92001E1137

QUESTION ÉCRITE E-1137/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(10 avril 2001)

Objet: Politique européenne de l'emploi

Les récentes modifications des règles de transfert des joueurs de football prévoient désormais que les joueurs professionnels jouissent de droits différents selon l'âge, une plus grande compensation étant accordée en cas de transfert de joueurs de plus de vingt-trois ans.

Comment la différenciation de la valeur des salariés selon leur âge peut-elle être conciliée avec la législation communautaire relative à l'emploi? Cela constitue-t-il un précédent susceptible d'être invoqué par les employeurs d'autres secteurs?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(21 juin 2001)

La Commission rappelle tout d'abord que la Cour de justice a reconnu dans l'arrêt Bosman que l'objectif consistant à encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs était légitime et pouvait justifier une entrave à la libre circulation des travailleurs.

Conformément aux principes généraux établis à l'issue des discussions entre la Commission et la Fédération internationale de football association/l'Union des associations européennes de football (FIFA/UEFA) sur les règles de la FIFA relatives aux transferts internationaux de joueurs de football, dans le cas des joueurs âgés de moins de 23 ans, un système d'indemnités de formation devrait être institué afin d'encourager et de rémunérer l'effort de formation des clubs, en particulier des clubs de petite taille.

La somme versée dans cette situation constituera un dédommagement spécifique pour la formation dispensée aux jeunes joueurs. Étant donné que cette indemnisation s'applique à une situation différente, elle ne peut être considérée comme discriminatoire.

Compte tenu du fait que ce système vise à répondre aux besoins spécifiques du sport, il n'est pas transposable à d'autres secteurs.