—

vu le vote du 22 juillet 2004 élisant M. Barroso en tant que Président de la Commission,

—

vu les déclarations faites par le Président élu de la Commission au Parlement européen en juillet 2004, les 26 et 27 octobre 2004, et à la Conférence des présidents les 21 octobre et 5 novembre 2004,

—

vu les déclarations écrites et orales faites par chaque commissaire désigné, au cours des auditions organisées par les commissions parlementaires, ainsi que les évaluations des candidats faites par les présidents de commission à la suite des auditions,

—

vu la décision du 27 octobre 2004 de M. Barroso, Président élu — à la suite de l'évaluation des auditions et du débat au Parlement européen — de retirer la nouvelle Commission proposée au Parlement européen,

—

vu la présentation officielle faite, le 5 novembre 2004, par le Président élu, devant la Conférence des présidents, d'une proposition de nouvelle Commission, et sa déclaration du 17 novembre 2004 devant le Parlement européen,

—

vu les auditions complémentaires des 15 et 16 novembre 2004, par les commissions parlementaires, ainsi que les évaluations des commissaires désignés, à la suite de ces auditions,

—

vu l'actuel accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, qui a été approuvé par la Conférence des présidents le 29 juin 2000,

—

vu l'article 214 du traité CE,

—

vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe,

—

vu les articles 99 et 103 de son règlement,

A.

considérant que l'article 213, paragraphe 1, du traité dispose que la Commission est composée de membres «choisis en raison de leur compétence générale et offrant toutes garanties d'indépendance»,

B.

considérant qu'il est essentiel que la Commission soit en mesure de servir l'intérêt commun dans l'Union européenne étant donné les défis à venir afin de faire de l'Europe un acteur de premier plan sur la scène mondiale contribuant à la paix, à la sécurité, à une économie saine et au développement social,

C.

considérant que dans ce contexte l'indépendance, l'absence de préjugés nationaux et l'impartialité, le plein respect des valeurs et des objectifs de l'UE et l'absence de conflits d'intérêts sont des éléments clés permettant d'obtenir la confiance des citoyens européens,

D.

considérant que le Parlement a relevé différents motifs d'inquiétude concernant certains candidats de la Commission et exprimé sa déception face au manque de connaissances professionnelles et d'expertise manifesté par certains;

1.

se félicite de la validité démocratique et juridique du processus d'investiture et de la contribution essentielle que celui-ci apporte à l'établissement, entre la Commission et le Parlement, des bonnes relations de travail dont l'Union a besoin;

2.

se félicite des mesures prises par le Président élu Barroso lors de la présentation de sa nouvelle équipe le 4 novembre 2004; regrette toutefois que, jusqu'à présent, les problèmes potentiels concernant les conflits d'intérêts n'aient pas trouvé de véritable solution; demande donc que des mesures soient prises d'urgence pour définir avec précision les procédures selon lesquelles le code de conduite sera appliqué;

3.

espère que les engagements spécifiques pris par le Président élu Barroso pendant la période de session du 26 octobre 2004 concernant la protection et la promotion actives, par sa Commission, des droits fondamentaux, de l'égalité des chances et de la lutte contre les discriminations, seront pleinement appliqués par la nouvelle Commission, et que celle-ci contrôlera attentivement leur application;

4.

demande que l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission, qui régit les relations bilatérales entre ces deux institutions, soit revu et mis à jour dès que possible, sur la base des engagements pris au nom de la nouvelle Commission par son Président élu, M. Barroso;

5.

demande, à la lumière de ces engagements, que les points suivants soient inclus dans cet accord:

6.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la nouvelle Commission.

—

vu l'article 214, paragraphe 2, du traité CE et l'article 127, paragraphe 2, du traité Euratom,

—

vu l'article 99 de son règlement,

—

vu la décision 2004/536/CE (1) du Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, du 29 juin 2004, désignant M. José Manuel Durão Barroso en tant que Président de la Commission,

—

vu sa décision du 22 juillet 2004 (2) portant élection de M. José Manuel Durão Barroso en tant que Président de la Commission,

—

vu la décision 2004/642/CE, Euratom (3) du Conseil du 13 septembre 2004, prise d'un commun accord avec le Président élu de la Commission, relative aux personnalités qu'il envisage de nommer membres de la Commission,

—

vu la décision 2004/753/CE, Euratom (4) du Conseil du 5 novembre 2004, prise d'un commun accord avec le Président élu de la Commission, relative aux personnalités qu'il envisage de nommer membres de la Commission,

—

vu les auditions des membres désignés de la Commission devant les commissions parlementaires compétentes, du 27 septembre au 11 octobre 2004 ainsi que des 15 et 16 novembre 2004,

—

vu les délibérations entre la Conférence des présidents et le Président élu de la Commission, qui ont eu lieu le 21 octobre 2004 et le 5 novembre 2004,

—

vu les délibérations de la Conférence des présidents du 16 novembre 2004,

—

vu les déclarations du Président élu de la Commission faites en séance plénière les 26 et 27 octobre 2004 ainsi que les 17 et 18 novembre 2004;

1.

