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Document C2005/057/58
Case T-494/04: Action brought on 22 December 2004 by Wineke Neirinck against the Commission of the European Communities
Affaire T-494/04: Recours introduit le 22 décembre 2004 par Wineke Neirinck contre Commission des Communautés européennes
Affaire T-494/04: Recours introduit le 22 décembre 2004 par Wineke Neirinck contre Commission des Communautés européennes
JO C 57 du 5.3.2005, p. 34–34
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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5.3.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 57/34 |
Recours introduit le 22 décembre 2004 par Wineke Neirinck contre Commission des Communautés européennes
(Affaire T-494/04)
(2005/C 57/58)
Langue de procédure: le français
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 22 décembre 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Wineke Neirinck, domiciliée à Bruxelles, représentée par Me Georges Vandersanden, Me Laure Levi et Me Aurore Finchelstein, avocats.
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
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annuler la décision dont la requérante a pris connaissance lors de la réunion de l'Unité OIB.1 (Office Infrastructures et logistique à Bruxelles - Mise en oeuvre de la politique immobilière), du 4 mars 2004, selon laquelle un autre candidat avait été sélectionné pour le poste de juriste dans le secteur de la politique immobilière au sein de l'OIB auquel la requérante avait postulé; |
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annuler la décision confirmative du 9 mars 2004 informant la requérante du rejet de sa candidature; |
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annuler la décision subséquente du 27 avril 2004 informant la requérante qu'elle n'avait pas satisfait à l'épreuve orale et confirmant de la sorte, la nomination d'une autre personne; |
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en tout état de cause, allouer 30 000 euros, à titre de réparation du préjudice moral et matériel subi par la requérante, cette somme étant évaluée ex æquo et bono à titre provisionnel; |
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condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens. |
Moyens et principaux arguments
La requérante, à l'époque agent temporaire à la Commission au sein de l'Office pour les Infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB), a postulé pour le poste de juriste dans le secteur de la politique immobilière au sein de l'OIB. Par son recours, elle entend obtenir l'annulation des décisions rejetant sa candidature et nommant une autre personne au poste concerné, ainsi que la réparation de son prétendu préjudice moral et matériel.
A l'appui de son recours, la requérante invoque la violation de l'intérêt du service, des principes généraux d'impartialité, d'objectivité, de non-discrimination, de transparence et de motivation, ainsi qu'un détournement de procédure. La requérante fait valoir que la sélection de la personne nommée au poste en cause aurait été décidée en dehors de toute procédure légale et sans être précédée d'aucun examen comparatif de ses mérites avec ceux de la requérante. Dans le même contexte, la requérante invoque une erreur manifeste d'appréciation, ainsi que la violation de l'obligation de sollicitude et de bonne administration. La requérante invoque également la violation du principe général d'égalité de traitement faisant allusion au fait que tous les agents auxiliaires et temporaires de l'OIB, dont les contrats expiraient le 1er mai 2004, seraient restés au sein de l'OIB au-delà de cette date, à l'exception de la requérante.