52001PC0279(02)

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL arrêtant un programme spécifique 2002-2006 de recherche, de développement technologique et de démonstration visant à structurer l'Espace européen de la recherche

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de sa réunion des 23 et 24 mars 2001, dans le prolongement du soutien affirmé au projet d'Espace européen de la recherche qu'il avait exprimé à Lisbonne, Feira et Nice, le Conseil européen a invité le Conseil et le Parlement européen à adopter d'ici juin 2002 le programme-cadre de recherche 2002-2006 proposé par la Commission.

Ce faisant, il a plus particulièrement invité à tirer tout le parti, dans le cadre d'un ensemble de priorités bien définies, des nouveaux instruments qui doivent donner à ce nouveau programme-cadre les moyens d'aider à réaliser l'Espace européen de la recherche, conformément à son objectif.

La Commission a présenté sa proposition relative au programme-cadre le 21 février 2001 [1]. Depuis lors, le Conseil et le Parlement européen ont eu l'occasion d'en entamer l'examen et la discussion. Les 2 et 3 mars, lors de leur réunion informelle d'Uppsala, les ministres de la recherche ont eu un premier échange de vues à son sujet, et les instances du Conseil en ont commencé l'examen.

[1] COM (2001) 94

De son côté, le Parlement européen a eu à trois reprises l'occasion de débattre de cette proposition, la dernière fois sur la base des réponses fournies par la Commission à un questionnaire détaillé à son sujet.

En présentant dès à présent ses propositions relatives aux programmes spécifiques par l'intermédiaire desquels le programme-cadre devrait être mis en oeuvre, la Commission entend faciliter le débat ainsi entamé dans les institutions, en lui permettant de se dérouler dans les meilleures conditions d'information.

Dans la même intention, la Commission présente simultanément une communication sur les conditions possibles de mise en oeuvre de l'article 169 du Traité, auquel il est proposé de faire recours sous la forme de la participation de la Communauté à des programmes mis en oeuvre conjointement par plusieurs États membres, dans le contexte général de la mise en réseaux des programmes nationaux de recherche.

La Commission présentera par ailleurs prochainement des propositions concernant les «Règles de participation et de diffusion» associées au programme-cadre.

Parmi les éléments sur lesquels les présentes propositions aideront à mieux se représenter l'organisation, le contenu et les conditions de mise en oeuvre proposées pour le nouveau programme-cadre figurent notamment:

- la structure en programmes spécifiques;

- les nouveaux instruments et leur fonctionnement;

- le contenu scientifique et technologique envisagé;

- les activités plus particulièrement prévues dans le domaine Euratom.

La structure

Pour la mise en oeuvre du programme-cadre, une structure en cinq programmes spécifiques est proposée:

- Pour le programme-cadre CE:

- un programme spécifique «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» pour les deux blocs d'activités «Intégrer la recherche» et «Renforcer les bases de l'Espace européen de la recherche» de la proposition de programme-cadre;

- un programme spécifique «Structurer l'Espace européen de la recherche»;

- un programme spécifique pour les activités du CCR.

- Pour le programme-cadre Euratom:

- un programme spécifique pour l'ensemble des activités «indirectes» dans les domaines de la fission et de la fusion nucléaires;

- un programme spécifique pour les activités du CCR.

Cette structure dérive immédiatement de celle du programme-cadre et reflète fidèlement le projet politique qui le sous-tend. Simple et lisible, elle permet d'assurer la mise en oeuvre cohérente des différentes catégories d'activités prévues, dans le respect de l'unité de l'objectif visé, la réalisation de l'Espace européen de la recherche, comme de leurs particularités.

Elle a en effet pour caractéristique de regrouper, d'un côté l'ensemble des activités de recherche et de coordination de la recherche, de l'autre les activités visant à structurer à l'échelle européenne plusieurs aspects clés de l'activité de recherche.

Dans chaque cas, la cohérence de la mise en oeuvre pourra notamment être assurée par l'intermédiaire un comité de programme unique siégeant en configuration variable selon les domaines concernés.

La nature particulière des activités du CCR justifie par ailleurs un programme spécifique distinct, dans le domaine CE comme dans le domaine Euratom.

Sur la base des indications figurant dans l'annexe II de la proposition de programme-cadre, et grâce à celles-ci, la correspondance est assurée avec les différentes actions prévues dans le Traité, en termes de contenu comme au plan budgétaire.

Les nouveaux instruments

La contribution du nouveau programme-cadre à la réalisation de l'Espace européen de la recherche repose fondamentalement sur les modes d'intervention envisagés pour sa mise en oeuvre, en particulier les trois nouveaux instruments que sont les réseaux d'excellence, les projets intégrés et la participation de la Communauté à des programmes nationaux exécutés conjointement.

L'introduction de ces nouveaux instruments, accueillie favorablement par le Conseil et le Parlement européen dans leurs résolutions sur l'Espace européen de la recherche, répond à la nécessité d'une évolution des modes d'intervention de la Communauté dans le domaine de la recherche, soulignée dans différents rapports sur la politique de recherche communautaire, notamment le récent rapport d'évaluation à cinq ans du programme-cadre.

Depuis le moment où la proposition de programme-cadre a été présentée, le travail de réflexion au sujet de ces instruments s'est poursuivi. De nombreux contacts et des discussions approfondies sur leur fonctionnement concret ont eu lieu entre les services de la Commission, les autorités nationales et les utilisateurs des programmes, responsables au sein des organisations de recherche, des universités et des entreprises.

Deux séminaires ont plus particulièrement été organisés sur ce thème les 19 et 20 avril 2001 [2].

[2] Des documents de travail sur ce point sont sur le site Internet www.http://europa.eu.int/comm/research/

Sur la base des résultats de ce travail d'approfondissement et de ces échanges, les principes de base et les conditions générales de fonctionnement de ces nouveaux instruments ont été établis. Ils sont présentés dans l'annexe III des propositions de programmes spécifiques et concernent notamment:

- les objectifs spécifiquement poursuivis à l'aide de chacun des instruments;

- la nature des activités impliquées;

- les conditions générales de constitution, de fonctionnement et d'évolution des partenariats;

- les conditions générales de soutien par la Communauté.

Ces principes et ces conditions doivent assurer que les nouveaux instruments aideront effectivement à atteindre l'objectif visé, à savoir une intégration approfondie des activités de recherche et d'innovation en Europe, dans les conditions d'autonomie de fonctionnement et de flexibilité qui caractérisent les modes d'interventions prévus pour le nouveau programme-cadre.

Leur mise en oeuvre de ceux-ci s'accompagnera de mesures permettant de tirer pleinement parti de la totalité du potentiel de recherche et d'innovation présent en Europe, notamment en encourageant la participation des PME dans les activités concernées.

Ces remarques valent essentiellement pour les réseaux d'excellence et les projets intégrés. La participation de la Communauté à des programmes nationaux exécutés conjointement, au titre de l'article 169 du Traité, est d'une nature différente, qui rend nécessaire et justifie un traitement séparé. L'objectif de la Communication que la Commission présente à ce sujet, parallèlement aux présentes propositions, est d'amorcer l'indispensable débat politique sur ce mode de mise en oeuvre du programme-cadre.

Le contenu scientifique et technologique

À côté de son organisation dans une perspective structurante et d'intégration des efforts, une caractéristique de base du nouveau programme-cadre, soulignée par le Conseil européen de Stockholm, est la concentration des moyens sur un nombre limité de priorités bien définies.

Elle est reflétée dans les propositions de programmes spécifiques, qui explicitent, développent et précisent les indications fournies dans la proposition de programme-cadre quant aux objectifs, aux domaines couverts et, à l'intérieur de chacun d'eux, aux thèmes particuliers pris en considération.

Les sujets précis de recherches appelés à faire l'objet d'activités seront déterminés lors de l'établissement des programmes de travail et de la définition des programmes d'activités des réseaux d'excellence et des projets intégrés.

Les objectifs, le contenu et les modalités de mise en oeuvre des activités appelées à être mises en oeuvre au titre des programmes spécifiques ont fait l'objet d'une évaluation «ex-ante». Dans ce contexte, un effort particulier a été fait pour définir, conformément à ce qui avait été indiqué dans la proposition de programme-cadre, des objectifs vérifiables, mesurables là où cela est possible et utile.

À côté de celles menées sur les grands thèmes prioritaires, le programme spécifique «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» comprendra plusieurs catégories d'activités nouvelles ou menées selon des formes nouvelles.

Il s'agit:

- des actions menées sous l'intitulé «Anticipation des besoins scientifiques et technologiques de l'Union», pour répondre aux besoins des politiques de recherche communautaire aux frontières de la connaissance, et à des besoins nouveaux imprévus.

Elles seront exécutées sur la base d'une procédure de programmation pluriannuelle des activités appuyée en partie sur un exercice d'évaluation et de sélection annuelles des thèmes de recherche retenus;

- des actions de soutien à la mise en réseaux des programmes nationaux de recherche et à la coordination des activités et des politiques en matière de recherche et d'innovation. Des mécanismes légers et souples seront utilisés à cet effet.

La coopération internationale représente une dimension importante du programme-cadre. Des activités seront menées dans ce domaine sous différentes formes: dans le programme spécifique «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» par l'intermédiaire, d'une part de l'ouverture des réseaux d'excellence et des projets intégrés aux chercheurs et entités des pays tiers, d'autre part de certaines activités spécifiques; dans le programme «Structurer l'Espace européen de la recherche» par l'intermédiaire de soutiens à la mobilité internationale pour des chercheurs européens et pour des chercheurs de pays tiers.

Au titre des activités visant à renforcer les bases de l'Espace européen de la recherche seront menées des actions de soutien à la coopération avec les organisations de coopération scientifique et technologique européenne, et entre celles-ci. Ces organisations auront par ailleurs pleinement accès à l'ensemble des activités des programmes.

Dans la description du contenu du programme «Structurer l'Espace européen de la recherche» sont précisées les conditions de mise en oeuvre et les thèmes possibles des activités à vocation structurante, y compris le renforcement de la mise en réseau des différents acteurs de l'innovation, les différentes nouvelles formes de soutien à la mobilité, les «initiatives intégrées» en matière d'infrastructures et les thèmes et modalités des actions dans le domaine des relations science/société.

Dans la mise en oeuvre des programmes spécifiques, la dimension régionale de la recherche européenne sera pleinement prise en compte dans ses différents aspects, de même que le rôle reconnu des régions dans le processus d'innovation.

Les activités Euratom

Par nature et du fait de leur base juridique singulière, les activités menées dans le domaine Euratom présentent un caractère particulier. Dans le domaine nucléaire, la problématique de l'Espace européen de la recherche se présente de surcroît sous une forme spécifique.

Dans le domaine de la fission nucléaire, l'Espace européen de la recherche peut apparaître plus facile à réaliser que dans le reste du champ scientifique et technologique, du fait de la taille limitée de la communauté scientifique et industrielle concernée, et de l'existence, au sein de celle-ci, de liens de collaborations anciens.

Dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, l'Espace européen de la recherche est déjà largement une réalité, grâce à l'existence d'un programme européen intégré en matière de recherche sur la fusion par voie magnétique.

La proposition de programme spécifique pour les activités indirectes de recherche nucléaire développe et précise substantiellement les indications fournies dans la partie correspondante de la proposition de programme-cadre Euratom.

Dans le domaine de la fission, la proposition de programme-cadre identifie un domaine thématique: le traitement et le stockage des déchets. Les actions menées dans ce domaine pourront l'être par l'intermédiaire de deux des instruments nouveaux appliqués dans les domaines thématiques prioritaires du programme «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» du programme-cadre CE, les réseaux d'excellence et les projets intégrés.

