30.4.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 112/114

1.1

Après la communication de 1994 sur la situation de l'apiculture européenne (1), la Commission a proposé un règlement portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel, qui a été approuvé par le Conseil en juin 1997 (Rég. (CE) no 1221/97 ) (2).

1.2

En novembre 1997, la Commission a défini les modalités d'application du règlement précité au travers du règlement (CE) no 2300/97 (3), et sur la base de l'article 6 du règlement (CE) no 1221/1997, elle a présenté en juin 2001 le premier rapport trisannuel sur son application dans les États membres, dans lequel il avait été estimé qu'on était parvenu à un niveau satisfaisant d'application et recommandé par conséquent de maintenir inchangé le règlement.

1.3

En janvier 2004, la Commission a présenté un deuxième rapport dévaluation sur l'application des programmes nationaux dans les États membres, sur la base duquel elle propose l'adoption d'un nouveau règlement en vue d'adapter les objectifs du secteur de l'apiculture à la situation communautaire actuelle.

2.1

La Commission propose d'établir des programmes nationaux pour une période de trois ans, comportant les actions suivantes:

2.2

Avec ce nouveau règlement, sont exclues des programmes apicoles les actions financées dans le cadre du règlement (CE) no 1257/1999 (4).

2.3

Les États membres effectuent une étude sur la structure du secteur de l'apiculture sur leurs territoires respectifs, tant au niveau de la production que de la commercialisation. Cette étude est notifiée à la Commission avec le programme apicole.

2.4

La Communauté participe au financement des programmes apicoles à concurrence de 50 % des dépenses supportées par les États membres et ces dépenses doivent être effectuées par les États membres au plus tard le 15 octobre de chaque année. La Commission présentera un rapport d'évaluation sur l'application du règlement au Parlement européen et au Conseil tous les trois ans.

3.1

L'apiculture est une activité présentant des caractéristiques particulières qui la distinguent d'autres productions et dont les fonctions principales sont le développement rural, la contribution à l'équilibre écologique et la production de miel et d'autres produits de la ruche en tant qu'activité économique. Il importe de souligner l'importance considérable des abeilles en tant que principaux agents de pollinisation et en raison de leur contribution au maintien de la biodiversité. En ce sens, la FAO estime que la valeur économique de la pollinisation entomophile réalisée par les abeilles est égale à 20 fois la valeur commerciale de tous les produits de la ruche (5). Par ailleurs, dans certains États membres, l'apiculture est développée dans des régions défavorisées dans lesquelles il n'existe pas d'alternative au maintien du tissu rural et à l'emploi agricole.

3.2

Le Comité fait valoir que le règlement (CE) no 1221/97 est le seul instrument de soutien commun dont les apiculteurs peuvent bénéficier dans l'Union européenne et qu'il est par conséquent indispensable de le maintenir. Toutefois, il s'appuie sur un système de cofinancement qui, loin de pouvoir être comparé aux aides actuelles envisagées dans le cadre de la Politique agricole commune, est tout à fait insuffisant pour apporter une solution aux difficultés structurelles et liées au maintien des revenus que traversent les exploitations apicoles dans l'Union européenne. Le secteur apicole européen subit en effet l'instabilité d'un marché très dépendant du prix mondial du miel, les aléas climatiques de plus en plus nombreux dus au changement de climat et la mortalité qui frappe les abeilles dans certaines régions consécutivement à des intoxications extérieures.

3.3

Le CESE estime que la gestion administrative complexe et la rigidité excessive des critères à remplir en termes de dépenses d'investissement qui caractérise ce règlement, ainsi que le décalage entre la clôture de l'exercice FEOGA (15 octobre) et celui des États membres (31 décembre) et l'échéance annuelle des programmes nationaux, sont autant de facteurs qui contribuent considérablement à rendre difficile l'exécution des dépenses assignées à chaque pays. En conséquence, le CESE demande à la Commission et au Conseil d'unifier les critères pris en compte pour déterminer les dépenses et les investissements donnant droit au versement des aides, afin que le système des aides octroyées à chaque pays puisse garantir un niveau de soutien le plus équitable possible pour tous les apiculteurs européens.

3.4

La Commission affirme que l'objectif de la lutte contre la varroose et les maladies associées est la diminution des dépenses occasionnées par l'application des traitements aux ruches. Aussi, recommande-t-elle dans son rapport de traiter les ruches au moyen de produits autorisés (qui ne laissent pas de résidus dans le miel), seul moyen pour éviter les conséquences de cette maladie). Le CESE rappelle à cet égard la nécessité de soutenir l'étude et la recherche par l'industrie pharmaceutique de nouvelles molécules qui réduisent l'impact de la varroose, qui est l'une des principales raisons de l'apparition de maladies associées et qui représente 41 % des dépenses programmées dans la majorité des États membres.

