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Document 52003AP0244
European Parliament legislative resolution on the Council common position for adopting a European Parliament and Council regulation on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity (15527/2/2002 - C5-0036/2003 - 2001/0078(COD))
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (15527/2/2002 - C5-0036/2003 - 2001/0078(COD))
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (15527/2/2002 - C5-0036/2003 - 2001/0078(COD))
JO C 68E du 18.3.2004, p. 262–274
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