Le reste des activités en matière de fission porte sur d'autres aspects de la sûreté nucléaire: la radioprotection, l'étude de concepts innovants et la formation en matière nucléaire. Ces activités pourront être mises en oeuvre sous la forme de projets d'ampleur limitée et de la mise en réseaux d'activités nationales, avec la possibilité de faire recours, en cas de besoin, aux nouveaux instruments.

Dans le domaine de la fusion thermonucléaire, la proposition de programme spécifique développe et précise les orientations formulées dans la proposition de programme-cadre Euratom dans le prolongement des résultats de la réunion ministérielle organisée le 19 janvier 2001 sur la base, notamment d'un Document de travail des services de la Commission [3].

[3] SEC (2001)385

Elle précise les priorités proposées pour les activités appelées à être menées durant la période 2002-2006, en conformité avec l'orientation «réacteur» des activités communautaires dans ce domaine, qu'il a été estimé souhaitable de maintenir: participation au Next Step et utilisation des installations JET.

La concrétisation de cette orientation nécessite des choix. Pour accroître l'impact des efforts communautaires dans ce domaine, et dans l'esprit de l'Espace européen de la recherche, il est proposé de concentrer les moyens sur les actions multilatérales regroupant les acteurs de la recherche européenne sur des projets communs, comme aujourd'hui le JET et demain ITER, si la décision est prise de construire cette nouvelle machine.

La coordination d'ensemble au niveau européen, qui a fait la démonstration de son utilité, serait maintenue, les Etats membres prenant toutefois en charge une part plus importante qu'aujourd'hui des activités dont l'orientation «réacteur» et le lien avec le Next Step sont moins marqués.

La période 2002-2006 devrait être une période de transition vers un programme dominé par les engagements liés au Next Step. Des 700 millions d'Euros proposés pour l'ensemble de la recherche sur la fusion, 200 millions d'Euros sont prévus pour la participation à la construction d'ITER qui pourrait commencer durant la deuxième moitié de la période de mise en oeuvre du programme-cadre, c'est-à-dire 2005-2006, et qui nécessite une décision spécifique.

Dans leur plus grande partie, les activités communautaires de recherche sur la fusion pour 2002-2006 sont donc destinées à assurer la transition entre les activités actuellement menées dans les associations et ce qui devrait devenir un programme d'accompagnement en physique et technologie de la fusion lorsque le projet ITER aura atteint un «régime de croisière», après 2006, s'il est décidé d'aller de l'avant et d'entamer la construction.

Une mise en oeuvre efficace

Conçu pour aider à réaliser l'Espace européen de la recherche, le programme-cadre 2002-2006 repose sur trois principes fondamentaux: concentration sur un nombre sélectionné de priorités; effet structurant par une liaison forte avec les efforts nationaux; simplification et allégement des conditions de mise en oeuvre.

La nécessité d'une amélioration en ce sens des conditions de mise en oeuvre du programme-cadre et des programmes spécifiques a été soulignée à maintes reprises: par le Conseil et le Parlement européen, par le panel d'évaluation à cinq ans du programme-cadre, la Cour des Comptes, notamment.

Pour l'essentiel, l'amélioration des conditions de mise en oeuvre sera l'effet de l'adoption des nouveaux modes d'intervention et des nouveaux instruments définis pour aider à atteindre les deux objectifs de concentration et de renforcement des liens entre les efforts accomplis aux différents niveaux.

Les réseaux d'excellence et les projets intégrés ont été dessinés dans cet esprit, d'une manière davantage décentralisée permettant d'assurer aux participants une grande autonomie de fonctionnement, ainsi que la flexibilité de mise en oeuvre nécessaire. Les partenariats, plus particulièrement, sont conçus de manière évolutive, de nouveaux participants pouvant s'associer, et des participants initiaux pouvant se retirer, tout au long de la durée de mise en oeuvre.

Les principes de base des nouveaux instruments sont décrits dans les annexes III des différentes propositions de programmes spécifiques. Leurs modalités d'application seront définies dans les «Règles de participation et de diffusion» en tenant compte des objectifs de protection des intérêts financiers de la Communauté.

D'autres aspects de la gestion des activités des programmes seront par ailleurs «externalisés», plus particulièrement certains aspects de la gestion des activités de recherche pour les PME et des activités de soutien à la mobilité.

Un débat indispensable

La présentation par la Commission d'une proposition de nouveau programme-cadre de recherche de l'Union est toujours l'occasion d'un large et intense débat.

Ce débat, qui a déjà largement commencé, devrait aller au-delà de la discussion sur les priorités et domaines auquel il se réduit souvent:

- parce que le programme-cadre 2002-2006 se caractérise essentiellement par l'introduction de nouveaux modes d'intervention aux effets positifs potentiels considérables sur le tissu de la recherche européenne, qu'il convient de mettre en oeuvre dans les meilleures conditions;

parce que sa mise en oeuvre requiert de ce fait une implication plus forte des responsables de la recherche en Europe, à un niveau de décision élevé, dans les organisations nationales de recherche, les universités et l'industrie, et davantage d'initiative et de prise de responsabilités de la part des participants.

2001/0123 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant un programme spécifique 2002-2006 de recherche, de développement technologique et de démonstration visant à structurer l'Espace européen de la recherche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 166,

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO ...

vu l'avis du Parlement européen [5],

[5] JO ...

vu l'avis du Comité économique et social [6],

[6] JO ...

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 166, paragraphe 3, du traité, la décision n° .../../CE [7] du [...] du Parlement européen et du Conseil relative au programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration visant à aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (ci-après dénommé «programme-cadre») doit être mise en oeuvre au moyen de programmes spécifiques qui précisent les modalités de leur réalisation, fixent leur durée et prévoient les moyens estimés nécessaires.

[7] JO ...

(2) Le programme-cadre 2002-2006 s'organise autour de trois grands blocs d'actions: "intégrer la recherche", "structurer l'espace européen de la recherche" et "renforcer les bases de l'espace européen de la recherche"; le deuxième de ces axes doit être mis en oeuvre par le présent programme spécifique.

(3) Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et les règles de diffusion des résultats de la recherche pour le programme-cadre, adoptées par la décision n° .../../CE [8] du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommées «règles de participation et de diffusion») s'appliquent au présent programme spécifique.

[8] JO ...

(4) De nouveaux instruments, nécessitant une gestion simplifiée et décentralisée, et le recours à un soutien technique externe devraient permettre, pour autant que ces possibilités soient pleinement exploitées, de réduire les frais de personnel et les dépenses administratives à 5,5%, au maximum, du montant total estimé nécessaire pour mettre en oeuvre le présent programme spécifique.

(5) Dans la mise en oeuvre du présent programme, il convient particulièrement d'encourager la participation des PME et il peut être opportun d'entreprendre des activités de coopération internationale avec des pays tiers et des organisations internationales. Les pays candidats à l'adhésion devront faire l'objet d'une attention particulière.

(6) Les activités de recherche menées dans le cadre du présent programme devraient respecter les principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui figurent dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(7) Suite à la communication de la Commission "Femmes et sciences" [9] et aux résolutions du Conseil [10] et du Parlement européen [11] sur ce thème, un plan d'action, visant à renforcer et accroître la place et le rôle des femmes dans les sciences et la recherche, est mis en oeuvre.

[9] COM(1999) 76

[10] Résolution du 20 mai 1999, JO C 201 du 16.7.1999

[11] Résolution du 3 février 2000, PE 284.656

(8) Le présent programme devrait être mis en oeuvre d'une manière souple, efficace et transparente, en tenant compte des intérêts en présence, notamment ceux des milieux scientifiques et industriels, des communautés d'utilisateurs et du monde politique; les activités de recherche menées dans le cadre du programme devront faire l'objet d'adaptations, le cas échéant, en fonction des besoins liés aux politiques communautaires et du progrès scientifique et technologique.

(9) Les mesures de mise en oeuvre de la présente décision étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [12], il y a lieu de les arrêter selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision.

[12] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23

(10) La Commission devrait faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante des actions réalisées dans les domaines relevant du présent programme.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Conformément au programme-cadre, un programme spécifique «Structurer l'Espace européen de la recherche» (ci-après dénommé «programme spécifique») est arrêté pour la période allant du [.....] au 31 décembre 2006.

2. Les objectifs ainsi que les priorités scientifiques et technologiques du programme spécifique figurent à l'annexe I.

Article 2

Conformément à l'annexe II du programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s'élève à 3 050 millions d'euros, dont 5,5% au maximum sont consacrés aux dépenses administratives de la Commission. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II.

Article 3

1. Les modalités de la participation financière de la Communauté au programme spécifique sont définies à l'article 2 paragraphe 2, du programme-cadre.

2. Les instruments de mise en oeuvre du programme spécifique sont définis aux annexes I et III du programme-cadre et décrits à l'annexe III.

3. Les règles de participation et de diffusion s'appliquent au programme spécifique.

Article 4

1. La Commission établit un programme de travail pour la mise en oeuvre du programme spécifique, précisant plus en détail les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques énoncés à l'annexe I, ainsi que le calendrier de mise en oeuvre.

2. Le programme de travail tient compte des activités de recherche pertinentes effectuées par les États membres, les États associés et les organisations européennes et internationales. Il est mis à jour en tant que de besoin.

Article 5

1. La Commission est chargée de l'exécution du programme spécifique.

2. La procédure fixée à l'article 6 s'applique pour l'adoption des mesures suivantes:

- l'établissement et la mise à jour du programme de travail visé à l'article 4, paragraphe 1,

- tout ajustement de la répartition indicative du montant figurant à l'annexe II.

Article 6

1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion fixée à l'article 4 de la décision 1999/468/CE [13] est applicable, conformément à son article 7 paragraphe 3.

[13] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23

3. La période prévue à l'article 4 paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est de deux mois.

Article 7

1. Conformément à l'article 4 du programme-cadre, la Commission présente de façon régulière des rapports sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du programme spécifique.

2. La Commission fait procéder à l'évaluation indépendante, prévue à l'article 5 du programme-cadre, des actions réalisées dans les domaines relevant du programme spécifique.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président [...]

ANNEXE I Objectifs scientifiques et technologiques et grandes lignes des actions

Introduction

Le présent programme s'attaquera à certaines faiblesses structurelles majeures qui se manifestent dans tous les domaines de la recherche européenne et qui risquent d'avoir des effets de plus en plus importants sur l'aptitude de l'UE à répondre aux aspirations de sa population à mesure que s'y développent l'économie et la société de la connaissance. Le programme:

- accentuera, à tous les niveaux, la propension à transformer les résultats de la recherche en innovations utiles présentant une valeur commerciale;

- favorisera le développement des ressources humaines, qui constituent la matière première sur laquelle doivent s'appuyer les capacités de recherche, et encouragera la mobilité des chercheurs, ainsi que de leurs connaissances et compétences, entre les pays européens et en provenance des pays tiers;

- relancera le développement et la modernisation des infrastructures de recherche de premier rang dans une optique plus rationnelle, davantage fondée sur le rapport coût-efficacité, et facilitera l'accès aux installations et aux ressources qui en relèvent pour tous les chercheurs européens susceptibles de les exploiter;

- pourvoira aux moyens d'assurer une communication et un dialogue plus constructifs et efficaces entre les milieux de la recherche et la population en général, de manière à permettre à la société dans son ensemble de peser en meilleure connaissance de cause et dans un esprit plus constructif sur l'évolution et la gestion publique des sciences, des technologies et de l'innovation.