élit la Commission pour le mandat allant du 22 novembre 2004 au 31 octobre 2009;

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil.

—

vu le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2003,

—

vu l'article 195 du traité CE,

—

vu sa résolution du 17 novembre 1993 sur la démocratie, la transparence et la subsidiarité et l'accord interinstitutionnel sur les procédures pour la mise en œuvre du principe de subsidiarité; le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur; les modalités pour le déroulement des travaux du comité de conciliation prévu à l'article 189 B (1), et en particulier la partie concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur,

—

vu sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (2) et en particulier son article 3, paragraphe 8,

—

vu l'article 43 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

—

vu l'article 112, paragraphe 1, et l'article 195, paragraphe 2, de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0030/2004),

A.

considérant que la Charte des droits fondamentaux fait partie du traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui a été signé par les chefs d'État ou de gouvernement et les ministres des Affaires étrangères des 25 États membres de l'Union européenne à Rome le 29 octobre 2004,

B.

considérant que l'article 41 (intitulé «Droit à une bonne administration») du chapitre V (intitulé «Citoyenneté») de la Charte dispose que toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union,

C.

considérant que l'article 42 (intitulé «Droit d'accès aux documents») de la Charte dispose que tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission,

D.

considérant que l'article 43 (intitulé «Médiateur») de la Charte dispose que «tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur de l'Union en cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles»,

E.

considérant que le rapport annuel du médiateur a été officiellement présenté au Président du Parlement européen le 19 avril 2004 et que le médiateur, M. Nikiforos Diamandouros, a présenté son rapport à la commission des pétitions le 26 avril 2004,

F.

considérant qu'il y a eu à nouveau une augmentation substantielle du nombre des plaintes adressées au médiateur en 2003, et qu'une nouvelle augmentation est attendue à la suite du récent élargissement,

G.

considérant que le nombre de plaintes adressées au médiateur dans des cas où les citoyens avaient une raison justifiée de chercher remède au défaut d'ouverture et de transparence dans le fonctionnement des institutions européennes est un sujet de préoccupation eu égard à la responsabilité démocratique de l'Union,

H.

considérant que le rapport annuel cite des exemples d'affaires dans lesquelles il n'a pas été constaté de mauvaise administration, dans lesquelles les autorités européennes ont accepté de se conformer aux recommandations du médiateur dès qu'elles ont été informées de la plainte ou dans lesquelles une solution à l'amiable a été obtenue, mais souligne également un certain nombre de plaintes que le médiateur a dû classer avec un commentaire critique,

I.

considérant que le médiateur a également agi préventivement, par des enquêtes d'initiative,

J.

considérant que, dans sa résolution du 6 septembre 2001 sur le rapport spécial du médiateur européen au Parlement européen faisant suite à une enquête de propre initiative sur l'existence, au sein de chaque institution ou organe communautaire, d'un code, accessible au public, relatif à la bonne conduite administrative (3), le Parlement européen a exprimé à l'unanimité son soutien au Code de bonne conduite administrative de l'Union européenne, recommandé dans un rapport spécial du médiateur en avril 2000, et considérant que la Commission n'a pas adopté ce code,

K.

considérant que le traité établissant une Constitution pour l'Europe contient une base juridique pour une future loi sur la bonne administration,

L.

considérant que, dans une contribution présentée le 23 janvier 2003 à la Convention, le médiateur a déclaré que «le fait de remplacer le traité par une Constitution, et plus particulièrement par une Constitution qui reconnaît les droits fondamentaux, demande une réflexion approfondie sur le rôle de gardienne des traités»,

M.

considérant que le médiateur a déjà souligné dans sa décision relative à la plainte 995/98/OV que, même si la Commission jouit de compétences discrétionnaires en ce qui concerne l'ouverture de procédures d'infraction, ces compétences sont néanmoins «soumises à des limites juridiques [établies] par la jurisprudence de la Cour de justice, laquelle requiert, par exemple, que les autorités administratives agissent de manière cohérente et de bonne foi, évitent la discrimination, se conforment aux principes de proportionnalité, d'égalité et de la confiance légitime et respectent les Droits de l'homme et les libertés fondamentales»,

