéAmendement 294
Pour: 524
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 55
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Speroni, Whittaker, Wise, Wohlin
NI: Allister, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Jałowiecki, Kirkhope, McMillan-Scott, Ouzký, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
Abstention: 10
ALDE: Krahmer
IND/DEM: Bonde, Sinnott, Železný
NI: Claeys, Dillen, Mölzer, Mote, Vanhecke
UEN: Camre
17. Rapport Garriga Polledo/Jensen A6-0068/2004Amendement 3
Pour: 156
ALDE: Di Pietro, Hennis-Plasschaert
GUE/NGL: Brie, de Brún, Flasarová, McDonald, Meijer, Seppänen, Svensson
IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný
NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Doorn, Dover, Duchoň, Fajmon, Fjellner, García-Margallo y Marfil, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hökmark, Ibrisagic, Kauppi, Kirkhope, Maat, McMillan-Scott, Martens, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Parish, Reul, Roithová, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Wortmann-Kool, Zahradil, Zvěřina
PSE: Andersson, Christensen, Hedh, Hedkvist Petersen, Jørgensen, Kristensen, Lehtinen, Myller, Segelström, Siwiec, Thomsen, Westlund, Zingaretti
UEN: Berlato, Bielan, Did žiokas, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 400
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Catania, Figueiredo, Guidoni, Henin, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Remek, Ribeiro, Stroz, Triantaphyllides, Wurtz
NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lewandowski, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Záborská, Zaleski, Zappalà
PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Bozkurt, Bresso, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Sifunakis, Skinner, Stihler, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani
UEN: Camre
Verts/ALE: Staes
Abstention: 27
GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Pafilis, Pflüger, Uca, Wagenknecht, Zimmer
NI: Baco, Kozlík
PPE-DE: Ventre, Wijkman
PSE: Berger, Bösch, Ettl, Haug, Leichtfried, Paasilinna, Scheele, Sousa Pinto, Swoboda, Titley
UEN: Crowley, Fotyga, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański, Vaidere
18. Rapport Garriga Polledo/Jensen A6-0068/2004Résolution
Pour: 477
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Kozlík, Masiel
PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 106
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný
NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Kirkhope, McMillan-Scott, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
UEN: Camre
Verts/ALE: Schlyter
Abstention: 5
GUE/NGL: Kaufmann
PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic
19. Rapport Bourlanges A6-0072/2004Résolution
Pour: 502
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Resetarits, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato, Bielan, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 62
GUE/NGL: de Brún, McDonald, Manolakou, Pafilis, Svensson
IND/DEM: Adwent, Batten, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný
NI: Allister, Kilroy-Silk, Mote
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Kirkhope, Ouzký, Parish, Protasiewicz, Purvis, Ribeiro e Castro, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
UEN: Camre
Abstention: 20
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott
NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Ventre
UEN: Crowley, Ó Neachtain
20. Rapport Papadimoulis A6-0050/2004Résolution
Pour: 562
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Adwent, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Szymański, Vaidere
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 16
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Speroni, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný
NI: Kilroy-Silk, Mote
Abstention: 7
GUE/NGL: Manolakou, Pafilis
IND/DEM: Sinnott
NI: Allister, Kozlík
Verts/ALE: Lucas, Schlyter
21. Rapport Ribeiro A6-0037/2004Amendement 7, 1
Pour: 376
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Adwent, Batten, Booth, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Coelho, Descamps, Doorn, Dover, Duchoň, Ebner, Elles, Freitas, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Graça Moura, Grossetête, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Kirkhope, Maat, Marques, Martens, Mathieu, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Piskorski, Posselt, Purvis, Queiró, Radwan, Silva Peneda, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Tannock, Van Orden, Vatanen, Villiers, Vlasák, Vlasto, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Mikko, Moraes, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato, Camre, Crowley, Janowski, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 170
ALDE: Morillon
NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mote, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lulling, McMillan-Scott, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Pálfi, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pleštinská, Podestà, Podkański, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski, Záborská, Zaleski, Zappalà
PSE: Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Calabuig Rull, Carnero González, Cercas, Christensen, Díez González, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Myller, Riera Madurell, Salinas García, Valenciano Martínez-Orozco, Yañez-Barnuevo García
Abstention: 27
GUE/NGL: de Brún, McDonald, Svensson
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Goudin, Lundgren, Sinnott, Speroni, Wohlin, Železný
NI: Allister, Kilroy-Silk
PPE-DE: Gklavakis, Hieronymi, Laschet, McGuinness
UEN: Didžiokas, Fotyga, Kamiński, Krasts, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Vaidere
22. Rapport Ribeiro A6-0037/2004Amendement 7, 2
Pour: 148
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný
NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Coelho, Daul, Descamps, Doorn, Dover, Duchoň, Ebner, Elles, Esteves, Freitas, Gauzès, Gawronski, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Kirkhope, Maat, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pinheiro, Posselt, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Silva Peneda, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Tannock, Van Orden, Vatanen, Villiers, Vlasák, Vlasto, Wortmann-Kool, Zahradil, Zvěřina
PSE: Assis, Bösch, Capoulas Santos, Casaca, Correia, Costa António, Douay, Estrela, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Gomes, Hegyi, Herczog, Madeira, Masip Hidalgo, Obiols i Germà, dos Santos, Sousa Pinto, Tabajdi, Titley
UEN: Camre, Ó Neachtain, Szymański
Verts/ALE: Evans Jillian, Graefe zu Baringdorf, Joan i Marí, Kusstatscher, Smith, Ždanoka
Contre: 405
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski
NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Masiel, Mote, Resetarits
PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Demetriou, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pleštinská, Podestà, Podkański, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Záborská, Zaleski, Zappalà
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bono, Bozkurt, Bresso, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato, Bielan, Kamiński, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Roszkowski
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Abstention: 18
GUE/NGL: de Brún, McDonald, Svensson
IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin
NI: Allister, Kilroy-Silk
PPE-DE: McGuinness
UEN: Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Krasts, Pavilionis
Verts/ALE: Kallenbach, Lambert, Lucas
23. Rapport Ribeiro A6-0037/2004Amendement 6
Pour: 206
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Birutis, Budreikaitė, Cavada, Davies, Degutis, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný
NI: Belohorská, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Berend, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Dover, Duchoň, Esteves, Freitas, García-Margallo y Marfil, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Kirkhope, Maat, Marques, Martens, Mathieu, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Ouzký, Parish, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Saïfi, Silva Peneda, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Tannock, Trakatellis, Van Orden, Vatanen, Villiers, Vlasák, Vlasto, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zvěřina
PSE: Assis, Bösch, Capoulas Santos, Casaca, Correia, Del Turco, Estrela, Ettl, Fernandes, Ferreira Elisa, Goebbels, Gomes, Herczog, Kósáné Kovács, Kreissl-Dörfler, Kuc, Madeira, Masip Hidalgo, Moscovici, Myller, Paasilinna, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Poignant, Roth-Behrendt, dos Santos, Swoboda, Tabajdi, Titley, Wiersma
UEN: Camre
Verts/ALE: Buitenweg, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Hudghton, Onesta, Smith, Ždanoka
Contre: 359
ALDE: Beaupuy, Bonino, Cocilovo, Costa Paolo, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, Morillon, Ries
NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Resetarits, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Surján, Szájer, Thyssen, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Zaleski, Zappalà
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bono, Bozkurt, Bresso, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Abstention: 18
ALDE: Chatzimarkakis, Pistelli
GUE/NGL: de Brún, McDonald, Svensson
IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Wohlin
NI: Allister, Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter
UEN: Bielan, Krasts, Vaidere
Verts/ALE: Lambert, Lucas
24. Rapport Ribeiro A6-0037/2004Proposition Commission
Pour: 556
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Freitas, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 10
IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass, Whittaker, Wise
NI: Czarnecki Ryszard
PPE-DE: Nassauer, Őry, Pieper
Abstention: 9
GUE/NGL: McDonald, Svensson
NI: Allister, Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote
PPE-DE: Fraga Estévez, Silva Peneda
25. Rapport Ribeiro A6-0037/2004Résolution
Pour: 564
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani
UEN: Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 8
ALDE: Costa Paolo
IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass, Whittaker, Wise
PSE: Del Turco
Abstention: 6
ALDE: Cavada, Hennis-Plasschaert
NI: Allister, Kilroy-Silk, Mote
PPE-DE: Fraga Estévez
26. Résolution commune B6-0205/2004 — Orientations politiquesAmendement 2
Pour: 85
ALDE: Budreikaitė, Di Pietro
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Resetarits, Rutowicz
PPE-DE: Mauro, Wijkman
PSE: Dobolyi, Grabowska, Haug, Hegyi, Herczog, Kuc, Liberadzki, Moraes, Pinior, Siwiec, Tabajdi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard
UEN: Camre, Didžiokas
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 320
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bonino, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski
IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný
NI: Allister, Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Kilroy-Silk, Masiel, Mote
PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina
PSE: Ettl, Geringer de Oedenberg, Gierek, Jöns, Rosati
UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle
Abstention: 26
ALDE: Geremek
GUE/NGL: Henin
IND/DEM: Bonde, Lundgren, Wohlin
NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PSE: Cottigny, Ford, Howitt, McCarthy, Medina Ortega, Moscovici, Walter, Weiler
27. Résolution commune B6-0205/2004 — Orientations politiquesAmendement 3
Pour: 93
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný
NI: Belohorská, Bobošíková, Kozlík
PPE-DE: Wijkman
PSE: Batzeli, Dobolyi, Gill, Grabowska, Hegyi, Herczog, Kuc, Liberadzki, Pinior, Siwiec, Tabajdi, Van Lancker
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 300
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bonino, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski
NI: Allister, Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina
PSE: Geringer de Oedenberg, Gierek, Rosati
UEN: Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle
Abstention: 39
GUE/NGL: Henin, Manolakou, Pafilis
IND/DEM: Batten, Booth, Borghezio, Clark, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise, Wohlin
NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PSE: Cottigny, Del Turco, Ford, Howitt, Laignel, McCarthy, Maňka, Martin David, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Whitehead
28. Résolution commune B6-0205/2004 — Orientations politiquesAmendement 5
Pour: 89
ALDE: Di Pietro
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott, Speroni, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter, Resetarits
PPE-DE: Wijkman
PSE: Dobolyi, Grabowska, Gruber, Hegyi, Herczog, Kuc, Liberadzki, Pinior, Siwiec, Tabajdi, Van Lancker
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 320
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski
GUE/NGL: Seppänen
IND/DEM: Adwent, Batten, Booth, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise
NI: Allister, Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina
PSE: Geringer de Oedenberg, Gierek, Rosati
UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle
Abstention: 26
GUE/NGL: Henin
IND/DEM: Borghezio, Lundgren, Wohlin
NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PSE: Cottigny, Del Turco, Ford, Howitt, McCarthy, Martin David, Medina Ortega, Moraes, Whitehead
UEN: Camre
29. Résolution commune B6-0205/2004 — Orientations politiquesAmendement 6
Pour: 126
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski
NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PSE: Arif, Bono, Carlotti, Castex, Désir, Dobolyi, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Grabowska, Hamon, Haug, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Napoletano, Patrie, Peillon, Pinior, Poignant, Roure, Sacconi, dos Santos, Savary, Schapira, Siwiec, Sousa Pinto, Tabajdi, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 312
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Nattrass, Whittaker, Wise
NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kilroy-Silk, Masiel, Mote
PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina
PSE: Geringer de Oedenberg, Gierek, Liberadzki, Rosati
UEN: Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle
Abstention: 20
GUE/NGL: Henin
IND/DEM: Lundgren, Speroni, Wohlin, Železný
NI: Belohorská, Martin Hans-Peter, Mussolini, Resetarits, Rutowicz
PSE: Cottigny, Del Turco, Ford, Howitt, McCarthy, Martin David, Medina Ortega, Moraes, Walter, Whitehead
30. Résolution commune B6-0205/2004 — Orientations politiquesAmendement 7
Pour: 83
ALDE: Di Pietro
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Sinnott, Speroni, Železný
NI: Gollnisch, Kozlík, Martin Hans-Peter, Resetarits
PPE-DE: Wijkman
PSE: Grabowska, Herczog, Kuc, Pinior, Van Lancker, Vincenzi
UEN: Libicki
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 322
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski
GUE/NGL: Seppänen
IND/DEM: Adwent, Batten, Booth, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kilroy-Silk, Masiel, Mote
PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina
PSE: Geringer de Oedenberg, Gierek, Rosati
UEN: Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle
Abstention: 28
GUE/NGL: Henin
IND/DEM: Lundgren, Wohlin
NI: Baco, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke
PSE: Cottigny, Del Turco, Ford, Howitt, Liberadzki, McCarthy, Martin David, Medina Ortega, Moraes, Walter, Whitehead
Verts/ALE: Harms
31. Résolution commune B6-0205/2004 — Orientations politiquesAmendement 9
Pour: 78
ALDE: Di Pietro
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Sinnott
NI: Belohorská, Kozlík, Resetarits
PSE: Hegyi, Kuc, Pinior, Siwiec, Tabajdi, Van Lancker
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 320
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski
IND/DEM: Adwent, Batten, Booth, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise
NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina
PSE: Geringer de Oedenberg, Gierek, Grabowska, Liberadzki, Rosati
UEN: Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Zīle
Abstention: 26
GUE/NGL: Henin
IND/DEM: Lundgren, Wohlin, Železný
NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Wijkman
PSE: Cottigny, Del Turco, Ford, Howitt, McCarthy, Martin David, Medina Ortega, Moraes
32. Résolution commune B6-0205/2004 — Orientations politiquesRésolution
Pour: 284
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà
PSE: Désir, Dobolyi, Geringer de Oedenberg, Gierek, Grabowska, Hegyi, Herczog, Kuc, Liberadzki, Pinior, Rosati, Siwiec, Swoboda, Tabajdi
UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Zīle
Verts/ALE: Kusstatscher
Contre: 154
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Adwent, Batten, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný
NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Hannan, Heaton-Harris, Helmer, Kirkhope, Konrad, McMillan-Scott, Ouzký, Parish, Protasiewicz, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
PSE: Batzeli, Castex, Cercas, Costa António, Ferreira Anne, Fruteau, Hamon, Howitt, Hutchinson, Laignel, Lehtinen, Leichtfried, Patrie, Peillon, Poignant, Roure, Savary, Schapira, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 17
GUE/NGL: de Brún, McDonald
IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott
NI: Resetarits, Romagnoli
PSE: Cottigny, Del Turco, Dührkop Dührkop, Ford, Honeyball, McCarthy, Martin David, Medina Ortega, Moraes, Whitehead
33. Rapport Van Orden A6-0065/2004Paragraphe 5, 2
Pour: 498
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Crowley, Ó Neachtain, Pirilli
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 26
IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski
NI: Kilroy-Silk, Mote, Mussolini
UEN: Berlato, Bielan, Fotyga, Janowski, Kamiński, La Russa, Libicki, Roszkowski, Szymański
Abstention: 33
ALDE: Juknevičienė
GUE/NGL: Henin
IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný
NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Záborská
PSE: Muscat
UEN: Camre, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Vaidere, Zīle
34. Rapport Van Orden A6-0065/2004Résolution
Pour: 527
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Remek, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Wohlin
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Bono, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 19
GUE/NGL: Henin, Manolakou, Pafilis
IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass, Whittaker, Wise
NI: Allister, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Mote
PPE-DE: Lauk
PSE: Bösch, Ettl, Haug, Leichtfried
