92003E0670

QUESTION ÉCRITE E-0670/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(7 mars 2003)

Objet: Péages sur la Voie Attique

Le montant des péages et le tarif unique fixé par la société qui a entrepris la construction de la Voie Attique et qui l'exploite à Athènes ont suscité des réactions justifiées de la part des citoyens usagers, qui sont contraints de payer des péages d'un montant élevé et identique quelle que soit la longueur du trajet qu'ils effectuent. Ce type de tarification empêche dans les faits les habitants d'utiliser la Voie Attique pour des trajets locaux.

Considérant que le contrat de concession de l'ouvrage signé par le gouvernement grec et le consortium qui en est le maître d'oeuvre indique (article 50. 1. 3) que celui-ci a la possibilité d'augmenter ou de diminuer le montant des péages pour chaque catégorie de véhicules à différentes stations de péage de l'autoroute, alors que la directive 93/89/CEE(1) stipule que le péage est le paiement d'une somme déterminée pour l'exécution, par un véhicule, d'un parcours situé entre deux points [de l'infrastructure concernée], basée sur la distance parcourue et sur la catégorie du véhicule, la Commission pourrait-elle dire si elle entend intervenir auprès des autorités grecques compétentes et du concessionnaire de l'ouvrage pour que soit appliqué un système de tarification des péages moins onéreux et plus souple, de manière que la Voie Attique, cofinancée par l'Union européenne, remplisse son objectif, c'est-à-dire facilite la circulation des usagers?

(1) JO L 279 du 12.11.1993, p. 32.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 avril 2003)

La directive 1999/62/CE(1) est l'instrument juridique dont dispose la Communauté pour percevoir des taxes, péages et droits d'usage sur les camions de plus de 12 tonnes. Il convient de souligner que les États membres percevant des péages sur les véhicules de moins de 12 tonnes n'ont pas à se conformer aux dispositions de la directive 1999/62/CE, de tels péages n'entrant pas dans le champ d'application de celle-ci.

Les principes des péages n'ont pas changé dans le cadre de cette directive, qui a remplacé la directive du Conseil, du 25 octobre 1993, relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures. Comme le signale à juste titre l'Honorable Parlementaire, les péages y sont définis comme le paiement d'une somme déterminée pour l'exécution, par un véhicule, d'un parcours situé entre deux points [de l'infrastructure concernée], basée sur la distance parcourue et sur le type du véhicule. Par conséquent, il est bien clair qu'un montant identique quelle que soit la distance parcourue soulève du point de vue de la législation communautaire des questions auxquelles il doit être répondu.

La Commission contactera les autorités grecques afin de clarifier ce point.

(1) Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, JO L 187 du 20.7.1999.