N.

considérant que, en décembre 1999 déjà, le Parlement européen a reçu une demande du médiateur européen visant à modifier les dispositions du statut du médiateur relatives à l'accès de ce dernier aux documents et à l'audition de témoins; considérant que, bien que le Parlement ait recommandé de modifier lesdites dispositions, celles-ci ne l'ont toujours pas été en raison de réserves de la part de la Commission et du Conseil,

O.

considérant que le médiateur, regrettant les points de vue négatifs exprimés sur la proposition, a suggéré dans une lettre du 17 décembre 2002 adressée au président du Parlement européen que les services du médiateur et du Parlement européen examinent conjointement la question de la révision du statut du médiateur,

P.

considérant que le rapport annuel montre les efforts déployés par le médiateur pour continuer à renforcer le réseau des médiateurs nationaux et régionaux, en insistant particulièrement sur les pays candidats,

Q.

considérant que le rapport annuel relève que tant M. Söderman, précédent médiateur, que M. Nikiforos Diamandouros, médiateur actuel, ont insisté pour que la Constitution reconnaisse explicitement le rôle des médiateurs et autres voies de recours non juridictionnelles;

1.

approuve le rapport annuel pour l'année 2003 présenté par le médiateur européen, qui contient une vue d'ensemble complète des activités menées au cours de l'année et une description des affaires traitées;

2.

félicite le premier médiateur, M. Söderman, pour l'achèvement de son mandat fructueux et stimulant le 31 mars 2003; pendant ses sept années et demie de fonctions, il a très bien consolidé les fondations de l'institution et aidé plus de 11 000 citoyens à obtenir gain de cause;

3.

loue les efforts de M. Nikiforos Diamandouros qui, depuis sa prise de fonction en avril 2003, s'est employé avec succès à renforcer l'efficacité du bureau du médiateur européen et à promouvoir la bonne administration publique, le respect de l'État de droit et le respect des Droits de l'homme;

4.

considère le rôle du médiateur quant au renforcement de l'ouverture et de la responsabilité démocratique dans les processus de décision et d'administration au sein de l'Union européenne comme une contribution essentielle vers une Union dans laquelle les décisions sont vraiment prises «dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens», conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne;

5.

apprécie les efforts du médiateur pour faire connaître son institution auprès de la population et informer les citoyens de leurs droits par la distribution de supports d'informations, par des visites dans les États membres et par des conférences;

6.

prend acte de la réponse favorable de la Commission à la proposition du médiateur l'invitant à informer systématiquement les demandeurs et les bénéficiaires de bourses et de subventions quant à la possibilité de se plaindre en cas de mauvaise administration;

7.

constate qu'il y a eu une augmentation considérable du nombre des plaintes, ce qui veut dire que, grâce au médiateur, les citoyens qui sont en contact avec les institutions de l'Union européenne sont de plus en plus conscients de leurs droits en la matière;

8.

observe, cependant, qu'une certaine confusion demeure parmi la population en ce qui concerne le champ précis des responsabilités du médiateur, puisque 75 % des plaintes, environ, ne relèvent pas de son mandat; néanmoins, constate avec satisfaction que le médiateur, dans de tels cas, s'efforce d'aider les plaignants en les renvoyant à d'autres instances, en particulier la commission des pétitions ou les médiateurs nationaux et locaux, tout en continuant d'insister sur l'information correcte des citoyens par les différents moyens susmentionnés;

9.

constate avec satisfaction que, dans de nombreux cas, les autorités européennes ont pris des mesures pour trouver une solution concernant une plainte dès qu'elles ont été informées du problème en question et que, dans d'autres cas, une solution à l'amiable a été obtenue; demande encore instamment aux autorités de l'Union européenne compétentes d'appliquer les projets de recommandation du médiateur pour remédier aux cas de mauvaise administration après une enquête et pour donner suite aux autres commentaires critiques du médiateur afin d'empêcher que ne se reproduisent à l'avenir des cas comparables de mauvaise administration;

10.

constate avec satisfaction que le médiateur est parvenu dans quatre affaires à négocier une solution à l'amiable, offrant une issue favorable satisfaisant les deux parties, et que sept autres propositions de solution à l'amiable étaient à l'examen à la fin de l'année;

11.

observe que, en 2003 également, le médiateur a présenté un commentaire critique aux institutions, en particulier au Conseil, concernant des plaintes relatives à des difficultés d'accès aux documents; rappelle que la commission des pétitions a abordé ce problème dans un rapport concernant une plainte de l'organisation non gouvernementale «Statewatch» et que le Conseil avait garanti dans ce contexte que, à l'avenir, il respecterait les règles d'accès aux documents;