3.5

La lutte contre la varroose et les maladies associées doit rester l'une des tâches prioritaires du secteur, ce pourquoi il faut garantir le cofinancement de cette action au travers de ce règlement et veiller à la mise en place d'une véritable politique vétérinaire pour lutter contre les maladies des abeilles à travers les institutions communautaires compétentes en la matière.

3.6

Le Comité s'est déjà prononcé dans plusieurs avis (6) sur la nécessité de faire référence dans la proposition de règlement aux questions relatives à la circulation du miel dans le marché intérieur et à d'autres aspects liés au marché mondial. La Commission devrait définir des critères de qualité pour le miel produit dans l'Union européenne et promouvoir la consommation de miel européen de qualité dans le cadre d'une politique de promotion interne et au travers de l'utilisation des AOP, IGP et STG. De plus, comme le reconnaît la Commission dans son rapport, il faudrait prendre en considération les conséquences si importantes pour le marché du miel de l'entrée de la Chine dans l'OMC, la révision des accords préférentiels actuels, voire l'instauration de nouveaux accords, qui sont des instruments permanents de la politique de libéralisation des échanges dans le marché mondial, ce qui favorise la concurrence déloyale et une baisse des prix et des revenus à la source, préjudiciables aux producteurs européens.

3.7

Le Comité fait valoir que les contrôles de qualité des miels ayant démontré leur importance, il convient de les augmenter, tant en ce qui concerne les miels d'importation que le miel produit dans l'UE (analyse sur l'origine botanique et les résidus). Ces contrôles fonctionnent déjà comme l'un des principaux facteurs de stabilisation du marché, et ils sont d'autant plus indispensables avec la nouvelle directive sur l'étiquetage que c'est la seule façon de différencier le miel communautaire du miel importé. (7) Le CESE est d'avis que toutes ces raisons plaident en faveur de la non-suppression de l'aide en faveur de «l'analyse du miel», que la Commission propose dans sa proposition. Aussi, le CESE propose-t-il que le titre du règlement du Conseil reste identique à l'actuel ou en tout état de cause, ait le libellé suivant «… relatif aux actions en faveur de l'amélioration de la production et de la commercialisation pour le secteur de l'apiculture».

3.8

Le CESE juge souhaitable de renforcer le principe de coopération des autorités compétentes des États membres avec les organisations représentatives du secteur apicole et les coopératives, dès lors qu'elle contribue à l'amélioration de la gestion des programmes, garantissant ainsi la transparence administrative de ces derniers.

3.9

Le Comité, qui souligne la contribution du cheptel agricole au développement rural et au maintien de l'équilibre écologique, estime que l'apiculture a besoin d'un soutien et d'une protection accrus, dès lors que les aides actuelles prévues dans le cadre du règlement (CE) no 1221/97 ne suffisent pas à garantir la rentabilité des exploitations apicoles ni à éviter la disparition de l'apiculture professionnelle européenne.

3.10

Le CESE souligne l'importance des aides octroyées aux termes du Règlement (CE) no 1221/1997 pour contribuer au développement et à la professionnalisation de ce secteur, ce qui va dans le sens des exigences de polyvalence de l'agriculture européenne, et il faut donc, malgré les contraintes budgétaires que la Commission reconnaît elle-même, augmenter le montant total assigné ainsi que le pourcentage de cofinancement établi par ce règlement.

3.11

Le Comité fait valoir qu'il est nécessaire que les États membres réalisent une étude détaillée sur la structure du secteur, qui sera communiquée tous les ans à la Commission dans le cadre des programmes nationaux établis tous les trois ans et qui portera tant sur la production que sur la commercialisation et la formation des prix, cet outil statistique étant essentiel pour connaître l'évolution et le développement de l'activité apicole dans l'Union européenne.

3.12

Aux fins d'une sensibilisation accrue, en particulier des jeunes quant aux possibilités d'emplois dans le secteur apicole, le Comité est d'avis que la proposition doit inclure dans les objectifs prioritaires des programmes de formation professionnelle des jeunes apiculteurs.

4.1

Le Comité approuve la proposition de la Commission concernant l'élargissement des mesures appliquées à tous les produits provenant de l'apiculture. Toutefois, il souligne également l'immobilisme de la proposition, malgré le soutien du Conseil de l'Union européenne (8) à une amélioration substantielle des propositions présentées par la Commission.

