92000E2283

QUESTION ÉCRITE P-2283/00

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(29 juin 2000)

Objet: Sécurité juridique

La Commission s'est-elle excusée auprès du Nordvestjydsk Folkecenter for Vedvarende Energi lorsque le procureur du roi, au Danemark, a constaté qu'aucune base ne permettait de lancer une procédure pénale à son encontre pour fraude dans l'utilisation de fonds de l'Union européenne?

La Commission voudrait-elle signifier à l'OLAF que toute personne doit être considérée comme innocente tant qu'elle n'a pas fait l'objet d'une action en justice ou d'une condamnation?

La Commission estime-t-elle qu'il y a amélioration de la sécurité juridique lorsqu'un non-lieu prononcé par le procureur général (Rigsadvokat) est suivi d'une action civile, ce qui, après trois années d'incertitude pour le Nordvestjydsk Folkecenter for Vedvarende Energi, risque de lui faire connaître une nouvelle période d'incertitude?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(8 septembre 2000)

La situation de l'absence de poursuites au pénal à l'issue de l'enquête de l'Office européen de lutte antifraude ressortissant de la seule compétence de l'autorité judiciaire, elle n'implique en rien une quelconque responsabilité de l'Office ou de la Commission. De ce fait, il n'y a pas lieu pour la Commission de présenter des excuses.

Le droit communautaire reconnaît de grands principes fondamentaux et le dispositif lié à la création de l'Office(1) prévoit, notamment, que les enquêtes de l'Office doivent être conduites conformément au traité ainsi que dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La nature même des travaux de l'Office (enquêtes de type administratif) ne peut le conduire à enfreindre la présomption d'innocence en l'absence de prérogatives en matière judiciaire pénale.

L'action civile visant au recouvrement des sommes indues est exercée conformément aux règles prévues dans les contrats ou la règlementation concernée. Elle est indépendante d'une poursuite pénale éventuelle même si, le cas échéant, elle peut lui être jointe.

Dans le cas d'espèce, il est rappelé que la Commission a résilié le contrat spécifique avec Folkecenter et a demandé le remboursement de la totalité des sommes versées dans le cadre de ce contrat dès l'été 1997.

(1) Voir le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil, du 25 mai 1999, relatifs aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). JO L 136 du 31.5.1999.