12.

invite l'ensemble des institutions et organes de l'Union européenne à mettre pleinement en œuvre le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (4) et à reconnaître que l'accès aux documents des institutions et organes européens est un droit fondamental conformément à l'article 42 de la Charte des droits fondamentaux, avec le sincère objectif de prendre les décisions «dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens»; souligne que les institutions et organes de l'Union européenne devraient examiner chaque demande avec beaucoup d'attention et au cas par cas avant d'appliquer, le cas échéant, les dispositions relatives à des dérogations au principe de libre accès;

13.

salue avec satisfaction la décision du médiateur relative à l'accès du public aux ordres du jour et aux procès-verbaux du Praesidium après la fin des travaux de la Convention européenne; relève que, malgré l'inapplicabilité du règlement (CE) no 1049/2001, le médiateur veille avec succès au respect des principes de la bonne administration;

14.

rappelle sa résolution du 14 mars 2002 (5) sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001, dans laquelle il regrettait que la Commission persiste à maintenir l'ensemble de la procédure d'infraction, y compris la correspondance entre la Commission et les États membres, à l'écart de tout contrôle parlementaire, ce qui nuit à l'efficacité du droit communautaire;

15.

approuve l'invitation faite à la Commission de présenter des propositions en vue de modifier le règlement (CE) no 1049/2001, en particulier pour ce qui concerne l'accès aux documents législatifs;

16.

observe que, en 2003 également, il y a eu un certain nombre de plaintes concernant un manque d'ouverture et de transparence lors des concours de recrutement des institutions, domaine auquel le médiateur a donné une grande priorité au fil des ans, étant donné que de très nombreux citoyens entrent en contact avec les institutions dans le cadre d'une procédure de recrutement; observe que certaines de ces plaintes ont conduit à un commentaire critique de la part du médiateur;

17.

constate avec satisfaction que le Conseil, dans la foulée de deux plaintes transmises au médiateur, a décidé de suivre la recommandation de ce dernier et de permettre aux candidats de ses concours de recrutement d'accéder à leur copie d'examen notée, en s'alignant ainsi sur les pratiques du Parlement et de la Commission;

18.

demande instamment à l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (OESP), organe interinstitutionnel qui, à l'avenir, organisera la plupart des concours de recrutement des institutions de l'Union européenne, de respecter les règles et pratiques en matière d'ouverture et de transparence lors des procédures de recrutement qui se sont mises en place au fil des ans, essentiellement grâce aux plaintes transmises au médiateur et aux recommandations de ce dernier;

19.

observe que de nombreuses plaintes qui ont donné lieu à un commentaire critique de la part du médiateur concernent des réponses tardives à la correspondance, l'absence de réponse ou des réponses insuffisantes ou discourtoises; rappelle dès lors aux institutions et aux organes qu'une communication adéquate et correcte avec les citoyens est dans leur propre intérêt;

20.

constate avec satisfaction que cinq enquêtes d'initiative ont été lancées en 2003, y compris une enquête sur l'intégration des personnes handicapées pour veiller à ce que ces dernières ne subissent pas de discrimination dans leurs relations avec les institutions européennes, conformément à l'article 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

21.

rappelle qu'il a adopté la résolution précitée relative à un Code de bonne conduite administrative pour les institutions et organes de l'Union européenne et que, depuis lors, il a insisté à plusieurs reprises pour que ce code soit appliqué par tous les organes et toutes les institutions; regrette que la Commission, jusqu'à présent, n'ait pas adopté et appliqué le code dans son intégralité;

22.

rappelle que, le 25 septembre 2003, lors du débat en séance plénière sur le rapport du médiateur pour l'année 2002, Mme De Palacio, vice-présidente de la Commission, a évoqué le fait que le projet de Constitution pour l'Europe contenait une base juridique pour une future loi sur la bonne administration, qui devrait s'appliquer de manière contraignante à toutes les institutions et à tous les organes de l'Union; estime, comme le médiateur, que la Commission devrait commencer les travaux préparatoires en vue de l'adoption d'une telle loi;

23.

invite le médiateur, en attendant la mise en œuvre de la loi sur la bonne administration, à collaborer avec la commission des pétitions pour élaborer plus précisément, et faire appliquer par la Commission, les critères de bonne conduite administrative en ce qui concerne la procédure d'infraction établis par le médiateur dans sa décision relative à la plainte 995/98/OV;

