92000E2216

QUESTION ÉCRITE E-2216/00

posée par Jo Leinen (PSE) à la Commission

(3 juillet 2000)

Objet: Procédure d'examen officielle contre le projet de centre de magasins d'usine à Zweibrücken, Sarre

En septembre 1997, le député Helwin Peter a, dans un premier temps, demandé à la Commission (question E-2966/97)(1) si celle-ci avait l'intention d'engager une procédure d'examen officielle contre le projet de centre de magasins d'usine à Zweibrücken.

Dans sa réponse du 15 décembre 1998 à une autre question écrite (E-3497/98)(2), le Commissaire Van Miert annonçait qu'une lettre serait envoyée aux plaignants (Europaverband der Selbständigen Bundesverband Deutschland e.V.) pour les informer de la suite que la Commission comptait donner à la procédure.

Cette lettre n'est toujours pas arrivée à ce jour.

La Commission peut-elle indiquer:

1. si une décision a été prise à ce sujet;

2. si tel est le cas, quelle est la teneur de cette décision;

3. quand les plaignants en seront avertis?

(1) JO C 134 du 30.4.1998, p. 46.

(2) JO C 289 du 11.10.1999, p. 53.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(13 septembre 2000)

L'examen de l'affaire par la Commission a révélé que l'exposé des faits présenté par les plaignants, soit en se fondant sur un article de presse, soit en rapportant des faits sans fournir aucune source, était inexact. L'exposé exact des faits ne donne à la Commission aucune raison d'émettre des doutes concernant d'éventuelles aides d'État.

La Commission a informé les plaignants le 14 juillet 2000.