This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C:2000:197:TOC
Official Journal of the European Communities, C 197, 12 July 2000
Journal officiel des Communautés européennes, C 197, 12 juillet 2000
Journal officiel des Communautés européennes, C 197, 12 juillet 2000
Journal officiel des Communautés européennes | ISSN
0378-7052 C 197 43e année 12 juillet 2000 |
Édition de langue française | Communications et informations | ||
Numéro d'information | Sommaire | Page | |
Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne | |||
2000/C 197/01 | Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne | 1 | |
I Communications | |||
Conseil | |||
2000/C 197/02 | Communication par le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne en vertu de l'article 30, paragraphe 2, de la convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne | 24 | |
FR |