24.

estime que le médiateur devrait avoir un accès illimité aux documents en relation avec ses enquêtes; observe que près de six ans se sont écoulés depuis que le médiateur a proposé des modifications à l'article 3, paragraphe 2, du statut du médiateur quant à l'accès de ce dernier aux documents et à l'audition de témoins, à propos desquelles le Parlement européen a adopté une résolution le 6 septembre 2001 (6); regrette qu'une majorité qualifiée du Conseil n'ait pas été en mesure de donner son approbation à cette résolution (7);

25.

confirme la nécessité d'une révision du statut du médiateur, adopté le 9 mars 1994, à la lumière des développements qui ont eu lieu au cours de la dernière décennie, y compris les pouvoirs d'investigation de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et l'adoption du règlement (CE) no 1049/2001, comme l'a proposé M. Söderman dans une lettre au président Pat Cox du 17 décembre 2002;

26.

salue la bonne relation de travail entre le bureau du médiateur et la commission des pétitions, y compris un processus de transfert mutuel des affaires, s'il y a lieu, en vertu duquel six plaintes ont été transférées directement à cette commission et il a été conseillé à 142 autres plaignants de présenter des pétitions;

27.

se félicite de la mise en place par le médiateur d'un réseau de médiateurs et d'autres organes nationaux et locaux auxquels sont transférées les plaintes qui ne relèvent pas du mandat du médiateur; estime qu'il serait utile que la commission des pétitions ait accès à ce réseau et établisse un réseau similaire de commissions des pétitions en coopération avec le bureau du médiateur;

28.

encourage le médiateur à persévérer dans ses efforts pour établir, en coopération avec les médiateurs nationaux et régionaux, un système complet et efficace de voies de recours non juridictionnelles au profit des citoyens européens qui estiment que les droits dont ils jouissent en vertu du droit européen ont été violés;

29.

charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, au médiateur européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux médiateurs ou organes équivalents dans les États membres.

—

vu ses résolutions antérieures sur la Côte d'Ivoire,

—

vu l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000,

—

vu l'accord de Linas-Marcoussis, signé le 24 janvier 2003 par toutes les parties au conflit interne en Côte d'Ivoire,

—

vu l'accord d'Accra III, signé par les parties au conflit le 30 juillet 2004, établissant un calendrier précis pour la mise en œuvre de l'accord de Linas-Marcoussis, notamment en ce qui concerne la réforme politique et le processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR), afin d'ouvrir la voie à la tenue d'élections libres et transparentes avant la fin de l'année 2005,

—

vu la déclaration faite le 7 novembre 2004 par la présidence, au nom de l'Union européenne,

—

vu la déclaration commune du 8 novembre 2004 de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (Cedeao) et de l'Union européenne sur la situation en Côte d'Ivoire,

—

vu le communiqué de la 19e réunion du conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, du 8 novembre 2004,

—

vu la déclaration de M. Kofi Annan, secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, du 9 novembre 2004,

—

vu la position des chefs d'État africains, prise à Abuja le 12 novembre 2004, et la résolution 1572 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée à l'unanimité le 15 novembre 2004,

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.

considérant que, le 4 novembre 2004, le gouvernement de la Côte d'Ivoire a violé l'accord de cessez-le-feu en lançant une attaque aérienne contre les rebelles à Bouaké et à Korhogo dans la zone de confiance au Nord;

B.

considérant que, le 6 novembre 2004, l'aviation gouvernementale a bombardé les forces françaises de maintien de la paix dans cette zone, faisant 9 morts et 31 blessés, ce qui a amené les Français à détruire la majeure partie des forces aériennes du pays et, par contre-coup, les militants progouvernementaux à se précipiter dans les rues d'Abidjan, à harceler et à intimider les étrangers, à mettre le feu aux écoles françaises et à piller les biens français,

C.

considérant que les forces françaises et l'Opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI), avec un effectif total de 10 000 personnes, assurent la surveillance de la zone de confiance et sont autorisées à faire usage de tous les moyens nécessaires à la prévention de toute action hostile,

D.

considérant que les autorités ivoiriennes ont interdit huit journaux d'opposition, que les militants pro-gouvernementaux ont pillé et saccagé les sièges de plusieurs journaux privés et que la transmission de radios internationales a été sabotée; considérant que des émissions de la radio et de la télévision d'État ont incité la population à la violence raciste et à la xénophobie, ce qui a provoqué un exode massif des ressortissants étrangers,

E.

considérant que la déstabilisation de la Côte d'Ivoire a des causes anciennes et profondes, dont la dégradation de la situation économique et sociale,