Du fait de leur nature et de leurs modalités de mise en oeuvre, les activités menées dans le cadre du présent programme concernent l'ensemble des domaines de recherche et de développement technologique. Elles ont leurs finalités propres, qui se distinguent, en les complétant, de celles poursuivies par les activités relevant des autres volets du programme-cadre, notamment du programme «Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche» dans les domaines thématiques prioritaires de la recherche communautaire tels qu'ils sont définis dans ce programme, et la cohérence avec ces activités fera l'objet d'une attention particulière.

Cette complémentarité se traduira:

- par de meilleures dispositions en matière de développement des ressources humaines et de transfert des connaissances grâce à la mise en oeuvre des activités relevant du présent programme, dispositions qui s'appliqueraient notamment aux domaines thématiques prioritaires de la recherche, ainsi que par des infrastructures de recherche à champ d'application étendu, notamment des infrastructures transversales entre plusieurs domaines prioritaires;

- par l'utilisation, le cas échéant, de méthodes et d'outils uniformes pour favoriser l'innovation par la recherche et pour assurer une meilleure concordance entre la recherche et les attentes de la société, ainsi que par des cadres cohérents pour la mise en oeuvre des actions ayant trait aux ressources humaines, au soutien des infrastructures et au respect des principes éthiques dans la recherche, qui pourraient être utilisés, par exemple, dans le contexte de projets intégrés et de réseaux d'excellence.

Les pays candidats seront encouragés à participer au présent programme.

1. Recherche et innovation

Objectifs

L'objectif global consiste à améliorer sensiblement les performances de l'Europe en matière d'innovation à court, à moyen et à long terme, en favorisant une meilleure intégration entre la recherche et l'innovation et en s'efforçant de mettre en place un environnement stratégique et législatif plus cohérent et plus propice à l'innovation dans l'ensemble de l'Union européenne.

À cet effet, et conformément aux objectifs de la communication [14] «L'innovation dans une économie fondée sur la connaissance», des actions seront mises en oeuvre dans certains domaines précis. Ces actions se compléteront et se renforceront à la fois entre elles et avec les actions menées sous la rubrique «Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche». Elles s'attacheront à améliorer les connaissances, la compréhension et les capacités des acteurs concernés - chercheurs, industriels, investisseurs, pouvoirs publics européens, nationaux et régionaux, etc. - en les encourageant à intensifier et à exploiter leurs interactions, en mettant à leur disposition des informations et des services stratégiques et en développant de nouvelles méthodologies et de nouveaux outils pour les aider à réaliser leurs objectifs respectifs. Toutes ces actions obéissent à un même principe général: l'innovation ne peut être dissociée de la recherche. Elles ont pour vocation de renforcer les liens entre la recherche et l'innovation dès les premiers stades des activités de recherche et pendant toute la durée de leur réalisation.

[14] COM(2000) 567 du 20.9.2000

Pour renforcer leur effet structurant en Europe, ces actions seront, le cas échéant, mises en oeuvre en coopération avec d'autres cadres d'actions ou organisations, au niveau régional national ou européen, tels que les fonds structurels ou la BEI et le FEI dans le cadre de l'"Initiative Innovation 2000".

Actions envisagées

i) Mettre en réseau les acteurs et stimuler leurs interactions

L'efficacité des systèmes d'innovation est fonction de l'intensité des interactions et échanges entre leurs acteurs. Les réseaux européens impliqués dans cette action auront entre autres pour objet de stimuler l'interface recherche-industrie et l'interface entreprise-financement. Les activités concerneront la stimulation et validation des initiatives locales et régionales pour encourager la création et le développement d'entreprises innovantes; les échanges de bonnes pratiques et la mise en oeuvre de coopération transnationale associant les universités, les incubateurs, les fonds de capital risque, etc. ; et l'optimisation des pratiques de communication, formation, transfert et partage des connaissances entre les universités, les entreprises et le monde financier.

ii) Encourager les coopérations transrégionales

Le niveau régional est le plus approprié pour la mise en place de stratégies et programmes d'innovation en associant les principaux acteurs locaux. L'objet de cette action menée en étroite coopération avec celles conduites dans le cadre de la politique régionale et des fonds structurels sera de promouvoir les échanges d'information sur des thèmes spécifiques liés à l'innovation; faciliter les transferts de "bonnes pratiques" et la mise en place de stratégies d'innovation dans les régions des pays ayant vocation à adhérer à l'Union ; et encourager la mise en oeuvre au niveau régional de schémas ou mesures ayant fait leurs preuves au niveau européen.

iii) Expérimenter de nouveaux outils et approches

Ces actions ont pour objet d'expérimenter de nouveaux concepts et méthodes en matière d'innovation. Ces actions concerneront l'expérimentation à l'échelle européenne de nouveaux concepts mis en place dans un environnement national ou régional pour promouvoir l'innovation et la création d'entreprises innovantes ; l'analyse du potentiel de reproductibilité et/ou d'exploitation, dans de nouveaux contextes, de méthodes, outils ou résultats éprouvés ; et la mise en place de plates-formes intégrées permettant d'alimenter et de diffuser connaissances et savoir-faire sur les processus socio-techniques d'innovation.

iv) Mettre en place et consolider les services

La mise en place de l'Espace européen de la recherche et l'intégration progressive des systèmes d'innovation en Europe requièrent la fourniture d'informations et de services dépassant les "fragmentations nationales" actuelles. Les activités à mettre en oeuvre concerneront le service CORDIS d'information sur la recherche et l'innovation qui sera complété par le recours à d'autres médias pour toucher les diverses populations cibles ; le réseau des centres relais d'innovation, dont l'extension de la couverture géographique sera poursuivie, et qui sera complété par des instruments incitatifs pour le transfert transnational des connaissances et technologies ; et des services d'information et de support dans les domaines de la propriété intellectuelle ou industrielle et l'accès au financement de l'innovation, par exemple.

v) Renforcer le domaine de l'intelligence économique et technologique

Dans l'économie de la connaissance, l'intelligence économique et technologique constitue un élément essentiel pour bâtir des stratégies compétitives en matière de recherche et d'innovation. Les actions à mettre en oeuvre seront centrées sur les acteurs de l'innovation: PME, chercheurs-entrepreneurs et investisseurs. Elles impliqueront principalement des intermédiaires travaillant avec/pour ces bénéficiaires ainsi que des organisations ayant l'expertise en Intelligence Economique et Technologique. Elles se concentreront sur des thèmes S&T ou des secteurs industriels spécifiques et pourront concerner : la stimulation de l'innovation dans les PME, notamment par des actions visant à faciliter leur participation aux programmes de recherche communautaires ; le soutien d'activités de collecte, d'analyse et de diffusion d'information sur les évolutions S&T, les applications et les marchés pouvant aider les bénéficiaires ; et l'identification et la diffusion des meilleures pratiques en matière d'intelligence économique et technologique.

vi) Analyser et évaluer l'innovation dans les projets de recherche communautaire

Les activités de recherche et d'innovation menées dans le cadre des projets communautaires, en particulier au sein des réseaux d'excellence et des projets intégrés, constituent une source riche d'enseignements en matière d'obstacle à l'innovation et des pratiques à mettre en oeuvre pour les surmonter. Les activités d'analyse a posteriori de ces pratiques concerneront la collecte et l'analyse d'informations sur les mesures prises en faveur de l'innovation dans les projets communautaires, ainsi que sur les obstacles rencontrés et les actions nécessaires pour les éliminer ; la confrontation de l'expérience des projets communautaires avec les leçons tirées dans d'autres programmes nationaux ou intergouvernementaux et la validation des enseignements obtenus ; et la diffusion active de ces enseignements auprès des entreprises et autres participants à la production et à l'exploitation des connaissances.

2. Ressources humaines et mobilité

Aujourd'hui, la Société de la connaissance dépend dans une large mesure de son aptitude à produire, à transférer et à valoriser les connaissances. Cette aptitude suppose la mobilisation des ressources cognitives, à commencer par la communauté des chercheurs. L' objectif global stratégique de l'activité «Ressources humaines et mobilité» est de fournir une large soutien au développement de ressources humaines abondantes et dynamiques d'envergure mondiale pour le système européen de recherche, en tenant compte de la dimension internationale inhérente à la recherche.

Cette activité nécessitera un ensemble d'actions cohérent, largement fondé sur le financement de plans de mobilité structurés pour les chercheurs. Ces actions seront essentiellement axées sur le développement et le transfert de compétences en recherche, sur le renforcement et l'élargissement des perspectives de carrière des chercheurs et sur la promotion de l'excellence dans la recherche européenne. Le nom de Marie Curie, qui jouit désormais d'un large crédit, s'appliquera à toutes les actions concernées.

L'activité sera ouverte à tous les domaines de recherche scientifique et technologique qui contribuent à la réalisation des objectifs communautaires en matière de RDT. Néanmoins, la possibilité sera maintenue d'affiner les priorités en ce qui concerne, par exemple, les disciplines scientifiques, les régions participantes, les types d'organismes de recherche et le degré d'expérience des populations cibles de chercheurs, pour tenir compte de l'évolution des besoins de l'Europe en la matière.

Une attention particulière sera portée:

- à la participation des femmes dans le cadre de toutes les actions et aux mesures appropriées en faveur d'un plus juste équilibre entre les femmes et les hommes dans la recherche,

- aux circonstances personnelles liées à la mobilité, en particulier pour ce qui a trait à la famille, à l'évolution de carrière et aux langues,

- au développement des activités de recherche dans les régions moins favorisées de l'UE et des pays associés et à la nécessité d'assurer une coopération plus intensive et plus efficace entre les disciplines de recherche et entre les universités et les entreprises, y compris les PME.

En vue de renforcer plus encore le potentiel humain de la recherche européenne, cette activité visera aussi à attirer les chercheurs les plus brillants et les plus prometteurs des pays tiers [15], à favoriser la formation des chercheurs européens à l'étranger et à encourager le retour des scientifiques européens établis en dehors de l'Europe.

[15] La participation de chercheurs de pays tiers est prévue dans toutes les actions de mobilité conduites par des structures d'accueil (point i), ainsi que dans l'une des actions conduites par des individus (point ii). Pour ce type de mobilité, il sera tenu compte des éventuels arrangements conclus en la matière entre l'UE et les pays ou groupes de pays concernés, ainsi que des règles de participation et de financement applicables du programme-cadre.

Actions prévues

Trois grandes catégories d'actions seront mises en oeuvre.

i) Actions conduites par des structures d'accueil

Ce premier type d'actions vise à soutenir les réseaux de recherche, les organismes de recherche et les entreprises qui offrent des programmes globaux et structurés pour la formation et la mobilité des chercheurs et pour le développement et le transfert de compétences dans la recherche. Les actions de ce type ont pour but d'exercer un puissant effet structurant sur le système européen de recherche, en particulier en encourageant les chercheurs débutants à faire carrière dans la recherche. Les actions orientées vers la formation s'adresseront aux chercheurs en début de carrière (typiquement, les quatre premières années), tels que ceux qui entreprennent un doctorat, tandis que celles visant le transfert de compétences et de connaissances concerneront les chercheurs plus expérimentés.

