52000AC1187

Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale"

(2001/C 14/14)

Le 24 juillet 2000, le Conseil, conformément à l'article 137 du Traité, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 octobre 2000 (rapporteuse: Mme Cassina, corapporteuse: Mme zu Eulenburg).

Le Comité, lors de sa 376e session plénière du 19 octobre 2000 a adopté par 99 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions, l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale" (ci-après dénommé "le programme") se situe dans les dynamiques qui découlent de l'objectif stratégique(1) pour la prochaine décennie, tel qu'indiqué par le Conseil de Lisbonne.

1.2. La proposition vise la création d'un cadre dynamique et ouvert de coopération entre les États membres qui ont établi ou établiront des plans d'action nationaux contre l'exclusion. Le but est donc de réaliser ensemble, de façon coordonnée et solidaire, l'objectif d'une "plus grande cohésion sociale" en partant d'une meilleure connaissance du phénomène de l'exclusion sociale et de critères d'analyse et d'approche définis en commun.

1.3. Les objectifs du programme sont l'amélioration de la compréhension de l'exclusion, l'organisation d'une coopération et d'un enseignement mutuel dans le contexte des plans d'action nationaux et le développement des capacités des acteurs à aborder l'exclusion, en particulier par des réseaux au niveau de l'UE.

1.4. Les actions prévues portent sur:

- l'analyse des différents aspects, causes et évolutions de l'exclusion, la collecte de statistiques comparables, l'élaboration de méthodologies communes et d'études thématiques;

- la coopération et l'échange d'informations et de meilleures pratiques, sur la base d'indicateurs et critères d'évaluation qualitatifs et quantitatifs et avec un suivi régulier;

- la promotion d'un dialogue entre les divers acteurs et le soutien à des réseaux d'ONG actifs dans ce domaine au niveau européen.

1.5. La Commission assurera la mise en oeuvre du programme, entretiendra les rapports nécessaires avec tous les acteurs concernés et favorisera la recherche d'une approche intégrée et coordonnée de la lutte contre l'exclusion. La Commission devra aussi promouvoir la participation des parties concernées et faire connaître les actions éligibles au programme.

1.6. Tous les acteurs institutionnels et sociaux concernés seront appelés à donner leur contribution à la réussite du programme.

1.7. Dans la proposition, le programme d'action contre l'exclusion sociale s'étale sur une période de 5 ans. La dotation globale est de 70 millions d'euros qui seraient répartis entre l'analyse de l'exclusion (27,6 millions), la coopération (entre les EM) et l'échange d'informations et bonnes pratiques (29,3 millions) et la participation des acteurs et des réseaux (13,1 millions).

1.8. L'exécution du programme devra assurer la cohérence et la complémentarité des actions mises en place, mais aussi la cohérence et la complémentarité avec d'autres politiques, instruments et actions de la Communauté, notamment avec ce qui relève du Fonds social européen et du programme Equal.

1.9. Une coopération devra s'instaurer aussi avec les pays de l'AELE, de l'EEE et les PECO candidats, ainsi bien qu'avec la Turquie, Malte et Chypre auxquels le programme sera ouvert sur la base et aux conditions établies dans les accords existants (ou à négocier).

1.10. La base juridique du programme est l'article 137, paragraphe 2, alinéas 2 et 3, du Traité, en liaison avec les articles 2 et 136.

2. Observations générales

2.1. Le Conseil de Lisbonne, a insisté sur la nécessité de "moderniser le modèle social européen en investissant dans les ressources humaines et en luttant contre l'exclusion sociale": la construction de la société de l'information se fera pour et par tous les citoyens européens, soignant aussi bien la quantité que la qualité des performances, dans un contexte social qui visera la promotion de la cohésion sociale et l'éradication de la pauvreté, aussi par le biais d'une coopération au niveau européen. Loin d'être affaiblie, la compétitivité européenne profitera d'un modèle social équitable et moderne: un meilleur équilibre entre développement économique et cohésion sociale représentera, vis-à-vis des pays tiers, un atout spécifique et unique de l'UE, caractérisant aussi sa contribution et son rôle dans les instances internationales.