UEN: Camre
Abstention: 21
ALDE: Davies, Di Pietro, Juknevičienė
GUE/NGL: Figueiredo, Pflüger, Ribeiro, Stroz, Wagenknecht
IND/DEM: Borghezio, Železný
NI: Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Resetarits, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Samaras
35. Rapport Moscovici A6-0061/2004Amendement 8
Pour: 106
ALDE: Chatzimarkakis, Cocilovo, Hennis-Plasschaert, Lynne, Maaten
IND/DEM: Lundgren, Wohlin
NI: Belohorská, Kozlík, Resetarits
PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Caspary, Deß, Doorn, Ferber, Gahler, Gál, Gaľa, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Langen, Lechner, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mayer, Nassauer, Niebler, Novak, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pieper, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Sommer, Trakatellis, Ulmer, Weber Manfred, Weisgerber, Záborská, Zvěřina
PSE: Correia, Liberadzki, Napoletano, Paleckis, Sifunakis
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 406
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski
NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kilroy-Silk, Masiel, Mote
PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Belet, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lauk, McMillan-Scott, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Olbrycht, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pinheiro, Podestà, Podkański, Queiró, Rack, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Vakalis, Van Orden, Vatanen, Ventre, Vernola, Villiers, Vlasák, Vlasto, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Zahradil, Zaleski, Zappalà
PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bresso, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański
Abstention: 22
ALDE: Manders
GUE/NGL: Pafilis
IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný
NI: Baco, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi
UEN: Vaidere, Zīle
36. Rapport Moscovici A6-0061/2004Amendement 25
Pour: 113
ALDE: Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Di Pietro, Duquesne, Hennis-Plasschaert, Lynne, Maaten, Schuth
IND/DEM: Lundgren, Wohlin
NI: Resetarits
PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Caspary, Deß, Doorn, Ferber, Gahler, Gál, Gaľa, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Lauk, Lechner, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mayer, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Pieper, Piskorski, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Sommer, Sonik, Surján, Szájer, Ulmer, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland
PSE: Liberadzki
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 414
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Costa Paolo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski
NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kilroy-Silk, Kozlík, Masiel, Mote, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, McMillan-Scott, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Olbrycht, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Podkański, Purvis, Queiró, Rack, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasák, Vlasto, von Wogau, Wojciechowski, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bresso, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański
Abstention: 28
ALDE: Manders
GUE/NGL: Manolakou, Pafilis
IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný
NI: Baco, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Dombrovskis, McGuinness, Rübig, Schmitt Pál
UEN: Krasts, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Schroedter
37. Rapport Moscovici A6-0061/2004Amendement 17, 1
Pour: 218
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott
NI: Belohorská, De Michelis, Kozlík, Resetarits
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Chichester, Deß, Deva, Doorn, Dover, Duchoň, Elles, Ferber, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Gyürk, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Járóka, Jeggle, Kirkhope, Klamt, Klaß, Konrad, Lechner, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Nassauer, Niebler, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Parish, Pieper, Posselt, Purvis, Radwan, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Szájer, Ulmer, Van Orden, Villiers, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Zahradil, Zvěřina
PSE: Kreissl-Dörfler, Medina Ortega
UEN: Bielan, Camre, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 320
IND/DEM: Adwent, Batten, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný
NI: Baco, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Belet, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Wojciechowski, Záborská, Zaleski, Zappalà
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bresso, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato, Crowley, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli
Abstention: 17
GUE/NGL: Henin, Manolakou, Pafilis
NI: Allister, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Dombrovskis, McGuinness, Novak
38. Rapport Moscovici A6-0061/2004Amendement 17, 2
Pour: 144
ALDE: Chatzimarkakis, Cocilovo, De Sarnez, Hennis-Plasschaert, Maaten
GUE/NGL: Meijer
IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Booth, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin
NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Kozlík, Resetarits
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bauer, Becsey, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Chichester, Deva, Doorn, Dover, Duchoň, Elles, Ferber, Gahler, Gál, Gaľa, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Járóka, Jeggle, Karas, Kirkhope, Klamt, Klaß, Konrad, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mayer, Nassauer, Niebler, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Parish, Pieper, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Szájer, Ulmer, Van Orden, Villiers, Vlasák, Wieland, Zahradil, Zvěřina
PSE: Medina Ortega, Scheele
UEN: Camre, Libicki
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 389
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Borghezio, Wierzejski, Železný
NI: Baco, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Mussolini, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Protasiewicz, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wojciechowski, Záborská, Zaleski, Zappalà
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bresso, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle
Abstention: 20
ALDE: Lambsdorff, Manders, Nicholson of Winterbourne
GUE/NGL: Manolakou, Pafilis
IND/DEM: Bonde
NI: Allister, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Gyürk, Koch, McGuinness, Rübig
39. Rapport Moscovici A6-0061/2004Amendement 17, 3
Pour: 141
ALDE: Chatzimarkakis, Cocilovo, De Sarnez, Hennis-Plasschaert, Maaten, Manders
GUE/NGL: Meijer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Lundgren, Piotrowski, Sinnott, Wohlin
NI: Belohorská, Kozlík, Resetarits
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Chichester, Deß, Deva, Doorn, Dover, Duchoň, Elles, Ferber, Gahler, Gál, Gaľa, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Járóka, Jeggle, Karas, Kirkhope, Klamt, Klaß, Konrad, Langen, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mayer, Mayor Oreja, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Pieper, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Roithová, Rübig, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Szájer, Ulmer, Van Orden, Villiers, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zvěřina
PSE: Martin David, Scheele
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 388
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Costa Paolo, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Ribeiro, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Adwent, Batten, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný
NI: Baco, Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Belet, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Protasiewicz, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Zaleski, Zappalà
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bresso, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle
Abstention: 18
GUE/NGL: Manolakou, Pafilis
NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Koch, McGuinness, Posselt
PSE: Panzeri
40. Rapport Moscovici A6-0061/2004Amendement 6
Pour: 205
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa Paolo, Davies, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Oviir, Pannella, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkeviči tė, Sterckx, Szent-Iványi
GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Kaufmann, McDonald, Meijer, Remek, Ribeiro, Seppänen, Stroz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Lundgren, Sinnott, Wohlin
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Kozlík, Resetarits
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Caspary, Chichester, Deß, Deva, Doorn, Dover, Duchoň, Elles, Ferber, Gahler, Gál, Gaľa, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Gyürk, Harbour, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Langen, Lechner, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mauro, Mayer, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Parish, Pieper, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Rübig, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Stevenson, Strejček, Sturdy, Szájer, Ulmer, Van Orden, Varvitsiotis, Villiers, Vlasák, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zvěřina
PSE: Napoletano
UEN: Bielan, Camre, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 329
ALDE: Cavada, Degutis, Deprez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ries, Takkula, Väyrynen, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Adwent, Batten, Booth, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný
NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Belet, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lauk, McGuinness, Marques, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Protasiewicz, Queiró, Rack, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Seeberg, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wojciechowski, Zaleski, Zappalà
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato, Crowley, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli
Abstention: 16
GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Papadimoulis
IND/DEM: Bonde
NI: Allister, Baco, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Dombrovskis
PSE: Myller
41. Rapport Moscovici A6-0061/2004Amendement 22
Pour: 162
ALDE: Chatzimarkakis, Cocilovo, Di Pietro, Hennis-Plasschaert, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders
GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Kaufmann, McDonald, Meijer, Pflüger, Remek, Ribeiro, Seppänen, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Lundgren, Sinnott, Wohlin
NI: Belohorská, Kozlík, Resetarits
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Caspary, Chichester, Deß, Deva, Doorn, Dover, Duchoň, Elles, Ferber, Gahler, Gál, Gaľa, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Harbour, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kuźmiuk, Langen, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mauro, Mayer, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pieper, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Rübig, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Szájer, Ulmer, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zvěřina
PSE: Correia, dos Santos, Van Lancker
UEN: Camre, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Pavilionis, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 355
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Costa Paolo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, Guidoni, Markov, Maštálka, Musacchio, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Adwent, Batten, Booth, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný
NI: Baco, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Belet, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, McGuinness, Marques, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Olbrycht, Papastamkos, Peterle, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Podkański, Protasiewicz, Queiró, Rack, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wojciechowski, Zaleski, Zappalà
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Szymański
Abstention: 20
ALDE: Davies, Takkula
GUE/NGL: Flasarová, Henin, Manolakou, Pafilis, Papadimoulis
NI: Allister, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Dombrovskis, Piskorski
PSE: Myller
UEN: Musumeci
42. Rapport Moscovici A6-0061/2004Amendement 24
Pour: 135
ALDE: Chatzimarkakis, Di Pietro, Maaten
GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Lundgren, Wohlin
NI: Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter, Resetarits
PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Caspary, Deß, Doorn, Ferber, Gahler, Gál, Gaľa, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Járóka, Jeggle, Karas, Klaß, Koch, Konrad, Langen, Lechner, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mayer, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Pieper, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Sommer, Surján, Szájer, Ulmer, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská
PSE: Bösch, Ettl, Leichtfried, Myller, Skinner
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 380
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Cavada, Cocilovo, Costa Paolo, Degutis, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski
IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný
NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Belet, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Langendries, Laschet, Lauk, McGuinness, McMillan-Scott, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Olbrycht, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Wojciechowski, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Bono, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle
Abstention: 18
ALDE: Davies, Lambsdorff
GUE/NGL: Henin, Manolakou, Pafilis, Ribeiro
IND/DEM: Piotrowski
NI: Baco, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Dombrovskis
PSE: Van Lancker
UEN: Krasts
43. Résolution commune B6-0212/2004 — ZimbabweRésolution
Pour: 76
ALDE: Deprez, Ek, Hall, Lynne, Matsakis, Onyszkiewicz, Schuth, Staniszewska
GUE/NGL: Meijer
IND/DEM: Belder, Giertych, Krupa, Pęk, Rogalski
NI: Belohorská, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Romagnoli, Rutowicz
PPE-DE: Bauer, Bowis, Brepoels, Březina, Caspary, Deß, Duka-Zólyomi, Fajmon, Fraga Estévez, Gaľa, Gauzès, Gräßle, Grossetête, Hatzidakis, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Mann Thomas, Mavrommatis, Mayer, Montoro Romero, van Nistelrooij, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Ribeiro e Castro, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schröder, Schwab, Tannock, Thyssen, Varvitsiotis, Vlasák
PSE: Attard-Montalto, Beglitis, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Kuc, Leinen, Medina Ortega, Paleckis, Pleguezuelos Aguilar, Reynaud, Roure, Sakalas, Salinas García, Van Lancker, Yañez-Barnuevo García
UEN: Libicki
Verts/ALE: Kusstatscher, Lambert, Romeva i Rueda, Schlyter
Abstention: 1
NI: Baco
TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2004)0102
Mobilisation de l'instrument de flexibilité
Résolution du Parlement européen sur la mobilisation de l'instrument de flexibilité en vertu du point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (COM(2004)0402 — C6-0213/2004 — 2004/2087(ACI))
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition de la Commission (COM(2004)0402 — C6-0213/2004) (1), |
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— |
vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la révision des perspectives financières 2000-2006, présentée par la Commission (COM(2004)0666), |
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— |
vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (2), |
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— |
vu les résultats de la réunion de concertation du 25 novembre 2004 avec le Conseil, |
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— |
vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0069/2004), |
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A. |
considérant que l'Union européenne appuie fermement le processus de paix en Irlande du Nord et a prolongé le programme PEACE II, |
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B. |
considérant qu'un accroissement très substantiel des agences décentralisées à la rubrique 3 des perspectives financières n'était pas prévisible lorsque les perspectives financières ont été adoptées le 9 mai 1999, |
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C. |
considérant que la possibilité d'une participation de l'UE à un programme important de reconstruction en Irak n'était pas non plus prévisible à ce moment-là, |
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D. |
considérant que la proposition de la Commission de décision du Parlement européen et du Conseil doit être modifiée pour refléter le résultat de la réunion de concertation du 25 novembre 2004; |
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1. |
souligne son appui renouvelé au programme PEACE II et au financement de celui-ci; rappelle cependant qu'une révision des sous-plafonds sous la rubrique 2 des perspectives financières telle que proposée au départ par la Commission aurait pu être une solution de rechange; |
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2. |
souligne que la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour les agences décentralisées sous la rubrique 3 montre la nécessité de trouver une solution structurelle au volume toujours croissant des financements nécessaires pour ces agences, et celle de concilier cela et les besoins relevant d'autres priorités politiques dans le domaine des politiques internes; |
|
3. |
souligne que la mobilisation de l'instrument de flexibilité prévue au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 a été décidée pour la cinquième année consécutive pour la rubrique 4 étant donné que les montants nécessaires pour faire face aux crises internationales depuis 2000 ne pouvaient être financés sans dépasser le plafond initial prévu pour cette rubrique; |
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4. |
approuve la décision jointe en annexe; |
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5. |
charge son Président de transmettre la présente résolution, ainsi que la décision y annexée, au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).