F.

considérant que la poursuite de la violence a de graves conséquences sur la situation humanitaire, déjà préoccupante, d'un pays où près d'un million de personnes dépendent de l'aide humanitaire internationale alors que de nombreuses missions humanitaires sont interrompues; considérant que la violence et le risque accru d'un déplacement massif de population ivoirienne pourrait compromettre la stabilité, plus largement, de l'Afrique occidentale, notamment du Liberia,

G.

considérant que l'insuffisance du financement international exacerbe également la crise humanitaire,

H.

considérant que l'accord d'Accra III prévoyait le désarmement des forces rebelles et des milices dès le 15 octobre 2004, ce qui n'a pas été fait,

I.

considérant d'ailleurs qu'aucun des délais prévus pour la réforme politique ou le désarmement par l'accord d'Accra III n'a été respecté par les parties au conflit,

J.

considérant que ni un référendum ni des élections libres et justes ne peuvent être valablement organisés sans réunification du pays,

K.

considérant que les engagements relatifs aux Droits de l'homme, aux principes de la démocratie et à l'État de droit, qui tous sont des piliers essentiels de l'accord de Cotonou, n'ont pas été respectés,

L.

considérant qu'un nouveau chapitre diplomatique s'est ouvert en Afrique du Sud afin de trouver une solution politique à la crise, grâce à la médiation du président sud-africain M. Thabo Mbeki;

1.

se félicite, après la prise de position des chefs d'État africains réunis à Abuja le 12 novembre 2004, de la résolution du Conseil de sécurité imposant un embargo immédiat sur les armes, prévoyant, sauf si les parties s'engagent dans le respect des accords, le gel des avoirs financiers et une restriction des déplacements à l'étranger de toute personne qui continuerait à menacer le processus de paix et de réconciliation nationale dans le pays et exigeant des autorités ivoiriennes qu'elles mettent un terme à toute émission de radio et de télévision incitant à la haine, à l'intolérance et à la violence;

2.

salue la mémoire de toutes les victimes de l'évolution récente de la situation après la rupture des accords de cessez-le-feu; exprime sa compassion aux familles, ivoiriennes, africaines et européennes, des victimes de ces violences, en particulier les femmes; condamne les actes de violence et de xénophobie, ainsi que les pillages, et demande au gouvernement ivoirien de mettre un terme à ces exactions et à l'impunité dont bénéficient les auteurs et les commanditaires de celles-ci;

3.

invite toutes les parties au conflit:

4.

se félicite que l'Union africaine et la Cedeao aient mandaté le président sud-africain, M. Mbeki, pour servir d'intermédiaire entre les parties au conflit; se félicite aussi de l'implication de l'Union africaine pour régler politiquement la crise ivoirienne et assure son plein soutien à l'Union africaine ainsi qu'à la CEDEAO pour trouver, avec les Nations unies, une solution rapide et durable à la crise actuelle;

5.

regrette que la composition actuelle des forces de la paix ne soit pas assez multinationale;

6.

demande aux États membres de l'Union européenne de s'impliquer activement dans le soutien de la mission de maintien de la paix assurée par les Nations unies et la France et déplore que l'opération «Licorne», assurée exclusivement par les forces françaises, n'ait pas comporté une composante européenne;

7.

condamne les destructions des locaux des partis et des journaux d'opposition ainsi que le sabotage des émetteurs de radios étrangères;

8.

invite le gouvernement de Côte d'Ivoire et les représentants des «Forces nouvelles» à mettre en œuvre l'accord d'Accra III, ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires au rétablissement de l'État de droit ainsi qu'au maintien et à la sauvegarde du respect des Droits de l'homme;

9.

demande au Conseil, en matière de prévention de conflits, de s'attaquer aux causes profondes de la crise, notamment dans le domaine économique et social, et de soutenir le déploiement des forces de paix de l'Union africaine, dans le cadre de la «facilité de soutien à la paix» du Fonds européen de développement; invite l'Union européenne et la communauté internationale à augmenter le financement de l'aide humanitaire en Côte d'Ivoire aussitôt que les conditions permettront de mener des opérations plus nombreuses, qui sont extrêmement nécessaires;

10.

demande au Conseil d'envisager, dans ce contexte, des consultations entre l'Union européenne et la Côte d'Ivoire au titre des articles 9 et 96 de l'accord de Cotonou;

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux secrétaires généraux des Nations unies, de l'Union africaine et de la Cedeao, ainsi qu'au président et au gouvernement de la Côte d'Ivoire.