2.2. Replacer la cohésion sociale parmi les premières priorités de l'UE représente donc un tournant décisif qui rend sa juste priorité au développement humain et qui doit se traduire dans une série d'actions, de politiques et de comportements nouveaux. Sur le plan des fondements de la démocratie, le Comité économique et social rappelle que l'approche de Lisbonne nous propose à nouveau le lien étroit entre la lutte pour la cohésion sociale et les droits fondamentaux, tels que définis par l'ONU, par la Charte sociale révisée et bientôt - dans le souhait que le travail de la Convention pour les droits fondamentaux aboutisse à de bons résultats acceptés par les États membres - éventuellement aussi dans le Traité.

2.3. Le Comité note qu'à présent la situation économique de l'UE représente une condition de cadre optimale, jamais expérimentée depuis beaucoup d'années, pour se pencher sur le développement social et humain, et que des engagements solennels dans ce sens ont été pris par les gouvernements européens(2). En outre, il est intéressant de constater que des milieux d'entrepreneurs sont de plus en plus concernés par la nécessité de promouvoir la cohésion sociale et consolider ainsi les stratégies et le processus de développement. Il est donc très important que la lutte contre l'exclusion puisse jouir de toutes les possibilités présentes, pour devenir un véritable instrument de partage de nouvelles opportunités pour tous. Le Comité rappelle que, dans la communication "Construire une Europe de l'inclusion" (p. 5.1.1, quatrième tiret) on soulignait l'opportunité de "... profiter de la croissance économique escomptée pour la prochaine décennie, en particulier pour investir dans la participation active de tous en vue de réduire à long terme la nécessité et le poids des transferts sociaux: en d'autres termes, restructurer les dépenses publiques en vue de passer de transferts passifs à des investissements actifs et à des mesures d'adaptation tournées vers l'avenir". Dans cette approche, la lutte contre l'exclusion doit pouvoir profiter d'un effort particulier pour une insertion stable des exclus dans le marché du travail et dans la vie sociale et sociétale. Le Comité souligne, notamment, la nécessité de décloisonner les marchés du travail aux exclus, en baissant les barrières existantes pour certains groupes et personnes particulièrement désavantagés (comme par exemple ceux qui ont de lourdes charges de soins familiaux, les handicapés, les personnes ayant de basses qualifications, ceux qui souffrent de troubles psychiques et ceux qui sortent des prisons). Considérant que la participation au marché du travail est une condition nécessaire mais pas toujours suffisante, le Comité rappelle la nécessité de lutter par des mesures spécifiques et bien ciblées aussi contre le socle dur de la marginalisation, brisant ainsi ce cercle vicieux qui fait, de la pauvreté et de l'exclusion, un pervers héritage qui se pérennise de père en fils. Dans ce contexte il faut reconnaître le rôle incontournable des systèmes de protection sociale et, en particulier, la nécessité de prévoir des filets de sécurité qui offrent à toute situation de détresse, le minimum vital (à la fois en prestations monétaires et en services et biens). Il est notamment nécessaire de promouvoir également une culture de l'inclusion qui puisse marquer les choix politiques, économiques et sociaux.

2.4. Le Comité a souligné aussi à maintes reprises, dans ses avis(3), la nécessité de prendre en compte, dans les différentes politiques et programmes, la réalité de l'exclusion sociale et de la pauvreté, phénomènes très complexes qui ne peuvent pas faire l'objet d'analyses simplistes ni, encore moins, de remèdes miraculeux et génériques qui ne font, souvent, qu'empirer la situation des exclus. Le Comité peut comprendre que l'approche donnée par la Commission au programme soit prudente et se configure comme une sorte de "préalable méthodologique" à la lutte en tant que telle, mais déplore que le contenu du programme, ainsi que sa dotation financière n'exploitent pas assez le climat favorable instauré par les décisions de Lisbonne, la communication "Construire une Europe de l'inclusion" et, récemment, l'Agenda social.