- Réseaux Marie Curie de formation par la recherche - Ces réseaux visent à mettre en liaison des équipes de recherche de renommée internationale dans le cadre d'un projet coopératif de recherche bien défini, en vue d'élaborer et de mettre en oeuvre un programme structuré pour la formation de chercheurs dans un domaine particulier. Ces réseaux fourniront un cadre alliant cohésion et souplesse pour la formation et le développement professionnel des chercheurs, surtout au début de leur carrière. Ils viseront également à rassembler une masse critique de chercheurs qualifiés, en particulier dans des domaines très spécialisés et/ou fragmentés, et à contribuer au décloisonnement des institutions et des disciplines, notamment en favorisant la recherche multidisciplinaire. Ils constitueront également un moyen simple et efficace d'impliquer les régions moins favorisées de l'UE et des pays associés dans des coopérations de recherche européennes reconnues sur le plan international. Les partenaires jouiront d'une grande autonomie et d'une importante marge de manoeuvre pour définir les modalités détaillées de la mise en oeuvre desdits réseaux. En principe, les réseaux auront une durée de vie de 4 ans et les bourses qui y seront associées auront une durée maximale de 3 ans, y compris le cas échéant de brefs séjours.

- Bourses d'accueil Marie Curie pour la formation de chercheurs en début de carrière - Ces bourses viseront les établissements d'enseignement supérieur, les institutions de recherche, les centres de formation et les entreprises, en vue de renforcer leurs capacités de formation. L'action s'adressera aux chercheurs en début de carrière. Elle sera axée sur l'acquisition de compétences scientifiques et technologiques spécifiques liées à la recherche, de même qu'à l'acquisition de compétences complémentaires en matière de gestion de la recherche et d'éthique. Les institutions d'accueil seront choisies sur base de leur spécialisation dans le cadre de la formation à la recherche. Les bourses permettront d'organiser des séjours de boursiers d'une durée maximale de 3 ans. L'action s'efforcera également d'assurer une meilleure coordination des approches de formation entre les organismes concernés, en particulier entre les organismes collaborant dans le cadre de doctorats internationaux.

- Bourses d'accueil Marie Curie pour le transfert de connaissances - Ces bourses sont destinées, aux organismes européens (universités, centres de recherche, entreprises, etc.) ayant besoin de développer de nouveaux domaines de compétence ainsi qu'au renforcement du développement des capacités de recherche dans les régions moins favorisées de l'UE et des pays associés. Les bourses pour le transfert de connaissances permettront à ces organismes d'accueillir des chercheurs expérimentés en vue d'un transfert de connaissances, de compétences en recherche et en technologies. Les bourses auront une durée maximale de 2 ans.

- Conférences et programmes de formation Marie Curie - Ces actions permettront à des chercheurs débutants de profiter de l'expérience de chercheurs de renom. Un soutien sera apporté aux activités de formation spécifiques (y compris virtuelles) qui mettent en valeur des réalisations et des intérêts européens particuliers. Deux catégories de mesures sont prévues: la première vise à soutenir une série cohérente de conférences et/ou de programmes de formation de haut niveau (universités d'été, formation en laboratoire, etc.) proposée par un organisateur unique et concernant un thème particulier ou plusieurs thèmes connexes; la seconde a pour objet de soutenir la participation de chercheurs débutants à des conférences de grande dimension choisies pour l'intérêt particulier qu'elles présentent sur le plan de la formation. Ces activités dureront en général quelques jours, mais pourraient aussi s'étaler sur plusieurs semaines, comme dans le cas des universités d'été.

ii) Actions conduites par des individus

Cette deuxième catégorie concerne le soutien aux chercheurs à titre individuel, justifié par les besoins particuliers de l'Europe en termes d'acquisition et de transfert de compétences dans la recherche. Elle porte également sur la réintégration professionnelle des chercheurs européens qui ont bénéficié des actions Marie Curie, ainsi que sur le retour en Europe des chercheurs européens ayant effectué des séjours prolongés à l'étranger. Elle comprend plusieurs types d'actions, définies en fonction de la provenance et de la destination géographiques du chercheur. Pourront bénéficier de ces formules, les chercheurs comptant au minimum 4 ans d'expérience dans la recherche, y compris ceux qui sont en possession d'un doctorat.

- Bourses Marie Curie intra-européennes pour chercheurs de l'UE et des pays associés - Ces bourses permettront aux chercheurs les plus prometteurs de l'UE et des pays associés de suivre des formations de recherche dans les organismes européens les mieux adaptés à leurs besoins individuels. La demande sera faite conjointement par le boursier et l'organisme d'accueil. Le chercheur choisira librement son sujet, en collaboration avec l'organisme d'accueil, dans le but de parfaire ou de diversifier ses compétences. Ces bourses auront une durée d'une à deux années.

- Bourses internationales Marie Curie « sortantes » pour chercheurs de l'UE et des pays associés - Ces bourses seront accordées à des chercheurs de l'UE et des pays associés pour leur permettre de travailler dans des centres de recherche établis dans des pays tiers et, partant, d'approfondir leur expérience internationale dans la recherche. Pour obtenir ce type de bourse, il faudra soumettre un programme cohérent de formation individuelle, comprenant une première phase à l'étranger, obligatoirement suivie d'une seconde phase en Europe.

- Bourses internationales Marie Curie « entrantes » pour chercheurs de pays tiers - Ces bourses auront pour objet d'attirer des chercheurs de haut niveau et de jeunes chercheurs prometteurs en provenance de pays tiers pour leur permettre de travailler et d'entreprendre des formations à la recherche en Europe, en vue de développer une coopération entre l'Europe et les pays tiers au bénéfice des deux parties. Dans le cas des économies émergentes et des pays en développement, ceci pourrait comprendre une assistance aux boursiers en vue de leur retour dans leur pays d'origine.

- Primes de réintégration Marie Curie - Ces bourses s'adresseront aux chercheurs de l'UE et des pays associés qui viennent de bénéficier d'une bourse Marie Curie d'une durée minimale de deux ans. Il s'agira d'une somme forfaitaire versée sous la forme d'une prime personnelle d'une durée maximale d'un an. Elle sera attribuée au boursier sur présentation d'un projet précis, qui sera évalué en fonction de ses qualités intrinsèques. La réintégration ne serait pas limitée au pays d'origine du chercheur. Un mécanisme analogue (mais avec une période de réintégration pouvant aller jusqu'à deux ans) sera appliqué aux chercheurs européens ayant effectué des recherches en dehors de l'Europe pendant au moins 5 ans.

iii) Promotion et reconnaissance de l'excellence

Cette troisième catégorie d'actions sera axée sur la promotion et la reconnaissance de l'excellence dans la recherche européenne, renforçant par là même sa visibilité et son attrait. Il s'agit d'encourager la constitution d'équipes de recherche européennes, en particulier dans les domaines de recherche nouveaux et/ou émergents, et de mettre en valeur les réalisations personnelles des chercheurs européens, en vue de favoriser leur développement et leur reconnaissance à l'échelon international, en stimulant par ailleurs la diffusion de leurs travaux au profit de la communauté scientifique.

- Primes d'excellence Marie Curie - Ces primes sont destinées à aider des chercheurs ou des équipes de chercheurs situés au plus haut niveau de l'excellence à constituer ou à élargir leur équipe, plus particulièrement pour des activités de recherche de pointe ou interdisciplinaires. La prime sera accordée pour une durée maximale de 4 ans sur la base d'un programme de recherche précis.

- Prix d'excellence Marie Curie - Ces prix ont pour but d'assurer une reconnaissance publique du degré d'excellence atteint par des chercheurs ayant bénéficié dans le passé d'un soutien communautaire au titre de la formation et de la mobilité. Le prix consistera en une somme d'argent qui sera utilisée à des fins de développement professionnel, avec obligation de rendre compte dans les deux ans de l'utilisation qui a été fait de la prime. Les bénéficiaires peuvent se proposer eux-mêmes ou être proposés par des tiers.

- Chaires Marie Curie - Les titulaires de ces chaires seront des chercheurs de très haut niveau. Elles serviront notamment à attirer des chercheurs de niveau mondial et à les encourager à reprendre leur carrière en Europe. La durée du soutien sera en principe de trois ans. Cette action pourrait être développée en synergie avec des actions conduites par des structures d'accueil.

Coopération avec les États membres et les pays associés

L'activité «Ressources humaines et mobilité» aura pour objet de cofinancer des initiatives favorisant la coopération et créant des synergies avec les programmes nationaux et régionaux, dans la mesure où leurs objectifs spécifiques coïncident avec ceux des actions présentées plus haut. Cette coopération sera fondée sur des critères communautaires pertinents, de manière à en ouvrir véritablement l'accès à ces initiatives pour tous les chercheurs de l'UE et des pays associés, ainsi qu'à favoriser l'adoption de normes de formation par la recherche reconnues par toutes les parties.

En ce qui concerne la gestion de l'activité, outre l'importance accrue des actions d'accueil, des initiatives seront prises pour renforcer la coopération avec les États membres et les pays associés en vue d'assurer aux chercheurs un «soutien de proximité», qui constitue un élément essentiel de tout plan de mobilité pour les chercheurs se déplacant à l'intérieur de l'Europe ou qui reviennent en Europe. Ces initiatives prendront la forme d'un cofinancement des structures en place ou nouvelles, à l'échelon national ou régional, dans le but de fournir une assistance pratique aux chercheurs étrangers sur des points (d'ordre juridique, administratif, familial ou culturel) ayant trait à leur mobilité.

Un autre aspect de cette coopération pourrait concerner certaines tâches associées à la gestion et au suivi des contrats de bourses individuelles. Ce mode de coopération demanderait au préalable une claire délimitation des tâches et responsabilités, conformément aux règles et règlements financiers communautaires, et la réalisation d'analyses coût-avantages pertinentes.

Coopération au sein du programme-cadre

Le rôle de l'activité «Ressources humaines et mobilité» consiste à soutenir la formation par la recherche et le développement des compétences de recherche. Cela n'empêche pas les autres activités prévues par le nouveau programme-cadre d'inclure des éléments analogues. L'activité «Ressources humaines et mobilité» leur prêtera son assistance en matière d'adoption de critères cohérents pour l'évaluation, la sélection et le suivi de ces actions, de même que par la promotion d'approches communes entre les activités, dans le but d'assurer une cohérence et de créer d'éventuelles synergies, et d'un juste équilibre dans la participation des hommes et des femmes.

3. Infrastructures de recherche

Pour pouvoir rester aux avant-postes dans tous les domaines des sciences et technologies, les équipes de recherche d'Europe ont besoin de disposer d'infrastructures de pointe. Par «infrastructures de recherche», il faut entendre les installations et les ressources qui fournissent des services essentiels à la communauté des chercheurs, tant dans le domaine universitaire que dans le domaine industriel. Les infrastructures de recherche peuvent être à site unique (ressource unique dans un lieu unique), réparties (un réseau de ressources réparties, y compris les infrastructures basées sur des architectures «grid») ou virtuelles (le service étant assuré par voie électronique).

L'objectif global de cette activité consiste à favoriser la mise en place d'un tissu d'infrastructures de recherche ultraperformantes de la meilleure qualité en Europe et leur utilisation optimale à l'échelle européenne en fonction des besoins manifestés par les milieux de la recherche. Il s'agira en particulier:

- de faire en sorte que les chercheurs européens aient accès aux infrastructures dont ils ont besoin pour mener leurs recherches, quel que soit le lieu d'implantation de l'infrastructure;

- de concourir à une approche coordonnée en ce qui concerne le développement de nouvelles infrastructures de recherche et l'exploitation et le perfectionnement des infrastructures existantes, y compris lorsqu'il n'existe pas en Europe d'installations appropriées de niveau mondial.