ANNEXE (Décision)
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 16 décembre 2004
relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en vertu du point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 en faveur de l'extension du programme PEACE II, des subventions accordées aux agences décentralisées et de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Iraq
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), et notamment son point 24,
considérant ce qui suit:
Lors de la réunion de concertation du 25 novembre 2004, les deux branches de l'autorité budgétaire ont convenu de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter les financements suivants dans le budget 2005:
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— |
l'extension du programme PEACE II pour un montant de 45 millions d'euros; |
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— |
les subventions accordées aux agences décentralisées pour un montant global de 40 millions d'euros; |
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— |
la réhabilitation et la reconstruction de l'Iraq pour un montant de 100 millions d'euros. |
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2005 (ci-après dénommé «le budget 2005»), l'instrument de flexibilité est utilisé pour fournir la somme de 185 millions d'euros en crédits d'engagement.
Cette somme est utilisée pour compléter les financements suivants:
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— |
sous la rubrique 2, l'extension du programme PEACE II, pour un montant de 45 millions d'euros, dont 17,55 millions pour l'article 04 02 02 et 27,45 millions pour l'article 13 03 02 du budget 2005; |
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— |
sous la rubrique 3, les subventions accordées aux agences décentralisées, pour un montant de 40 millions d'euros; |
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— |
sous la rubrique 4, l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction de l'Iraq au titre de l'article 19 08 07 du budget 2005, pour un montant de 100 millions d'euros. |
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en même temps que le budget 2005.
Fait à Strasbourg, le ...
Par le Parlement européen
Par le Président
Par le Conseil
Le Président
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).
P6_TA(2004)0103
Projet de budget général 2005, modifié par le Conseil (toutes sections)
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 tel que modifié par le Conseil (toutes sections) (15178/2004 - C6-0225/2004 - 2004/2001(BUD) - 2004/2002(BUD)) et sur les lettres rectificatives no 1/2005 (15180/2004 - C6-0216/2004), 2/2005 (15181/2004 - C6-0217/2004) et 3/2005 (15182/2004 - C6-0218/2004) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005
Le Parlement européen,
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— |
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa, et paragraphe 7, |
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— |
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177, |
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— |
vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1), |
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— |
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 40, |
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— |
vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3) ainsi que l'adaptation et la révision, le 19 mai 2003, des perspectives financières dans l'optique de l'élargissement, |
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— |
vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, présenté par la Commission, |
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— |
vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, établi par le Conseil le 16 juillet 2004 (C6-0123/2004), |
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vu sa résolution du 28 octobre 2004 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section III - Commission (4), |
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— |
vu sa résolution du 28 octobre 2004 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section I - Parlement européen, section II - Conseil, section IV - Cour de justice, section V - Cour des comptes, section VI - Comité économique et social européen, section VII - Comité des régions, section VIII (A) - Médiateur européen, section VIII (B) - Contrôleur européen de la protection des données (5), |
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— |
vu ses amendements et ses propositions de modification du 28 octobre 2004 au projet de budget général, |
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— |
vu les modifications apportées par le Conseil aux amendements et aux propositions de modification au projet de budget général adoptés par le Parlement (15178/2004 - C6-0225/2004), |
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— |
vu les résultats de la concertation du 25 novembre 2004, |
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— |
vu la décision du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2004 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en vertu du point 24 de l'accord interinstitutionnel précité en faveur de l'extension du programme PEACE II, des subventions accordées aux agences décentralisées et de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Iraq, |
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— |
vu les lettres rectificatives no 1/2005 (15180/2004 — C6-0216/2004), 2/2005 (15181/2004 — C6-0217/2004) et 3/2005 (15182/2004 — C6-0218/2004) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, |
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— |
vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission des budgets (A6-0068/2004), |
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A. |
considérant que le budget pour 2005, tel qu'arrêté par le Parlement, s'élève à 116 554 135 698 euros en engagements, ce qui représente une augmentation de 6,1% par rapport au budget 2004, et à 106 300 000 000 euros en paiements, ce qui représente une augmentation de 4,4% par rapport au budget 2004; que le niveau de paiements représente 1,004% du RNB estimé pour 2005, contre les 1,08% établis par les perspectives financières, soit une différence de 7 935 millions d'euros, |
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B. |
considérant que la lettre de la Commission concernant la possibilité de mettre en œuvre les amendements adoptés au projet de budget 2005 a été prise en considération; |
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1. |
décide de réaffirmer ses priorités et amendements de première lecture, avec les ajustements résultant de l'accord conclu avec le Conseil lors de la concertation budgétaire du 25 novembre 2004; |
Rubrique 1: Agriculture
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2. |
déplore la réduction horizontale des paiements opérée par le Conseil dans l'exercice de sa prérogative en matière de dépenses obligatoires; estime que le niveau de crédits proposé dans la lettre rectificative no 3/2005 de la Commission aurait été plus approprié; |
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3. |
appuie, tel qu'obtenu par sa délégation lors de la concertation du 25 novembre 2004, l'accord prévoyant le financement, d'une part, du projet pilote relatif à la promotion de la qualité et, d'autre part, du projet pilote relatif à un modèle de financement intégrant les risques liés aux épizooties affectant le bétail, ces projets pilotes prolongeant des initiatives engagées en 2004. |
Rubrique 2: Actions structurelles
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4. |
se félicite de l'amélioration de l'exécution en 2004 et note que, selon les précisions de la Commission, cette évolution positive devrait se poursuivre en 2005; attire en particulier l'attention sur les effets positifs de la règle N + 2 et engage instamment la Commission, notamment compte tenu des demandes de paiement reçues des États membres, de continuer à résorber l'arriéré de programmes anciens; |
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5. |
confirme sa décision de garantir la mise en œuvre efficace des actions structurelles et approuve la déclaration commune jointe en annexe, qui garantira que de nouveaux crédits de paiement pourront être mis à disposition, si nécessaire, par voie de budget rectificatif en 2005; |
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6. |
convient avec le Conseil d'assurer la poursuite, en 2005 et en 2006, du programme PEACE II destiné à soutenir le processus de paix en Irlande du Nord et de mettre à disposition, pour 2005, 50 millions d'euros, dont 45 millions d'euros devront être mis à disposition par voie de mobilisation de l'instrument de flexibilité; |
Rubrique 3: Politiques internes
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7. |
se félicite de l'accord conclu lors de la concertation du 25 novembre 2004, en vertu duquel, en 2005, un montant supplémentaire de 40 millions d'euros sera mis à disposition pour financer les agences décentralisées, tout en maintenant et en renforçant les priorités du Parlement, notamment en ce qui concerne les volets de la stratégie de Lisbonne relatifs à la promotion de la croissance économique, au développement durable et à la création d'emplois, à la justice et aux affaires intérieures (en ce compris la lutte contre le terrorisme) et à la politique de communication (y compris l'information des citoyens et le débat sur l'avenir de l'Union); |
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8. |
déplore toutefois que le Conseil n'ait accepté pratiquement aucun des amendements individuels du Parlement et est tout particulièrement préoccupé devant la réticence du Conseil à reconnaître pleinement les conséquences de l'augmentation constante de la part que les agences décentralisées prennent dans la rubrique 3; |
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9. |
décide d'inscrire, au titre des agences décentralisées, des crédits se situant au niveau prévu dans l'avant-projet de budget (APB); |
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10. |
considère que, comme la procédure budgétaire 2005 l'a montré, le contrôle exercé par le Parlement aux niveaux politique et budgétaire sera encore plus important dans les années à venir, puisque les agences deviennent plus nombreuses et que leur impact sur la rubrique 3 continue de croître; invite, à cet égard, la commission des budgets à rester vigilante quant au respect des autres priorités politiques dans les prochaines années; |
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11. |
réaffirme qu'il refuse les réductions draconiennes proposées par le Conseil concernant des actions liées à la stratégie de Lisbonne et inscrit, en sus de ce que propose le Conseil, un montant supplémentaire de 62 millions d'euros, dont 42 millions d'euros seront utilisés en faveur des PME et 20 millions d'euros pour promouvoir d'autres actions; |
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12. |
a décidé de créer un projet pilote concernant la «Lutte contre le terrorisme», en le dotant d'un montant de 7 millions d'euros pour son année de démarrage, à savoir 2005; invite la Commission et le Conseil à tout mettre en œuvre pour soutenir ce projet, qui vise à maximiser l'impact de l'action commune de lutte, à l'échelon de l'Union européenne, contre le terrorisme; |
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13. |
réaffirme l'importance qu'il attache aux mesures antipollution destinées à protéger les mers et a inscrit 17,8 millions d'euros, tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement, au titre du programme géré par l'Agence européenne pour la sécurité maritime; |
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14. |
approuve, telles que formulées dans la lettre rectificative no 2/2005, les propositions de postes budgétaires liés à la création des agences d'exécution. |
Rubrique 4: Actions extérieures
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15. |
se félicite de l'accord conclu concernant le financement global des actions extérieures, en ce compris la mobilisation de l'instrument de flexibilité à hauteur de 100 millions d'euros aux fins de financement d'actions de reconstruction et d'actions humanitaires en Irak; souligne qu'il incombe à l'Union d'honorer ses engagements en ce qui concerne plusieurs questions cruciales telles que la lutte mondiale contre la pauvreté, la promotion des Droits de l'homme et de la démocratie et les liens avec les pays partenaires à travers le monde; |
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16. |
rappelle que cet accord a été conclu sans que les autres priorités de l'Union européenne en matière d'actions extérieures soient compromises; déplore, néanmoins, que la position du Conseil ait imposé, sur quelques lignes, certaines réductions sans lesquelles les augmentations proposées par le Parlement en première lecture auraient pu être maintenues; |
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17. |
invite la Commission à suivre de près l'évolution de la situation en Ukraine et à veiller à ce que des moyens financiers suffisants soient mis à disposition afin de soutenir la poursuite de la démocratisation de ce pays; |
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18. |
a décidé de soutenir une action préparatoire visant à promouvoir la mise au point de vaccins et à combattre les maladies graves liées à la pauvreté dans les pays en développement et inscrit donc 10 millions d'euros sur la ligne en question; |
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19. |
a décidé de maintenir un intitulé budgétaire distinct concernant la lutte contre les drogues et la toxicomanie, compte tenu des actions spéciales et de la visibilité nécessaires dans ce domaine; inscrit donc 6 millions d'euros à l'article 19 02 11; |
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20. |
invite la Commission, comme suite aux informations fournies sur le financement des acteurs non étatiques à l'issue de la première lecture du Parlement européen, à remettre un rapport avant avril 2005 sur les éventuelles modifications de la mise en œuvre de la réglementation communautaire, eu égard notamment aux aspects suivants:
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Rubrique 5: Dépenses administratives
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21. |
est disposé à fournir aux institutions de l'Union européenne, pour 2005, les moyens nécessaires pour faire face aux besoins résultant de l'élargissement; rétablit donc une partie importante des crédits retranchés par le Conseil lors de sa deuxième lecture et accepte de créer la quasi-totalité des postes demandés par les institutions dans leurs états prévisionnels pour 2005; |
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22. |
fait remarquer que l'adaptation salariale pour 2004 n'est que de 0,7%, contre 2,6% initialement prévus; considère que les crédits inscrits au budget 2005 doivent être adaptés pour tenir compte d'une adaptation salariale qui est ainsi inférieure à ce qui avait été prévu; a, avec le Conseil, invité la Commission à présenter, pour mars 2005 au plus tard, un budget rectificatif prévoyant exclusivement, telles qu'elles résultent de l'adaptation annuelle des traitements et des pensions, des réductions des crédits destinés à financer les dépenses administratives des institutions; |
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23. |
estime que, à la suite de l'adaptation salariale, d'économies et de l'avancement de certains investissements, une marge importante peut être créée sous le plafond de la rubrique 5, et cela en partie dans le budget pour 2005 et, au cours de l'exercice 2005, par voie de budget rectificatif adaptant les traitements et les pensions; |
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24. |
se félicite de la décision du Bureau visant à clarifier la réglementation relative à l'indemnité d'assistance parlementaire; invite le Bureau à poursuivre ses travaux en vue de la réalisation d'un régime particulier pour les assistants parlementaires; souhaite, en principe, débloquer les crédits inscrits dans la réserve dès lors que la demande de virement aura été présentée; |
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25. |
invite les secrétaires généraux des institutions à présenter pour le 1er avril 2005 le quatrième rapport sur les tendances de la rubrique 5, en ce compris un état actualisé des recrutements; |
Autres sections
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26. |
a rétabli ses amendements de première lecture, avec certaines modifications destinées à prendre en compte l'avancement, par certaines autres institutions, de dépenses de 2005 à 2004; |
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27. |
considère que les institutions de l'Union européenne devraient pouvoir utiliser leurs installations et leurs locaux respectifs, sous réserve de leur disponibilité, de leur compatibilité avec leurs propres activités, de la réglementation en vigueur et des décisions mutuelles, tout en tenant compte des répercussions financières. |
Rubrique 7: Stratégie de préadhésion
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28. |
appuie, tel qu'obtenu par sa délégation lors de la concertation du 25 novembre 2004, l'accord prévoyant d'inscrire 120 millions d'euros aux fins de promotion du développement économique de la communauté chypriote turque; décide également de porter à 105 millions d'euros le financement prévu pour la Croatie, conformément à la stratégie de préadhésion afférente à ce pays, et de transférer de la rubrique 4 à la rubrique 7 les crédits existants; |
***
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29. |
charge son Président de proclamer que le budget est définitivement arrêté et d'en assurer la publication au Journal officiel; |
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30. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés. |
(1) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.
(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0038.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0039.