2.5. En outre, la proposition de programme aurait pu définir certaines priorités qui auraient pu faire l'objet de coopération entre les EM. Le phénomène de l'exclusion et de la pauvreté a besoin d'être bien visé et assumé d'une façon compréhensive et il est regrettable que le titre de la proposition se borne à la seule "exclusion sociale" et que, dans le texte, les deux réalités ne soient pas toujours nommées conjointement. La pluridimensionnalité du phénomène doit être prise en compte dès que possible, de façon claire et avec des critères agréés qui sont nécessaires afin d'adresser correctement le processus de coopération. À ce propos, le Comité attire l'attention sur le "Rapport sur l'avancements des travaux"(4) qui suggère, en vue de définir des indicateurs permettant d'évaluer les différentes situations, d'approfondir d'abord les grands axes suivants: "revenus, emploi, condition de vie et de confort, consommation, situations à risque et participation sociale". Le Comité se félicite de cette approche, mais pense, néanmoins, que ces axes doivent être complétés et approfondis, prenant en considération à la fois les anciennes typologies de personnes exclues et celles qui peuvent dériver des nouveaux risques.

2.5.1. Parmi les priorités, le Comité sollicite l'attention sur le risque de nouvelles exclusions, notamment dans le cadre de la société de la connaissance (ne pas posséder le "know how" requis peut pousser beaucoup de personnes vers la marginalisation, mais être analphabète ou analphabète postscolaire dans la société de la connaissance peut faire plonger à jamais dans l'exclusion); l'attention doit aussi se focaliser sur les couches à bas salaires persistants (qui peuvent être exclues au premier accident diminuant leur capacité de revenu), sur les personnes à basse employabilité (obligées à rechercher des travaux toujours plus précaires, moins qualifiés et mal payés), sur les personnes travaillant avec des contrats qui déterminent, dans leur vie de travail, de fréquentes périodes de chômage, sur les personnes en mobilité (à la fois les migrants des pays tiers et les personnes se déplaçant en continu pour trouver des sources de revenus), sur les travailleurs âgés et les retraités à trop faible revenu. Demander une analyse prioritaire des risques d'exclusion correspond à un souci de prévention qui devrait aussi être partagé par toutes les institutions communautaires et les États membres.

2.6. Le Comité estime que la dimension de l'exclusion sociale dans l'UE, ses tendances et le risque de créer de nouvelles exclusions auraient dû faire appel à plus de courage au moins dans quatre domaines:

- une meilleure et différente définition des priorités, en incluant, aussi, le développement d'initiatives et approches novatrices et concrètes sur le terrain (qui sont exclues dans la proposition de la Commission mais possibles conformément à l'article 137, 2 du Traité(5) ayant un caractère d'exemplarité et s'appuyant sur des actions concertées entre les différents acteurs concernés et développées en réseau;

- par conséquent, une augmentation et une différente répartition des ressources: le budget proposé est exigu pour couvrir des actions de terrain, même si on ne prend en compte que des actions exemplaires quant à la méthodologie avec laquelle elles sont menées et aux résultats d'intégration sociale stable et sans risque de rechute dans la marginalisation qu'elles produisent;

- la nécessité de prendre en compte l'objectif de la cohésion sociale dans toutes les décisions et les politiques communautaires(6) (y compris les politiques macroéconomiques, financières, industrielles, de concurrence, agricoles, etc.) et l'établissement d'un système valable de screening qui permette: d'évaluer ex ante le contenu des politiques et décisions; de proposer des mesures d'accompagnement visant à éviter de nouvelles exclusions; d'évaluer ex post les effets des politiques et décisions qui affectent la cohésion sociale et de suggérer des remèdes;

- une sollicitation plus claire aux EM pour la définition de plans de lutte contre l'exclusion assortis, dès maintenant, d'un calendrier et d'objectifs quantitatifs mais surtout qualitatifs pour l'éradication de la pauvreté.

2.6.1. Considérant que l'investissement dans la lutte contre l'exclusion, pourvu que cette lutte modifie réellement et de façon stable la condition des citoyens à présent exclus ou pauvres, est un investissement à haute rentabilité aussi bien sociale qu'économique, le Comité demande instamment au Parlement européen de contribuer à modifier le programme dans le sens indiqué (soutien aux actions et approches novatrices concrètes) et, par conséquent et en tant qu'autorité budgétaire, de revoir le montant des ressources du programme et surtout leur allocation.

