This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2005/006/04
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 28 October 2004 in Case C-185/02 Commission of the European Communities v Portuguese Republic (Failure of a Member State to fulfil its obligations — Waste management — Disposal of polychlorinated biphenyls and polychlorinated terphenyls — Directive 96/59/EC)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 octobre 2004 dans l'affaire C-185/02: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Manquement d'État — Gestion des déchets — Élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles — Directive 96/59/CE)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 octobre 2004 dans l'affaire C-185/02: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Manquement d'État — Gestion des déchets — Élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles — Directive 96/59/CE)
JO C 6 du 8.1.2005, p. 3–3
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
8.1.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/3 |
ARRÊT DE LA COUR
(sixième chambre)
du 28 octobre 2004
dans l'affaire C-185/02: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (1)
(Manquement d'État - Gestion des déchets - Élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles - Directive 96/59/CE)
(2005/C 6/04)
Langue de procédure: le portugais
Dans l'affaire C-185/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 17 mai 2002, Commission des Communautés européennes (agent: M. A. Caeiros) contre République portugaise (agents: M. L. Fernandes et par Mmes M. Telles Romão et M. J. Lois) la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet, président de chambre, MM. S. von Bahr et J. Malenovský (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 28 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
|
1) |
En omettant de notifier à la Commission des Communautés européennes, dans les délais prescrits, les plans et projets prévus à l'article 11 de la directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT), la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette disposition. |
|
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
La Commission des Communautés européennes et la République portugaise supporteront chacune leurs propres dépens. |