European Parliament legislative resolution on the Council common position for adopting a European Parliament and Council directive on financial collateral arrangements (5530/3/2002 - C5-0116/2002 - 2001/0086(COD))

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de garantie financière (5530/3/2002 - C5-0116/2002 - 2001/0086(COD))

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de garantie financière (5530/3/2002 - C5-0116/2002 - 2001/0086(COD))

JO C 180E du 31.7.2003, s. 229–230 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)