Judgment of the Court of First Instance of 12 November 2002 in Case T-271/01: José Manuel López Cejudo v Commission of the European Communities (Officials — Remuneration — Dependent child and education allowances paid to the parent awarded custody of the child — Refusal to grant the other parent payment of the allowances for the purpose of calculating tax rebate and expatriation allowance — Default interest)

Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2002 dans l'affaire T-271/01, José Manuel López Cejudo contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Rémunération — Allocation pour enfant à charge et allocation scolaire versées au parent titulaire de la garde de l'enfant — Refus de reconnaître à l'autre parent le bénéfice des allocations aux fins du calcul de l'abattement fiscal et de l'indemnité de dépaysement — Intérêts moratoires)

Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2002 dans l'affaire T-271/01, José Manuel López Cejudo contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Rémunération — Allocation pour enfant à charge et allocation scolaire versées au parent titulaire de la garde de l'enfant — Refus de reconnaître à l'autre parent le bénéfice des allocations aux fins du calcul de l'abattement fiscal et de l'indemnité de dépaysement — Intérêts moratoires)

JO C 19 du 25.1.2003, p. 33–34 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)