Judgment of the Court (First Chamber) of 2 October 2001 in Case C-12/02 (reference for a preliminary ruling form the Bayerisches Oberstes Landesgericht): criminal proceedings against Marco Grilli (Free movement of goods — Measures having equivalent effect — Transfer by road to one Member State of a motor vehicle purchased in another Member State — Temporary number plates — Criminal penalty for driving a vehicle without a valid registration)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 octobre 2003 dans l'affaire C-12/02 (demande de décision préjudicielle du Bayerisches Oberstes Landesgericht): procédure pénale poursuivie contre Marco Grilli ("Libre circulation des marchandises — Mesures d'effet équivalent — Transfert par la route vers un État membre d'un véhicule automobile acheté dans un autre État membre — Plaques d'immatriculation provisoires — Sanction pénale pour conduite d'un véhicule sans immatriculation valable")

Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 octobre 2003 dans l'affaire C-12/02 (demande de décision préjudicielle du Bayerisches Oberstes Landesgericht): procédure pénale poursuivie contre Marco Grilli ("Libre circulation des marchandises — Mesures d'effet équivalent — Transfert par la route vers un État membre d'un véhicule automobile acheté dans un autre État membre — Plaques d'immatriculation provisoires — Sanction pénale pour conduite d'un véhicule sans immatriculation valable")

JO C 289 du 29.11.2003, p. 6–6 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)