Au besoin, les mesures de soutien aux infrastructures de recherche dans ce programme seront mises en oeuvre en association avec les priorités thématiques du programme-cadre et avec les autres formes de soutien.

Cinq formules de soutien sont prévues:

- Initiatives intégrées. L'objectif consiste à soutenir la fourniture de services essentiels en faveur des milieux de recherche à l'échelle européenne. À cette fin, les initiatives combinent les réseaux de coopération avec une ou plusieurs autres activités spécifiques, comme l'accès transnational et les activités de recherche visant à améliorer les performances de l'infrastructure. Les initiatives intégrées encourageront également la réduction des écarts pouvant limiter les possibilités d'exploitation des résultats de la recherche par les entreprises, notamment les PME. Elles seront choisies sur la base d'un programme scientifique et technologique à grande échelle mais flexible de portée européenne propre à assurer, le cas échéant, la durabilité à long terme du programme.

- Développement d'un réseau de communication. L'objectif de cette mesure de soutien aux infrastructures de recherche existantes réside dans la création d'un réseau plus dense entre les initiatives connexes, en créant notamment un réseau de communication à large bande pour l'ensemble des chercheurs en Europe, ainsi que des « grids » et des bancs d'essai spécifiques à haute performance.

- Accès transnational. L'objectif consiste à soutenir, au profit des équipes de recherche (mais également des chercheurs à titre individuel), des nouvelles possibilités d'accès aux grandes infrastructures de recherche le mieux adaptées à leurs travaux. Le financement communautaire couvrira les charges d'exploitation nécessaires pour permettre à des équipes de recherche d'accéder à ces infrastructures, dans la mesure où ces équipes travaillent dans des États membres ou des pays associés autres que l'État dans lequel est établi l'opérateur d'une infrastructure donnée.

- Études préparatoires. Ces études ont pour objectif de contribuer, au cas par cas, aux études de faisabilité et aux travaux techniques préparatoires de nouvelles infrastructures à réaliser par un ou plusieurs États membres, dans la mesure où elles possèdent clairement une dimension et un intérêt européens.

- Réalisation de nouvelles infrastructures. Dans des conditions appropriées, une participation à la réalisation d'une nouvelle infrastructure pourrait être envisagée, avec le concours d'autres organismes de financement.

En principe, le concours financier apporté à la réalisation ou à l'amélioration des infrastructures sera limité au minimum nécessaire pour catalyser l'activité, étant entendu que la construction, l'exploitation et la durabilité à long terme des infrastructures en question seront assurées pour l'essentiel par des sources de financement nationales ou autres. Ce financement pourrait uniquement être consenti sur la base d'une justification détaillée de la valeur ajoutée européenne, compte tenu des aspects scientifiques, juridiques et financiers de la réalisation proposée. Les études de faisabilité et les travaux techniques préparatoires doivent analyser les possibilités de combiner le concours financier avec d'autres sources de financement de l'Union européenne (par exemple, la Banque européenne d'investissement et les fonds structurels).

Les réseaux de communication à large bande, qui présentent un très grand intérêt pour la réalisation des objectifs politiques assignés à l'Espace européen de la recherche et à l'initiative e-Europe, doivent également être mis à profit pour renforcer la coopération scientifique avec les pays tiers.

Les mesures de soutien aux infrastructures de recherche au titre du présent programme doivent tenir compte, le cas échéant, des mécanismes actuels ou futurs en faveur d'une approche coordonnée en ce qui concerne les infrastructures de recherche en Europe, ainsi que des avis scientifiques émanant d'organismes européens et internationaux existants (comme la FES). Des mesures d'accompagnement pourront éventuellement être mises en oeuvre dans le cadre du présent programme afin d'appuyer ces mécanismes.

4. Science et société

Aujourd'hui, et plus encore dans la société de la connaissance de demain, les sciences et les technologies sont omniprésentes dans l'économie et la vie quotidienne. Pour qu'elles puissent déployer tout leur potentiel d'amélioration permanente de la qualité de la vie - au sens le plus large - des Européens, il faudra instaurer de nouvelles relations et un dialogue plus productif entre la communauté scientifique, les entreprises, les décideurs et la société en général.

Ce dialogue ne peut pas se confiner à l'UE. Il doit être de portée internationale, en tenant pleinement compte de la perspective de l'élargissement et du contexte mondial. Eu égard à l'immense étendue des aspects et des interactions que supposent les relations entre, d'une part, les sciences et technologies et, d'autre part, la collectivité en général, ces considérations doivent être prises en compte dans tous les domaines d'activité du programme-cadre. Le rôle de la présente activité consiste à développer les liens structurels entre les institutions et les activités concernées et à fournir un fil conducteur, sous la forme de cadres de référence communs et en créant des outils et des approches utiles, permettant d'orienter les activités dans ce domaine touchant aux différents volets du programme-cadre.

Elle sera mise en oeuvre par la création de réseaux, l'étalonnage des performances, l'échange de meilleures pratiques, l'élaboration et la diffusion de méthodologies, la réalisation d'études et la mise en commun des efforts nationaux. Dans certains cas précis, des activités de recherche spécifiques pourront éventuellement bénéficier d'un soutien.

i) Rapprocher la recherche de la société

L'objectif consiste a étudier systématiquement les divers aspects de la question «science et gouvernance», de manière à créer les conditions permettant de prendre des décisions politiques qui répondent plus efficacement aux besoins de la société, qui reposent sur des bases scientifiques plus solides et qui, en même temps, tiennent compte des préoccupations de la société civile. Il importe, dès lors, de rechercher des processus de dialogue efficaces sur les nouvelles problématiques scientifiques et technologiques appelées à influencer l'élaboration des choix politiques, de prévoir des moyens appropriés pour la création de références scientifiques et la transmission des avis scientifiques au décideurs et de doter ces derniers d'outils qui leur permettent d'évaluer et de gérer l'incertitude scientifique, les risques et le principe de précaution.

- Science et gouvernance: analyse et soutien des meilleures pratiques; mise au point de nouveaux mécanismes de consultation pour favoriser une participation plus productive de la société civile et des parties concernées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques, comprenant la communication des informations scientifiques nécessaires à la prise de décision dans une formulation aisément compréhensible par la société civile et les autres parties concernées; suivi des activités relatives au fonctionnement des processus d'élaboration des politiques pour analyser les interactions entre les experts, les entreprises, la société civile et les responsables politiques.

- Avis scientifiques et systèmes de référence: échanges d'expérience et de bonnes pratiques; suivi de la production d'avis scientifiques dans le monde et des modalités de prise en compte de ces avis dans la prise de décision; élaboration de méthodologies nouvelles et de meilleure qualité pour la constitution de systèmes de référence fiables et reconnus; assurer le bon fonctionnement et de l'utilisation efficace de l'organe consultatif européen de la recherche et de ses sous-comités, en vue de fournir des avis scientifiques pour la création de l'espace européen de la recherche.

ii) Recherche et application responsables des sciences et technologies

Il s'agit de veiller à ce que les progrès rapides de la science soient en harmonie avec les valeurs éthiques de l'ensemble des Européens. Les activités encourageront la «recherche responsable» en Europe, c'est-à-dire une meilleure harmonisation des exigences de liberté de la recherche avec les responsabilités sociales et environnementales liées au développement et à l'application des sciences et des technologies, ainsi que le dialogue public, le suivi et les systèmes d'alerte rapide en matière éthique et sociale et en matière de risques résultant des nouveaux développements technologiques, à l'intention des responsables politiques nationaux et internationaux et des autres groupes concernés.

- Éthique: mise en réseau des activités et des organismes existants dans le domaine éthique en Europe et promotion du dialogue sur l'éthique dans la recherche avec d'autres régions dans un contexte mondial; activités de sensibilisation et de formation dans le domaine éthique; coordination et élaboration de codes de conduite pour les activités de recherche et de développement technologique; recherche sur l'éthique dans ses rapports avec la science, les progrès technologiques et leurs applications dans le domaine, par exemple, de la société de l'information, des nanotechnologies, de la génétique humaine, de la recherche biomédicale et des technologies alimentaires.

- Incertitude, risque et mise en oeuvre du principe de précaution: analyse et soutien des meilleures pratiques concernant l'application du principe de précaution dans divers domaines de l'élaboration des politiques et dans l'évaluation, la gestion et la communication des facteurs d'incertitude et de risque.

iii) Renforcer le dialogue science/société; les femmes et la science

Favoriser un développement responsable des sciences et des technologies demande non seulement un dialogue permanent entre les parties concernées, mais également une meilleure information du public quant au progrès scientifique et technologique et à ses conséquences possibles, ainsi qu'une meilleure compréhension de la culture des sciences et de l'innovation. La nécessité se fait également sentir, sur un plan pratique, d'éveiller l'intérêt des jeunes pour les sciences, de rendre les carrières scientifiques plus attrayantes et de progresser vers l'égalité des sexes dans la recherche, en concourant par là même au renforcement des ressources humaines et à l'amélioration des niveaux d'excellence dans la recherche européenne.

- Compréhension du public: soutien à des manifestations de sensibilisation et à la mise en valeur des réalisations de la recherche européenne; analyse des facteurs influençant l'opinion publique, notamment le rôle des communicateurs dans les médias et les sciences; élaboration de nouveaux modes de sensibilisation et d'information du public; encouragement de vastes débats entre parties concernées; sensibilisation à l'innovation dans la société.

- Intérêt des jeunes pour les carrières scientifiques: initiatives dans le but d'inciter la jeune génération à participer au débat sur les sciences et les technologies et leur incidence sur la société et de sensibiliser les jeunes aux S&T; mesures de soutien en faveur du développement de meilleures méthodes de présentation des sciences aux filles et aux garçons dans le cadre ou en marge du système éducatif officiel et en faveur d'actions visant à une meilleure compréhension de l'attrait relatif et des aspects sociaux d'une carrière scientifique.

- Les femmes et la science: actions visant à animer le débat politique à l'échelon national et régional pour mobiliser les femmes de science et renforcer la participation du secteur privé; perfectionnement du système de veille «Femmes et sciences» et des activités connexes visant à promouvoir l'égalité des sexes dans l'ensemble du programme-cadre; actions spécifiques pour assurer une meilleure compréhension de la problématique de l'égalité des sexes dans les sciences.

ANNEXE II

RÉPARTITION INDICATIVE DU MONTANT

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ANNEXE III - MODALITÉS DE MISE EN oeUVRE DU PROGRAMME

Dans la mise en oeuvre du programme spécifique, et conformément aux décisions du Parlement Européen et du Conseil relatives au Programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communauté Européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration visant à aider à la réalisation de l'Espace Européen de la Recherche (2002/.../CE), et aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et de diffusion des résultats de la recherche (2002/.../CE), la Commission pourra recourir dans l'ensemble des domaines du champ scientifique et technologique à:

- des projets d'expérimentation en matière d'innovation, visant à expérimenter, valider et diffuser à l'échelle européenne de nouveaux concepts et méthodes en matière d'innovation, dans le domaine « Recherche et Innovation ».

- des projets ciblés spécifiques, en vue de réaliser des activités de recherche ou de démonstration, dans le domaine « Science et Société ».

- des initiatives intégrées d'infrastructure, combinant des activités essentielles au renforcement et au développement d'infrastructures de recherche pour la fourniture de services à l'échelle européenne, dans le domaine « Infrastructures de Recherche ».

- des actions de mobilité et de formation, mettant en oeuvre certaines activités Marie Curie, telles que les Réseaux de formation par la recherche, les Conférences et cours de formation ou les Bourses individuelles de formation, dans le domaine « Ressources Humaines et Mobilité ».

