(2004/C 70 E/221)

QUESTION ÉCRITE E-3049/03

posée par Koenraad Dillen (NI) à la Commission

(17 octobre 2003)

Objet:   Identification électronique des demandeurs d'asile

Selon le quotidien britannique The Independent du 28 septembre 2003, le ministère britannique de l'intérieur et les services de l'immigration sont en pourparlers avec la société Securicor afin de munir les demandeurs d'asile et les immigrants illégaux au Royaume-Uni d'un système électronique d'identification afin d'exercer un meilleur contrôle de l'immigration et des demandes d'asile. Un dispositif analogue a été mis en place en Floride et en Alaska depuis la création du ministère de la sécurité intérieure. David Blunkett, ministre socialiste britannique de l'intérieur, a avoué lors de la présentation de cette initiative de grande envergure qu'il ignorait le nombre de demandeurs d'asile actuellement présents sur le sol britannique. Ce constat est à l'origine de la proposition britannique d'identifier électroniquement, éventuellement au moyen d'un bracelet porté à la cheville, les demandeurs d'asile afin d'éviter qu'ils ne disparaissent dans la clandestinité pendant que leur demande est examinée. L'épineuse question du droit d'asile et l'augmentation du nombre de clandestins dans l'ensemble des États membres exigent, par ailleurs, la coordination des réactions au niveau européen. Le projet de constitution présenté par la Convention stipule quant à lui que la politique d'immigration et d'asile est, en premier ressort, une prérogative européenne.

La Commission est-elle au courant des projets du gouvernement britannique. La Commission partage-t-elle l'inquiétude du ministre socialiste britannique de l'intérieur en ce qui concerne le dérapage de la politique d'asile en Grande-Bretagne et, plus généralement, dans la plupart des États membres de l'UE?

Dans l'affirmative, la Commission est-elle disposée à rendre un avis favorable sur des mesures destinées étendre l'identification électronique à l'ensemble des États membres de l'Union?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(24 novembre 2003)

En dehors de l'article publié par le quotidien The Independent le 28 septembre 2003, la Commission n'a pas connaissance de projets visant à identifier électroniquement les demandeurs d'asile dans aucun des États membres. La Commission elle-même n'envisage aucune mesure de ce type au niveau de l'Union.

Le traité d'Amsterdam constitue le cadre juridique d'une politique commune en matière d'immigration et d'asile, et des mesures ont déjà été prises ou sont à l'étude en vue d'introduire une approche commune. Ainsi, le système Eurodac, qui permet de comparer les empreintes digitales de tous les demandeurs d'asile dans l'Union, est opérationnel depuis le 15 janvier 2003. Il a été mis en place à l'appui de la convention de Dublin (et du règlement Dublin II (1) qui lui a succédé et qui est entré en vigueur en septembre 2003), qui vise à déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile et à éviter ainsi les demandes multiples, en permettant d'identifier les demandeurs d'asile individuels.

Le Conseil a approuvé des normes minimales pour l'accueil en février 2003. Les normes minimales pour les procédures d'asile et une définition commune du statut de réfugié font encore l'objet de discussions. En juillet 2003, le Conseil européen réuni à Thessalonique a fixé la limite de la fin de l'année 2003 pour parvenir à un accord sur ces instruments. Cette décision a été confirmée par le Conseil européen réuni à Bruxelles les 16 et 17 octobre 2003. La Commission publie un rapport semestriel sur l'état d'avancement des travaux dans ce domaine, évoquant de manière détaillée les étapes des négociations pour toutes les mesures nécessaires afin de réaliser les objectifs fixés par le traité d'Amsterdam (2).

La Commission ne considère pas que la politique en matière d'asile ait dérapé dans aucun État membre. Toutefois, dans sa communication sur la politique commune d'asile et l'Agenda pour la protection (3), elle observe une utilisation abusive des procédures d'asile et un gonflement des flux mixtes, souvent entretenus par le trafic et la traite des êtres humains, et composés à la fois de personnes ayant légitimement besoin d'une protection internationale et d'autres. Dans sa communication intitulée «Vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés» (4), la Commission conclut qu'il est manifestement nécessaire d'explorer de nouvelles voies en vue de compléter l'approche commune imposée par le traité d'Amsterdam. Il convient de souligner que conformément à cette nouvelle approche, les mesures de lutte contre l'immigration illégale devraient respecter les Droits de l'homme (4). Les nouvelles approches devraient englober un éventail de réactions basées sur une perspective globale du système de protection internationale, mais la priorité devrait être donnée dans un premier temps au respect des délais pour la mise en place des différents éléments de la politique commune évoquée ci-dessus. Les nouvelles approches impliqueraient également un partenariat avec et entre les pays d'origine, de premier asile et de destination, et souligneraient la nécessité de respecter pleinement les obligations internationales en matière de Droits de l'homme. Le Conseil européen de Thessalonique a invité la Commission à explorer tous les paramètres permettant d'assurer que l'entrée dans l'Union européenne des personnes qui ont besoin d'une protection internationale se fasse d'une manière plus ordonnée et mieux gérée, et à examiner comment les régions d'origine pourraient mieux assurer la protection de ces personnes. La Commission doit présenter un rapport complet au Conseil avant juin 2004.

(1)  Règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, JO L 222 du 5.9.2003.

(2)  COM(2003) 291 final: Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace «de liberté, de sécurité et de justice» dans l'Union européenne (premier semestre 2003).

(3)  Deuxième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la Communication COM(2000) 755 final: COM(2003) 152 final.

(4)  COM(2003) 315 final.