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Document C2005/057/52

    Affaire T-482/04: Recours introduit le 13 décembre 2004 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Komsa Kommunikation Sachsen AG

    JO C 57 du 5.3.2005, p. 30–31 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    5.3.2005   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 57/30

    Recours introduit le 13 décembre 2004 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Komsa Kommunikation Sachsen AG

    (Affaire T-482/04)

    (2005/C 57/52)

    Langue dans laquelle la requête est rédigée: l'allemand

    Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 13 décembre 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Komsa Kommunikation Sachsen AG, ayant son siège social à Hartmannsdorf (Allemagne), représentée par Me F. Hagemann, avocat.

    L'autre partie devant la chambre de recours était Anders + Kern Präsentationssysteme GmbH & Co. KG, Norderstedt (Allemagne).

    La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 septembre 2004 (affaire R65/2003-4) dans la mesure où elle a accueilli le recours formé par la partie opposante pour les produits «appareils servant à l'enregistrement, à la transmission et à la reproduction d'images, de sons et de données; appareils électrotechniques et électroniques et systèmes constitués de ceux-ci servant à télécommander des processus industriels; tous les produits susmentionnés également en vue de leur incorporation dans des véhicules; supports de données de toute nature pouvant être lus par des machines, munis de programmes».

    —

    condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

    Moyens et principaux arguments:

    Déposante de la marque communautaire:

    la requérante.

    Marque communautaire déposée:

    la marque figurative «@k» pour les produits et les services des classes 9, 16, 35, 37, 38 et 42 (dépôt no 1322460).

    Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:

    Anders + Kern Präsentationssysteme GmbH & Co.KG.

    Marque ou signe opposé:

    la marque figurative communautaire «A + K» pour les produits et services des classes 6, 9 et 20 (marque communautaire no 294 546).

    Décision de la division d'opposition:

    rejet de l'opposition.

    Décision de la chambre de recours:

    recours de Anders + Kern Präsentationssysteme GmbH & Co KG accueilli dans la mesure où il s'agissait des produits «appareils servant à l'enregistrement, à la transmission et à la reproduction d'images, de sons et de données; appareils électrotechniques et électroniques et systèmes constitués de ceux-ci servant à télécommander des processus industriels; tous les produits susmentionnés également en vue de leur incorporation dans des véhicules; supports de données de toute nature pouvant être lus par des machines, munis de programmes». Rejet du recours pour le surplus.

    Moyens du recours:

    la décision de la chambre de recours viole l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 car la chambre de recours a procédé à une appréciation inexacte des conditions d'existence d'un risque de confusion au regard du droit des marques. Un tel risque de confusion entre les marques en présence n'existe pas.
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