- des actions de coordination et de soutien spécifique, afin de réaliser des objectifs identifiés du programme dans l'ensemble de ses domaines.

- des actions d'accompagnement, à titre subsidiaire dans la mise en oeuvre des objectifs du programme ou afin de préparer les activités futures de la politique communautaire de recherche et de développement technologique.

La Commission évaluera les propositions, conformément aux critères d'évaluation qui sont établis dans les décisions précitées, en vue de vérifier leur pertinence eu égard aux objectifs du programme, leur excellence scientifique et technologique, leur valeur ajoutée communautaire et la capacité de gestion des participants.

La contribution financière de la Communauté sera accordée conformément aux décisions précitées. En cas de participation d'organismes issus de régions en retard de développement, il peut être possible d'obtenir un financement complémentaire des Fonds structurels dans les limites tracées par l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche.

FICHE FINANCIÈRE LEGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Recherche

Activité(s): Actions de Recherche au titre du Traité C.E.

Dénomination de l'action:

Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme spécifique pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration visant à «Structurer l'espace européen de la recherche».

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

Sous-section B6 6 Actions indirectes, ces lignes seront précisées au début de la procédure budgétaire 2003 en prenant en compte la nomenclature ABB, elle-même en cours d'élaboration.

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): 3 050 MioEUR en CE

2.2. Période d'application:

2002-2006

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses

a) Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

MioEUR (à la 3ème décimale)

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b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

Cette catégorie budgétaire n'est pas d'application dans ce domaine.

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

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2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante.

| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes

| | Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

|X| Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant :

Certains Etats associés contribueront au financement de ce programme spécifique.

Ces accords d'association sont liés à un programme-cadre. Leur renouvellement sera renégocié après adoption du nouveau programme-cadre et il n'est donc pas possible de prévoir à priori les montants de ces recettes.

Conformément à l'article 27 du Règlement financier, certaines recettes peuvent donner lieu à réemploi.

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

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4. BASE LÉGALE

Art. 166 du Traité C.E.

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration visant à aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1 Objectifs poursuivis

Tel que reconnu au plus haut niveau politique au Conseil européen de Lisbonne, de Feira, de Nice et encore récemment à Stockholm, la recherche s'affirme comme une composante centrale de l'économie et de la société de la connaissance, qui se développent à l'échelle mondiale. L'objectif fixé pour l'Union à Lisbonne étant pour la décennie à venir de « devenir l'économie basée sur les connaissances la plus compétitive et dynamique du monde, capable d'associer une croissance économique durable à d'avantages et de meilleurs emplois et une cohésion sociale accrue ». Plus que jamais, la recherche se révèle un des moteurs fondamentaux du progrès économique et social, un facteur-clé de la compétitivité des entreprises, de l'emploi et de la qualité de vie. La science et la technologie constituent par ailleurs un élément central dans le processus de décision politique au niveau de l'Union comme au niveau national.

Les faiblesses structurelles de l'Europe en matière de recherche sont cependant toujours présentes. Elles concernent quatre points essentiels :

I. Investissement trop faible et dispersé dans la recherche et développement technologique et plus généralement dans les connaissances (RDT, éducation et logiciels) menant à un retard par rapport à nos concurrents. En 1999, l'Union européenne a investi 76 milliards d'euros de moins que les États-Unis en recherche et développement. Elle se situe aujourd'hui derrière ses concurrents en termes de dépenses de recherche par rapport au PIB (en 1999, 1,9% pour l'Union contre 2,6% pour les États-Unis et 2,9 % pour le Japon [16]). Les États-Unis investissaient environ 9 % dans les connaissances devant l'Union européenne (7,6%) et le Japon (6,9 %) en 1999. De plus, l'écart continue à se creuser.

[16] Chiffre de 1998

II. Des ressources humaines insuffisantes dans le domaine de la recherche. Les chercheurs représentent 5,3/ 1000 de la force de travail dans l'Union (1998), 7,4 / 1000 aux États-Unis (1993) et 8,9/ 1000 au Japon (1998), où les chercheurs sont deux fois plus abondants dans les entreprises. Les dépenses publiques directes en éducation supérieure correspondent à 0,9% du PIB dans l'Union européenne, 1,4% aux États-Unis et à 0,5% au Japon(1997)

III. Une capacité limitée de transformation des retombées scientifiques en produits et services innovatifs et compétitifs, malgré une production scientifique de qualité. Le nombre de brevets octroyés à la fois dans les trois offices de brevets (européen, américain et japonais) par million d'habitants est de 32 dans l'Union, 49 aux États-Unis et 88 au Japon. En 1998, la balance commerciale des produits de haute technologie est déficitaire de 28 milliards d'euros pour l'Union européenne (tendance confirmée durant toute la décennie), alors que les États-Unis sont déficitaires de 8 milliards d'euros et le Japon excédentaire de 39 milliards d'euros pour la même année. L'investissement en capital-risque dans les secteurs avancés correspond à 80 % aux États-Unis et, bien qu'en augmentation, seulement à 26 % dans l'Union et à 23% au Japon.

IV. Une fragmentation des politiques de recherche en Europe. Jusqu'aujourd'hui, l'Union ne s'est pas doté d'une politique de recherche proprement dite. Les quinze politiques nationales co-existent entre elles et avec le programme-cadre communautaire sans coordination suffisante entre eux pour obtenir une organisation et une exploitation efficaces. Ce manque de coordination se fait sentir également en matière d'établissement et d'exploitation efficace d'infrastructures de recherche.

C'est pour pallier cette situation que la Commission a proposé et le Conseil et le Parlement ont avalisé la création d'un "Espace européen de la recherche". Sa réalisation sera nécessairement le produit d'un effort commun de la Communauté, des États membres et des acteurs de la recherche. Les programmes-cadres de recherche de la Communauté (2002-2006) et les programmes spécifiques y contribueront notamment par l'effet de levier significatif qu'ils apportent pour intégrer, coordonner et structurer la recherche dans l'Union et pour renforcer les bases de l'Espace européen de la recherche.

Un changement structurel du tissu S&T de l'Union remédiant aux faiblesses énoncées nécessite des ressources à la hauteur de l'ambition. La Commission a proposé un financement du programme-cadre de l'ordre de 17,5 milliards d'euros, correspondant au niveau de financement antérieur, plus l'inflation et la croissance (mais qui continuerait à ne représenter qu'environ 5 à 6% des dépenses publiques en RDT). La Commission estime qu'un tel montant pourrait avoir un effet sensible sur le système de recherche en tant que tel, améliorer au moins certains des indicateurs globaux de la recherche, et produire un effet significatif dans les domaines prioritaires du programme-cadre, porteurs de croissance de l'Union. En termes globaux, ce niveau de financement permettrait de maintenir, pendant la période 2003-2006, l'effort communautaire en matière de RDT, exprimé en pourcentage du PIB, à son niveau actuel.

Il est envisagé de mettre en oeuvre les programmes-cadres par cinq programmes spécifiques, dont trois relèvent du traité de la Communauté européenne et deux du traité de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom). Chaque programme spécifique est identifié en fonction de la nature des instruments mis en oeuvre, reflétant les objectifs et l'organisation du programme-cadre :

- Un programme " Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche " comprenant les actions indirectes prévues sous l'intitulé " Intégrer la recherche " et sous l'intitulé " renforcer les bases de l'Espace européen de la recherche ", regroupant ainsi les activités de recherche et de coordination.

- Un programme " Structurer l'Espace européen de la recherche ", comprenant les activités de caractère horizontal, de soutien et à vocation structurante.

- Deux programmes " Centre Commun de Recherche (CCR) " comprenant les actions directes menées par le CCR, respectivement dans les domaines non-nucléaire et nucléaire.

- Un programme " Energie nucléaire " comprenant les actions indirectes menées dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Les objectifs du programme spécifique "Structurer l'espace européen de la recherche" sont repris ci-dessous par domaines d'action et associés à leur justification ainsi qu'à la plus-value européenne qu'ils peuvent apporter.

1. Recherche et innovation

L'objectif de ces actions est de stimuler, dans la Communauté et l'ensemble de ses régions, l'innovation technologique, l'exploitation des résultats de la recherche, le transfert de connaissances et de technologies ainsi que la création d'entreprises technologiques au sein de la Communauté et de toutes ses régions.

Justification et plus-value européenne

- Nécessité de réduire les écarts de performance entre les régions européennes.

- Besoin d'une promotion de politiques et de stratégies de développement en matière d'innovation.

- Besoin pour les participants aux actions de recherche communautaires d'informations et de services spécialisés à l'échelle européenne.

- Actuellement, les informations sur les tendances économiques et technologiques font défaut ou sont peu visibles

- Nécessité de stimuler la coopération entre acteurs détenant un savoir complémentaire pour innover.

2. Ressources humaines et mobilité

Les activités menées à ce titre ont pour objectif de soutenir le développement, dans l'ensemble des régions de la Communauté, de ressources humaines abondantes et de premier plan mondial, par la stimulation de la mobilité transnationale à des fins de formation, de développement des compétences ou de transfert des connaissances, notamment entre secteurs différents ; le soutien au développement de l'excellence scientifique ; et l'aide au renforcement de l'attrait de l'Europe pour les chercheurs de pays tiers. Ceci doit être fait en cherchant à tirer le meilleur parti du potentiel représenté de ce point de vue par toutes les composantes de la population, plus particulièrement les femmes, en prenant les mesures appropriées à cette fin.

Justification et plus-value européenne

- Faible proportion de main-d'oeuvre europénnne dans la R&D (5,3 pour mille en 1998) par rapport aux États-Unis (7,4 en 1993) et au Japon (8,9 en 1998)

- Exode des scientifiques européens vers les États-Unis, avec un taux d'installation définitive pouvant atteindre 50 % (en 1998) après obtention d'un doctorat aux États-Unis

- Faible participation, en 1998, aux études scientifiques et aux travaux de recherche universitaires, l'enseignement supérieur comptant 23 % des personnes âgées de 20 à 29 ans dans l'UE, contre 39 % aux États-Unis et 21 % au Japon.

- Rigidité des carrières universitaires et perspectives de carrière plus attrayantes dans les entreprises

- Différences entre les législations et pratiques nationales et régionales en matière de mobilité des chercheurs.

3. Infrastructures de recherche

Les activités menées à ce titre ont pour objectif d'aider à l'établissement d'un tissu d'infrastructures de recherche du plus haut niveau en Europe, et de stimuler leur utilisation optimale à l'échelle européenne.

Justification et plus-value européenne

- Il reste des obstacles entravant l'accès transnational aux installations.

- Le potentiel des réseaux de communications électroniques n'est pas encore pleinement exploité.

- Les accords de financement plurinationaux sont difficiles à mettre en place.

- Le développement technologique lié aux infrastructures souffre de l'insuffisance de masse critique.

4. Science et société

L'objectif des actions menées à ce titre est d'encourager le développement, en Europe, de relations harmonieuses entre la science et la société et l'ouverture à l'innovation grâce à l'établissement de rapports nouveaux et d'un dialogue informé entre chercheurs, industriels, décideurs politiques et citoyens.

Justification et plus-value européenne

- Les événements récemment survenus en Europe, comme l'ESB, les OGM, ont entamé la confiance du public dans les sciences et technologies

- Les responsables politiques ont demandé des réponses rapides et précises à des problèmes scientifiques complexes, dépassant habituellement les frontières géographiques

- Les méthodes d'enseignement traditionnelles s'avèrent défaillantes

- Les femmes sont généralement sous-représentées dans la recherche scientifique (ainsi, les femmes représentent 50 % des diplômés de l'enseignement supérieur en Europe, mais comptent seulement 10 % de professeurs titulaires de chaires).

