92002E3474

QUESTION ÉCRITE E-3474/02

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(6 décembre 2002)

Objet: Conditions d'embauche de fonctionnaires en Grèce

Aux termes d'un ban de concours de l'Opekepe (Organisme de paiement et de contrôle des aides communautaires d'orientation et de garantie), dépendant du ministère grec de l'Agriculture, en vue d'embaucher, pour une durée indéterminée, des agronomes et des économistes, figurent au nombre des conditions d'engagement la possession et l'utilisation d'un véhicule privé aux fins de déplacements de service à l'extérieur du siège. Il y a lieu de signaler que ces emplois nécessitent des déplacements, trois semaines par mois au moins, dans les nomes oléicoles de Grèce. L'Opekepe est un mécanisme de contrôle travaillant pour le compte de l'État grec et de l'Union européenne, lesquels cofinancent les programmes ad hoc de contrôle des aides communautaires.

Que pense la Commission de la condition d'embauche ci-dessus mentionnée? N'y a-t-il pas là conditions unilatérales? La compétition entre candidats à l'embauche n'est-elle pas faussée puisque sont fondamentalement avantagés ceux d'entre eux dont l'aisance financière leur permet de posséder un véhicule à usage privé? Les personnes embauchées détentrices d'un véhicule automobile ne sont-elles pas obligées de l'utiliser pendant leurs déplacements professionnels? Comment sont-elles dédommagées, si tant est qu'elles le soient, pour cette utilisation et pour le coût y afférent (usure, pièces de rechange, entretiens, carburant, primes d'assurance, etc.)? De quelles possibilités d'intervention la Commission (laquelle est, au demeurant, au nombre des cofinanceurs du programme de contrôle des aides accordées à l'huile d'olive) dispose-t-elle pour que soit éliminée cette condition bizarre qui figure dans le ban de concours pour l'embauche de nouveaux fonctionnaires?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(14 janvier 2003)

Aucune législation communautaire ne réglemente l'inclusion de la possession et l'utilisation d'un véhicule privé aux fins de déplacements de service à l'extérieur du siège au nombre des conditions d'engagement figurant dans les offres d'emploi. Cette question relève de la compétence des États membres.

Le remboursement des coûts encourus par les candidats recrutés en raison de l'utilisation de leur véhicule privé aux fins de déplacement de service relève lui aussi de la compétence des États membres, la question pouvant être régie par la législation, des conventions collectives ou des contrats d'emploi.

Le fait que la Commission participe au cofinancement du programme de contrôle des aides accordées à l'huile d'olive n'influe pas sur la situation.

Étant donné que les matières en question relèvent de la compétence des autorités nationales, la Commission ne peut intervenir dans cette affaire.