ANNEXE
Déclarations communes
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1. |
«L'Autorité budgétaire invite la Commission à présenter chaque année, avec son APB, un état actualisé de la situation des postes qui ne peuvent être occupés ou qui ont été redéployés à la suite de la création d'agences exécutives.» |
Budget rectificatif pour 2005 en ce qui concerne les dépenses administratives
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2. |
«L'Autorité budgétaire invite la Commission à présenter, au plus tard en mars 2005, un budget rectificatif contenant exclusivement les réductions de crédits pour les dépenses administratives des institutions résultant de l'adaptation annuelle des rémunérations et des pensions.» |
Crédits de paiements au titre de la rubrique 2
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3. |
«Si l'exécution des crédits de paiement consacrés aux Fonds structurels excède 40% à la fin du mois de juillet 2005 ou si la Commission arrive d'une autre manière à conclure à l'insuffisance des crédits de paiement, la Commission, après avoir examiné les possibilités de redéploiement des crédits de paiement à l'intérieur du budget global, y compris la rubrique 2, et évalué les sources potentielles de recettes supplémentaires, présentera dans les meilleurs délais un APBR à l'autorité budgétaire. Le Parlement européen et le Conseil décident de l'APBR dans le cadre d'une lecture unique, afin que les crédits supplémentaires nécessaires soient disponibles au début du mois de novembre 2005 au plus tard. Cet APBR, qui doit être présenté et faire l'objet d'une décision dans le cadre d'une lecture unique, concerne exclusivement les crédits nécessaires au titre de la rubrique 2.» |
P6_TA(2004)0104
Prorogation du protocole de pêche UE/Comores *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores (COM(2004)0540 - C6-0115/2004 - 2004/0185(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2004)0540) (1), |
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— |
vu les articles 37 et 300, paragraphe 2, du traité CE, |
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— |
vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0115/2004), |
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— |
vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A6-0040/2004); |
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1. |
approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Union des Comores. |
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TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION |
AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
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Amendement 1 |
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Article 3 bis (nouveau) |
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Article 3 bis Avant l'expiration de la prorogation du protocole et avant la conclusion de tout accord en vue de son renouvellement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur son application, comportant une analyse de l'utilisation des fonds destinés aux actions ciblées afin d'évaluer l'impact économique, social et environnemental de l'accord. |
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Amendement 2 |
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Article 3 ter (nouveau) |
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Article 3 ter 1. Sur la base du rapport visé à l'article 3bis et après consultation du Parlement européen, le Conseil autorise la Commission, le cas échéant, à engager les négociations en vue de la conclusion d'un nouveau protocole. 2. La Commission publie un document de travail passant en revue les options existantes pour améliorer la transparence et la responsabilité financière dans le domaine de la mise en œuvre d' actions ciblées dans le cadre des accords de pêche. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2004)0105
Application de l'article 251 du traité CE *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil visant à rendre la procédure définie à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable à certains domaines couverts par le titre IV de la troisième partie dudit traité (15130/2004 - C6-0208/2004 - 2004/0816(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition du Conseil (15130/2004) (1), |
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— |
vu l'article 67, paragraphe 2, second tiret, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0208/2004), |
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— |
vu l'article 51 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0072/2004); |
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1. |
approuve la proposition du Conseil telle qu'amendée; |
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2. |
invite le Conseil à modifier en conséquence sa proposition; |
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3. |
demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
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4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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TEXTE PROPOSÉ PAR LE CONSEIL |
AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
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Amendement 1 |
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Titre |
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Projet de décision du Conseil visant à rendre la procédure définie à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable à certains domaines couverts par le titre IV de la troisième partie dudit traité |
Projet de décision du Conseil mettant en œuvre l'article 67, paragraphe 2, second tiret, du traité instituant la Communauté européenne |
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Amendement 2 |
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Considérant 7 |
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(7) Le Conseil européen a toutefois estimé que, dans l'attente de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le Conseil devrait continuer de statuer à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, pour l'adoption de mesures dans le domaine de l'immigration légale de ressortissants de pays tiers vers les États membres et d'un État membre à un autre, visées à l'article 63, point 3) a), et point 4), du traité. |
(7) Les États membres ont déjà convenu le 29 octobre 2004, lors de la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe, que les mesures prévues à l'article 63, point 3) a), et point 4), du traité CE en matière d'immigration légale ne doivent pas affecter le droit des États membres de fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, qui pénètrent sur leur territoire dans le but d'y rechercher un emploi salarié ou non salarié. |
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Amendement 3 |
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Considérant 10 bis (nouveau) |
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(10bis) Il est indispensable et urgent de supprimer les limitations imposées par l'article 68 du traité CE aux compétences de la Cour dans les domaines du titre IV du traité CE; le Conseil européen a, dès lors, déjà invité, le 5 novembre 2004, la Commission à présenter, après consultation de la Cour, une proposition de décision du Conseil instituant, conformément à l'article 225 A du traité CE, une chambre spécialisée pour les recours touchant des matières prévues par ce même titre IV. |
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Amendement 4 |
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Article 1, paragraphe 2 bis (nouveau) |
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2 bis. À compter du 1er janvier 2005, le Conseil statue selon la procédure définie à l'article 251 du traité CE pour l'adoption des mesures visées à l'article 63, point 3) a), et point 4), dudit traité. Comme convenu le 29 octobre 2004 lors de la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe, ces mesures ne doivent pas affecter le droit des États membres de fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, qui pénètrent sur leur territoire dans le but d'y rechercher un emploi salarié ou non salarié. |
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Amendement 5 |
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Article 3 bis (nouveau) |
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Article 3 bis L'article 68, paragraphes 1 et 2, du traité CE n'est plus d'application à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente décision. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2004)0106
Démocratie, État de droit, Droits de l'homme et libertés fondamentales dans les pays tiers*
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 976/1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions communautaires qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers (COM(2003)0639 - 6018/2004 - C6-0078/2004 - 2004/0807(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003)0639) (1), |
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— |
vu la proposition modifiée par le Conseil (6018/2004), |
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— |
vu l'article 181 A, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0078/2004), |
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— |
vu l'article 51 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A6-0041/2004); |
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1. |
approuve la proposition de la Commission, telle que modifiée par le Conseil; |
|
2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
|
3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
|
4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2004)0107
Extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l'extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (COM(2004)0512 - C6-0111/2004 - 2004/0162(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0512) (1), |
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— |
vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0111/2004), |
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— |
vu l'article 51 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0050/2004); |
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1. |
approuve la proposition de la Commission; |
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2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
|
4. |
demande à la Commission de remettre au Parlement européen et au Conseil avant le 30 juin 2006 un rapport comportant une évaluation du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile prolongé; |
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5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2004)0108
Protection de récifs coralliens en eau profonde de l'océan Atlantique *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 850/98 en ce qui concerne la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans certaines zones de l'océan Atlantique (COM(2004)0058 - C5-0074/2004 - 2004/0020(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0058) (1), |
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— |
vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0074/2004), |
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— |
vu l'article 51 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0037/2004); |
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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2. |
invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
|
3. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
|
4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
|
5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION |
AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
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Amendement 1 |
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CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau) |
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(1 bis) Par ailleurs, l'article 2 du règlement CE no 2371/2002 stipule que les principes de bonne gouvernance qui doivent régir la politique commune de la pêche comprennent un processus décisionnel reposant sur des avis scientifiques sérieux et une large participation des intéressés à toutes les étapes de la politique. Cela signifie que les conseils consultatifs régionaux doivent être consultés sur la gestion de la pêche dans les zones où les mesures communautaires concernant la conservation et la gestion sont proposées. |
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Amendement 2 |
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CONSIDÉRANT 3 bis (NOUVEAU) |
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(3bis) La protection de ces zones contre l'impact défavorable de la pêche est totalement en accord avec, et prévue par, les article 5 et 6 de l'Accord des Nations unies de 1995 (2) sur les stocks de poissons, en particulier les dispositions demandant l'application de l'approche de précaution et la protection de la biodiversité dans le milieu marin. |
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Amendement 3 |
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CONSIDÉRANT 4 |
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(4) Selon les données scientifiques disponibles, la réparation des dommages causés aux coraux par les engins de chalutage traînés sur le fond est impossible ou très difficile et prend du temps. Il convient donc d'interdire l'utilisation de chaluts de fond et d'engins similaires dans les zones où ces habitats se présentent dans un état de conservation favorable. |
(4) Selon les données scientifiques disponibles, la réparation des dommages causés aux coraux par les engins de chalutage traînés sur le fond est impossible ou très difficile et prend du temps. Il convient donc d'interdire l'utilisation d'engins de pêche susceptibles de causer des dommages réels aux récifs coralliens dans les zones où ces habitats se présentent dans un état de conservation favorable. |
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Amendement 7 |
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ARTICLE 1 Article 30, paragraphe 4, partie introductive (règlement (CE) no 850/98) |
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4. Il est interdit aux bateaux d'utiliser tout chalut de fond ou engin traînant similaire opérant en contact avec le fond de la mer dans la zone délimitée par une ligne reliant les coordonnées suivantes: |
4. Il est interdit d'utiliser des engins de pêche susceptibles de causer des dommages réels aux récifs coralliens et à leurs habitats, notamment des chaluts de fond , des filets maillants de fond ou engins traînants similaires opérant en contact avec le fond de la mer dans la zone délimitée par une ligne reliant les coordonnées suivantes: |
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Amendement 4 |
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ARTICLE 1 Article 30, paragraphe 4 bis (nouveau) (règlement(CE) no 850/98) |
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4 bis. Les conseils consultatifs régionaux devront être consultés sur l'exécution du paragraphe 4. |
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Amendement 5 |
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ARTICLE 1 Article 30, paragraphe 4 ter (nouveau) (règlement(CE) no 850/98) |
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4 ter. L'interdiction fixée au paragraphe 4, tout comme la délimitation des coordonnées figurant aux points a) et b) de celui-ci, sont révisées, sur la base des dernières informations scientifiques disponibles, deux ans après leur entrée en vigueur. |
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Amendement 8 |
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ARTICLE 1 Article 30, paragraphe 4 quater (nouveau) (règlement (CE) no 850/98) |
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4 quater. Avant le 31 décembre 2005, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant l'état de conservation d'autres zones d'habitat en eau profonde également sensibles dans les eaux de l'Union européenne. Sur la base de ce rapport, le Conseil décide de toute addition requise à la liste établie au paragraphe 4. |
(1) Non encore publié au JO.
P6_TA(2004)0109
Orientations politiques stratégiques de la Commission
Résolution du Parlement européen sur les orientations politiques stratégiques de la Commission Barroso
Le Parlement européen,
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— |
vu sa décision du 22 juillet 2004 portant élection de M. José Manuel Durão Barroso à la fonction de Président de la Commission, |
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— |
vu sa décision du 18 novembre 2004 portant élection, pour la période allant du 22 novembre 2004 au 31 octobre 2009, de la Commission désignée (1), |
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— |
vu sa résolution du 18 novembre 2004 sur l'investiture de la nouvelle Commission (2), |
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— |
vu l'actuel accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, qui a été approuvé par la Conférence des présidents le 29 juin 2000, |
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— |
vu les engagements souscrits par la Commission en ce qui concerne la programmation législative et l'échéancier approuvé à cet effet par la Conférence des présidents du 30 janvier 2002, |
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— |
vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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A. |
considérant qu'il est impératif en ce début de mandat que la nouvelle Commission soumette des orientations politiques générales sur lesquelles elle fondera sa stratégie au cours des cinq années à venir, et sur la base desquelles elle établira ses programmes législatifs annuels successifs, |