2.7. La proposition de programme insiste sur la nécessité de développer des mesures intégrées et complémentaires et d'établir une forte synergie avec la stratégie pour l'emploi, les programmes et actions prévus dans le cadre du Fonds social européen et la stratégie pour la modernisation des systèmes de protection sociale. Le Comité appuie fortement cette approche, mais regrette que, dans le texte de la décision, tout soit assez estompé, voire susceptible d'être malentendu. Il faudrait clairement indiquer que tous les programmes au titre du FSE devraient examiner leur cohérence par rapport à l'objectif de la cohésion sociale. En outre, le rôle du Comité européen pour la protection sociale, n'est pas évoqué dans le texte, quoique le Conseil de Lisbonne ait affirmé que ce dernier intégrera les travaux du Conseil pour la définition des objectifs à assumer dans la lutte contre l'exclusion(7) et que déjà les premières contributions du Comité à haut niveau, citées au point 2.5, se soient montrées valables.

2.8. Les acteurs concernés par le programme devraient être les autorités communautaires, les États membres, les régions et les administrations locales, les partenaires sociaux et les ONG qui travaillent avec les exclus, à tous les niveaux mais aussi les exclus et les pauvres eux-mêmes qui devraient être mis en condition de s'auto-organiser et de participer au programme. Il est entendu que la catégorie "ONG" comprend aussi bien les organisations des personnes concernées, les organisations d'entraide, ainsi que des associations offrant des services sociaux et développant des actions sociales. Cependant, il existe deux filtres pour accéder à la dynamique prévue par le programme: l'un est représenté par les gouvernements nationaux qui sont les acteurs auxquels revient la responsabilité principale de la lutte contre l'exclusion; l'autre, représenté par les organisations de la société civile (les partenaires sociaux et les ONG) établies au niveau européen. La responsabilité et la capacité de concerner les autres acteurs, au niveau national, régional et local sont donc cruciales dans ce contexte: du bon fonctionnement des mécanismes de participation à tous les niveaux dépend, en large mesure, la réussite du programme. Il est donc important que la Commission reste ouverte à la participation de réseaux [même de nouveaux réseaux(8)] qui puissent identifier des potentialités et des mesures novatrices dans la lutte contre l'exclusion et la pauvreté, surtout ce qui porte sur la création d'environnements favorables (enabling environments) pour sortir de l'exclusion.

2.9. La proposition de programme insiste aussi sur le développement du travail en réseau. Le Comité partage cet avis, en soulignant que les réseaux efficaces dans la lutte contre l'exclusion impliquent plusieurs acteurs avec des statuts différents: administrations nationales, régionales et locales, partenaires sociaux, ONG, institutions religieuses, etc. Un réseau "polymorphe" efficient devra développer une activité bien centrée sur des buts agréés de commun accord. Les administrations doivent être sensibilisées, hautement responsables et disponibles à coopérer (aussi entre les divers niveaux administratifs eux-mêmes). Elles devront aussi faire preuve de souplesse politique et, en même temps, assurer la meilleure gestion possible des moyens à disposition. Réussir la lutte contre l'exclusion ne reviendra jamais au mérite d'une seule force politique, mais seulement à ces administrations qui seront capables de mobiliser l'ensemble de leurs citoyens, y compris - en priorité - les exclus. Le Comité insiste sur l'importance cruciale des responsabilités aux niveaux régional et territorial, ainsi que de la société civile organisée à ces mêmes niveaux. C'est pour cela que le Comité souhaite vivement pouvoir établir une coopération avec le Comité des régions dans le cadre du programme.

2.10. À propos des procédures pour accéder au programme, le Comité note la nécessité qu'elles soient claires, simples, sans lourdeurs bureaucratiques: c'est ainsi que l'on garantit la transparence et non pas en multipliant les procédures. La même clarté et la même souplesse de procédures sont requises dans le développement de l'"open method" qui ne devra jamais se renfermer dans des enceintes institutionnelles de décision ou d'orientation sans avoir bénéficié de la contribution participative des autres acteurs.

