30.4.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 121/7

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la «Communication sur les obstacles à un accès généralisé aux nouveaux services et applications de la société de l'information par l'intermédiaire de plates-formes ouvertes dans le domaine de la télévision numérique et des communications mobiles de troisième génération» et la

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«Communication concernant la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique (du passage au numérique à l'abandon de l'analogique)»

1)

Considérant que le Conseil européen de Barcelone de mars 2002 a reconnu que la télévision numérique et les communications mobiles de troisième génération joueront un rôle clé dans l'accès généralisé aux services interactifs, qu'il a invité les États membres à encourager l'utilisation de plates-formes ouvertes afin d'assurer aux citoyens la liberté de choix en matière d'accès aux applications et aux services de la société de l'information, et qu'il a aussi invité la Commission à présenter une analyse concernant les obstacles auxquels se heurte encore la réalisation d'un accès généralisé à ces services et applications;

2)

Considérant que le Conseil européen de Séville de juin 2002, avec l'adoption du plan d'action eEurope 2005, a reconnu l'importance d'une société de l'information pour tous pour atteindre l'objectif de Lisbonne visant à faire de l'Union l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde;

3)

Considérant qu'il importe dans les prochaines années de permettre l'accès généralisé de tous les citoyens, y compris les personnes handicapées, aux nouveaux services et applications de la société de l'information;

1.1

Accueille favorablement l'initiative de la Commission, qui a répondu à la demande qui lui avait été adressée d'examiner et rendre compte des obstacles qui continuent de s'opposer à un accès généralisé aux services de la société de l'information par l'intermédiaire de plates-formes ouvertes dans le domaine des communications mobiles de troisième génération et de la télévision numérique, ainsi que la large consultation publique organisée à ce sujet;

1.2

Partage une vision du futur d'une «société de l'information pour tous» dans laquelle tôt ou tard tout individu aura accès et utilisera couramment des services électroniques;

1.3

Approuve le choix de la Commission de centrer sa communication sur les plates-formes de fourniture des services, c'est-à-dire les moyens mis en oeuvre pour fournir les services, plutôt que sur la panoplie des services eux-mêmes;

1.4

Marque son accord sur le fait qu'aujourd'hui, les infrastructures de communication forment un ensemble d'«îlots de connectivité» qui communiquent peu entre eux et qu'on observe une tendance à l'interopérabilité croissante entre ces «îlots»; cette évolution est essentiellement de nature technologique: la possibilité d'interopérabilité entre les réseaux est largement due à leur numérisation;

1.5

S'accorde avec le fait que l'évolution vers l'interopérabilité est en partie dictée par le marché (les utilisateurs veulent accéder à des services offerts par différents fournisseurs de services à l'aide de dispositifs divers, dans des lieux et des situations distincts) et en partie liée à l'évolution réglementaire (l'on tend à créer des conditions d'égalité, neutres sur le plan technologique, qui encouragent l'émergence d'un environnement multi plate-forme ouvert à la concurrence);

1.6

Reconnaît les avantages du passage au numérique, qui offre la possibilité de traiter et de comprimer les données numériques, permettant une utilisation plus rationnelle de la capacité du réseau que dans le cas des signaux analogiques;

1.7

Attire l'attention sur le fait que l'ordinateur personnel est actuellement le plus répandu des moyens d'accès aux services de la société de l'information. Viennent ensuite, mais assez loin derrière, les téléviseurs numériques, ainsi que les téléphones mobiles, tandis que des dispositifs relevant de plusieurs catégories font leur apparition;

1.8

Rappelle que les services de radiodiffusion télévisée et de radiodiffusion sonore ne sont pas considérés actuellement, au sens de la directive 89/552/CEE, comme des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle et que télévision numérique et télévision interactive ne sont pas des notions interchangeables;

1.9

Rappelle également que le passage au numérique est un processus complexe dont les implications sociales et économiques dépassent largement le cadre d'une simple migration technique. Compte tenu du rôle de la télévision et de la radio dans les sociétés modernes, ce changement s'accompagne non seulement de retombées économiques, mais également d'incidences sociales et politiques;