|
B. |
considérant que les propositions de la Commission pour 2005-2009 doivent constituer une véritable feuille de route pour l'avenir, qui permettra au Parlement européen de suivre et d'évaluer les progrès accomplis et les résultats obtenus au cours des prochaines années et de se prononcer sur ceux-ci, |
|
C. |
considérant que l'installation de la nouvelle Commission est un événement porteur d'un fort potentiel dans le cadre du processus visant à réaliser une adéquation plus étroite des priorités politiques de l'Union européenne avec celles des citoyens d'Europe; |
|
1. |
estime que les objectifs essentiels de la Commission mise en place pour la période 2004-2009 devraient être:
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Une Europe plus compétitive, plus unie
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2. |
invite M. Barroso, Président de la Commission, à rester fidèle et à se tenir à son engagement essentiel de faire du renforcement de la compétitivité de l'Europe la priorité politique première de son mandat; estime qu'une réforme économique structurelle est essentielle pour «mettre l'Europe au travail», de manière à maximiser les perspectives d'emploi, d'investissement et de croissance pour les citoyens européens; |
|
3. |
renouvelle son soutien à la stratégie de Lisbonne, qu'il estime être la meilleure façon de parvenir à une économie européenne compétitive, et affirme que le développement économique durable devrait être un principe directeur pour les futures politiques mises en œuvre; |
|
4. |
souligne toutefois que, à l'heure actuelle, la stratégie de Lisbonne vise des objectifs trop nombreux, souvent antagonistes; engage instamment la Commission à consentir, dans le contexte du rapport Kok et de l'examen à mi-parcours qui doit avoir lieu au printemps prochain, un effort politique important de rationalisation de la stratégie de Lisbonne et de recentrage de cette stratégie sur l'objectif essentiel, à savoir la croissance durable et la création d'emplois, notamment en établissant un calendrier plus précis pour la réalisation de ses objectifs au cours des cinq prochaines années; |
|
5. |
demande à la Commission de poursuivre l'objectif d'un renforcement et d'une modernisation du modèle européen, en soulignant l'interdépendance du progrès économique, social et environnemental; |
|
6. |
souligne que les visions d'une économie plus forte et d'une meilleure société sont complémentaires et que la stratégie de compétitivité de l'Europe pour le 21e siècle devrait être fondée sur l'excellence dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la recherche, des services publics et des infrastructures de grande qualité, l'intégration sociale, de meilleures conditions de travail, un meilleur équilibre entre le travail et la vie familiale ainsi que sur un rôle prépondérant dans le monde en matière de technologies et de normes environnementales; |
|
7. |
considère que, compte tenu du problème crucial du vieillissement de la population, conjugué au problème de l'intensification de la concurrence internationale, la Commission devrait s'attacher davantage à prendre les choses en main, en proposant des stratégies visant à améliorer les marchés du travail et à encourager les États membres à réformer les régimes de pension; |
|
8. |
estime que le programme de réforme économique de l'Union devrait accorder une attention particulière à de nouvelles mesures spécifiques destinées à achever le marché unique, notamment dans les secteurs de l'énergie, des transports, des télécommunications et des services financiers; |
|
9. |
demande à la Commission de mettre en place une politique du marché intérieur, donnant la priorité aux intérêts des consommateurs et à la cohésion sociale; est convaincu que l'adoption de normes sociales et environnementales devrait être encouragée, qu'une attention particulière devrait être portée aux droits des consommateurs et que le développement du marché intérieur ne devrait pas être en contradiction avec les droits des citoyens à des services d'intérêt général accessibles et de haute qualité; |
|
10. |
rappelle que la participation active au marché du travail apporte une contribution substantielle à un niveau de vie décent, au développement régional et à la cohésion sociale même si l'investissement dans l'éducation et la recherche, ainsi que les actions gouvernementales en cas de grave carence du marché, ont aussi un rôle important à jouer; |
|
11. |
estime que, si l'on veut que l'Europe devienne une véritable économie, une véritable société «de la connaissance», il faudra que l'Union et ses États membres accordent un plus haut degré de priorité à l'investissement dans la connaissance et dans les qualifications dans le cadre d'une amélioration de l'éducation et de l'apprentissage tout au long de la vie; |
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12. |
affirme que la cohésion est un principe fondamental des traités et de la future Constitution européenne, qui renforce la relation entre l'Europe et ses régions et la cohésion économique, sociale et territoriale; réaffirme que les instruments financiers visant à réaliser les objectifs de l'Union, dont la cohésion, devraient recevoir une dotation suffisante; |
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13. |
estime que la Commission devrait accorder un plus haut degré de priorité au développement d'une politique régionale crédible destinée à tous les États membres; estime que les Fonds structurels et le Fonds de cohésion devraient contribuer positivement à réduire les disparités régionales, à moderniser l'économie européenne et à assurer la cohésion régionale et sociale; |
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14. |
est fermement persuadé qu'un environnement économique stable et dynamique ne peut voir le jour que si la nouvelle Commission s'engage à revoir le Pacte de stabilité et de croissance, de manière à ce que celui-ci constitue un rempart solide contre l'irresponsabilité fiscale, tout en offrant la flexibilité nécessaire pour permettre à l'Europe de maximaliser son potentiel de croissance sans mettre en danger la stabilité des prix. |
Un espace de liberté, de sécurité et de justice
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15. |
estime que la lutte, aux échelons national et international, contre le terrorisme et la criminalité organisée — et contre les structures qui les soutiennent — est essentielle pour la construction d'une Europe plus sûre pour nos citoyens; est convaincu que l'Europe devrait adopter une stratégie commune plus ferme en matière de sécurité et une politique efficace et coordonnée de lutte contre le terrorisme; insiste sur l'importance dans ce processus de respecter un juste équilibre entre les exigences de l'application de la loi et la protection des libertés fondamentales et des données personnelles; |
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16. |
estime que la Commission devrait continuer à travailler d'urgence à la mise au point de définitions communes plus claires de certaines formes de criminalité graves qui ont une dimension transfrontalière — notamment le terrorisme, le trafic de drogues, la traite des êtres humains, le blanchiment d'argent et la cybercriminalité —, en assortissant ces définitions de normes communes concernant les sanctions minimales à infliger le cas échéant; |
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17. |
invite la Commission à accorder un degré de priorité beaucoup plus élevé au renforcement de la coordination entre services de police, services judiciaires et services de renseignements des États membres, préalable essentiel à toute politique efficace dans ce domaine; demande l'adoption, à l'échelon de l'Union, de mesures plus rigoureuses permettant le gel des avoirs et l'interruption des sources de financement, des personnes impliquées dans le terrorisme et dans d'autres formes de criminalité graves; |
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18. |
invite la Commission à présenter de nouvelles propositions visant à renforcer Europol et Eurojust, tout en assurant une responsabilité parlementaire totale et le respect des normes en matière de protection des données; |
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19. |
réaffirme la nécessité d'établir une plus grande clarté en ce qui concerne le droit d'asile, de définir des procédures plus rapides pour déterminer qui peut obtenir l'asile et de conclure des accords de réadmission avec les pays tiers; demande qu'une distinction plus nette soit établie entre demandeurs d'asile, migrants économiques et réfugiés de guerre temporaires et que ces différentes catégories fassent l'objet de traitements différenciés; est convaincu que la Commission devrait promouvoir une politique commune d'asile et d'immigration équitable, renforcée par une politique active d'insertion sociale et d'intégration; souligne la nécessite d'adopter des règles plus cohérentes et plus logiques en matière de visas et de mettre en place des partenariats efficaces avec les pays tiers pour réduire, à la source, l'immigration clandestine; |
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20. |
souligne qu'il reste nécessaire de prendre des mesures pour renforcer les frontières extérieures de l'Union et, à l'appui de ces mesures, de mettre sur pied un corps européen de garde-frontières; |
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21. |
demande la création d'une Agence européenne des droits fondamentaux pour un contrôle effectif de leur mise en œuvre; |
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22. |
demande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour l'adoption d'un instrument de protection des données, propre au troisième pilier, qui assurerait les mêmes critères de protection que ceux déjà garantis dans d'autres domaines du droit communautaire; |
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23. |
estime qu'il est important de poursuivre l'approche intégrée fondée sur la méthode communautaire dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, telle qu'elle est définie dans les programmes de Tampere et de La Haye. |
Une Europe plus forte dans un monde plus sûr
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24. |
estime que, dans l'intérêt de la prospérité et de la paix, il importe que, au cours des cinq prochaines années, l'Europe s'emploie à exporter la stabilité chez ses voisins, à promouvoir, à l'échelon mondial, la démocratie, les Droits de l'homme et la bonne gouvernance, à étendre le libre-échange international et à encourager le développement durable; estime que la promotion de la stabilité régionale et de la démocratie est une valeur ajoutée spécifique que l'Union peut offrir à la communauté internationale, souvent avec un succès impressionnant; est convaincu que tout devrait être mis en œuvre dans ce processus pour donner plus d'homogénéité et de cohérence aux actions externes de l'Union; |
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25. |
attache une grande importance aux politiques de voisinage et d'Europe élargie récemment lancées; estime que ces nouvelles politiques peuvent être des instruments puissants pour promouvoir la stabilité, la prospérité, les Droits de l'homme, la démocratie, la bonne gouvernance et l'État de droit en Europe et chez ses voisins immédiats, y compris dans l'espace méditerranéen; considère qu'il convient de donner de nouvelles impulsions à la dimension nordique de cette politique; |
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26. |
réaffirme son attachement à la poursuite de l'élargissement de l'Union selon les principes établis par les traités et les décisions du Conseil européen; insiste sur l'importance des mérites individuels des pays candidats pour remplir les critères d'adhésion; |
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27. |
réaffirme que le multilatéralisme reste la meilleure façon d'identifier et d'affronter les menaces, d'assurer la paix et la sécurité mondiales, et de vraiment combattre les changements climatiques; demande par conséquent un soutien continu à la création et la mise en place par l'Union d'instruments multilatéraux dans la cadre des Nations unies; |
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28. |
estime que la Commission devrait poursuivre la refonte de la politique communautaire d'aide au développement, laquelle doit être un moyen i) de promouvoir la démocratie, le respect des Droits de l'homme et la bonne gouvernance dans les pays moins favorisés et ii) d'assurer progrès économique, développement durable et réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, dans le cadre d'un processus fondé sur une plus grande conditionnalité des prêts, assortie d'une plus grande cohérence et d'une plus forte décentralisation des programmes d'aide; estime que l'Union et les États membres devraient avoir pour objectif d'accroître leurs dépenses totales d'aide au développement pour atteindre 0,7 % du PIB d'ici à 2015; |
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29. |
appelle les partenaires d'outre-Atlantique à soutenir activement et à consolider les institutions internationales, à réaffirmer la valeur du droit international et à travailler ensemble à définir un agenda commun pour la réforme, en particulier celle des Nations unies et des institutions de Bretton Woods, afin de renforcer leur efficacité, leur crédibilité et leur légitimité démocratique; |
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30. |
demande à la Commission de renforcer et d'adapter aux défis présents les stratégies de partenariat avec les grands acteurs mondiaux actuels, en particulier les États-Unis, avec lesquels la Commission doit créer les conditions qui permettront une coopération accrue, notamment dans les domaines suivants:
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Améliorer la qualité de vie
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31. |
appelle la Commission à s'attacher, dans le domaine de l'action intérieure, à accroître la qualité de vie en Europe par des politiques visant:
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32. |
engage instamment la Commission à redoubler d'efforts pour garantir, en particulier, la mise en œuvre d'une action mondiale de lutte contre le changement climatique, en passant à la phase II du protocole de Kyoto, tout en recherchant de meilleurs moyens de développer des mécanismes de marché permettant de relever ce défi et d'autres défis environnementaux; |
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33. |
invite la Commission à poursuivre dans la voie des progrès significatifs qui ont déjà été réalisés en matière de réforme de la politique agricole commune, dans le sens d'une politique plus ouverte, plus efficace, plus décentralisée, plus réactive au marché et plus respectueuse du consommateur et de l'environnement; demande, en parallèle, une réforme durable de la politique commune de la pêche, comportant notamment la mise en place d'un Fonds européen de la pêche. |
Une Europe qui fonctionne mieux et qui est plus proche du citoyen
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34. |
invite la Commission à présenter des idées novatrices permettant de concrétiser davantage la notion de citoyenneté européenne, de sorte que l'Europe procure aux gens, dans leur vie de tous les jours, des avantages visibles; |
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35. |
incite la Commission à accélérer le processus dans le domaine de l'amélioration de la législation, en vue:
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36. |
estime que l'Union devrait s'attacher davantage que par le passé à assurer la mise en œuvre efficace de la législation existante; appelle la Commission à prendre des mesures plus promptes, plus cohérentes, pour garantir la bonne transposition et la bonne application de la législation communautaire dans les États membres, et notamment à prévoir des recours juridictionnels plus proactifs en cas de manquements graves; |
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37. |
estime que les propositions relatives aux perspectives financières pour après 2006 — déjà présentées par la Commission — devraient tenir dûment compte des évolutions intervenues depuis le printemps dernier, refléter les priorités de la nouvelle Commission (en conformité avec la présente résolution) et ajuster la période de financement pour l'aligner sur la durée des mandats du Parlement et de la Commission; |
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38. |
souligne que la Commission doit poursuivre son effort de réforme interne, en vue de transformer son administration en une fonction publique internationale de classe mondiale qui applique des pratiques de gestion modernes et offre une ouverture et une responsabilité totales en matière d'utilisation des deniers publics; |
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39. |
exige que les engagements précis pris lors des auditions des commissaires désignés concernant les éventuels conflits d'intérêts soient respectés et figurent dans tout nouveau code de conduite convenu entre le Parlement et la Commission; |
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40. |
souligne l'importance du rôle que la Commission a à jouer pour faire comprendre aux citoyens en quoi l'Europe importe et ce que l'Europe tente de réaliser; estime que la Commission doit sans délai élaborer une campagne appropriée et une stratégie de communication qui présentera la Constitution aux citoyens européens d'une façon aussi claire, honnête et compréhensible que possible; |
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41. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0064.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0063.
