92000E2537

QUESTION ÉCRITE E-2537/00

posée par John McCartin (PPE-DE) à la Commission

(28 juillet 2000)

Objet: Sécurité des armatures des téléviseurs

La Commission reconnaît-elle que les normes de sécurité incendie applicables aux armatures des téléviseurs utilisées aux États-Unis et dans d'autres parties du monde sont nettement plus rigoureuses que celles utilisées dans l'Union européenne? Considère-t-elle que de nombreuses vies pourraient être sauvées chaque année dans l'UE si ces armatures étaient fabriquées selon les mêmes normes que celles en vigueur aux États-Unis? S'est-elle déjà penchée sur ce problème?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(27 septembre 2000)

La directive du Conseil 73/23/CEE, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension(1) (directive basse tension (DBT)) règle la sécurité des postes de télévision. Les aspects concernant la sécurité en matière d'incendie sont plus spécifiquement étudiés dans la norme harmonisée EN 60065:1998, Appareils audio, vidéo et similaires Critères de sécurité adoptée par le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec). La Commission ne met pas au point de norme, ce domaine étant laissé aux organismes européens de normalisation conformément à la directive basse tension.

Les critères de sécurité contre l'incendie de EN 60065 sont identiques à ceux de la norme internationale de la commission électrotechnique internationale (CEI) 60065. Cette situation reflète l'engagement européen à utiliser, si possible, des normes internationales pourvu que celles-ci soient conformes à la législation communautaire.

À ce jour, la Commission n'a reçu aucune information des États membres relative à des lacunes de la norme susmentionnée concernant la sécurité anti-incendie. La Commission a connaissance d'études effectuées en Suède et au Royaume-Uni. D'après les autorités de ces États membres, les rapports définitifs seront disponibles à la fin de cette année. La question des données sur les postes de télévision ayant déclenché des incendies dans des habitations a déjà été évoquée par la Commission auprès des autorités nationales en charge de la mise en oeuvre de la directive au cours des réunions qui se sont tenues les 26 et 27 avril 2000 et le 14 juin 2000. À cette époque, la Commission a demandé aux États membres de fournir des informations plus détaillées sur ce sujet. La Commission a pris note que des États membres suivent le dossier. Au cours d'une discussion avec des États membres, aucune question du même ordre que celle de l'Honorable Parlementaire n'a été posée.

L'Honorable Parlementaire peut être assuré que la Commission attache une haute priorité aux problèmes de sécurité anti-incendie. L'analyse des données reçues suite à des demandes d'information auprès des autorités nationales consécutives à la présente question, les résultats des études susmentionnées, ainsi que toute autre information pertinente disponible diront s'il y a lieu d'engager une action.

(1) JO L 77 du 26.3.1973.