Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 6 June 2002 in Case C-159/00 (Reference for a preliminary ruling from the Cour de cassation): Sapod Audic v Eco-Emballages SA (Directive 83/189/EEC — Procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations — Obligation to communicate draft technical regulations — Directives 75/442/EEC and 91/156/EEC — Waste — Obligation to make notification of planned measures — National regulations on disposal of packaging waste — Obligation on producers or importers to identify packaging to be disposed of by an approved undertaking — Obligation on the approved undertaking to ensure that packaging for which it is responsible meets technical requirements)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 juin 2002 dans l'affaire C-159/00 (demande de décision préjudicielle da Cour de cassation): Sapod Audic contre Eco-Emballages SA ("Directive 83/189/CEE — Procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques — Obligation de communiquer les projets de règles techniques — Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE — Déchets — Obligation d'informer des mesures envisagées — Réglementation nationale en matière d'élimination des déchets d'emballages — Obligation pour les producteurs ou les importateurs d'identifier les emballages devant être pris en charge par une entreprise agréée — Obligation pour l'entreprise agréée d'assurer que les emballages pris en charge satisfont à des prescriptions techniques")

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 juin 2002 dans l'affaire C-159/00 (demande de décision préjudicielle da Cour de cassation): Sapod Audic contre Eco-Emballages SA ("Directive 83/189/CEE — Procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques — Obligation de communiquer les projets de règles techniques — Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE — Déchets — Obligation d'informer des mesures envisagées — Réglementation nationale en matière d'élimination des déchets d'emballages — Obligation pour les producteurs ou les importateurs d'identifier les emballages devant être pris en charge par une entreprise agréée — Obligation pour l'entreprise agréée d'assurer que les emballages pris en charge satisfont à des prescriptions techniques")

JO C 180 du 27.7.2002, p. 4–5 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)