P6_TA(2004)0110
Progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion
Résolution du Parlement européen sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion (COM(2004)0657 — C6-0150/2004 — 2004/2183(INI))
Le Parlement européen,
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— |
vu le rapport régulier 2004 de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion (SEC(2004)1199) et le document de stratégie (COM(2004)0657 — C6-0150/2004), |
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— |
vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002, du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 et du Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003, |
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— |
vu ses résolutions depuis le début du processus d'adhésion, |
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— |
vu l'article 45 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des budgets (A6-0065/2004), |
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A. |
considérant que la Bulgarie fait partie du processus d'élargissement global et irréversible en cours, |
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B. |
considérant que le processus d'adhésion doit reposer sur le principe des «mérites propres», que le calendrier d'adhésion de la Bulgarie ne devrait pas être lié à celui d'un autre pays candidat, quel qu'il soit, et que, dès lors, la Bulgarie devrait adhérer à l'Union européenne sur la base d'un traité d'adhésion individuel, |
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C. |
considérant que la Bulgarie, qui a provisoirement clos la totalité des 31 chapitres de négociation, poursuit ses progrès constants sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne et qu'elle est donc en bonne voie pour adhérer en janvier 2007; |
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1. |
se félicite de voir la Commission conclure que la Bulgarie continue de remplir les critères politiques de Copenhague, que ses structures et ses performances économiques ont à nouveau considérablement été améliorées et que tant le niveau d'alignement que la mise en œuvre des engagements mettent la Bulgarie en bonne voie pour adhérer dans le respect du calendrier envisagé; |
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2. |
soutient vivement la réforme en cours de l'administration publique bulgare et les amendements à la loi sur la fonction publique qui renforcent le principe du mérite; |
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3. |
se félicite de l'affectation de ressources considérablement accrues à la réforme judiciaire et demande que des efforts encore plus grands soient déployés pour contrer la criminalité organisée et la corruption ainsi que la traite des personnes; demande instamment aux autorités bulgares de prendre des mesures efficaces pour prévenir les abus de pouvoir par les autorités publiques à l'encontre de personnes entrant en Bulgarie ou transitant par ce pays; invite également la Bulgarie à entamer des actions pour améliorer les conditions des personnes détenues en garde à vue, en instaurant une formation adéquate pour les policiers; |
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4. |
invite la Bulgarie à prendre des mesures efficaces complémentaires pour empêcher la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, y compris en instaurant une base de données fiable des personnes maltraitées et disparues ainsi qu'un système fiable de protection des témoins; |
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5. |
félicite la Bulgarie de ses efforts pour développer un cadre visant à résoudre les problèmes auxquels les minorités sont confrontées; invite la Bulgarie à prendre des mesures importantes, avec le concours d'une action ciblée et intensifiée de la Commission, pour accélérer l'intégration des Roms dans l'ensemble de la société, en particulier en leur offrant des possibilités d'éducation et d'emploi, des conditions de vie améliorées et un accès aux soins de santé et au planning familial, tout en reconnaissant dans le même temps la nécessité pour les Roms eux-mêmes de s'adapter et de prendre leurs responsabilités dans toutes les matières visées; |
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6. |
se félicite des progrès enregistrés en ce qui concerne la protection de l'enfance, mais demande une clarification et un renforcement de la responsabilité ministérielle dans le cadre d'une agence unique et bien dotée, une plus grande transparence du système d'adoption international et une amélioration sensible de la situation des enfants placés dans des institutions et des écoles spécialisées; invite la Bulgarie à accorder une attention particulière à la situation des personnes placées par les pouvoirs publics dans des foyers pour adultes affectés de troubles mentaux; |
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7. |
approuve la Commission lorsqu'elle conclut que la Bulgarie est une économie de marché qui fonctionne et félicite la Bulgarie pour la croissance continue de son produit intérieur brut, pour la diminution importante du taux de chômage et pour les niveaux records d'investissement direct de l'étranger, tout en relevant que le chômage demeure élevé, que de nombreuses personnes ne voient toujours pas d'amélioration de leur situation économique et que l'émigration de personnes hautement qualifiées ainsi qu'une faible mobilité de la main-d'œuvre régionale créent des pénuries dans certains secteurs clés; |
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8. |
félicite la Bulgarie pour le développement de la capacité administrative afin de mettre l'acquis en œuvre et constate qu'elle est en bonne voie pour un achèvement rapide de la transposition législative requise; |
|
9. |
relève que l'aide financière de préadhésion octroyée à la Bulgarie pour la période 2000-2004 s'est élevée au total à quelque 178 millions d'euros par an provenant du programme PHARE, 57,6 millions au titre de Sapard et entre 93 et 127 millions d'euros au titre du programme ISPA, et soutient la décision d'effectuer un financement supplémentaire de 550 millions d'euros dans le cadre du programme PHARE pour la période 2000-2009 afin de faciliter la transformation de la centrale nucléaire de Kozloduy; |
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10. |
invite la Commission à améliorer la gestion et le ciblage des fonds communautaires de manière à maximiser leur rapport coût-efficacité; |
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11. |
assure la Bulgarie que le Parlement européen continuera à surveiller la progression de la Bulgarie dans ses préparatifs pour l'adhésion; |
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12. |
invite le Conseil et la Commission à récompenser les progrès et les résultats enregistrés par la Bulgarie dans ses préparatifs en adhérant au principe des «mérites propres» ainsi qu'en concluant les négociations et en signant le traité d'adhésion dans les meilleurs délais en 2005, de préférence au début du printemps, de manière à permettre une ratification rapide et l'adhésion le 1er janvier 2007; |
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13. |
invite le Conseil et la Commission, une fois que le traité d'adhésion sera conclu, à examiner les possibilités d'augmentation de l'aide financière de préadhésion; |
|
14. |
exprime ses graves inquiétudes concernant le sort du personnel médical bulgare et palestinien arrêté en 1999 en tant que suspect dans une affaire criminelle et concernant la peine de mort prononcée à l'encontre de ces personnes le 6 mai 2004; dans l'attente de la procédure d'appel, espère que la Libye, en réexaminant les preuves existantes, arrivera à la conclusion que leur libération, aussi rapide que possible, serait conforme à la justice; |
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15. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Bulgarie. |
P6_TA(2004)0111
Progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion
Résolution du Parlement européen sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion (COM(2004)0657 - C6-0151/2004 - 2004/2184(INI))
Le Parlement européen,
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— |
vu le rapport régulier 2004 de la Commission sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion et le document de stratégie de la Commission sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement (COM(2004)0657 - C6-0151/2004), |
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— |
vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 et celles du Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003, |
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— |
vu toutes ses résolutions depuis le début du processus d'adhésion, |
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— |
vu l'article 45 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des budgets (A6-0061/2004), |
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A. |
considérant que la Roumanie a accompli des efforts notables sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, |
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B. |
considérant que l'évaluation de la Roumanie se fonde sur le strict respect des critères de Copenhague et des conclusions de la présidence du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999, ainsi que sur le principe d'une approche différenciée, |
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C. |
considérant que des efforts supplémentaires sont nécessaires, notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures en ce qui concerne la lutte contre la corruption, la criminalité organisée et le contrôle des frontières, dans le domaine de la concurrence en ce qui concerne les aides d'État, ainsi que dans le domaine de l'environnement en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation dans tous les secteurs et l'alignement de la législation horizontale. |
Situation politique et critères
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1. |
reconnaît que, comme le rapport de la Commission y a conclu, la Roumanie satisfait aux critères politiques de Copenhague et a renforcé la stabilité de ses institutions, garantissant la démocratie, la primauté du droit, les Droits de l'homme ainsi que le respect et la protection des minorités, aussi bien hongroise que rom, sans préjudice de la nécessité d'approfondir les réformes dans les domaines de la justice et de l'administration publique ainsi que d'intensifier la lutte contre la corruption; |
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2. |
félicite la Roumanie pour les progrès accomplis sur la voie des réformes administratives et judiciaires et pour le lancement de la stratégie de réforme de l'administration publique, qui était indispensable à la décentralisation et à la déconcentration de la fonction publique ainsi qu'à la coordination des politiques; est convaincu que la Roumanie sait combien il importe de poursuivre les réformes administratives et judiciaires à titre prioritaire et qu'elle continuera à consacrer de considérables efforts à la mise en œuvre systématique de ces réformes; |
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3. |
encourage la Roumanie à avancer rapidement, à titre prioritaire, sur la voie de la réforme de la fonction publique, indispensable à la bonne intégration de la Roumanie à l'Union européenne; recommande d'accorder une attention particulière à la mise en œuvre des dispositions de la stratégie de réforme de l'administration publique de mai 2004, l'accent portant en particulier sur une rémunération appropriée des fonctionnaires, sur la promotion sur la base du mérite et sur les concours généraux, ainsi que sur un encadrement et une formation améliorés; se félicite de l'adoption du code d'éthique pour la fonction publique en février 2004; |
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4. |
se félicite des efforts déployés par la Roumanie dans le domaine de la décentralisation et du gouvernement local, et en particulier de la stratégie de mai 2004; s'inquiète, cependant, de ce que la Roumanie n'ait pas encore abordé les problèmes que la Commission a cernés en la matière dans son rapport de 2003; souligne l'importance d'un renforcement de la capacité administrative et de l'encadrement financier au niveau local, tout en veillant à ce que le gouvernement local ait suffisamment de recettes et de ressources humaines et matérielles; |
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5. |
reconnaît que, comme il l'a demandé, le recours aux ordonnances d'urgence a été limité aux «circonstances exceptionnelles» dans la Constitution roumaine, mais regrette que, en réalité, le recours à ce type de pratique n'ait pas diminué; réitère sa demande au gouvernement roumain de s'abstenir de recourir à des ordonnances d'urgence ainsi que d'utiliser les voies législatives normales; demande une définition plus claire et plus explicite du concept de «circonstances exceptionnelles» dans le contexte des ordonnances d'urgence; |
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6. |
félicite la Roumanie pour la révision de sa Constitution en octobre 2003, qui a contribué à rationaliser le processus parlementaire en dotant les deux chambres d'une compétence prioritaire pour différents types de législation; est d'avis que des efforts visant à améliorer le processus d'élaboration des politiques et le processus législatif doivent être poursuivis; |
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7. |
invite la Roumanie, et en particulier les autorités judiciaires, à mettre en œuvre à part entière les lois concernant la liberté d'information; invite le gouvernement et le parlement de Roumanie à faciliter le contrôle de leur travail par les médias en augmentant la transparence du processus législatif; |
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8. |
estime que, en ce qui concerne la liberté d'expression, la situation juridique des journalistes s'est améliorée, mais s'inquiète de l'augmentation des cas d'agressions physiques graves contre des journalistes d'investigation et demande des efforts pour parvenir à éclaircir ces cas; s'inquiète aussi du fait que la situation économique de nombreuses organisations actives dans le domaine des médias reste précaire, offrant ainsi aux autorités des possibilités de pression; à cet égard, estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mieux garantir l'affirmation complète de la liberté d'expression; |
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9. |
invite la Roumanie à intensifier la stratégie et le plan d'action adoptés par le gouvernement roumain pour mener à bien la réforme du système judiciaire en se concentrant sur la mise en œuvre concrète des lois adoptées; à cette fin, invite la Roumanie à prévoir rapidement des ressources humaines et financières suffisantes pour en garantir l'efficacité; |
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10. |
se félicite des mesures prises jusqu'à présent pour dissocier l'exécutif du judiciaire, par exemple en retirant au ministre de la Justice le pouvoir de décider de nominations ou promotions judiciaires; s'inquiète de la conclusion de la Commission selon laquelle une récente enquête officielle a confirmé que le pouvoir exécutif continue à influencer l'issue des procédures judiciaires; réitère sa demande d'un renforcement de l'indépendance et du professionnalisme de la justice; invite la Roumanie à créer un environnement plus favorable à l'exercice du pouvoir judiciaire, en augmentant le recrutement des juges et en leur offrant davantage de possibilités de suivre une formation continue, également par le biais de la mise à disposition des meilleures pratiques identifiées dans les pays de l'Union; invite la Roumanie à suivre toutes les recommandations que la Commission formule à ce propos dans son rapport régulier, de manière à assurer un véritable État de droit; |
|
11. |
invite instamment la Roumanie à faire de gros progrès dans le domaine de la décentralisation et de l'autonomie locale en accordant des ressources financières ainsi que des ressources en personnel accrues et suffisantes aux autorités locales, en modernisant les méthodes de travail, en augmentant les salaires et en assurant une formation efficace; |
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12. |
félicite le gouvernement pour avoir adopté une série de trois lois sur le Conseil supérieur de la magistrature, l'organisation du système judiciaire et le statut des magistrats; invite l'administration à commencer à appliquer dans les faits ces lois qui sont entrées en vigueur le 30 septembre 2004 et qui visent à améliorer sensiblement l'indépendance et l'efficacité du système judiciaire; |
|
13. |
s'inquiète du fait que, malgré les préoccupations formulées par la Commission concernant la législation sur la liberté d'association, l'enregistrement d'organisations politiques alternatives représentant les minorité nationales a rencontré des obstacles administratifs considérables, les empêchant de participer aux élections; |
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14. |
constate que la corruption constitue toujours une source majeure de préoccupation; s'alarme, dans ce contexte, du fait que, selon les évaluations de la Commission, le nombre de poursuites pour corruption qui aboutissent en Roumanie demeure faible, en particulier pour la corruption à haut niveau; invite le gouvernement roumain à intensifier ses efforts dans le domaine de la lutte contre la corruption et particulièrement son combat contre la corruption à haut niveau; invite la Roumanie à accomplir des efforts supplémentaires pour responsabiliser l'Office national de répression de la corruption et en assurer l'indépendance et l'efficacité; se félicite de la réponse favorable de la Roumanie à l'invitation du Parlement européen à accroître les effectifs de l'Office national de lutte contre la corruption et de sa participation jusqu'à présent constructive au Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe et l'invite instamment à faire davantage de progrès dans cette direction; |
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15. |
invite la Roumanie, en tant que pays d'origine, de transit et de destination des victimes du trafic des êtres humains, à prendre des mesures concrètes pour lutter dans ce domaine, telles que le développement de la coopération des autorités roumaines concernées (police des frontières, police nationale, ministère public, service des étrangers, Bureau national des réfugiés, etc.) avec leurs homologues des pays voisins; invite la Roumanie à soumettre des données annuelles fiables permettant de suivre les progrès de cette lutte; |
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16. |
félicite la Roumanie pour son plan d'action de juillet 2004 concernant l'adoption des critères de Schengen et invite la Roumanie à le mettre en œuvre rapidement et entièrement afin d'accélérer le processus de modernisation de son équipement, de ses infrastructures et de ses ressources humaines et d'améliorer le contrôle et la surveillance de ses frontières avec l'Ukraine, la Moldova et la mer Noire; |
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17. |
félicite la Roumanie pour avoir réagi aux appels internationaux et à ses demandes, en introduisant des normes nationales en matière de protection de l'enfance et des règles strictes concernant l'adoption internationale; estime que la bonne application de ce nouveau cadre législatif devrait encore améliorer la protection des droits des enfants; estime dès lors que leur mise en œuvre devrait être pleinement garantie; rappelle qu'il faut continuer à répondre à toutes les familles affectées par le moratoire et de ce fait soutient l'idée de créer prochainement une commission internationale afin d'examiner certains cas; |
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18. |
demande que soit accordée une attention particulière aux enfants et aux jeunes adultes qui quittent les institutions et doivent être correctement réintégrés et bénéficier d'un soutien dans la communauté et être protégés contre tout mauvais traitement; |