2.11. Quant aux actions visées, le Comité exprime sa déception: si le Comité peut être d'accord avec la Commission sur le fait que l'établissement de critères d'approche communs et de statistiques fiables et harmonisées dans l'analyse de l'exclusion est crucial, il ne peut pas partager l'importance donnée aux "études" et "recherches". Ce dernier volet, qui serait largement financé par le programme (5,1 millions d'euros pour études thématiques et 4,6 millions d'euros pour les travaux d'experts et études spécifiques), risque de donner lieu à un saupoudrage de fonds sans la garantie d'avoir des retombées positives dans la lutte concrète contre l'exclusion en tant que telle. Le Comité note, entre autres, que la quantité et la qualité des études déjà disponibles en la matière mériteraient d'être passées en revue au préalable.

2.11.1. À ce propos, le Comité, en coopération avec le Comité des régions, étudiera la possibilité d'établir une instance d'observation, de liaison, de suivi et d'appuis, avec la participation de réseaux européens d'ONG concernées, ainsi que du Parlement européen. Cette instance serait une structure légère, composée par des personnalités éminentes et compétentes, désignées de commun accord par le Comité économique et social, le Comité des régions, le Parlement européen et les réseaux d'ONG concernées. Sa tâche pourrait être de:

- interconnecter les réseaux européens, nationaux et locaux, ainsi que d'établir des contacts et un travail permanent avec les observatoires nationaux et, le cas échéant, régionaux(9);

- faire le tri des études et recherches existantes sur l'exclusion et la pauvreté;

- assurer un suivi régulier du programme et assembler les résultats et les savoirs obtenus;

- évaluer les initiatives et notamment cerner les meilleures pratiques en vue de les faire connaître et de soutenir le processus d'enseignement mutuel;

- appuyer le processus de "systematic screening" des politiques, législations et actions en vue d'en assurer la cohérence avec l'objectif de l'inclusion sociale;

- donner son avis sur le développement du programme.

3. Observations particulières

3.1. Le Comité insiste pour que le titre du programme mentionne aussi la pauvreté. Ce titre pourrait être: "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour encourager la lutte contre l'exclusion sociale et, en particulier la pauvreté, promouvant l'inclusion sociale";

3.2. Le considerandum n. (2) doit citer aussi la Charte sociale révisée du Conseil d'Europe.

3.3. Le Comité note avec satisfaction que, dans le considerandum n. (3) il est cité parmi les institutions et organes qui ont sollicité un renforcement de la lutte contre l'exclusion sociale.

3.4. Dans l'Article premier, après "entre les États membres" insérer "dans un cadre de responsabilité partagée avec tous les acteurs concernés".

3.5. Dans l'Article 2, 2 il est affirmé la nécessité de faire le "mainstreaming" de la cohésion sociale dans toutes les politiques. Le Comité soutient vivement, mais regrette que le texte de la décision se borne à cette affirmation sans donner plus de pistes dans ce sens: il faudrait faire de ce mainstreaming une des actions principales (action qui serait à coût zéro, relevant seulement de la volonté politique des acteurs concernés).

3.6. Les Objectifs (Article 3), devraient être reformulés comme suit:

"- améliorant la compréhension de l'exclusion sociale et de la pauvreté pour définir conjointement les critères et les paramètres à utiliser dans la lutte pour la cohésion sociale;

- organisant une coopération et des enseignements mutuels dans le contexte des plans d'action nationaux basés sur des paramètres communs;

- développant la capacité des acteurs - y compris les personnes concernées - à lutter pour la cohésion sociale avec efficacité par des actions exemplaires et à développer des réseaux à tout niveau approprié.".

3.7. À l'Article 4 (actions communautaires), reformuler le premier tiret:

"- définition de critères pour analyser le caractère pluridimensionnel des causes, du processus et de l'évolution ... etc.".

À la fin de l'Article 4, ajouter un tiret:

"- soutien direct à des initiatives et approches exemplaires de lutte contre l'exclusion, basées sur les meilleures synergies entre les divers acteurs institutionnels et sociaux travaillant en réseau, et susceptibles de représenter de nouvelles pistes, surtout quant à la consolidation de l'inclusion, à la prévention des retombées dans l'exclusion et à la redistribution des opportunités.".

