92000E1950

QUESTION ÉCRITE E-1950/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Adoption et fonctionnement de l'organisme de paiement des subventions relevant du FEOGA en Grèce

Il ressort du rapport de la Cour des comptes sur l'exercice financier 1998 que l'organisme grec de paiement (GEDIDAGEP) chargé de la gestion des subventions relevant du Fonds agricole n'a pas respecté les critères d'éligibilité, ce qui a donné lieu à l'ouverture de procédures de discipline financière et à des ajustements concernant les avances mensuelles. Le gouvernement grec a par ailleurs, en 1998, décidé de mettre en place un nouvel organisme de paiement et de contrôle des subventions communautaires d'orientation et de garantie (OPEKEPE), ainsi qu'un organisme de vérification des comptes.

1. À quel stade en sont actuellement les procédures d'approbation du nouvel organisme de paiement (OPKEPE) et de l'organisme de certification des comptes? À quelle date est-il prévu que le fonctionnement de ces organismes pourra débuter?

2. l'actuel organisme de paiement (GEDIDAGEP) remplit-il les critères requis? Des procédures de discipline financière ont-elles été également engagées pour l'exercice 1999?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 juillet 2000)

1. La Commission est au courant du fait qu'un nouvel organisme de paiement et qu'un nouvel organisme de certification seront mis en place à l'avenir. Elle ne dispose toutefois d'aucune information concernant la date exacte à laquelle ces nouveaux organismes seront mis en place. Conformément à la législation communautaire, il relève de la compétence des autorités grecques de désigner les organismes de paiement et les organismes de certification.

2. La Commission n'est pas pleinement satisfaite de l'application du système intégré de gestion et de contrôle et de l'application des critères d'agrément en Grèce.

Des procédures de discipline financière ont été appliquées en 1999. Cela a conduit à des réductions des avances de 22 900 millions GRD (69,5 millions d'euros) pour non application du système intégré de gestion et de contrôle et de 12 100 millions GRD (35,7 millions d'euros) pour non respect des critères d'agrément.

Il convient toutefois d'observer que ces réductions d'avances pourraient être révisées à la hausse ou à la baisse, voire même annulées, dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes.