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Document 92000E001167
WRITTEN QUESTION P-1167/00 by Nirj Deva (PPE-DE) to the Council. Gender-specific funding in the budget.
QUESTION ÉCRITE P-1167/00 posée par Nirj Deva (PPE-DE) au Conseil. Financement par le budget de mesures spécifiques en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe.
QUESTION ÉCRITE P-1167/00 posée par Nirj Deva (PPE-DE) au Conseil. Financement par le budget de mesures spécifiques en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe.
JO C 81E du 13.3.2001, p. 20–20
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
92000E1167
QUESTION ÉCRITE P-1167/00 posée par Nirj Deva (PPE-DE) au Conseil. Financement par le budget de mesures spécifiques en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe.
Journal officiel n° 081 E du 13/03/2001 p. 0020 - 0020
QUESTION ÉCRITE P-1167/00 posée par Nirj Deva (PPE-DE) au Conseil (6 avril 2000) Objet: Financement par le budget de mesures spécifiques en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe En matière de discrimination, l'article 13 du traité stipule que le Conseil (mldr) peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe (mldr). Le Conseil est-il en mesure de fournir des explications relatives à sa position commune (CE) no 13/2000(1) du 16 décembre 1999, dans laquelle, à l'article 3, paragraphe 3, on peut lire: Lors de la sélection, de la préparation, de la mise en oeuvre et de l'évaluation des actions, une attention particulière est accordée aux aspects suivants: (mldr) la reconnaissance du rôle, des connaissances, des perspectives et des contributions des femmes et des hommes, adultes comme adolescents, dans la gestion et l'utilisation durable des ressources naturelles, (mldr)? Le Conseil peut-il indiquer dans quelle mesure cette position commune relève des obligations inscrites dans le traité? (1) JO C 64 du 6.3.2000, p. 47. Réponse (10 octobre 2000) Le Conseil ne retient pas approprié de s'exprimer dans une matière pour laquelle la procédure décisionnelle est encore en cours.