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19. |
félicite la Roumanie pour l'alignement de sa législation sur la pratique de la Cour européenne des Droits de l'homme en ce qui concerne la lutte contre les mauvais traitements infligés dans les centres de détention, mais s'inquiète des cas de mauvais traitement dans les postes de police, les prisons et les hôpitaux psychiatriques qui continuent d'être signalés; invite les autorités roumaines à enquêter avec efficacité sur tous les cas de mauvais traitement et à traduire en justice les responsables de violations des Droits de l'homme; |
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20. |
exprime de vives préoccupations concernant les personnes atteintes de handicap mental qui font l'objet de détention arbitraire dans les hôpitaux psychiatriques et devant les conditions et l'absence de soins appropriés dans de nombreux hôpitaux psychiatriques et autres institutions pour handicapés mentaux; invite la Roumanie à examiner cette situation de toute urgence et à veiller à ce que tous les hôpitaux et toutes les institutions disposent de ressources suffisantes pour assurer les soins et des conditions d'existence décentes; |
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21. |
estime que la stratégie en faveur des Roms, qui vise expressément à lutter contre la discrimination, est, certes, mise en œuvre, mais s'inquiète de l'estimation de la Commission selon laquelle les violences et la discrimination de fait à l'encontre de la minorité rom, même dans des institutions officielles, restent très répandues; invite instamment le gouvernement roumain à augmenter ses interventions dans ce domaine et à donner la priorité à l'éducation et à la création de capacités conjointement avec des mesures spéciales visant à luter contre la discrimination; se félicite de la récente création de l'Agence nationale pour les affaires des Roms. |
Critères économiques
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22. |
félicite la Roumanie pour les conclusions du rapport de la Commission selon lesquelles la Roumanie satisfait aux critères propres à une économie de marché viable et a mis en œuvre de manière vigoureuse un programme de réformes structurelles qui devrait lui permettre de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union; |
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23. |
invite la Roumanie à apporter des améliorations pour soutenir la stabilité macro-économique et approfondir les réformes structurelles; relève que, pour continuer à réduire le déficit du secteur public, il faut assurer la discipline financière, un ajustement sans relâche des prix des produits énergétiques sur la base d'une couverture des coûts et l'amélioration des performances financières des entreprises publiques; |
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24. |
invite le gouvernement à mener le processus de privatisation à son terme, à régler les différends nés de ce processus et à démanteler rapidement les entreprises non viables; estime que des progrès doivent être faits en ce qui concerne le fonctionnement du système judiciaire et de l'administration publique afin de garantir une application cohérente et prévisible du droit et de créer ainsi un environnement propice aux entreprises et aux investissements étrangers; |
|
25. |
rappelle que la pauvreté reste un problème d'une extrême gravité en Roumanie, en dépit d'une légère baisse des indicateurs relatifs à ce fléau en 2003-2004; salue le travail du gouvernement roumain qui a fait de la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté une de ses priorités et a bien progressé quant à l'identification des principaux défis, à savoir les enfants quittant une institution publique, les jeunes qui ne peuvent accéder au marché du travail, les familles d'exploitants agricoles, les retraités, les sans-abri et les Roms, et l'encourage à rechercher les solutions les plus appropriées; salue la mise en place d'un cadre juridique régissant la fourniture de l'aide sociale et la recherche de l'implication des organisations non gouvernementales dans la distribution de cette aide; invite les autorités roumaines à poursuivre le développement des statistiques concernant la pauvreté et la finalisation du mémorandum sur l'inclusion sociale réalisé avec la Commission; |
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26. |
félicite la Roumanie pour l'adoption d'un volume important de législation sur la protection sociale, l'augmentation des dépenses publiques dans ce domaine et l'adoption d'un programme social pour 2003-2004, qui vise à encourager la solidarité; dans le même temps, souligne que la Roumanie devrait adopter des mesures plus fortes que jusqu'à présent pour permettre les nouvelles créations d'entreprises dans le pays, qui sont le fondement de la prospérité future; et encourage la Roumanie à poursuivre la réforme du système de protection sociale, notamment en ce qui concerne l'amélioration des services de santé, y compris une réforme globale des soins psychiatriques et des mesures visant à l'intégration sociale des personnes handicapées. |
Critères relatifs à l'acquis
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27. |
estime que la Roumanie est parvenue à un niveau d'alignement satisfaisant dans la grande majorité des domaines et que, si la Roumanie maintient le rythme actuel de ses avancées et honore ses engagements, elle est en bonne voie d'achever la transposition législative requise avant la date d'adhésion prévue; |
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28. |
soutient la Roumanie dans ses efforts pour renforcer ses capacités administratives dans la majorité des domaines de l'acquis; attire l'attention de la Roumanie sur le fait que les améliorations dans le domaine législatif et l'adoption de plans d'action ne suffisent pas; des mécanismes de mise en œuvre et d'application devraient être adoptés dans tous les domaines; des mesures spécifiques de contrôle et d'application des lois devraient être prises et des chiffres annuels précis devraient être soumis pour permettre l'évaluation des progrès de ces mesures; |
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29. |
invite la Roumanie à se consacrer énergiquement aux mesures qui doivent encore être transposées dans les domaines de la libre circulation des marchandises, la libre circulation des capitaux, les douanes et le contrôle financier; |
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30. |
invite la Roumanie à augmenter substantiellement la mise en œuvre de la législation dans tous les secteurs liés au domaine de l'environnement; demande à la Roumanie d'améliorer l'alignement de la législation horizontale dans le domaine de l'environnement, en particulier dans les secteurs de la qualité de l'air, de la gestion des déchets, de la qualité de l'eau et de la protection de la nature ainsi que dans un certain nombre d'autres secteurs; |
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31. |
approuve l'ambition du gouvernement roumain de mettre le delta du Danube en valeur en tant que zone «Natura 2000» et invite la Commission à accompagner ces activités en les soutenant à titre de mesure transfrontalière avec l'Ukraine et en offrant également sa médiation dans l'actuel conflit d'intérêts, qui, autrement, pourrait constituer un obstacle à la protection totale de cette importante zone naturelle européenne; |
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32. |
estime que, dans le domaine des aides d'État, le bilan des autorités roumaines en termes d'application de la législation doit encore être considérablement amélioré; |
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33. |
invite instamment la Roumanie à veiller au respect de normes toujours élevées concernant les règles et procédures des marchés publics et des appels d'offres, conformément à l'acquis communautaire; |
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34. |
estime de manière générale que les capacités administratives et de mise en œuvre des agences de gestion des fonds européens doivent être sensiblement renforcées; estime que, dans le domaine agricole, la Roumanie doit encore renforcer les capacités administratives et de mise en œuvre de l'agence Sapard; |
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35. |
demande à la Roumanie, dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi, de veiller à ce que l'inspection du travail ait des ressources suffisantes pour pouvoir garantir l'application correcte des dispositions dans les domaines de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail; en outre, l'invite à se concentrer sur l'amélioration du climat industriel; |
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36. |
invite instamment le gouvernement roumain à améliorer les conditions de mise en œuvre du Fonds social européen et, par la même occasion, à améliorer également la capacité d'absorption des crédits pour les mesures de la stratégie pour l'emploi; |
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37. |
constate que l'alignement de la législation roumaine sur l'acquis communautaire est relativement satisfaisant dans les domaines de l'énergie, de l'industrie, de la recherche et des télécommunications; néanmoins, invite le gouvernement à prêter la plus grande attention à la mise en œuvre de la législation dans le domaine de la politique industrielle compte tenu des faiblesses structurelles du secteur qui limitent les capacités d'application; estime qu'il est urgent également d'assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique, compte tenu du fait que le démantèlement des systèmes de chauffage peu efficaces et la question des mines de charbon non rentables restent des défis majeurs exigeant des mesures sociales pour faire face aux problèmes d'emploi, et qu'il convient de réviser la stratégie de libéralisation du secteur des télécommunications; |
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38. |
relève que l'aide financière de préadhésion octroyée à la Roumanie pour l'année 2004 s'est élevée au total à quelque 825 millions d'euros, dont 405,3 millions pour le programme national PHARE, 158,7 millions provenant du programme Sapard et entre 289 et 343 millions d'euros au titre du programme ISPA, et que le montant de cette aide équivaut approximativement à 1,4 % du PIB du pays; |
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39. |
invite la Roumanie à poursuivre ses efforts en ce qui concerne la politique régionale et la coordination des instruments structurels, pour amener ses capacités administratives à un niveau qui lui permettrait de tirer pleinement parti des instruments structurels; |
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40. |
invite la Roumanie à prêter la plus grande attention à l'application de la législation dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et, à cet égard, à renforcer les agences et institutions chargées de faire appliquer la loi, qui restent affectées par le manque de personnel et de capacités de formation; et l'invite à accélérer la restitution des propriétés et à adopter la législation relative à la restitution des églises; |
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41. |
exprime sa profonde inquiétude quant aux longues périodes de transition convenues dans le cadre du chapitre sur l'environnement, notamment en ce qui concerne le développement de la mine de Rosia Montana, qui représente une grave menace environnementale pour toute la région. |
Conclusion
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42. |
souhaite et croit possible, si la Roumanie, le Conseil et la Commission font les efforts appropriés, une conclusion rapide et satisfaisante des négociations d'ici à la fin de l'année 2004, en vue de la signature du traité d'adhésion dès que possible en 2005 et de son entrée en vigueur le 1er janvier 2007; |
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43. |
rappelle que la Roumanie sera soumise aux mêmes dispositions que la Bulgarie et les nouveaux États membres et pourra dès lors se voir appliquer les clauses de sauvegarde particulières en cas de manquements graves [conformément aux articles 37, 38 et 39 de l'acte d'adhésion de 2003]; |
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44. |
appelle l'attention de la Roumanie sur le fait que, comme la Bulgarie, elle pourrait en outre faire l'objet de la mise en œuvre d'un mécanisme de sauvegarde spécifique permettant à la Commission, si elle estime qu'il y a un risque sérieux que la Roumanie ne soit pas en mesure de remplir les engagements qui découlent de l'adhésion, notamment dans le domaine de la mise en œuvre de l'acquis et le respect des critères politiques de Copenhague, de recommander au Conseil, statuant à l'unanimité, de retarder son adhésion d'un an; l'adhésion de la Roumanie doit avoir lieu sur la base de ses mérites et de ses performances; |
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45. |
exercera un contrôle vigilant sur les évolutions qui interviendront tout au long de la période entre la signature du traité et l'adhésion effective; à cet égard, demande à la Commission de continuer à maintenir le Parlement régulièrement informé par l'intermédiaire de la commission des affaires étrangères; |
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46. |
encourage donc la Roumanie à faire preuve de rigueur et de persévérance dans la mise en œuvre de tous les engagements pris au cours des négociations; veillera à ce que la Commission mette en place un dispositif continu de suivi proche et d'assistance étroite susceptible d'aider la Roumanie dans cette voie; |
***
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47. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de Roumanie. |
P6_TA(2004)0112
Zimbabwe
Résolution du Parlement européen sur le Zimbabwe
Le Parlement européen,
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— |
vu ses résolutions précédentes sur la situation au Zimbabwe, dont la plus récente, du 15 janvier 2004 (1), |
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— |
vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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A. |
considérant que 75 % de la population zimbabwéenne, à savoir quelque 9 millions de personnes, vivent actuellement sous le seuil de pauvreté et que le Programme alimentaire mondial n'a été en mesure de fournir une aide alimentaire que pour 1,6 millions de personnes en décembre 2004, du fait des actes d'ingérence du régime Mugabe, |
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B. |
considérant que ce même régime Mugabe s'abrite derrière la loi sur l'ordre public et la sécurité et d'autres mesures du même type et utilise d'autres dispositions législatives, répressives, telles que la loi sur les organisations non gouvernementales, qui viole les droits fondamentaux, comme la liberté d'association, pour renforcer son oppression politique, |
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C. |
considérant que l'un des cas qui suscitent une préoccupation toute particulière et exige des mesures d'urgence est celui du député de l'opposition Roy Bennett qui, pendant les cinq années qui ont suivi son élection, a été la cible d'une véritable campagne, haineuse, de persécutions de la part du régime Mugabe; considérant que Roy Bennett a été condamné le 28 octobre 2004 à douze mois d'emprisonnement et de travaux forcés sous de fausses inculpations et qu'il est pour l'instant détenu dans des conditions effroyables à Mutoko, |
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D. |
considérant que des élections générales sont prévues au Zimbabwe en mars 2005, mais que les projets de loi sur la commission électorale et sur les élections au Zimbabwe élaborés par le régime ne répondent pas aux normes requises de la Communauté de développement d'Afrique australe (CDAA) régissant des élections libres et équitables, |
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E. |
considérant que le principal parti d'opposition, à savoir le MDC, ou Movement for Democratic Change (mouvement du changement démocratique), manifeste de la réticence à confirmer sa participation aux élections de mars 2005, tant que les conditions essentielles ne sont pas réunies pour garantir des élections libres et équitables, |
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F. |
considérant que le leader du MDC, Morgan Tsvangirai, qui a été victime d'actes d'intimidation systématiques des autorités zimbabwéennes, a fait de nouveau l'objet de tracasseries, lors de son retour récent au Zimbabwe de visites au Parlement européen et dans des capitales européennes et africaines, |
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G. |
considérant que des dissensions profondes se sont récemment fait jour au sein du parti au pouvoir, l'Union nationale africaine du Zimbabwe — Front patriotique (Zanu-PF); |
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1. |
insiste pour qu'il soit mis fin sans délai à toute ingérence politique dans la distribution de l'aide alimentaire internationale pour empêcher le gouvernement Zanu-PF de se servir de l'aide alimentaire comme d'une arme politique; |
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2. |
insiste sur la nécessité d'abroger une législation aussi répressive que la loi sur l'ordre public et la sécurité et de tenir les prochaines élections au Zimbabwe conformément aux principes et aux instructions de la CDAA régissant des élections démocratiques, y compris ceux adoptés à l'île Maurice le 17 août 2004, qui établissaient le libre accès des observateurs internationaux et bannissaient les mesures d'intimidation contre les militants de l'opposition; |
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3. |
exige que le député Roy Bennett soit libéré sur le champ et qu'il soit mis fin à tous les actes de violence et d'intimidation perpétrés contre sa famille et ses employés; |
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4. |
invite les voisins du Zimbabwe, et en particulier le président d'Afrique du Sud Thabo Mbeki, qui s'est adressé récemment au Parlement européen, à s'engager, au nom du peuple du Zimbabwe, à obtenir des changements positifs et à garantir que le gouvernement du Zimbabwe coopérera pleinement avec la CDAA et la communauté internationale plus large pour garantir des élections libres et équitables et une forte présence à ces élections, au moment voulu, d'observateurs internationaux; |
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5. |
se félicite des mesures prises par la Commission africaine des Droits de l'homme et des peuples pour dénoncer les abus commis au Zimbabwe, et insiste pour que l'Union africaine continue à surveiller la situation qui règne au Zimbabwe, et à agir également, dans le domaine des Droits de l'homme, des droits civils et de la politique menée, et poursuive ce processus de surveillance par les pairs dans toute l'Afrique; |
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6. |
demande à nouveau au Conseil et à la Commission de combler les lacunes qui entachent encore les sanctions ciblées imposées par l'Union européenne au régime Mugabe et de veiller à une mise en œuvre stricte de ces sanctions; invite également le Conseil et la Commission à soutenir au maximum les efforts consentis au niveau international pour assurer la tenue d'élections libres et équitables au Zimbabwe, et en particulier à fournir une assistance technique pour les missions des observateurs locaux, régionaux et internationaux; |
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7. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement et au Parlement du Zimbabwe, au gouvernement et au Parlement d'Afrique du Sud, au secrétaire général des Nations unies, aux présidents de la Commission et du Conseil exécutif de l'Union africaine et au secrétaire général de la CDAA. |
(1) Textes adoptés de cette date, P5_TA(2004)0033.
