52003XC1220(03)

Demande d'attestation négative/notification conformément au formulaire A/B

Affaire COMP/D1/38.827

(2003/C 311/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le 1er septembre 2003, la Commission a reçu une demande d'attestation négative en vertu de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE ou d'exemption en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE qui émanait de Società Per I Servizi Bancari (SSB Spa), Banksys SA et Interpay Nederland BV, et portait sur un accord relatif à la création d'une entreprise commune dans le domaine des services de traitement des cartes internationales de crédit et de débit en Europe.

2. Cette entreprise commune serait créée dans un double objectif:

- afin de développer des services financiers relatifs au traitement des cartes et de fournir ces services, en l'occurence la fourniture de cartes internationales de crédit et de débit à des clients tiers se trouvant sur de nouveaux marchés géographiques hors des marchés nationaux des actionnaires fondateurs (c'est-à-dire la Belgique, l'Italie et les Pays-Bas);

- afin de faire office de sous-traitant des sociétés mères pour le traitement des opérations liées aux cartes internationales de crédit et de débit, que les actionnaires fondateurs exécutent dans le cadre des services financiers qu'ils fournissent à leurs clients sur leurs marchés nationaux; les sociétés mères ont convenu de ne pas entrer en concurrence avec l'entreprise commune et de lui laisser l'exclusivité de la fourniture des services de sous-traitance sur les nouveaux marchés géographiques.

3. L'entreprise commune sera détenue à 24,5 % par Banksys, à 24,5 % par Interpay et à 51 % par SSB. Elle sera créée sous forme de société anonyme de droit belge, et son siège social sera situé à Bruxelles.

4. Une analyse préliminaire de l'affaire a amené la Commission à conclure que l'entreprise commune notifiée n'était pas une entreprise commune de plein exercice et qu'elle pouvait donc relever du règlement n° 17.

5. La Commission invite tous les tiers intéressés à lui communiquer leurs éventuelles observations sur l'accord notifié.

6. Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard trente jours après la date de publication de la présente. Elles pourront être envoyées par télécopieur ou par courrier, en mentionnant la référence COMP/D1/38.827 SSB, Banksys, Interpay, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction D

Unité D-1 (Services financiers)

B - 1049 Bruxelles [ télécopieur (32-2) 295 01 28 ]