92002E2532

QUESTION ÉCRITE E-2532/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(11 septembre 2002)

Objet: Rapport de la Commission sur des organisations de résistance au régime iranien

La Commission confirme-t-elle avoir élaboré un rapport, en date du 18 mars 2002, intitulé Commission's report on the Iranian opposition group Mujahedin-e-Khalq?

La Commission a-t-elle décidé d'invoquer l'une quelconque des exceptions prévues à l'article 4 du règlement (CE) 1049/2001(1)?

Dans le cas contraire, peut-t-elle expliquer pour quelle raison elle n'a pas procédé à la diffusion électronique de ce rapport?

La Commission peut-elle fournir une copie de ce rapport, et, si elle ne le peut, peut-elle au moins indiquer les raisons de ce refus?

(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(17 octobre 2002)

La Commission n'a rédigé aucun rapport écrit au sujet de l'organisation Mujahedin-e-Khalq (MKO) et la question de l'invocation des exceptions prévues à l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 n'a pas été soulevée.

La Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense a demandé à la Commission d'intervenir au sujet de la MKO, lors de sa prochaine réunion du 19 mars 2002. Lors de cette réunion, un représentant de la Commission a présenté un bref exposé oral donnant un aperçu de la situation en vue du débat sur la MKO.

Il faut rappeler que selon la position commune adoptée par le Conseil le 27 décembre 2001(1), le Conseil a décidé d'inclure le MKO dans son rapport de mai 2002, sur la liste des organisations pour lesquelles les fonds doivent être gelés.

(1) JO L 344 du 28.12.2001.