P6_TA(2004)0113
Situation dans l'est de la République démocratique du Congo
Résolution du Parlement européen sur la situation en République démocratique du Congo
Le Parlement européen,
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— |
vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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A. |
considérant les engagements solennels pris lors de la Conférence des Nations unies sur les Grands Lacs africains, à Dar es-Salaam, en présence de seize chefs d'États africains, |
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B. |
considérant que, moins d'une semaine après la fin de cette conférence, les troupes rwandaises sont à nouveau entrées, pour la troisième fois en dix ans, en République démocratique du Congo (RDC), |
|
C. |
considérant que, suite à la reprise des hostilités, la population civile de l'est de la RDC fait quotidiennement l'objet de crimes de guerre et de graves violations des Droits de l'homme, et choqué que la violence sexuelle et le viol soient utilisés comme armes de guerre à l'encontre de femmes congolaises et que la plupart des victimes n'aient pas accès aux soins de santé que nécessite leur état, |
|
D. |
choqué par les nouvelles faisant état de viols, de faits de pédophilie et d'autres actes de violence perpétrés par certains membres du personnel militaire et civil de la Mission des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) contre la population civile, |
|
E. |
considérant que la RDC lutte pour se relever de six ans d'un conflit dévastateur qui a fait plus de trois millions de morts, continue à déstabiliser l'Afrique centrale et cause d'immenses souffrances à la population civile du pays, |
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F. |
considérant que la RDC se trouve dans une phase de transition extrêmement délicate, avec la tâche difficile de mettre en place des institutions viables, et soulignant que la coopération de toutes les parties concernées est indispensable à la réussite de cette transition, |
|
G. |
considérant que la présence de forces armées rwandaises issues du pouvoir déchu en 1994, sert de prétexte depuis dix ans à la présence en RDC des troupes de l'actuel pouvoir rwandais, |
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H. |
considérant que la nécessité d'une action contre les Interahamwe et les ex-FAR (forces armées rwandaises) a été sous-estimée par la communauté internationale, |
|
I. |
considérant que le rapport de la commission d'enquête de l'ONU d'août 2004 souligne le rôle joué par le Rwanda dans le soutien et l'armement de forces rebelles au gouvernement de la RDC, particulièrement celles qui ont occupé la ville de Bukavu en juin 2004, ainsi que l'entreposage d'armes au Kivu par les forces rwandaises, |
|
J. |
considérant qu'en août 2003, les Nations unies avaient estimé à 3,4 millions le nombre de Congolais déplacés à l'intérieur de leur pays à la suite du conflit armé, la majorité dans l'est de la RDC, |
|
K. |
considérant la volonté de l'Union africaine de participer de façon plus active au désarmement des groupes armés illégaux, en particulier rwandais, basés dans l'est de la RDC, |
|
L. |
considérant que, selon le rapport du Conseil de sécurité des Nations unies, les armes illicites continuent à affluer en RDC à travers ses frontières, |
|
M. |
considérant qu'il est plus que jamais indispensable de désarmer les groupes armés se trouvant sur le territoire de la RDC, comme le prévoyait les accords de Lusaka en 1999 et de Pretoria en 2002, |
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N. |
considérant que le district de l'Ituri et les provinces du Nord et du Sud-Kivu ne sont toujours pas pacifiés et que la persistance de l'exploitation illégale des ressources naturelles continue d'attiser le conflit; |
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1. |
condamne l'action militaire unilatérale du Rwanda et demande le retrait immédiat et inconditionnel de ses troupes du territoire congolais; |
|
2. |
estime que cette action unilatérale risque d'avoir des conséquences graves sur le processus de paix et sur la stabilité de la région des Grands Lacs, et insiste sur la nécessité de respecter tous les engagements pris; |
|
3. |
demande au gouvernement du Rwanda de respecter l'intégrité territoriale de la RDC et à toutes les parties au conflit de respecter les accords de paix de 2003 et les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, et de s'y conformer; |
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4. |
souligne que, lors de la Conférence internationale sur la paix et la sécurité dans la région des Grands Lacs, qui s'est tenue le 20 novembre 2004, à Dar es-Salaam (Tanzanie), les chefs d'État se sont engagés à mettre fin aux conflits dans la région; |
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5. |
condamne vigoureusement la violence sexuelle et les viols commis en très grand nombre en RDC par les groupes armés ainsi que par certains membres du personnel militaire et civil de la MONUC; |
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6. |
demande au gouvernement de la RDC de mettre en œuvre un programme médical d'urgence en faveur des victimes de violence sexuelle dans l'est du pays; |
|
7. |
demande au gouvernement de la RDC, dans le cadre de la restauration de l'État de droit, de traduire en justice tous les individus responsables d'actes de violence; |
|
8. |
accueille favorablement la décision des Nations unies de mener une enquête sur les allégations d'actes de violence sexuelle contre les femmes et demande, dans l'attente des conclusions de l'enquête, de suspendre les personnes impliquées; |
|
9. |
demande au Conseil de prendre toutes les mesures d'appui à l'Union africaine nécessaires pour organiser, en liaison avec la MONUC, et sous mandat de l'ONU, le désarmement des groupes armés illégaux se trouvant sur le sol congolais, en particulier ceux issus de l'ancien pouvoir rwandais (les Interahamwe et ex-FAR); |
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10. |
souhaite que les forces armées des États membres de l'Union européenne participent de façon active à la formation des forces de paix de l'Union africaine et de l'armée nationale unifiée congolaise; |
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11. |
demande avec insistance au Conseil que soit envisagée d'urgence une nouvelle mission de l'Union européenne en RDC, sur le modèle de l'opération ARTEMIS, afin de contribuer à la sécurité de l'est du pays, en particulier dans la zone frontalière entre le Rwanda et la RDC; |
|
12. |
demande que l'embargo sur les armes soit respecté et qu'un mécanisme efficace soit mis en place pour contrôler les transferts d'armes internationaux et nationaux; |
|
13. |
demande au Conseil de sécurité des Nations unies d'infliger des sanctions (limitations de déplacements, interdictions bancaires) à l'encontre des personnes dont la participation au pillage des richesses aurait été avérée ainsi que de toute personne remettant en cause par son action le processus de paix; |
|
14. |
demande le respect du calendrier électoral afin que les Congolais puissent choisir librement et démocratiquement leurs dirigeants; |
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15. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à l'Union africaine, aux gouvernements de la RDC et du Rwanda et au secrétaire général des Nations unies. |
P6_TA(2004)0114
Bhopal
Résolution du Parlement européen sur Bhopal
Le Parlement européen,
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vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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A. |
considérant que l'année 2004 a marqué le 20e anniversaire de la tragédie de Bhopal, la plus grave catastrophe industrielle de tous les temps, |
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B. |
considérant que, dans la nuit du 2 décembre 1984, plus de 35 tonnes de gaz toxiques se sont échappées d'une usine de pesticides de la société indienne Union Carbide India Limited (UCIL) de Bhopal, filiale de la société multinationale américaine Union Carbide Corporation (UCC), les produits dégagés étant composés principalement de 24 tonnes au moins d'isocyanate de méthyle, substance extrêmement toxique, |
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C. |
considérant que, dans les deux à trois jours suivants, plus de 7 000 personnes sont mortes et qu'un nombre plus élevé encore ont été atteintes et que, durant les vingt dernières années, entre 15 000 et 30 000 personnes ont succombé à des maladies liées à l'exposition aux gaz; ayant connaissance du rapport annuel pour 2003 du service du gouvernement de l'État du Madhya Pradesh chargé des secours et de la réhabilitation à la suite de la tragique fuite de gaz de Bhopal signalant que, jusqu'en octobre 2003, des indemnités avaient été versées dans 15 248 cas de décès et 554 895 cas d'affection ou de handicap, |
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D. |
considérant que plus de 100 000 personnes ayant été exposées aux gaz souffrent toujours de maladies chroniques et débilitantes sur lesquelles les traitements sont peu efficaces, qui les condamnent souvent à une vie d'exclus de la société, privées de ressources et misérables, au point d'être perçues comme autant de «morts vivants», |
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E. |
considérant que la société Union Carbide n'appliquait manifestement pas, à Bhopal, les règles de sécurité qui valaient aux États-Unis quant à la conception et au fonctionnement des installations, qu'il n'existait, en particulier, aucun plan ou système général d'urgence permettant de prévenir les autorités locales de l'existence de fuites de produits, et ce malgré les avertissements formulés, dès 1982, au sujet de graves préoccupations quant à la sécurité de l'usine de Bhopal, |
|
F. |
considérant que, aujourd'hui encore, les produits chimiques que Union Carbide a laissés sur place continuent de polluer le réseau d'adduction d'eau, provoquant des cancers et des malformations congénitales, |
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G. |
considérant que des analyses d'échantillons d'eau de la nappe souterraine et des puits situés à proximité du site de l'accident ont mis en évidence, en 1999, des niveaux de mercure compris entre 20 000 et 6 millions de fois les niveaux attendus; que l'eau contenait des substances chimiques susceptibles de causer des cancers, des affections neurologiques et des malformations congénitales et que le trichloroéthène (substance chimique connue pour affecter le développement du fœtus) était présent à un niveau 50 fois supérieur à la limite de sécurité définie par l'Agence de protection de l'environnement des États-Unis, |
|
H. |
considérant que, depuis le rachat en 2001 de Union Carbide par Dow Chemicals pour plus de 10 milliards USD, les nouveaux propriétaires ont, d'une part, refusé de dépolluer le site de Bhopal, qui continue de contaminer l'environnement, et, d'autre part, refusé de financer les soins médicaux dont ont besoin les personnes atteintes, |
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I. |
considérant que, après vingt années, les survivants attendent toujours une indemnisation équitable, une prise en charge et des traitements médicaux appropriés, ainsi qu'une réhabilitation générale sur les plans économique et social, |
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J. |
considérant que Union Carbide et sa filiale indienne avaient conclu, en 1989, avec le gouvernement indien un accord juridique assorti du versement de 470 millions USD destinés à couvrir toutes les plaintes et avalisé par la Cour suprême de l'Inde, en application duquel la somme en question a été versée entièrement au gouvernement tout de suite après la décision de la Cour, |
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K. |
considérant que cette somme de 470 millions USD s'est trouvée réduite, après le défraiement des avocats et le versement allégué de pots-de-vin destinés à corrompre des fonctionnaires indiens, à une dérisoire enveloppe de 300 USD pour chaque victime de la catastrophe, montant qui ne couvre même pas les frais médicaux, |
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L. |
considérant que la Cour suprême de l'Inde a ordonné, en juillet 2004, au gouvernement indien de verser aux victimes tous les fonds supplémentaires destinés au règlement du litige, |
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M. |
considérant que, au fil des années, les sommes destinées à 105 000 victimes ont été versées à plus de cinq fois le nombre de morts, de blessés et de handicapés sur lequel la Cour suprême s'était fondée pour calculer les indemnités, en conséquence de quoi les victimes ont subi une profonde injustice, et considérant que le paiement des maigres subsides n'a finalement commencé qu'en 1992, |
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N. |
considérant que le gouvernement indien n'a guère agi pour protéger la population des risques supplémentaires d'exposition et de maladies et n'a toujours pas procédé à l'évaluation des dommages, ni dressé un programme de réparation, |
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O. |
considérant que, selon les termes de l'accord de règlement, le gouvernement indien doit assumer la responsabilité de fournir aux citoyens de Bhopal une assistance médicale en cas d'apparition de maladies, |
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P. |
considérant que, en raison des graves carences du système de soins de santé, la plupart des survivants ont dû consacrer l'essentiel de leur indemnité à des traitements médicaux privés, |
|
Q. |
considérant que, malgré l'ordonnance rendue en mai 2004 par la Cour suprême quant à l'obligation de fournir aux populations affectées par l'eau polluée une eau potable, le gouvernement de l'État du Madhya Pradesh n'a pas entièrement accompli son devoir, |
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R. |
considérant que la société UCC/Dow et les autorités de l'Inde et de l'État du Madhya Pradesh n'ont pas rempli les obligations ni satisfait aux responsabilités qui sont les leurs de prévenir la fuite de gaz et d'assumer pleinement les conséquences de cet événement, ainsi que d'empêcher et de faire cesser la pollution de l'environnement et des eaux par la dispersion de substances toxiques et dangereuses; |
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1. |
exprime sa profonde sympathie aux parents des personnes décédées et aux personnes qui souffrent toujours des suites de l'exposition aux gaz et demande que les victimes bénéficient d'indemnités plus substantielles et de meilleurs traitements; |
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2. |
juge inacceptable que les habitants n'aient toujours pas accès, il s'en faut de beaucoup, à la quantité d'eau saine dont ils ont besoin quotidiennement, tandis que les juristes continuent de débattre sur la question de savoir qui doit prendre en charge l'assistance aux personnes touchées par la catastrophe; |
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3. |
prie les gouvernements de l'Inde et de l'État du Madhya Pradesh:
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4. |
déplore vivement que le règlement conclu en 1989 entre Union Carbide et le gouvernement indien n'ait jamais eu d'incidences favorables pour les personnes exposées aux gaz et ne prenne nullement en compte les effets de ces substances sur l'environnement; |
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5. |
souligne que tous les efforts déployés par les survivants pour obtenir véritablement justice auprès des juridictions des États-Unis ou de l'Inde ont été vains jusqu'à présent; |
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6. |
demande que la situation actuelle à Bhopal fasse l'objet d'une enquête indépendante, éventuellement sous l'égide de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies, dans le cadre de laquelle les rapporteurs spéciaux compétents se rendraient en Inde afin d'examiner les effets des activités de la société UCIL/UCC et de la catastrophe de Bhopal sur la pollution de la nappe phréatique et de l'environnement, et par conséquent sur les droits humains des populations affectées; |
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7. |
appuie l'initiative lancée en décembre 2001 par l'Organisation mondiale de la santé au travers du Programme international sur la sécurité chimique, afin d'améliorer la préparation et la réaction, sur les plan national et mondial, aux accidents chimiques par la mise au point d'un système d'alerte précoce et d'un programme de renforcement des capacités dans les États membres; |
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8. |
souligne que les principales causes de la catastrophe résident dans de mauvaises conditions de travail, l'absence de véritables systèmes de sécurité et un dispositif totalement insuffisant d'évaluation des risques dans l'usine de Bhopal, facteurs qui étaient parfaitement connus de la direction de l'établissement ainsi que des autorités indiennes; |
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9. |
est d'avis que, si l'on veut éviter qu'une telle catastrophe se produise de nouveau dans l'avenir, les principes de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail doivent être respectés impérativement par toutes les entreprises qui investissent dans les pays en développement; |
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10. |
demande à la Commission d'étudier de quelle façon l'Union pourrait aider à la décontamination totale et définitive du site et, en attendant, à la fourniture d'eau potable; |
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11. |
approuve les propositions législatives présentées par la Commission (COM(2003)0644) afin de promouvoir une meilleure information sur les quelque 30 000 substances chimiques utilisées aujourd'hui; |
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12. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Commission des Droits de l'homme des Nations unies, aux gouvernements de l'Inde et du Madhya Pradesh et à la société Dow Chemicals. |