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Document C2005/132/22
Judgment of the Court (Third Chamber) of 14 April 2005 in Case C-243/04 P: Zoé Gaki-Kakouri v Court of Justice of the European Communities (Appeal — System of payment for members and former members of the Court — Rights of a woman divorced from a former member of the Court who is deceased)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 avril 2005 dans l'affaire C-243/04 P: Zoé Gaki-Kakouri contre Cour de justice des Communautés européennes (Pourvoi — Régime pécuniaire des membres et anciens membres de la Cour — Droits de la femme divorcée d'un ancien membre décédé)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 avril 2005 dans l'affaire C-243/04 P: Zoé Gaki-Kakouri contre Cour de justice des Communautés européennes (Pourvoi — Régime pécuniaire des membres et anciens membres de la Cour — Droits de la femme divorcée d'un ancien membre décédé)
JO C 132 du 28.5.2005, p. 12–12
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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28.5.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 132/12 |
ARRÊT DE LA COUR
(troisième chambre)
du 14 avril 2005
dans l'affaire C-243/04 P: Zoé Gaki-Kakouri contre Cour de justice des Communautés européennes (1)
(Pourvoi - Régime pécuniaire des membres et anciens membres de la Cour - Droits de la femme divorcée d'un ancien membre décédé)
(2005/C 132/22)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire C-243/04 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 9 juin 2004, Zoé Gaki-Kakouri, demeurant à Athènes (Grèce), (avocat: Me H. Tagaras) l'autre partie à la procédure étant: Cour de justice des Communautés européennes, (agent: M. M. Schauss), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, MM. A. Borg Barthet, A. La Pergola, S. von Bahr et J. Malenovský, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Mme Gaki-Kakouri est condamnée aux dépens. |