Judgment of the Court of 3 July 2003 in Joined Cases C-83/01 P, C-93/01 P and C-94/01 P: Chronopost and Others (Appeal — State aid — Postal sector — Public undertaking entrusted with a service of general economic interest — Logistical and commercial assistance to a subsidiary not operating in a reserved sector — Concept of State aid — Criterion of private operator acting under normal market conditions)

Arrêt de la Cour du 3 juillet 2003 dans les affaires jointes C-83/01 P, C-93/01 P et C-94/01 P: Chronopost e.a. ("Pourvoi — Aides d'État — Domaine postal — Entreprise publique chargée d'un service d'intérêt économique général — Assistance logistique et commerciale à une filiale n'opérant pas dans un secteur réservé — Notion d'aide d'État — Critère de l'opérateur privé agissant dans des conditions normales de marché")

Arrêt de la Cour du 3 juillet 2003 dans les affaires jointes C-83/01 P, C-93/01 P et C-94/01 P: Chronopost e.a. ("Pourvoi — Aides d'État — Domaine postal — Entreprise publique chargée d'un service d'intérêt économique général — Assistance logistique et commerciale à une filiale n'opérant pas dans un secteur réservé — Notion d'aide d'État — Critère de l'opérateur privé agissant dans des conditions normales de marché")

JO C 200 du 23.8.2003, pag. 4-4 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)