92003E1561

QUESTION ÉCRITE E-1561/03

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(8 mai 2003)

Objet: Mise en oeuvre de la directive contre la discrimination au travail

La Commission peut-elle indiquer combien d'États membres ont, le cas échéant, recouru ou prévu de recourir au délai supplémentaire de trois ans pour mettre en oeuvre les dispositions relatives aux discriminations fondées sur l'âge et le handicap de la directive contre la discrimination au travail (directive 2000/78/CE(1)), adoptée par le Conseil en novembre 2000 et qui doit être mise en oeuvre d'ici la fin de l'année 2003 au plus tard? La Commission pourrait-elle exposer les raisons avancées, le cas échéant, pour justifier ces retards?

(1) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(6 juin 2003)

L'article 18 de la directive 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail indique: Pour tenir compte de conditions particulières, les États membres peuvent disposer, si nécessaire, d'un délai supplémentaire de 3 ans à compter du 2 décembre 2003, soit un total de 6 ans, pour mettre en oeuvre les dispositions de la présente directive relatives à la discrimination fondée sur l'âge et le handicap. Dans ce cas, ils en informent immédiatement la Commission. Tout État membre qui choisit d'avoir recours à ce délai supplémentaire fait rapport annuellement à la Commission sur les mesures qu'il prend pour s'attaquer à la discrimination fondée sur l'âge et le handicap, et sur les progrès réalisés en vue de la mise en oeuvre de la directive. La Commission fait rapport annuellement au Conseil.

La décision de recourir ou non au délai supplémentaire de trois ans pour mettre en oeuvre les dispositions relatives au handicap et à l'âge est prise par les États membres dans les conditions prévues par la disposition susmentionnée. Un État membre a fait part de son souhait d'utiliser ce délai supplémentaire. D'autres ont indiqué formellement qu'ils envisageaient de le faire. À ce jour, aucun État membre n'a officiellement exposé ses raisons.