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

Une évaluation ex-ante a été effectuée par les services de la Commission à l'occasion de la préparation de la proposition des programmes spécifiques. Ses résultats reflètent notamment :

- Les recommandations de l'évaluation quinquennale des programmes-cadres et des programmes spécifiques, réalisée par des experts indépendants au cours de l'année 2000 ;

- L'examen à mi-parcours du cinquième programme-cadre (1998-2002) de la Commission, présenté dans COM(2000)612 du 4.10.2000 et détaillé dans le document de travail des services de la Commission SEC(2000)1780, du 23.10.2000 ;

- Des consultations larges auprès des protagonistes, relatives aux deux communications sur l'Espace européen de la recherche au cours de l'année 2000 [17] et à la proposition du programme- cadre début 2001 ;

[17] COM (2000) 6 du 18 janvier 2000 COM (2000) 612 du 4 octobre 2000

- Une série d'études internes et externes à la Commission, relatives aux domaines économique, politique, de prospective et d'impact d'activités de RDT.

Les résultats de l'évaluation ex-ante menée se reflètent notamment dans les choix retenus en matière de structure des programmes, des objectifs et priorités et des instruments de mise en oeuvre.

En ce qui concerne les objectifs et priorités, ils ont été retenus selon une application rigoureuse du critère de valeur ajouté européenne.

Celui-ci recouvre les aspects suivants appliqués aux thèmes prioritaires et activités sélectionnés, dont la justification et la valeur ajoutée européenne sont décrites plus en détail au point 5.1. et les résultats escomptés au point 5.2.

- Intérêt de la collaboration en termes économiques (économies d'échelle) et du fait de ses effets bénéfiques sur l'effort privé de recherche et la compétitivité industrielle;

- Le maintien ou le développement de la position de l'Union dans des domaines de RDT stratégiques pour l'Union;

- Nécessité de combiner les compétences complémentaires présentes dans les différents pays, plus particulièrement face à des problèmes interdisciplinaires et de recourir à des études comparées à l'échelle européenne ;

- Liens avec les priorités et les intérêts de l'Union, ainsi qu'avec la législation et les politiques communautaires;

- Caractère nécessairement transnational des recherches, du fait de l'échelle à laquelle les problèmes se posent ou pour des raisons de nature scientifique.

En ce qui concerne les instruments de mise en oeuvre, de nouveaux instruments, qui par leur nature ne peuvent être mis en oeuvre qu'au niveau communautaires, ont été conçus pour contribuer au niveau de l'Union,

- à la stimulation de l'interaction entre la recherche et l'innovation

- au développement des ressources humaines et renforcement de la mobilité

- au soutien à des infrastructures de recherche

- au développement de relations harmonieuses entre la science et la société

Ces instruments et les objectifs correspondants sont décrits au point 5.2.

5.1.3 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

Les recommandations de l'évaluation quinquennale des programmes-cadres et des programmes spécifiques, menée en 2000, ont été prises en compte lors de l'élaboration de la proposition des programmes spécifiques, en particulier celles portant sur :

- la nécessité de combler le retard accusé par l'Europe dans le domaine de la RDT par rapport à ces concurrents;

- le besoin de complémentarité et de cohérence entre politiques nationales et communautaires de RDT et le rôle essentiel de la Commission dans l'atteinte de cet objectif;

- l'impact bénéfique du programme-cadre qui vient "remplir une lacune en Europe en permettant aux chercheurs universitaires et industriels de mener ensemble des travaux de nature appliquée" ;

- la nécessité d'alléger les procédures du programme 1998-2002 et la nécessité de "repenser les structures et procédures de gestion du programme-cadre" ;

- l'insertion des actions de recherche de la Communauté dans le contexte plus large d'une vraie politique de recherche européenne ;

- le renforcement de la concentration des programmes ;

- la poursuite des recherches nécessaires à l'atteinte des objectifs des politiques de la Communauté ;

- l'évolution souhaitée vers une palette adaptée d'instruments plus flexibles, tenant compte de toutes les possibilités offertes par le Traité.

Par ailleurs, l'examen à mi-parcours du 5ème programme-cadre a conduit notamment à des ajustements des programmes de travail annuels des programmes spécifiques, visant à concentrer davantage les efforts et à lancer des projets pilotes pertinents pour les mesures envisagées pour le prochain programme-cadre (réseaux, "clusters", plateformes industrielles, projets de plus grande taille etc.).

5.2. Actions envisagées et modalités d'intervention budgétaire

Les actions envisagées pour le programme spécifique " Structurer l'espace européen de la recherche " sont reprises ci-dessous suivant une présentation par domaines d'action détaillée. Cette présentation permet de mettre en évidence les estimations de résultats escomptés, les contributions à des objectifs globaux du programme-cadre ou de la Communauté ou les paramètres potentiels de performance qui y sont associés. Ces indications sont comprises comme des repères et non comme des buts définitivement arrêtés.

Une correspondance entre les domaines d'action et les types d'instruments utilisés est établie plus loin sous forme de tableau.

1. Recherche et innovation

i) Mettre en réseau les acteurs et stimuler leurs interactions

ii) Encourager les coopérations transrégionales

iii) Expérimenter de nouveaux outils et approches

iv) Mettre en place et consolider les services

v) Renforcer le domaine de l'intelligence économique et technologique

vi) Analyser et évaluer l'innovation dans les projets de recherche communautaire

Résultats escomptés, contributions à des objectifs globaux ou paramètres potentiels de performance

- Accroissement du nombre de création de "start-ups"

- Augmentation du montant du capital risque investi dans les entreprises innovantes

- Augmentation du nombre de collaborations établies entre régions et avec les pays associés

- Augmentation du nombre d'usagers et du nombre de transactions des services d'information spécifiquement européens

- Doublement du nombre de membres de réseaux travaillant avec des PME.

2. Ressources humaines et mobilité

i) Actions conduites par des structures d'accueil

(Réseaux de formation par la recherche, Bourses d'accueil Marie Curie pour la formation de chercheurs en début de carrière, Bourses d'accueil Marie Curie pour le transfert de connaissances, Conférences et programmes de formation Marie Curie)

ii) Actions conduites par des individus

(Bourses Marie Curie intra-Européennes pour chercheurs de l'UE et des pays associés, Bourses internationales Marie Curie « sortantes » pour chercheurs de l'UE et des pays associés, Bourses internationales Marie Curie « entrantes » pour chercheurs de pays tiers, Primes de réintégration Marie Curie)

iii) Promotion et reconnaissance de l'excellence

(Primes d'excellence Marie Curie, Prix d'excellence Marie Curie, Chaires Marie Curie)

(Coopération avec les États membres et les pays associés. Coopération au sein du programme-cadre)

Résultats escomptés, contributions à des objectifs globaux ou paramètres potentiels de performance

- Évaluation du nombre de projets de collaboration internationale et de déplacements à titre individuel, pays concernés, durée des séjours, âge des chercheurs

- Évaluation du nombre de chercheur(s)-mois, pyramide d'âge, disciplines et types de formation

- Augmentation du nombre de situations d'emploi permanentes après mobilité

- Encouragement du retour en Europe des scientifiques européens

- Augmentation du nombre de chercheurs/d'équipes récompensés.

3. Infrastructures de recherche

Initiatives intégrées,

Développement d'un réseau de communication,

Accès transnational,

Études préparatoires,

Réalisation de nouvelles infrastructures.

Résultats escomptés, contributions à des objectifs globaux ou paramètres potentiels de performance

- Ouverture de l'accès aux installations ou aux services de quelque 100 infrastructures pour une moyenne d'environ 8 000 chercheurs à raison d'un financement de 100 millions d'euros

- Promotion de la coopération entre quelque 100 participants en moyenne dans le cadre de 10 réseaux ou projets de recherche à raison d'un financement de 100 millions d'euros.

- Augmentation du nombre de techniques, de technologies ou de réseaux électroniques nouveaux, renforçant considérablement la prestation de services par les infrastructures concernées dans leur domaine particulier.

4. Science et société

i) Rapprocher la recherche de la société

(Science et gouvernance. Avis scientifiques et systèmes de référence)

ii) Développement et application responsables des sciences et technologies

(Éthique. Incertitude, risque et mise en oeuvre du principe de précaution)

iii) Renforcer le dialogue science/société; les femmes et la science

(Compréhension du public. Intérêt des jeunes pour les carrières scientifiques. Les femmes et la science)

Résultats escomptés, contributions à des objectifs globaux ou paramètres potentiels de performance

- Lignes directrices concernant les sciences et la gouvernance et systèmes de référence scientifiques destinés à rapprocher la communauté scientifique, les responsables politiques et la société civile.

- Cartographie des structures d'avis scientifiques dans l'UE et dans le monde

- Réalisation d'examens éthiques pour garantir le respect des principes éthiques dans les activités de recherche communautaires et élaboration de codes de conduite

- Atteindre l'objectif de 40 % en ce qui concerne la participation des femmes aux assemblées et groupes d'experts.

Les modalités d'intervention et la participation financière du programme-cadre seront, en fonction des objectifs, les suivants:

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(1) Des actions d'accompagnement peuvent également être mises en oeuvre dans l'ensemble du programme spécifique

L'intervention budgétaire de la Communauté est destinée aux entreprises (et notamment les PME), aux centres de recherche, aux universités et aux organismes nationaux ou européens finançant des activités de recherche. Ces derniers peuvent également servir d'intermédiaires de l'intervention budgétaire de la Communauté.

5.3. Modalités de mise en oeuvre

La Commission assurera la mise en oeuvre des actions. Dans certains cas dûment justifiés, appel pourrait être fait à l'assistance d'organismes externes

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

Pour mémoire, l'enveloppe de référence du programme-cadre de la Communauté européenne est de 16 275 Mio EUR. Le total des programmes-cadres 2002-2006 est de 17 500 Mio EUR.

6.1.1 Intervention financière CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

Ventilation par objectif

// Total

Structurer l'Espace européen de la recherche // 3 050

1) Recherche et innovation // 300

2) Ressources humaines // 1 800

3) Infrastructure de recherche // 900

4) Science et société // 50

TOTAL // 3 050

Un échéancier annuel pour chacun de ces objectifs n'est pas significatif à ce niveau, il ne pourrait être défini que strictement proportionnel ce celui de l'ensemble du programme spécifique, lui-même en ligne avec celui du programme-cadre. La répartition annuelle interne sera définie ultérieurement au sein des programmes de travail.

6.1.2 Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et dépenses TI (crédits d'engagement)

Cette catégorie budgétaire n'est pas d'application dans ce domaine.

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

En ce qui concerne les actions indirectes du cinquième programme-cadre de RDT de la Communauté européenne (1998-2002), le volume annuel de nouveaux contrats signés (toutes catégories confondues) est de l'ordre de 3500, pour un budget annuel de 3000 millions d'euros.

Pour les actions indirectes relevant du programme-cadre 2002-2006, le budget annuel sera de l'ordre de 3700 millions d'euros, soit une augmentation réelle de 13 %.

Cependant, ainsi qu'il est précisé au point 5.1.2, de nouveaux instruments ont été mis au point pour la mise en oeuvre du nouveau programme-cadre.

Par rapport aux programmes-cadres antérieurs, ces instruments ne se bornent pas à soutenir simplement des projets scientifiques, mais inaugurent également le concept d'intégration et de structuration de la recherche, notamment par la constitution d'une masse critique et de réseaux de compétences et de ressources dans des domaines particuliers.