—

vu ses résolutions antérieures sur le Tibet et la situation des Droits de l'homme en Chine, ainsi que ses résolutions sur les Droits de l'homme dans le monde,

—

vu sa résolution du 19 décembre 2002 (1) sur les cas de Tenzin Delek Rinpoché et de Lobsang Dhondup,

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.

considérant que, le 2 décembre 2002, le tribunal populaire intermédiaire de Kardze (Ganzi) dans la préfecture autonome tibétaine de Kardze, qui fait partie de la province du Sichuan, a condamné Tenzin Delek Rinpoché, un lama bouddhiste très influent, à la peine capitale assortie d'un sursis à exécution de deux ans et considérant que son assistant, Lobsang Dhondup, a été exécuté le 26 janvier 2003, dans les deux cas sur la base d'allégations de délit politique,

B.

considérant que tous deux ont été arrêtés au début du mois d'avril 2002, à la suite d'un attentat à la bombe perpétré à Chengdu, capitale de la province du Sichuan, le 3 avril 2002,

C.

considérant que Tenzin Delek Rinpoché a été accusé «d'avoir provoqué des explosions» et «d'incitation au séparatisme» et que sa culpabilité n'a pas été prouvée,

D.

considérant que, selon des informations, Tenzin Delek serait toujours maintenu en isolement depuis son arrestation jusqu'à ce jour et aurait été torturé pendant plusieurs mois,

E.

profondément préoccupé par le fait que le sursis à exécution de Tenzin Delek Rinpoché arrive à expiration le 2 décembre 2004,

F.

considérant que, à la demande du Conseil européen, le Conseil réexamine actuellement l'embargo sur les ventes d'armes à la Chine, qui avait été décidé et mis en œuvre en 1989,

G.

considérant que le gouvernement de la République populaire de Chine a récemment reçu des représentants de Sa Sainteté le Dalaï Lama;

1.

réitère sa demande d'abolition de la peine de mort, requiert un moratoire immédiat sur la peine capitale en Chine et demande instamment aux autorités chinoises de commuer immédiatement la peine de mort prononcée à l'encontre de Tenzin Delek Rinpoché;

2.

condamne avec vigueur l'exécution de Lobsang Dhondup, le 26 janvier 2003;

3.

demande au procureur général du ministère public populaire de la province du Sichuan et au gouverneur du gouvernement populaire de la province du Sichuan de tout entreprendre pour éviter l'exécution de Tenzin Delek Rinpoché;

4.

invite instamment les autorités à garantir que Tenzin Delek Rinpoché ne subira pas de mauvais traitements en détention, demande une révision immédiate de son cas et invite les autorités chinoises à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour veiller à ce que les normes juridiques internationales en matière de Droits de l'homme et de droit humanitaire soient respectées et, plus particulièrement, pour garantir que les personnes arrêtées fassent l'objet de procédures conformes aux règles internationalement reconnues;

5.

demande à l'Union européenne et à ses États membres d'inviter instamment le gouvernement de la République populaire de Chine à respecter les libertés et les droits religieux du peuple tibétain et, en particulier, à éviter l'exécution de Tenzin Delek Rinpoché, et de solliciter l'organisation d'un nouveau procès équitable;

6.

demande à la Commission et au Conseil qu'ils expriment leur inquiétude sur le sort de Tenzin Delek Rinpoché, à l'occasion du prochain sommet UE/Chine;

7.

invite le Conseil et les États membres à maintenir l'embargo de l'Union sur le commerce des armes avec la République populaire de Chine et à ne pas affaiblir les restrictions nationales pesant actuellement sur de telles ventes d'armes; estime que cet embargo devrait être maintenu jusqu'à ce que l'Union européenne ait adopté un code de conduite juridiquement contraignant sur les exportations d'armements et jusqu'à ce que la République populaire de Chine ait pris des mesures concrètes en vue de l'amélioration de la situation des Droits de l'homme dans ce pays, entre autres en ratifiant le pacte international sur les droits civils et politiques des Nations unies et en respectant pleinement les droits des minorités;

8.

se félicite de la libération de Ngawang Sangrol et de Jigme Sangpo, les plus anciens prisonniers d'opinion du Tibet, et invite instamment les autorités chinoises à poursuivre ces libérations de prisonniers;

9.

demande au gouvernement de la République populaire de Chine de renforcer le dialogue en cours avec les représentants du Dalaï Lama en vue de parvenir, dans les meilleurs délais, à une solution mutuellement acceptable sur la question du Tibet;

10.

réitère, à cet égard, l'appel lancé au Conseil afin qu'il nomme un représentant spécial de l'Union européenne pour les affaires tibétaines, de façon à contribuer efficacement à la résolution pacifique de cette question;

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au gouvernement chinois, au gouverneur de la province du Sichuan ainsi qu'au procureur général du ministère public populaire de la province du Sichuan.