4.2

Le CESE se prononce en faveur d'une augmentation qui triple au moins le montant total des aides (16,5 millions d'euros pour l'UE à 15 actuellement) pour faire face aux besoins du secteur, et concernant le pourcentage de financement à la charge du FEOGA Garantie, il propose de l'élever à au moins 75 % des dépenses. Le Comité estime en outre qu'il est essentiel d'augmenter le budget en vue du futur élargissement de l'Union européenne. L'élargissement prochain, en mai 2004, est le sixième et le plus important en nombre de nouveaux pays adhérents, et il entraînera une augmentation de 30 % du cheptel apicole européen, car l'apiculture a sans aucun doute une grande importance dans les pays candidats. Le budget prévu sera par conséquent très réduit pour pouvoir répondre aux besoins de l'UE à 25.

4.3

Le Comité juge importante la création d'un Observatoire au niveau européen avec 2 % du budget assigné au règlement pour la réalisation d'actions communes qui seraient établies d'un commun accord entre la Commission et les représentants du secteur, conformément au principe de collaboration inscrit dans le règlement lui-même.

4.4

Le CESE fait valoir que la législation communautaire (9) prévoit qu'à partir du 1er janvier 2005, il faudra garantir la traçabilité des aliments tant au niveau de la production que de la transformation. Aussi, devrait on inclure des lignes d'appui pour les dépenses en la matière et la garantie de la qualité des produits.

4.5

Le CESE émet de sérieux doutes sur l'opportunité de la périodicité choisie par la Commission pour les programmes nationaux, à savoir tous les trois ans, car si cela peut aller dans le sens d'une simplification administrative pour les États membres, cela peut également compliquer la présentation et la révision annuelle nécessaires de ces programmes, provoquant une démotivation prévisible dans l'application de ces aides et accroître ainsi les difficultés administratives que connaissent certains États membres de l'Union européenne. Cela serait préjudiciable aux apiculteurs européens qui se plaignent du fait que, dans la majorité des États membres, le plus gros des efforts a porté sur des mesures dont ils ne bénéficient pas directement.

4.6

Le Comité rappelle que les fonds disponibles sont distribués annuellement sur la base des communications des États membres relatives à leurs prévisions de dépenses, et en fonction du cheptel apicole. Le CESE juge approprié que les programmes nationaux puissent être établis pour trois ans à condition que soit prévue une révision annuelle qui devra correspondre avec la répartition des fonds, comme c'était le cas jusqu'à présent, ainsi que d'établir des mécanismes pour la réaffectation des fonds, dont on peut prévoir qu'ils ne pourront pas être dépensés par certains États membres, pour chaque exercice FEOGA.

4.7

Le CESE juge très positivement la résolution (10) du Parlement européen approuvée le 9 octobre 2003, favorable à la mise en place de mesures visant à arrêter la diminution du cheptel apicole ainsi que sa reconstitution immédiate et par conséquent, l'inclusion de la mesure d'aide au repeuplement du cheptel apicole communautaire proposée par la Commission, qui constitue une reconnaissance explicite de ce grave problème.

4.8

Selon le CESE, il faut créer de nouveaux instruments d'aide, parmi lesquels un complément de financement pour la lutte contre la varroose etautres maladies des abeilles (il y a lieu de prendre en considération l'apparition de nouvelles maladies émergentes) pour compenser les coûts élevés des médicaments vétérinaires.

4.9

Le CESE juge également nécessaire l'établissement d'une prime de pollinisation pour compenser la contribution à l'environnement des abeilles en termes de préservation de la biodiversité et au milieu naturel ainsi que d'une prime compensatoire annuelle pour les pertes de revenus résultant de l'inexistence d'une préférence communautaire dans le secteur apicole européen.

4.10

Le Comité estime pertinent que la proposition de règlement, en accord avec son libellé-même, s'occupe réellement et d'urgence de la promotion du miel de qualité et de l'amélioration de sa commercialisation conjointement avec la protection du consommateur, en incluant des mesures qui favorisent la commercialisation en commun, des investissements pour des centres de conditionnement et de marquage et des mesures de promotion des produits obtenus par les apiculteurs. En conséquence, l'on a tout intérêt à maintenir dans le cadre de ce règlement la mesure en faveur de l'analyse du miel, dès lors qu'elle est un instrument essentiel et stratégique de valorisation des produits apicoles européens, ainsi que de la défense de la qualité et de la sécurité alimentaire des consommateurs.

4.11

Dans l'objectif de l'amélioration de l'instrument statistique sur la structure du secteur apicole, le CESE demande un soutien à la Commission et recommande la création d'Observatoires nationaux dans les États membres avec la participation des organisations de producteurs, observatoires parmi les fonctions desquels, il détacherait le suivi des prix à la source, les questions liées au marché intérieur et aux frontières, la mise à jour des coûts de production (fixes et variables des exploitations apicoles), l'évolution du recensement des cheptels apicoles nationaux, les structures de commercialisation et les coûts de conditionnement.