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Document C2003/019/55

Arrêt du Tribunal de première instance du 20 novembre 2002 dans l'affaire T-251/00, Lagardère SCA et Canal+ SA contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Règlement (CEE) n° 4064/89 — Modification d'une décision déclarant une concentration compatible avec le marché commun — Restrictions directement liées et nécessaires à la réalisation de la concentration ("Restrictions accessoires") — Recours en annulation — Recevabilité — Actes susceptibles de recours — Intérêt à agir — Sécurité juridique — Confiance légitime — Motivation)

JO C 19 du 25.1.2003, p. 30–30 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)