—

vu la décision de la Commission africaine des Droits de l'homme de mars 2004 contre l'Érythrée,

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.

profondément préoccupé par la détérioration continuelle de la situation des Droits de l'homme en Érythrée et consterné du manque de coopération manifeste dont font preuve les autorités érythréennes, en dépit des appels répétés des organisations internationales de défense des Droits de l'homme et des ONG,

B.

considérant que les forces de sécurité érythréennes ont arrêté sans discernement, le 4 novembre 2004, des milliers de jeunes et d'autres personnes soupçonnées de s'être soustraites à la conscription militaire; craignant que les prisonniers risquent d'être soumis à des tortures et à des mauvais traitements,

C.

considérant qu'une présumée tentative d'évasion a fait au moins 12 morts, le 4 novembre 2004, dans la prison militaire d'Adi Abeto,

D.

considérant que de nombreux jeunes ont fui le pays pour échapper au service militaire et que de nombreuses personnes qui ont été renvoyées de force en Érythrée depuis Malte et la Lybie ont été arrêtées, torturées et mises au secret et que la plupart d'entre elles sont aujourd'hui détenues sans pouvoir communiquer avec qui que ce soit,

E.

déplorant vivement la poursuite de l'emprisonnement sans jugement, depuis septembre 2001 du groupe «Asmara 11», formé d'anciens députés du parti au pouvoir qui militaient pour la démocratisation,

F.

considérant l'interdiction de facto de la presse indépendante et les arrestations de nombreux journalistes, qui amènent l'association «Reporters sans frontières» à classer l'Érythrée au troisième rang des États les plus répressifs du monde envers les journalistes,

G.

considérant que, depuis septembre 2001, treize journalistes indépendants ont été arrêtés à Asmara, dont un citoyen suédois, Dawit Isaak, qui n'a été jugé pour aucun délit, et que les autorités érythréennes ont refusé tout commentaire sur le sort qui a été réservé à ce dernier,

H.

considérant que la Constitution adoptée en 1997 et garantissant les libertés civiles, y compris la liberté de religion, n'a jamais été mise en œuvre,

I.

considérant que le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression, constitue un élément essentiel de l'accord de partenariat de Cotonou;

1.

condamne fermement toutes les violations des Droits de l'homme en Érythrée et invite les autorités du pays à protéger les Droits de l'homme, à respecter les conventions internationales et à coopérer pleinement avec les organisations internationales de défense des Droits de l'homme et les ONG;

2.

appelle le gouvernement érythréen à respecter les conventions internationales dans le domaine des Droits de l'homme;

3.

demande une enquête approfondie et indépendante sur l'incident qui s'est produit à la prison militaire d'Adi Abeto, le 4 novembre 2004, au cours de laquelle au moins une douzaine de prisonniers auraient été abattus; demande que les responsables soient livrés à la justice;

4.

invite les autorités érythréennes à libérer immédiatement les onze anciens députés, conformément à la décision de la Commission africaine des Droits de l'homme de mars 2004;

5.

invite les autorités érythréennes à lever l'interdiction de la presse indépendante dans le pays et à libérer immédiatement les treize journalistes indépendants ainsi que tous ceux qui ont été emprisonnés uniquement pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression;

6.

invite les autorités érythréennes à respecter les Droits de l'homme de tous les détenus, y compris les jeunes arrêtés le 4 novembre 2004, et à leur permettre immédiatement d'entrer en contact avec leur famille et de consulter un avocat;

7.

réaffirme l'importance qu'il attache aux libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression, d'association, en particulier politique et syndicale, et la liberté de réunion;

8.

réitère sa demande d'engager dans le pays un processus politique rassemblant les différents dirigeants de partis et représentants de la société civile, en vue de trouver une solution à la crise actuelle et de mettre le pays sur la voie de la démocratie, du pluralisme politique et du développement durable; confirme, dans ce contexte, son engagement à soutenir le développement de l'Érythrée, ainsi que la paix, la stabilité et la coopération dans la région;

9.

invite le Conseil et la Commission à engager la procédure de consultation visée à l'article 96 de l'Accord de Cotonou, en vue de faire cesser les violations des Droits de l'homme et d'ouvrir la voie au pluralisme politique;

10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux Secrétaires généraux des Nations unies et de l'Union africaine, ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de l'Érythrée.