3.8. Dans un nouvel Article 5, 3 introduire la création d'une instance d'observation, de liaison, de suivi et d'appuis, sur la base de la proposition introduite au point 2.11.1 du présent avis.

3.9. Article 6 (Financement) - le Comité insiste pour que soit revu à la hausse le montant prévu, surtout si, comme demandé, le programme prévoit le soutien à des activités et approches novatrices et concrètes sur le terrain.

3.10. Article 7 (Comité) - le Comité note que ce Comité devrait être un comité de gestion: on ne comprend pas pourquoi il devrait être consulté (Article 7, 3, troisième tiret) sur "le plan de travail annuel pour la mise en oeuvre du programme et la proposition de la Commission concernant les critères de sélection en vue d'un soutien financier". Les "critères de sélection", tâche très délicate qui comporte une interprétation politique du programme et de ses finalités et qui serait mieux confiée au Comité européen pour la protection sociale (CEPS) qui est censé, d'après les Conclusions de Lisbonne, définir les critères et objectifs à assumer dans la lutte contre l'exclusion. En tout état de cause, le rôle politique du CEPS, par rapport à la réalisation du programme, doit être explicité dans le texte de la décision.

3.11. L'Article 8, 1 cite une série de politiques pour lesquelles la Commission, en coopération avec les EM, doit garantir la cohérence globale avec le programme de lutte contre l'exclusion. Le Comité souligne son accord, mais sollicite la Commission pour qu'elle développe aussi une attention particulière envers d'autres politiques qui ne sont pas citées, notamment la politique fiscale, économique, monétaire, de concurrence, de protection des consommateurs et agricole.

3.12. Le Comité se réjouit que le programme soit ouvert (Article 9 - Participation des pays de l'AELE/EEE, des pays associés d'Europe centrale et orientale, de Chypre, de Malte et de la Turquie) notamment aux pays candidats, mais souligne aussi la nécessité de développer une consultation avec ces pays et d'étudier en profondeur avec eux la situation de l'exclusion sociale et ses tendances, prévoyant, dans les stratégies de préadhésion, de fournir aux pays concernés une palette d'aides - aussi financières - pour lutter efficacement contre l'exclusion, notamment en soutenant la modernisation et l'amélioration de leurs systèmes de protection sociale.

3.13. Quant au Suivi et évaluation (Article 10), le Comité se demande s'il faut attendre la troisième année pour avoir une première évaluation et estime qu'un rapport intérimaire fait par les services de la Commission, par exemple deux ans après l'entrée en vigueur du programme, pourrait aider à mieux focaliser les initiatives dans la deuxième partie de la période couverte par le programme même. Par ailleurs, le Comité se déclare d'ores et déjà disponible à fournir tout soutien utile aux travaux de suivi et d'évaluation et il attend que la Commission le saisisse pour donner un avis sur le rapport.

Bruxelles, le 19 octobre 2000.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) "L'Union s'est aujourd'hui fixé un nouvel objectif stratégique pour la décennie à venir: devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale". (Conseil de Lisbonne, Conclusions de la Présidence, point 5). "Il est inacceptable que, dans l'Union, tant de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté et soient touchées par l'exclusion sociale" (Conseil de Lisbonne, Conclusions de la Présidence, point 32).

(2) Voir Copenhagen et Copenhagen + 5.

(3) Voir notamment l'avis "Les coûts de pauvreté et de l'exclusion sociale en Europe" (rapporteur: M. Burnel) - JO C 284, juillet 1998.

(4) Rapport sur l'avancement des travaux du Groupe à haut niveau "Protection sociale" - Bruxelles, 18 mai 2000 n° 8634/00.

(5) "Le programme ne cofinancerait pas de microprojets sur le terrain visant à traiter de l'exclusion sociale au niveau local, régional et national et à bénéficier directement aux exclus." (présentation du programme, point 5).

(6) Comme, par ailleurs, indique la communication "Construire une Europe de l'inclusion" paragraphes 2.4 et 5.1 - COM(2000) 79 final.

(7) Conclusions de la Présidence, p. 32.

(8) Contrairement à ce que l'annexe prévoit au point 3.1

(9) Notamment, il faudrait utiliser l'expérience des Comités de suivi de Copenhague.