Sur le plan de la gestion du programme-cadre 2002-2006, ce concept de masse critique se traduira pas une augmentation significative du montant moyen du concours financier octroyé aux projets et devrait donner lieu à une réduction substantielle du nombre de contrats conclus chaque année.

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DEPENSES ADMINISTRATIVES

Résolue à modifier fondamentalement la mise en oeuvre du programme-cadre, la Commission propose d'abaisser à 5,5 % le plafond des dépenses réservées aux ressources humaines et autres frais administratifs pour les deux programmes de recherche non nucléaire indirecte.

Dans les parties du 5e programme-cadre relatives à la recherche non nucléaire indirecte, les dépenses en matière de ressources humaines et les autres dépenses administratives sont actuellement plafonnées à 7 %.

D'après les tendances actuelles, les dépenses effectivement engagées au titre du 5e programme-cadre devraient rester proches de cette limite, peut-être légèrement en dessous.

Supposant qu'il ne devrait y avoir aucun changement dans les méthodes de mise en oeuvre du programme-cadre, et tenant compte de la nécessité de prévoir une certaine marge dans cette catégorie de dépenses, la Commission n'a aucune raison de s'écarter du plafond global de 7 %. La principale raison en est que le budget proposé pour le prochain programme augmentera en fonction de l'inflation, tout en permettant un faible accroissement supérieur, proportionnel à la croissance de l'économie.

Le plafond total ne pourrait être réduit qu'en supposant des gains de productivité importants, notamment avec des changements significatifs dans la gestion du programme. Un ensemble relativement restrictif d'hypothèses comprendrait:

- Un gel de l'effectif statutaire total à son niveau de 2002, soit 1 654 postes, en supposant des gains de productivité de 2 % par an pour compenser l'augmentation du volume réel du programme.

- Un taux d'inflation de 2 % par an, même si les frais de personnel tendent à augmenter à un rythme légèrement plus élevé.

- Un gel des dépenses consacrées au personnel externe au niveau de 2002

Le scénario ci-dessus permettrait à la Commission de proposer une réduction du plafond total à environ 6,3 %.

La Commission est néanmoins prête à s'engager à une réduction beaucoup plus importante du plafond, de 7 à 5,5 %. Cela dégagerait une quantité importante de ressources additionnelles, environ 230 millions d'euros, à affecter directement aux projets de recherche.

Ceci exige des efforts équitables de gain de productivité dans l'ensemble des activités de recherche. Le plafond de 5,5 % proposé pour les dépenses administratives est global, couvrant l'ensemble des programmes spécifiques «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» et «Structurer l'Espace européen de la recherche». Lors de la mise en oeuvre de ces programmes, la Commission assurera une répartition appropriée des dépenses administratives entre les services responsables de la gestion des activités de recherche. Cette répartition tiendra compte du budget global à gérer, de l'intensité de l'utilisation des trois nouveaux instruments, de la main d'oeuvre nécessaire et des dernières évolutions technologiques des activités aux différents stades de leur cycle de vie, y compris leur longueur, ainsi que de la nécessité de garantir une gestion efficace des contrats passés au titre des précédents programmes-cadres.

Le facteur principal qui permettrait de réaliser cela est l'introduction à une grande échelle des nouveaux instruments proposés dans le prochain programme-cadre. En résulteraient des réductions nettes des coûts de gestion du programme.

En d'autres termes, la fixation du plafond à 5,5 % montre la détermination de la Commission à modifier fondamentalement la mise en oeuvre du programme-cadre.

- Il est utile de rappeler que même si les nouveaux instruments sont utilisés en pleine conformité avec la proposition de la Commission, leur incidence sur les administratives sera progressive. Au cours de la période 2003-2006, une partie importante des activités administratives entreprises par la Commission consistera encore à mettre en oeuvre et à conclure les programmes-cadres précédents.

La durée moyenne des contrats de recherche indirecte étant de quatre ans, ce sont environ 13 000 marchés avec un volume financier de 6 600 millions d'euros qui pourraient être ouverts à la fin du 5e PC.

Le plafond de 5,5 % pour les ressources humaines et administratives pour les programmes de recherche non nucléaire indirecte nécessitera donc d'exploiter tout le potentiel de la nouvelle approche de gestion du programme-cadre:

- Il conviendra d'utiliser pleinement les nouveaux instruments pour réduire le nombre de contrats et de projets individuels à gérer par la Commission.

- Leur gestion devra être grandement simplifiée et décentralisée.

- Il conviendra d'exploiter toutes les possibilités d'externaliser des activités de soutien technique et certains aspects de la gestion de catégories d'activités données, chaque fois que cela réduit les dépenses administratives totales.

Cela nécessite également des structures de programme et de budget efficaces et le nouveau plafond de 5,5 % devrait s'appliquer pour le total des deux programmes de recherche non nucléaire indirecte.

Cette proposition dépend de façon décisive de l'introduction des nouveaux instruments conformément à la proposition de la Commission. Toute révision impliquera un changement dans le plafond des dépenses administratives.

7.1. Incidence sur les ressources humaines

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Les actions indirectes de la Recherche disposent d'un tableau des effectifs propre, comportant globalement 954 postes A, 273 postes B et 427 postes C, soit un total de 1654 postes (CE et EURATOM, BRS 3/2001 compris).

A ce tableau des effectifs s'ajoutent 166 postes du budget de fonctionnement, sans incidence financière sur le budget de ces programmes, au titre de la participation à la définition et la mise en oeuvre de la politique de recherche.

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

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Les montants correspondent aux dépenses totales pour la durée du programme.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

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Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour les quatre ans d'exécution de ce programme spécifique soit une dépense totale annuelle de l'ordre de 42.000Mio EUR.

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8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

Les programmes spécifiques sont conçus pour aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche et ils sont mis en oeuvre en parallèle et en étroite collaboration avec d'autres actions communautaires et nationales poursuivant ces mêmes objectifs. La nature même de la recherche et les différents types d'actions et d'intervenants à différents niveaux rendent difficile la détermination des causes et effets et le suivi et l'évaluation des résultats et d'impact sont complexes.

Basée sur l'expérience des programmes antérieurs et des études méthodologiques en cours, une série d'instruments a déjà été ou est en cours de mise au point pour développer les objectifs et suivre et évaluer les résultats et l'impact du programme-cadre et des programmes le mettant en oeuvre, ainsi que les activités qui relèvent de la réalisation de l'EER. La Commission fera état de l'évolution des ces instruments en temps utile avant la mise en oeuvre des programmes.

Ces outils permettront de mettre progressivement en place un système structuré de collecte d'informations et de statistiques.

Dans cette optique, des indicateurs généraux adaptés aux spécificités du programme-cadre seront mis au point, permettant d'évaluer en particulier les contributions des programmes par rapport aux défis de l'Union identifiés au point 5.1 (Investissement en RDT et en connaissances, au total et dans les domaines prioritaires de l'Union, ressources humaines en RDT, exploitation des résultats de RDT, cohérence des politiques de recherche nationales et communautaires et en matière d'infrastructures de recherche).

De plus, des indicateurs plus spécifiques seront identifiés pour les différents objectifs des programmes, relatifs notamment à la production, la gestion et la mise en réseau, l'exploitation et l'impact des connaissances résultant des activités menées au titre des programmes. Des premiers axes de réflexion en ce sens sont déjà indiqués sous le point 5.2 parmi les Résultats escomptés, contributions à des objectifs globaux ou paramètres potentiels de performance.

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

- Monitoring annuel : la Commission, le cas échéant en faisant appel à l'expertise adéquate, examine en continu l'état de réalisation du programme-cadre et des programmes spécifiques au regard des objectifs fixés. Elle apprécie en particulier si les objectifs, les priorités, les instruments, les moyens financiers et la gestion sont toujours adaptés à l'évolution de la situation.

L'objectif est de renforcer et améliorer la collecte systématique, la cohérence et la qualité des informations de base, permettant une analyse et un suivi performants ainsi qu'une contribution substantielle à l'évaluation quinquennale. Pour sensibiliser davantage les gestionnaires de la recherche communautaire aux questions du suivi de la réalisation, des résultats et de l'impact des programmes, il est aussi envisagé d'élaborer un format commun d'auto-évaluation. De plus, des mesures seront prises pour assurer une meilleure cohérence entre le suivi du Programme-cadre, des programmes spécifiques et de l'état d'avancement de l'espace européen de la recherche.

Rapport annuel : l'état de la réalisation du programme-cadre et des programmes spécifiques est publié dans le rapport annuel présenté au Parlement européen et au Conseil en vertu de l'article 173 du Traité. Celui-ci comprendra notamment les résultats du monitoring annuel, une description des activités menées en matière de recherche et de développement technologique, de réalisation de l'espace européen de la recherche et de diffusion des résultats durant l'année précédente, et le programme de travail de l'année en cours.

- Evaluation quinquennale : Avant de présenter sa proposition pour le programme-cadre suivant et les programmes spécifiques, la Commission fera procéder par des experts indépendants de haut niveau à une évaluation externe de la réalisation des actions communautaires menées au cours des cinq années précédant cette évaluation, de la réalisation des objectifs et de l'impact des activités, au regard des objectifs applicables aux périodes concernées. Elle communiquera les conclusions de cette évaluation, accompagnées des ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

En soumettant les rapports pouvant donner lieu à la consolidation des recettes dans la comptabilité des participants, le coordonnateur financier devra mettre tout l'ensemble de la documentation financière à la disposition de la Commission pour lui permettre d'effectuer ses audits financiers, en indiquant le calendrier de délai et la consolidation des comptes des participants.

La Commission procédera le cas échéant à de tels audits financiers, en particulier si elle a des raisons de douter du caractère réaliste des comptes vis-à-vis de l'état des travaux décrits dans les rapports d'activités.

Les audits financiers de la Communauté seront effectués, soit par ses propres agents, soit par l'intermédiaire d'experts comptables agréés selon la loi du Participant audité. La Communauté choisira librement ces derniers en évitant toutefois les risques de conflits d'intérêts qui pourraient lui être indiqués par le participant faisant l'objet de l'audit.

En outre, la Commission s'assurera dans la mise en oeuvre des activités de recherche, que les intérêts financiers des Communautés européennes sont protégés par des contrôles efficaces et, en cas d'irrégularités détectées, par des mesures et des sanctions proportionnées et dissuasives.

À cette fin, les règles concernant les contrôles, les mesures et les sanctions, avec des références aux règlements n° 2988/95, 2185/96, 1073/1999 et 1074/1999, seront reprises dans tous les instruments juridiques utilisés dans la mise en oeuvre des programmes, y compris dans les contrats spécifiques et les contrats types.

En particulier, les points suivants devront être prévus dans les contrats:

- l'introduction de clauses contractuelles spécifiques pour protéger les intérêts financiers des CE en mettant en oeuvre des contrôles et des vérifications des subventions allouées;

- la mise en oeuvre de contrôles administratifs dans le domaine de la lutte antifraude, conformément aux règlements n° 2185/96, 1073/1999 et 1074/1999;

- l'application de sanctions administratives pour toutes les irrégularités commises intentionnellement ou par négligence dans l'exécution des contrats, conformément au règlement-cadre n° 2988/95, comprenant notamment un mécanisme d'inscription sur une liste noire;

- le fait que les ordres de recouvrement éventuellement émis en cas d'irrégularités et de fraude forment titre exécutoire au titre de l'article 256 du traité CE.