1.10

Soutient le choix de la Commission de centrer son attention sur le développement de l'interopérabilité et, dans ce contexte, de privilégier les «plates-formes ouvertes», associées à une plus grande liberté de choix pour les citoyens en matière d'accès aux applications et aux services de la société de l'information;

1.11

Prend acte de l'évolution des télécommunications mobiles, qui comprenaient principalement des fournisseurs de services de téléphonie vocale — offrant des fonctions supplémentaires comme les SMS — vers la fourniture de services mobiles de données et multimédias. Il existe cependant différents obstacles aux communications mobiles de troisième génération (3G) qui sont en substance les suivants:

1.12

Note également que le tableau général dressé à l'issue de l'examen de ces questions est particulièrement complexe et fouillé et qu'aucune analyse ne peut prétendre être définitive. Il faut donc saluer une approche tendant à favoriser des conditions de concurrence neutres sur le plan technologique et à prendre en compte également d'autres facteurs, outre l'«ouverture» des plates-formes 3G et télévision numérique, concernant plus particulièrement les consommateurs, parmi les facteurs faisant obstacle à l'accès aux services de la société de l'information;

2.1

Recommande qu'en favorisant l'accès aux nouveaux services et applications de la société de l'information et en accompagnant la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique (du passage au numérique à l'abandon de l'analogique), l'accent soit mis principalement sur les intérêts des citoyens consommateurs, de manière à prévenir des incidences sociales négatives. Étant donné le rôle de la radio et de la télévision dans la société moderne, les conséquences ne sont pas seulement de nature économique mais aussi de nature sociale et politique;

2.2

Estime essentiel que la société européenne de l'information suive un développement social, régional, culturel et linguistique équilibré et que, pour éviter de nouvelles formes d'exclusion, tous les citoyens soient assurés de pouvoir y prendre part;

2.3

Demande en conséquence de veiller à ce que:

2.4

Recommande notamment que les éventuelles mesures spécifiques à adopter au niveau national et européen pour soutenir économiquement le passage de l'analogique au numérique:

2.5

Souligne la nécessité que les interventions publiques éventuelles n'entraînent pas de distorsions du système et ne faussent pas le jeu de la concurrence. Les interventions des États membres ne doivent pas être discriminatoires ni privilégier tel ou tel acteur du marché;

2.6

Invite à examiner avec attention les risques liés à une intervention publique de soutien, car une absence d'intervention pourrait d'une part compromettre les objectifs d'intérêt commun visés, et d'autre part nuire à la compétitivité et à la volonté d'innover. En tout état de cause, une intervention publique, dans le cas par exemple du passage de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique, appelle un avis politique de la part de l'autorité compétente nationale et/ou régionale; cet avis ne doit pas être arbitraire mais doit se fonder sur une analyse fiable du marché. Il conviendra de prendre en compte les caractéristiques spécifiques des régions, notamment leur superficie et leur nombre d'habitants, lors des processus de définition des aides publiques nécessaires pour assurer un équipement en infrastructures garantissant l'accès sur tout le territoire;

2.7

Invite à prêter attention à l'utilisation du spectre de fréquences libéré par la télévision analogique: il convient de le réaffecter dans son intégralité à d'autres chaînes de télévision ou à de nouveaux secteurs et services, par exemple dans le domaine de la téléphonie mobile;

2.8

La multiplication des chaînes disponibles pourrait être problématique pour la capacité du marché d'absorber toutes les opportunités offertes par la technologie. Cela pourrait menacer la survie des petits diffuseurs locaux, qui assumeraient difficilement les coûts économiques nécessaires pour faire face à la concurrence ainsi que la baisse des recettes liées aux droits publicitaires. Cela toucherait également les collectivités locales, pour lesquelles les diffuseurs locaux sont souvent un instrument de promotion et de valorisation des spécificités culturelles et socioéconomiques locales. Les nouvelles technologies doivent au contraire permettre la diffusion d'une information aussi large que possible, accessible à un nombre sans cesse croissant de citoyens.